Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 077 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 077 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 7 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 077 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-077

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2021Sommaire

ARS / Département autonomie

78-2021-02-22-00012 - 5161 IPC CHATOU (3 pages) Page 3

DDT / SHRU

78-2021-04-07-00001 - AP_DPU_VersaillesHabitat_ChesnayRocquencourt (2

pages) Page 7

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2021-04-02-00007 - 2021-015 arrêté d'approbation du PPI du site

STORENGY Saint Illiers la Ville (2 pages) Page 10

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2021-04-02-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés

d'assises pour l'année 2022 (2 pages) Page 13

78-2021-03-18-00013 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des

statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel

régional de la Haute Vallée de Chevreuse (4 pages) Page 16

2ARS

78-2021-02-22-00012

5161 IPC CHATOU

ARS - 78-2021-02-22-00012 - 5161 IPC CHATOU 3Af © » Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°5161 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR 2020 DE

IME DE PEDAGOGIE CURATIVE - 780690038

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME DE PEDAGOGIE CURATIVE (780690038) sise 20, RTE DE MAISONS, 78400, CHATOU et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION RECONNAISSANCES (030007801) ;

la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/03/2020 ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la décision tarifaire modificative n°2135 en date du 30/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME DE PEDAGOGIE CURATIVE - 780690038 ;

VU

Considérant

VU

VU

VU

VU

VU

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU

VU

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

1

ARS - 78-2021-02-22-00012 - 5161 IPC CHATOU 43 182 306.06

190.17

Groupe I

Produits de la tarification

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

80 652.91

TOTAL Recettes

172.79

2 115 394.45

0.00

- dont CNR

SEMI-INT

0.00

Article 1

20 598.79

0.00

Prix de journée (en €)

Reprise d’excédents

TOTAL Dépenses

2 344.12

643 716.82

Modalité d'accueil

0.00

Modalité d'accueil

RECETTES

0.00

0.00 Prix de journée (en €)

INT

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

AUT_1

0.00

Pour 2020, le montant complémentaire à verser en une seule fois dans le cadre de la troisième partie de la campagne à la structure dénommée IME DE PEDAGOGIE CURATIVE (780690038) est fixée à 3 544,12 € et ne modifie pas le dernier prix de journée 2020.

- dont CNR

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

- dont CNR DEPENSES

- dont CNR

AUT_3

0.00

Article 3

0.00

423 194.79

0.00

SEMI-INT AUT_1

6 810.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

57 710.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

A compter du 01/01/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

AUT_2 EXT

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

94 253.00

MONTANTS

EN EUROS

AUT_2

3 182 306.06

Article 2

EXT

Reprise de déficits

GROUPES FONCTIONNELS

AUT_3 INT

3 081 243.06

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 35 510.00€ s’établit à 3 045 733.06€.

2

ARS - 78-2021-02-22-00012 - 5161 IPC CHATOU 5Marion CINALLI

Article 4

Par délégation le Délégué Départemental

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION RECONNAISSANCES » (030007801) et à l'établissement concerné.

Article 6

Article 5

Le 22/02/2021 Fait à VERSAILLES,

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

ARS - 78-2021-02-22-00012 - 5161 IPC CHATOU 6DDT

78-2021-04-07-00001

AP_DPU_VersaillesHabitat_ChesnayRocquencou

rt

DDT - 78-2021-04-07-00001 - AP_DPU_VersaillesHabitat_ChesnayRocquencourt 7E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine pa Politiques Territoriales du Logement Fraternité

Arrêté préfectoral n° du

déléguant l'exercice du droit de préemption à Versailles Habitat en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme pour l'acquisition du bien sis 64, rue Moxouris au Chesnay- Rocquencourt

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre nationäl du Mérite

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et K.

302-14 à KR. 302-19 :

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet. des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-005 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune du Chesnay-Rocquencourt;

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 février 2005 instaurant un droit de préemption simple sur les zones urbaines du plan local d'urbanisme ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 78158-21D016 reçue en mairie du Chesnay-Rocquencourt le 2 février 2021 et portant sur le bien situé au 64, rue Moxouris au Chesnay-Rocquencourt, parcelle cadastrée AR 80 ;

Considérant que la parcelle appartenant à la Société Générale, cadastrée AR 80, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;

Considérant que l'étude de capacité fait état d’un potentiel de réalisation d'environ 14 à 18 logements sociaux, ce qui contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 722 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr 1

DDT - 78-2021-04-07-00001 - AP_DPU_VersaillesHabitat_ChesnayRocquencourt 8ARRÊTE

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien sis 64, rue Moxouris au Chesnay-Rocquencourt, parcelle cadastrée AR 80, est délégué à Versailles Habitat en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. |

Le bien acquis contribuera à la réalisation dés objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des’ Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Versailles, le _3 auR. 2021

Pour le Préfet, et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux aüprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDT - 78-2021-04-07-00001 - AP_DPU_VersaillesHabitat_ChesnayRocquencourt 9Préfecture des Yvelines

78-2021-04-02-00007

2021-015 arrêté d'approbation du PPI du site

STORENGY Saint Illiers la Ville

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00007 - 2021-015 arrêté d'approbation du PPI du site STORENGY Saint Illiers la Ville 10E 3 Préfecture

