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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 19 Avenant 1 maitrise oeuvre ACM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 19 Avenant 1 maitrise oeuvre ACM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
( ga
, Re &
pays 9 RT ll F Publié le 24/03/2025 … et AR R | G A N S ID : 040-200069417-20250319-D 2025 19-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 19/2025
Objet : Avenant n°1 au marché relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un accueil collectif de mineurs en extension de l’école élémentaire de Peyrehorade
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.21984-1 et l’article R.2432-7 ; VU la délibération en date du 28 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans ; VU le devis signé le 13 juillet 2022 avec le groupement Agence TAG/ DULUCQ ETUDES/ CLIMELEC, concernant une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d’un accueil collectif de mineurs en extension de l’école maternelle de Peyrehorade,
CONSIDÉRANT que conformément au devis et à la lettre de commande, il est nécessaire de fixer le forfait
définitif de rémunération de l’équipe de maîtrise d'œuvre;
CONSIDÉRANT que M. le Président peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant
inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget.
DECIDE
Article 1 : de conclure un avenant afin de régulariser le montant du forfait définitif de rémunération
de l’équipe de maîtrise d'œuvre suite à l'acceptation de l’avant-projet définitif par le maître d'ouvrage et
l'engagement du maître d'œuvre sur l’estimation prévisionnelle définitive des travaux. Le forfait définitif
de rémunération de l’équipe de maîtrise d'œuvre est arrêté à la somme de 22 201,73€ HT soit 26
642,08€ TTC. La répartition des honoraires entre les membres du groupement est mise à jour en
conséquence.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 19 mars 2025
Le Président de la Communauté de Communes du
Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-19