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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 127 Declaration sans suite maitrise oeuvre photovoltaique
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 127 Declaration sans suite maitrise oeuvre photovoltaique)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
pays d 0 RT H F Publié le 23/12/2024 ee et AR 12 l 6 AN S ID : 040-200069417-20241218-D_2024 127-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 127/2024
Objet : Déclaration sans suite de la consultation relative à la mission de maîtrise d'œuvre pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU le Code de la commande publique et notamment les articles R. 2123-1-1° et R.2185-1; VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du conseil communautaire au Président ;
CONSIDERANT que le Président a délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 500 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
La Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans a lancé une consultation portant sur l'attribution d’un contrat de maîtrise d'œuvre pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans (siège de la Communauté de communes, Crèche de Peyrehorade et Maison de la Petite enfance).
Procédure choisie :
La consultation pour a été passée selon la procédure adaptée en application de l’article R. 2123-1 du code de la commande publique.
Description du déroulement de la procédure :
- Publications auxquelles les annonces ont été envoyées : BOAMP — Ie 30 août 2024 - _ Dématérialisation de la procédure : le dossier de consultation des entreprises (DCE) a été mis en ligne sur la plateforme : www.demat-ampa.fr
-__ Date limite de réception des candidatures et des offres : le 27 septembre 2024 à 12h00 -__ Délai de validité des offres : 90 jours.
Critères de jugement des offres :
- Prix :45%
- Valeur technique de l’offre au vu du mémoire technique : 55%
o Délai d'exécution au vu du calendrier d'exécution, détaillé par élément de mission — 20%
o Qualité et expérience de l’équipe projet proposée pour l'exécution de la mission de maîtrise d'œuvre — 20%
o Méthodologie mise en œuvre pour la réalisation de la mission de maîtrise d'œuvre — 15%
Considérant la nécessité de recalibrer le projet au vu du contexte budgétaire;
Considérant les problématiques techniques concernant la mise en œuvre d’un projet photovoltaïque sur la Maison de la Petite enfance à Pouillon.
Décision du Président CCPOA n°2024-127 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 040-200069417-20241218-D 2024 127-CC
DECIDE
Article 1: De déclarer sans suite la consultation en application de l’article R.2185-1. du Code de la commande publique. Il a en effet été décidé de recalibrer le projet au vu du contexte budgétaire. Le marché ne peut ainsi être attribué sans y apporter des modifications substantielles.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 18 décembre 2024
Le Président de la Communauté de communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-127 p. 2/2