Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 167 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 167 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 167 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-167

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé /

R03-2023-07-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature du

directeur général de l'ARS Guyane (2 pages) Page 3

Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique

R03-2023-06-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature du directeur

général par intérim de l'ARS Guyane (2 pages) Page 6

Tribunal Administratif de Guyane /

R03-2023-07-05-00014 - délégation de signature - magistrats - TA GUYANE (1

page) Page 9

R03-2023-07-05-00015 - délégation de signature agents TA GUYANE (2

pages) Page 11

R03-2023-07-05-00016 - délégation de signature audience agents TA

GUYANE (1 page) Page 14

2Agence Régionale de Santé

R03-2023-07-03-00007

Arrêté portant délégation de signature du

directeur général de l'ARS Guyane

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Guyane 3AT © ) Agence Régionale de Santé Guyane

AGENCE REGIONALE DE SANTE

ARRETE N°214/DG/ARS DU 3 JUILLET 2023

Portant délégation de signature du directeur général

de l’Agence régionale de santé de Guyane

Le directeur général de l’Agence énisnals de santé de Guyane

Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre 2 du titre Ill du livre IV ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du travail :

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 7 Juin 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane;

Vu les décisions de nomination et contrats des personnels de l'Agence régionale de santé de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l'exercice de la totalité des missions de l'agence régionale de santé de Guyane, en cas d'urgence et d'absence ou d'empêchement du directeur général, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par lui, à charge pour lui d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai, à l'exception des décisions le concernant, au Directeur Général adjoint, Monsieur Alexandre DE LA VOLPILIERE.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l'exercice de la totalité des missions de l’agence régionale de santé de Guyane, en cas d'urgence et d'absence ou d'empêchement du directeur général et du directeur général adjoint, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés, à charge pour eux d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai, à l'exception des décisions les concernant, à Madame Solène WIEDNER PAPIN, Madame Estelle RICHARD et Monsieur Patrice RICHARD.

Article 3 : Délégation de signature permanente est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l'exercice des missions suivantes :

- Notes au préfet relatives aux soins sans consentement : Solène WIEDNER PAPIN, Adrien ORTELLI, Francky MUBENGA et Shirley COUPRA ;

- Autorisations de mise en service de véhicule sanitaire léger, tableau de garde . ambulancière : Corinne CLAMECY, Estelle RICHARD: Eric PAUL ;

- Décisions modificatives de tarification dans le secteur médico-social : Réginaldo GRACE- ETIENNE ;

ARS de Guyane -— 66 avenue des flamboyants — BP 696 — 97 336 CAYENNE cedex Standard : 05 94 25 49 89

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Guyane 4-_ Contrôles sanitaires de l’eau de consommation humaine et de l’eau de baignade, avis sanitaires relatifs aux permis de construire, avis sanitaires relatifs aux permis de construire, mines, icpe, plans et schémas : Adrien ORTELLI, Solène WIEDNER PAPIN ;

- Avis des sommes à payer, ordres de reversement et titres de recette : Solène WIEDNER PAPIN et Patrice RICHARD ;

- Déclaration des interventions en astreinte, demandes de paiement et récupération liées aux astreintes : Audrey ANDRIEU, Patrice RICHARD ;

-_ Ordres de service pour déplacements uniquement en Guyane et tout état de frais: Adrien ORTELLI, Shirley COUPRA, Estelle RICHARD, Solène WIEDNER PAPIN, Réginaldo GRACE- ETIENNE, Patrice RICHARD, Anne CARIOU, Francky MUBENGA ;

- Pour les activités relatives à la formation et tout déplacement des agents: Johannel SMOCXK, Patrice RICHARD), pour les pièces suivantes :

o dans le cadre du plan de formation validé expressément par le directeur général: ordres de mission;

o convention de stage pour les stagiaires non gratifiés ;

o Relevé de formations

o Pour les devis (formations, transport et hôtellerie), délégation à Patrice RICHARD jusqu'à 3000€.

