Déliberation -

Documents similaires

Déliberation - decision de validation wary me legislatives versio

Conseil Municipal

Déliberation - Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Nice. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 AVRIL 2026

PRESIDENCE : Monsieur Eric CIOTTI, Maire

N° 0.2

OBJET : Commission d'appel d'offres - Création.

PRÉSENTS : M. Eric ABIHSSIRA, M. Patrick ALLEMAND, Mme Magali ALTOUNIAN, Mme Céline ALUNNI, Mme Florence ANTONIO, M. Bernard ASSO, M. Sauveur ASSOUS, Mme Monique BAILET, M. Patrick BAQUÉ, Mme Céline BARTOLETTI, M. Marinette BASTIRMACI, Mme Lalla Chama BEN MOULAY, M. Anthony BORRÉ, Mme Valérie BOTHY-LANFRANCHI, Mme Zara BOUTAYEB, M. Christophe BREMARD, M. Olivier BREUILLY, Mme Elise CAMMAS, M. Laurent CASTILLO, Mme Marie-France CESARI, M. Bernard CHAIX, Mme Juliette CHESNEL-LE ROUX, M. Eric CIOTTI, M. Cédric CIRASA, M. Auguste COSTA, Mme Carine DALMASSO, Mme Bérengère DE CHARNACÉ, M. Hervé DE SURVILLE, M. Jean-Marie DEBAISIEUX, M. Denis DEL RIO, Mme Sandra DEUR, Mme Simone DIBO-COHEN, Mme Elise DUKMENOGLOU, M. Sébastien FILIPPINI, Mme Gaëlle FRONTONI, M. Jean Marc GOVERNATORI, M. Pierre IPPOLITO, M. Benoit KANDEL, Mme Nathalie KESTEMONT-GASPERI, M. Patrick-Marc LE DONNE, M. Pierre-Paul LEONELLI, M. Dario LUTCHMAYAH, M. Eric MARY, M. Laurent MERENGONE, Mme Christine MIRAUCHAUX CUTURELLO, Mme Françoise MONIER, Mme Catherine MOREAU, Mme Marie-Christine MOUCHAN, M. Gaël NOFRI, Mme Martine OUAKNINE, Mme Elisabeth PARREINS, Mme Marina PETROSSIAN, Mme Marie-Automne PEYREGNE, M. Julien PICOT, Mme Geneviève POZZO DI BORGO, M. Philippe PRADAL, M. Olivier RIQUIER, Mme Patricia ROSENTHAL, M. Alexandre SARADJIAN, Mme Valérie SERGI, M. Henry-Jean SERVAT, Mme Françoise SOULIMAN, M. Pierre-Marie TARDIEUX, M. Auguste VEROLA, Mme Muriel VITETTI, M. Djendel YASSEN.

ABSENT(S) OU EXCUSÉ(S) : Mme Dominique ESTROSI-SASSONE pouvoir à M. Pierre-Paul LEONELLI, Mme Juliette RAFFORT-LAREYRE pouvoir à M. Pierre IPPOLITO, Mme Jennifer SALLES pouvoir à Mme Magali ALTOUNIAN.

SECRÉTAIRE(S) : M. Alexandre SARADJIAN.

Au cours de cette séance, le Conseil municipal s’est prononcé sur le dossier suivant :

Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 006-210600888-20260413-DL12175H1-DE

18/04/2026DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 avril 2026 0.2

Rapporteur : Eric CIOTTI, Maire

Service : Direction des Assemblées

Objet : Commission d'appel d'offres - Création.

________________________________________________________________________________

2

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-5, L.1414-2, L.2121-21 et L.2121-22, complétés des articles D.1411-3 et suivants,

Vu le code de la commande publique,

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’une commission d’appel d’offres, appelée à intervenir dans les procédures de passation des marchés et, en phase exécution, pour les avis à donner pour les avenants et modifications portant sur des marchés ayant fait l'objet d'une attribution en commission d’appel d’offres,

Considérant qu’en application des articles L.1411-5, L.1414-2 et D.1411-3, la commission d’appel d’offres est composée du Maire, ou de son représentant, qui préside, et de cinq autres membres du Conseil municipal, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il convient de procéder selon les mêmes modalités à l’élection de cinq suppléants,

Considérant que l’élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel, les listes pouvant comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

Considérant qu’en cas d’égalité de restes le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus,

Considérant qu’en fonction du nombre de sièges obtenus par chaque liste, les titulaires désignés seront les Conseillers figurant en tête de liste, et les suppléants les Conseillers figurant immédiatement après le dernier Conseiller retenu comme titulaire,

Considérant qu’en application de l’article L.2121-21, les nominations se font au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal en décide autrement, et qu’en cas de liste unique, les nominations prennent effet immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le Maire,

Considérant qu’en cas de liste unique, celle-ci doit satisfaire a minima à l’obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, telle que prévue aux articles L.1411-5 et D.1411-3 précités,

Considérant que l’article D.1411-5 du code général des collectivités territoriales dispose que l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes,

Considérant enfin qu’il apparait nécessaire d’adopter un règlement intérieur pour cette commission d’appel d’offres,

Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 006-210600888-20260413-DL12175H1-DE

18/04/2026DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 avril 2026 0.2

Rapporteur : Eric CIOTTI, Maire

Service : Direction des Assemblées

Objet : Commission d'appel d'offres - Création.

________________________________________________________________________________

3

APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE

DÉCIDE À L'UNANIMITÉ DE :

1. créer la commission d’appel d’offres (CAO),

2. décider que cette commission aura un caractère permanent et sera compétente pour toutes les procédures de marchés publics qui ne font pas appel à une commission spécifiquement créée pour une procédure ou à un jury composé différemment,

3. décider qu’il sera procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) (5 membres titulaires et 5 membres suppléants) lors du prochain Conseil municipal,

4. décider que les listes des candidats devront être déposées au plus tard la veille de la prochaine séance, avant 12 heures, auprès du Bureau du Conseil municipal à l’adresse email suivante : bureau.conseil@ville-nice.fr, sachant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

5. prendre acte que cette commission sera notamment compétente pour toutes les procédures en cours,

6. adopter le règlement intérieur joint en annexe.

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE SECRETAIRE DE SEANCE

M. Alexandre SARADJIAN

LE MAIRE,

Eric CIOTTI

Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 006-210600888-20260413-DL12175H1-DE

18/04/2026