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Déliberation - 23 088 derogation prefectorale au principe du repos dominical pour les coiffeurs
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 23 088 derogation prefectorale au principe du repos dominical pour les coiffeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 23 novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois novembre à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 17 novembre 2023, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 17
Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL,
Monsieur COISEL, Madame LANGLAIS, Monsieur LEPORTIER, Madame LENOEL
Absents excusés : Madame TERRIER
Absents : Monsieur BENOIST
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
| 23-088 DEROGATION PREFECTORALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail,
L'Union Nationale des Entreprises de Coiffure (UNEC) demande une dérogation au principe du repos
dominical pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023.
Cette demande est fondée sur l’article L. 3132-20 du code du travail, aux termes duquel :
« Lorsqu'il est établi que le repos simultané, ie dimanche, de tout le personnel d’un établissement
serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le
repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l’une
des modalités ci-après :
1) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
2) du dimanche midi au lundi midi ;
3) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par
quinzaine ;
4) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.
Il vous sera demandé votre avis (favorable ou défavorable) Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents,
EMET un avis favorable sur la demande de dérogation préfectorale au principe de repos dominical pour
les dimanches 24 et 31 décembre 2023 émise par l’Union Nationale des Entreprises de Coiffure (UNEC).
Vote : POUR : 17
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20231123-23-088-DE Date de télétransmission : 29/11/2023 Date de réception préfecture : 29/11/2023