- Pour les activités relatives à la gestion administrative du personnel : Johannel SMOCXK, Patrice RICHARD, pour les pièces suivantes :

o réponses aux candidatures spontanées,

décisions de congé maladie ordinaire

attestations de travail,

attestations de salaire,

état de service des agents, O

©

O

©

-_ Pour les activités relatives à la gestion logistique, maintenance, dans un plafond de 500€ : Alien BROCQ, Patrice RICHARD (jusqu'à 3000€) pour les pièces suivantes : o bon pour accord des devis en lien avec la maintenance du bâtiment et des véhicules, o achat de petits matériels, équipements de protection individuelle, consommables, denrées alimentaires, fournitures de bureau.

- Pour les activités relatives à la gestion des réservations d'hébergement, de transport et de salle, dans un plafond de 3000 € : Patrice RICHARD

o bon pour accord des devis en lien avec des réservations d'hébergement, de transports et de salle.

Article 4: le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Guyane.

Fait à Cayenne le Lundi 3 juillet 2023.

Le Directeur Général,

1 Kk Dimitri GRYGOWSKI

ARS de Guyane — 66 avenue des flamboyants — BP 696 — 97 336 CAYENNE cedex Standard : 05 94 25 49 89

Agence Régionale de Santé - R03-2023-07-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Guyane 5Agence Régionale de Santé

R03-2023-06-12-00012

Arrêté portant délégation de signature du

directeur général par intérim de l'ARS Guyane

Agence Régionale de Santé - R03-2023-06-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature du directeur général par intérim de l'ARS Guyane 6AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane

AGENCE REGIONALE DE SANTE

ARRETE N°189/DG/ARS DU 12 JUIN 2023

Portant délégation de signature du directeur général par intérim

de l’Agence régionale de santé de Guyane

Le directeur général par intérim de l’Agence régionale de santé de Guyane

Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu l'arrêté du 9 Juin 2023 portant attribution de fonction de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Guyane;

Vu les décisions de nomination et contrats des personnels de l'Agence régionale de santé de la Guyane;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l'exercice de la totalité des missions de l'agence régionale de santé de Guyane, en cas d'urgence et d'absence ou d'empêchement du directeur général par intérim, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par lui, à charge pour eux d'en informer le directeur général par intérim par tout moyen et sans délai, à l'exception des décisions les concernant, à Madame Solène WIEDNER PAPIN, Madame Estelle RICHARD et Monsieur Patrice RICHARD.

Article 2 : Délégation de signature permanente est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l'exercice des missions suivantes :

- Notes au préfet relatives aux soins sans consentement : Solène WIEDNER PAPIN, Adrien

ORTELLI, Francky MUBENGA et Shirley COUPRA ;

- Autorisations de mise en service de véhicule sanitaire léger, tableau de garde

ambulancière : Corinne CLAMECY, Estelle RICHARD; Eric PAUL ;

- Décisions modificatives de tarification dans le secteur médico-social : Réginaldo GRACE- ETIENNE ;

- Contrôles sanitaires de l’eau de consommation humaine et de l’eau de baignade, avis sanitaires relatifs aux permis de construire, avis sanitaires relatifs aux permis de construire, mines, icpe, plans et schémas : Adrien ORTELLI, Solène WIEDNER PAPIN ; - Avis des sommes à payer, ordres de reversement et titres de recette : Solène WIEDNER PAPIN et Patrice RICHARD ;

ARS de Guyane -— 66 avenue des flamboyants — BP 696 — 97 336 CAYENNE cedex Standard : 06 94 286 49 RQ

Agence Régionale de Santé - R03-2023-06-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature du directeur général par intérim de l'ARS Guyane 7- Déclaration des interventions en astreinte, demandes de paiement et récupération liées aux astreintes : Audrey ANDRIEU, Patrice RICHARD ;

- Ordres de service pour déplacements uniquement en Guyane et tout état de frais: Adrien ORTELLI, Shirley COUPRA, Estelle RICHARD, Solène WIEDNER PAPIN, Réginaldo GRACE- ETIENNE, Patrice RICHARD, Anne CARIOU, Francky MUBENGA ;

- Pour les activités relatives à la formation et tout déplacement des agents: Johannel SMOCXK, Patrice RICHARD, pour les pièces suivantes :

o dans le cadre du plan de formation validé expressément par la directrice générale : ordres de mission:

o convention de stage pour les stagiaires non gratifiés ;

o Relevé de formations

o Pour les devis (formations, transport et hôtellerie) délégation à Patrice RICHARD jusqu'à 3000€.

