unknown - procedure depot sauvage en bordure de voie communale

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unknown - procedure depot sauvage en bordure de voie communale Document publié le Vendredi 20 juin 1980 par la commune de Serzy-et-Prin. Lien du pdf (unknown - procedure depot sauvage en bordure de voie communale)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque, Dépôt sauvage en bordure de voie communale. Procédure

Source - Procédure

1. Définition

Un dépôt sauvage est un dépôt d’ordures ponctuel ou régulier de quelque nature que ce soit en un lieu où il ne devrait pas être. 2. Pouvoirs du maire

Selon les articles L 2212-2-1 du CGCT et L 541-3 du code de l’environnement, le maire détient le pouvoir de police en cas de dépôt sauvage dans sa commune. En cas de dépôts sauvages en bordure d’une voie communale, le maire détient un pouvoir de police générale qui concerne l’ordre public et notamment la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (art. L 2212-2 du CGCT), ainsi qu’un pouvoir de police de la circulation (art. L 2213-1 du CGCT) qui lui permettent d’intervenir. En cas d’accident, la responsabilité de la commune peut être mise en cause en cas d’inaction, sur la base de ces articles. Par ailleurs, si l’autorité municipale ne met pas en œuvre les mesures réglementaires nécessaires pour permettre la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques, le préfet peut, après mise en demeure restée infructueuse auprès du maire, s'y substituer afin d’édicter les mesures adéquates en vertu des dispositions de l’article L 2215-1 du CGCT (JO Sénat, 18.03.1999, question n° 12702, p. 890). Selon le juge, le maire ne peut exercer son pouvoir de police que de manière strictement nécessaire et proportionnée, afin de concilier la sauvegarde de l’ordre public d’une part, et la préservation des libertés publiques d’autre part. 3. Procédure a) Arrêté Le maire, en tant que détenteur du pouvoir de police générale, peut prendre un arrêté de police interdisant ce type de dépôt.

• Arrêté réglementant les dépôts sauvages de déchets et d’ordures

b) Contravention Si les dépôts sauvages sont situés sur les dépendances d’une voie communale, le maire devra dresser PV car les atteintes au domaine public routier, consistant notamment à effectuer des dépôts sur ses dépendances, à empiéter sur ledit domaine ou à exécuter sur celui-ci un travail sans autorisation, constituent des contraventions de voirie sanctionnées selon les modalités prévues aux articles L 116-1 et suivants et R 116-2 du code de la voirie routière (contravention de 5e classe). c) Mise en demeure En dehors de la procédure des contraventions de voirie, le maire devra, au titre de ses pouvoirs de police, mettre en demeure le contrevenant de faire cesser l’occupation irrégulière du domaine public routier ou de ses dépendances sans toutefois pouvoir, en règle générale, procéder d’office à l’enlèvement des dépôts irrégulièrement implantés.

• Lettre de mise en demeure

• Réitération de la mise en demeure

En effet, la jurisprudence n’admet le recours à la procédure d’exécution forcée, sans qu’il soit fait appel au juge, que dans des cas exceptionnels, lorsque l’administration ne dispose d’aucune sanction pénale, administrative ou civile pour obtenir la libération du domaine public, ou en cas d’urgence née d’un péril imminent ou d’absolue nécessité (CE, 20 juin 1980, commune d’Ax-les-Thermes, n° 04592). S’agissant de conditions de circulation, et en l’absence de réaction des propriétaires des dépôts de bois, le maire pourra, selon son appréciation de l’urgence de la situation, éventuellement recourir à l’enlèvement d’office, cette mesure étant placée sous le contrôle du juge.