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Déliberation - 23 017 dde davis sur une dde de derogation prefectorale au principe du repos dominical
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 23 017 dde davis sur une dde de derogation prefectorale au principe du repos dominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 16 février 2023
L’an deux mille vingt-trois, le seize février à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 10 février 2023, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICL Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19. 19 16
Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame MOREL, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST, Madame LENOEL.
Absents excusés : Monsieur HAMEL a donné pouvoir à Madame CARPENTIER Madame LEBERTRE a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI Monsieur COISEL a donné pouvoir à Madame MOREL
Madame MOULIN, Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
23-017 DEMANDE D’AVIS SUR UNE DEMANDE DE DEROGATION PREFECTORALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail,
La Société SEML CEVA située à PLEUBIAN, dans les Côtes d'Armor en Bretagne, a sollicité une
demande de dérogation au principe du repos dominical afin d’effectuer des prélèvements d’échantillons
d’algues sur l’estran.
Cette demande est fondée sur l’article L. 3132-20 du code du travail, pour une durée limitée. Les
autorisations ne sont données qu’après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et
d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat ainsi que des syndicats d’employeurs et de
travailleurs intéressés de la commune.
Cette demande concerne la période d’avril à fin octobre, les dimanches à forts coefficients de marées et en fonction des conditions météorologiques.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des pouvoirs, 2
EMET un avis favorable sur la demande de dérogation préfectorale au principe du repos dominical.
VOTE : POUR : 15 - CONTRE : 1
Pour extrait conforme;
Le Maire, ;.
Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20230216-23-017-DE Date de télétransmission : 18/02/2023 Date de réception préfecture : 18/02/2023