- Pour les-activités relatives à la gestion administrative du personnel : Johannel SMOCK, Patrice RICHARD, pour les pièces suivantes :

o réponses aux candidatures spontanées,

décisions de congé maladie ordinaire

attestations de travail,

attestations de salaire,

état de service des agents, O

©

©

©®

- Pour les activités relatives à la gestion logistique, maintenance, dans un plafond de 500 € : Alien BROCQ, Patrice RICHARD (jusqu'à 3000€) pour les pièces suivantes : oi o bon pour accord des devis en lien avec la maintenance du bâtiment et des véhicules, o achat de petits matériels, équipements de protection individuelle, consommables, ‘ denrées alimentaires, fournitures de bureau.

-_ Pour les activités relatives à la gestion des réservations d'hébergement, de transport et de salle, dans un plafond de 3000 € : Patrice RICHARD

o bon pour accord des devis en lien avec des réservations d'hébergement, de transports et de salle.

Article 3 ; Ÿ

La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Cayenne le Lundi 12 Juin 2023.

Le directeur sed) ral par intérim,

ARS de Guyane — 66 avenue des flamboyants - BP 696 - 97 336 CAYENNE cedex Ctandard : NE QA 9R AQ RQ

Agence Régionale de Santé - R03-2023-06-12-00012 - Arrêté portant délégation de signature du directeur général par intérim de l'ARS Guyane 8Tribunal Administratif de Guyane

R03-2023-07-05-00014

délégation de signature - magistrats - TA

GUYANE

Tribunal Administratif de Guyane - R03-2023-07-05-00014 - délégation de signature - magistrats - TA GUYANE 9bo

Le Président du Tribunal Administratif de la Guyane

Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 24 mai 2018 par lequel M. Laurent Martin est nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du 1° juin 2018;

D ECID E:

Article 1er : Mmes Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère, Elise Schor, Première conseillère,

Clémence Deleplancque, Conseillère et MM Dayann Hégesippe, Sylvain Bernabeu, Jean Gillmann, conseillers, reçoivent délégation pour exercer l’ensemble des pouvoirs mentionnés aux articles R.611-7, R.611-8-1, R.611-8-5, R.611-8-9, R.611-11, R.612-3, R.613-1, R.613-1-1, R.613-4 et R.776-11 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance prend effet dès sa signature.

Article 3 : La présente décision est communiquée aux intéressés, affichée au Tribunal administratif de la Guyane et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Copie :

Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administratif de la Guy è

Mme Marie-Thérèse LACAU

Mme Elise SCHOR

M. Dayan HEGESIPPE

M. Sylvain BERNABEU

Mme Clémence DELEPLANCQUE

M. le Préfet de la région Guyane

7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70 http://euvane.tribunal-administratif. fr’

Tribunal Administratif de Guyane - R03-2023-07-05-00014 - délégation de signature - magistrats - TA GUYANE 10Tribunal Administratif de Guyane

R03-2023-07-05-00015

délégation de signature agents TA GUYANE

Tribunal Administratif de Guyane - R03-2023-07-05-00015 - délégation de signature agents TA GUYANE 11ko

Le président du Tribunal administratif de la Guyane

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.226-1, R.226-5, R. 226-6 1°" alinéa, R. 413-5, R. 413-6 etR. 751-2 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 24 mai 2018 par lequel M. Laurent Martin est nommé président du tribunal administratif de Cayenne à compter du 1er juin 2018;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2017 portant mutation de

Mme Marie-Yolaine METELLUS, attachée principale d'administration de l'État, auprès du tribunal administratif de la Guyane à compter du 1°" septembre 2017 ;

DECIDE:

Article 1er : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer tous courriers relatifs aux actes de procédure entre l'enregistrement de la requête et la notification du jugement ou de l'ordonnance :

