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Déliberation - 16.12.0664 renovation extension dispositif videoprotection et deport des images demande de suvention au fipd
Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 16.12.0664 renovation extension dispositif videoprotection et deport des images demande de suvention au fipd)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Démocratie,
vaulx-velin
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Nombre de membres
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En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 35
Objet
16.12.0664
Rénovation-extension du dispositif
de vidéoprotection et déport des
images - Demande de subvention
auprès du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance (FIPD)
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 décembre 2016
Compte rendu affiché le 16 décembre 2016
Date de convocation du Conseil municipal le 02 décembre 2016
m6 | ————— 13 DEL Lu : Monsieur Pierre DUSSURGEY, Maire.
LOCALE Abecrétaire élu : Madame Muriel LECERF
Membres présents à la séance :
Pierre DUSSURGEY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM,
Muriel LECERF, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Marie- Emmanuelle SYRE, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Stéphane BERTIN, Christine BERTIN, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI, Hélène GEOFFROY, Saïd YAHIAOUI, Charazede GAHROURI, Sacha FORCA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Matthieu FISCHER à Stéphane BERTIN, Fatma FARTAS à Stéphane GOMEZ, Antoinette ATTO à Muriel LECERF, Virginie COMTE à Kaoutar DAHOUM, Philippe ZITTOUN à Saïd YAHIAOUI, Christiane PERRET-FEIBEL à Charazede GAHROURI, Philippe MOINE à Sacha FORCA.
Membres absents excusés : Batoul HACHANI
Membres absents : Morad AGGOUN, Bernard GENIN, Nordine
GASMI, Nawelle CHHIB, Patrick MANDOLINO, Mustafa
USTA
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI RAPPORT DE MONSIEUR TOUNKARA
Mesdames, Messieurs,
Lors de la séance du 2 juillet 2015, une communication a été proposée, relative au schéma de prévention, sûreté, sécurité de la ville, qui informait notamment du projet d’amélioration du système de vidéoprotection des espaces publics. Cette amélioration figure au Plan Local
d’Actions de Prévention de la Délinquance de Vaulx-en-Velin, signé le 19 janvier 2015 avec les partenaires de la Ville : l’Etat, la Justice, la Métropole, l'Education nationale.
Un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a été institué par la loi
2007-297 du 5 mars 2007, qui permet de financer les projets de vidéoprotection soutenus par les collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne les zones sensibles. La participation financière de l’Etat peut intervenir pour les travaux ainsi que pour les études préalables.
Le principe d’une demande de subvention par le Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) a été voté lors de la séance du 5 novembre 2015, pour ce qui concernait les études préalables. Ces études, réalisées par un cabinet spécialisé, ont bénéficié d’un financement
à hauteur de 50 % par le FIPD. Il en résulte que le dispositif de vidéoprotection doit être rénové et étendu, les préconisations de l’étude portant à 79 le nombre des points d’implantation et prévoyant la remise à niveau complète du système central, mur d’images et enregistreurs inclus, ainsi que des liaisons et matériels hérités du système actuel. Conformément aux dispositions
prévues par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, une autorisation a été demandée au représentant de L'Etat dans le département, qui a été accordée par ce dernier.
Le coût global de la fourniture et de l’instaliation des nouveaux équipements a été estimé à
841 025 € HT, soit 1 009 230 € TTC dont :
- 592 445 € HT, soit 710 934 € TTC, en Zone de Sécurité Prioritaire,
- 248 580 € HT, soit 298 296 € TTC, sur le reste de la commune.
Tout comme pour les études préalables, les prestations de fournitures et d’installation des
éléments techniques peuvent faire l’objet d’un financement par le FIPD, dans la limite de 50 % du montant HT en Zone de Sécurité Prioritaire et de 40 % du montant HT pour le reste de la
commune.
Ï convient donc de solliciter ce fonds à hauteur maximum des financements possibles, soit :
- 296 222 € en Zone de Sécurité Prioritaire,
- 99432 € sur le reste de la commune,
soit 395 654 € pour l’ensemble de la commune.
En complément de cette rénovation-extension, la Ville va procéder au déport des images vers
l'Hôtel de police de Lyon. Ce déport des images, qui consistera en une visualisation en temps
réel des flux vidéo par les services de l'Etat, sera pour eux un outil d’aide à la décision, notamment pour adapter les interventions de la police nationale à la réalité de la situation de terrain. Le FIPD subventionnera les installations techniques nécessaires à la réalisation de ce
déport à hauteur de 100 % du montant HT. Ce montant est en cours d’évaluation par les services
de l’Etat.
La demande de subvention sera instruite par la Mission de Développement de la Vidéoprotection
(MDVP} au titre du FIPD 2017. La réponse est attendue courant mars 2017. En conséquence, je vous propose :
> D'’approuver le lancement de la phase de fournitures et d’installation des nouveaux équipements dans le cadre de la rénovation et de l’extension de la vidéoprotection ainsi que le déport des images vers les services de l’Etat ;
> D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions correspondantes au titre du FIPD ;
> De dire que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice 2017.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.
Nombre de suffrages exprimés : 35
Votes Pour : 35
Votes Contre :
Abstention :
> Approuve le lancement de la phase de fournitures et d’installation des nouveaux équipements
dans le cadre de la rénovation et de l’extension de la vidéoprotection ainsi que le déport des images vers les services de l'Etat ;
> Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions correspondantes au titre du FIPD ;
> Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice 2017.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.