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Arrêté - arrete lutte contre le bruit
Document publié le Lundi 10 juillet 2000 par la commune de Lécousse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete lutte contre le bruit)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/07/2019
Reçu en préfecture le 05/07/2019
Affiché le © © Jl!|!
ID : 035-213501505-20190705-2019_63-AR
République Française
Département ILLE ET VILAINE
Commune de Lécousse
ARRETE N° 2019_63
relatif aux bonnes relations de voisinage
et à la lutte contre le bruit
Le Maire de la Commune de Lécousse,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-2 et L.2214-4,
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L.1, L.2, L.48, L.49 et L.772,
VU le Code Pénal et notamment l'article R 623-2 ;
VU la loi n°92-1444 du 31/12/92 relative à la lutte contre le bruit;
VU le décret 95-408 du 18/04/95 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2000 portant réglementation des bruits de voisinage,
ARRETE
ARTICLE 1€f : Afin de protéger la santé et la tranquillité publique, tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit.
ARTICLE 2 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies électriques ne peuvent être effectués que :
°e du lundi au samedi de 8h00 à 20h00
° les jours fériés de 10h00 à 12h00
Ces travaux sont interdits les dimanches.
ARTICLE 3: Les propriétaires d'animaux, en particulier de chiens et chats, ou toute autre personnes qui en a la garde, sont tenues de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage.
ARTICLE 4 : Les infractions aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont sanctionnées, sans recourir à une mesure acoustique préalable, dès lors que le bruit causé est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage où à la santé de l'homme par l'une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l'intensité.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°201 1AD03 du 7 avril 2011.
Le Maire,
_certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Envoyé en préfecture le 05/07/2019
Reçu en préfecture le 05/07/2019
affichéle © JU
ID : 035-213501505-20190706-2019 63-AR
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de Lécousse, Madame le Commandant de Police de Fougères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine.
Fait à Lécousse le 5 juillet 2019
Bernard MARBOEUF
Maire de Lécousse
Conseiller régional de Bretagne
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.