+ à Mme Marie-Yolaine Metellus, greffière en chef, attachée principale d'administration de l'État,

+ à Mme Cécile Pauillac, adjointe à la greffière en chef, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, * en cas d'absence où d'empêchement de la greffière en chef et de son adjointe, à :

- Mme Stéphanie Mercier, agente de greffe, adjointe administrative principale de deuxième classe ;

- Mme Delmestre-Galpe Ritha, agente de greffe, adjointe administrative principale de deuxième classe ;

- M. Jérôme Lebourg, agent de greffe, adjoint administratif ;

- Mme Cynthia Nicanor, agente de greffe, adjointe administrative principale de deuxième classe ;

- Mme Shaïna Prosper, agente de greffe, adjointe administrative principale 1è Classe.

+ dans le cadre des permanences de week-end et jours fériés, aux personnes susmentionnées.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les courriers de notification des décisions de désignation et d'indemnisation des commissaires-enquêteurs :

+ à Mme Marie-Yolaine Metellus, greffière en chef, attachée principale d'administration de l’État, + à Mme Cécile Pauillac, adjointe à la greffière en chef, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

+ en cas d'absence ou d'empêchement de la greffière en chef et de son adjointe, à : - Mme Stéphanie Mercier, agent de greffe, adjointe administrative principale de deuxième classe,

- M. Jérôme Lebourg, agent de greffe, adjoint administratif.

Article 3: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les courriers relatifs à l’aide juridictionnelle :

e à Mme Marie-Yolaine Metellus, greffière en chef, attachée principale d'administration de l'État,

+ à Mme Cécile Pauillac, adjointe à la greffière en chef, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, e en cas d'absence ou d'empêchement de la greffière en chef et de Mme PAUILLAC, à : - Mme Stéphanie Mercier, agent de greffe, adjointe administrative principale de deuxième classe ;

- Mme Delmestre-Galpe Ritha, agent de greffe, adjointe administrative principale de deuxième classe ;

- M. Jérôme Lebourg, agent de greffe, adjoint administratif ;

- Mme Cynthia Nicanor, agent de greffe, adjointe administrative principale de deuxième classe ;

- Mme Shaïna Prosper, agente de greffe, adjointe administrative principale 1èe Classe.

Tribunal Administratif de Guyane - R03-2023-07-05-00015 - délégation de signature agents TA GUYANE 12Article 4 : La présente décision prend effet dès sa signature.

Article 5 : La présente décision est communiquée aux intéressés, affichée au Tribunal administratif de la Guyane et publiée Re des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

a ,

Î

Fait à Cayenne, le ‘) . Lex

Destinataires : les intéressés

7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70

Tribunal Administratif de Guyane - R03-2023-07-05-00015 - délégation de signature agents TA GUYANE 13Tribunal Administratif de Guyane

R03-2023-07-05-00016

délégation de signature audience agents TA

GUYANE

Tribunal Administratif de Guyane - R03-2023-07-05-00016 - délégation de signature audience agents TA GUYANE 14ba

Le président du Tribunal administratif de la Guyane

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 222-22, R. 222-3 et R. 226-5 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 24 mai 2018 par lequel M. Laurent Martin est nommé président du tribunal administratif de Cayenne à compter du ler juin 2018 :

DECIDE:

Article ler : Sont désignées pour assurer le greffe des audiences et l’exécution des actes de procédure contentieuse ne relevant pas de la compétence exclusive des magistrats en vertu des dispositions du code de justice administrative (mesures d’instruction, avis d’audience, expéditions de jugements) :

- Mme METELLUS

- Mme PAUILLAC

- Mme MERCIER

- Mme DELMESTRE-GALPE

- M. LEBOURG

- Mme NICANOR

- Mme PROSPER

Article 2 : Le président du tribunal et la greffière en chef sont chargés de l’exécution de la présente

décision.

Fait à Cayenne, le Cut Lo?

Destinataires : les intéressés

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

7, rue Schoelcher — BP 5030, 97035 Cayenne Cedex — Téléphone : 05.94.25.49.70

Tribunal Administratif de Guyane - R03-2023-07-05-00016 - délégation de signature audience agents TA GUYANE 15