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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 113 Avenant 3 maitrise oeuvre renovation ecole Tilh
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 113 Avenant 3 maitrise oeuvre renovation ecole Tilh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
; \ pays d 0 RT H E Publié le 19/11/2025 |
ID : 040-200069417-20251115-D_2025_113-DE
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 113/2025
Objet : Avenant n°3 au marché relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation et l'extension de l’école élémentaire de Tilh
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.21984-1 et l’article R.2432-7 ;
VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil
communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;
VU le marché n°2023-16 signé le 17 août 2023 avec le groupement composé de l’'AGENCE TAG
(mandataire), de la Société ABEC, de la Société JEAN BARIAC, de la Société PAYS PAYSAGES et de la
Société ACE CONSULTING,
VU l'avenant n°1 au marché précité signé le 28 mars 2024, ayant pour objet la modification de la
répartition des sommes entre les cotraitants,
VU l'avenant n°2 au marché précité signé le 05 juin 2024, ayant pour objet la fixation du forfait définitif
de rémunération,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier la répartition des honoraires entre les membres du
groupement;
CONSIDÉRANT que M. le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget.
DECIDE
Article 1 : de conclure un avenant afin de modifier la répartition des honoraires entre les membres du
groupement. Le montant global et forfaitaire du marché de maîtrise d'œuvre tel que fixé par l'avenant
n°2 reste inchangé.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 15 novembre 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-113 p. 1/1