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Déliberation - 22 042 dde avis derogation prefectorale repos dominical
Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 22 042 dde avis derogation prefectorale repos dominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE BERNIÈRES SUR MER
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 28 avril 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit avril à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 22 avril 2022, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 16
Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur
VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur LEPORTIER, Madame LENOEL
Absents excusés : Madame MOREL a donné pouvoir à Madame LEMOINE Monsieur OLLIVIER a donné pouvoir à Monsieur VIGNANCOUR
Madame TERRIER
Absents : Monsieur COISEL, Monsieur BENOIST
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
22-042 DEMANDE D’AVIS SUR UNE DEMANDE DE DEROGATION PREFECTORALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail,
La Société SEML CEVA située à PLEUBIAN, dans les Côtes d’Armor en Bretagne, à sollicité
une demande de dérogation au principe du repos dominical afin d’effectuer des prélèvements
d’échantillons d’algues sur l’estran.
Cette demande est fondée sur l’article L. 3132-20 du code du travail, pour une durée limitée.
Les autorisations ne sont données qu'après avis du conseil municipal, de la chambre de
commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat ainsi que des syndicats
d’employeurs et de travailleurs intéressés de la commune.
Cette demande concerne la période d’avril à octobre afin de réaliser des prélèvements d’algues
sur Festran, par grands coefficients de matée, à marée basse, une fois toutes les deux semaines.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des pouvoirs,
EMET un avis sur la demande de dérogation préfectorale au principe du repos dominical.
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