Arrêté - ARRETE 17.2015

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Arrêté - ARRETE 17.2015 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavau. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 17.2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Industrie, MAIRIE DE DEPARTEMENT DE L'AUBE Arrêté n° 17/2015 Mairie de LAVAU (191)

(SA ..

Elagage ou abattage d’arbres

Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L 114-1 et R 116-2 ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordure des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l’emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens ;

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux ;

Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales ;

ARRÊTÉ

Article ler : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies

communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (sentes, chemins) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux. Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article 2 : Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins.

Article 3 : Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

Article 4 : En bordure des voies situées en agglomération et des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté peuvent être exécutées d’office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet et au

terme d’un délai d’un mois.

Article 5 : Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur fa voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure. PF

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Fait à Lavau, eu |

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Le maire,

Jacques GACHOWSKI Mairie pe LAVAU - 18 Granpe Rue - 10150

LAVAU \

Tez. : 03-25-81-06-04 / Fax. : 03-25-80-23-23 - conracr@mairie-Lavau.FR