PRÉFET | Direction des sécurités

DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2021- 015 portant approbation

du plan particulier d'intervention

du site de Storengy - Saint-llliers-la-Ville

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre | du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres Ill et IV du livre VII, en particulier les articles L. 731-3, R.731-1 à R. 731-10, L. 741-6, R 741-18 et suivants ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-42162 prenant en compte la mise à jour de l'étude de dangers présentée par Storengy le 8 avril 2016;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-006 du 21 décembre 2020 portant approbation du dispositif ORSEC du département des Yvelines ;

Vu la circulaire NOR/INTEO700092C du 21 septembre 2007 relative aux plans particuliers d'intervention des établissements « Seveso seuil haut » ;

Vu la phase de consultation de la population de laquelle il ne ressort aucune remarque ;

Vu les avis favorables des maires des communes concernées :

Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet,

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00007 - 2021-015 arrêté d'approbation du PPI du site STORENGY Saint Illiers la Ville 11ARRÊTE :

Article 1er: Le plan particulier d'intervention du site de Storengy situé sur la commune de Saint-llliers-la-Ville est approuvé. Il s'intègre au dispositif ORSEC départemental.

Article 2 : Les communes de Bonnières-sur-Seine, Perdreauville, Saint-llliers-la-Ville

Rosny-sur-Seine et Lommoye doivent élaborer Un plan communal de sauvegarde,

conformément aux dispositions de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d'intervention annexé au présent arrêté.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, les maires des communes de Bonnières-sur-Seine, Lommoye, Rosny-sur-Seine, Perdreauville et Saint-llliers-la-Ville, le chef du site de Storengy Saint-llliers-la-Ville et l'ensemble des services et organismes mentionnés dans le plan particulier d'intervention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Versailles, le f 2 A8. 2021

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00007 - 2021-015 arrêté d'approbation du PPI du site STORENGY Saint Illiers la Ville 12Préfecture des Yvelines

78-2021-04-02-00006

Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés

d'assises pour l'année 2022

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 13E =

PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté | Égalité

Fraternité

Arrêté n°

fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°: l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05-13-031 du 13 mai 2020 fixant le nombre et la répartition des jurés du département en 2021 est abrogé.

Article 2 : le nombre de jurés du département pour l'année 2022 est fixé à 1109.

Article 3: la répartition des 1109 jurés est faite par communes ou communes regroupées, conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Article 4 : le tirage au sort aura lieu dans les communes indiquées sur ces tableaux.

Article 5 : Le maire tire au sort, publiquement, à partir de la liste électorale ou des listes électorales (pour les communes regroupées), un nombre de noms triple de celui des jurés. Le nombre de noms à tirer au sort figure sur les tableaux annexés (colonne « coefficient ») au présent arrêté. Le tirage au sort des jurés d'assises ne doit pas faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Article 6 : la liste des personnes tirées au sort est dressée en deux originaux dont l'un est déposé à la mairie et l'autre transmis, avant le 15 juillet.2021, au secrétariat-greffe de la cour d'appel, siège de la cour d'assises.

Article 7 : le maire doit avertir les personnes tirées au sort, conformément à l'article 261-1, 2ème alinéa du code de procédure pénale.

Article 8 : le maire est tenu de donner au greffier en chef de la cour d'appel de Versailles les informations prévues à l'article 261-1, 3ème alinéa du code de procédure pénale.

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 14Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rambouillet, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye et Mantes-la-Jolie et les maires du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la cour d'appel de Versailles.

Fait à Versailles, le 2 avril 2021

Le Préfet,

POur le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2022 15Préfecture des Yvelines

78-2021-03-18-00013

Arrêté inter-préfectoral portant modification des

statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de

gestion du Parc naturel régional de la Haute

Vallée de Chevreuse

Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00013 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse 16E Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification des statuts du Syndicat mixte d'aménagement

et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse

Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Honneur | Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu a loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5721:1 et Suivants ;

Vu le décret n°25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines :

Vu l'arrêté n°78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Étienne DESPLANQUES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne :

Vu l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 1984 autorisant entre les communes d'Auffargis, de Bonnelles, de Bullion, de Cernay-la-Ville, de Chateaufort, de Chevreuse, de Choisel, de Clairefontaine-en-Yvelines, de Dampierre-en-Yvelines, de La Celle-les-Bordes, du Mesnil-Saint-Denis, de Levis-Saint-Nom, de Magny-les- Hameaux, de Milon-la-Chapelle, de Saint-Lambert-des-Bois, de Saint-Remy-les-Chevreuse, de Senlisse, de Sonchamp et de Vieille-Eglise-en-Yvelines, la création du Syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse :

Vu l'arrêté du Ministère de l'Environnement du 15 avril 1994 portant extension du territoire du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse aux communes de Saint-Forget, Longrvilliers, Ponthévrard et Rochefort-en-Yvelines :

Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1999 approuvant les statuts modifiés, l'adhésion des communes de Saint-Forget, Longvilliers et Rochefort-en-Yvelines, ainsi que le retrait des communes de Sonchamp et de Ponthévrard du Syndicat mixte :

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse du 15 octobre 2020 demandant la modification des articles 10, 13 et 14 des statuts :

Tél. : 01.39.49.78.00

mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr

Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00013 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse 17Vu les statuts du syndicat et notamment l'article 11 mentionnant que le comité syndical statue à la majorité simple des suffrages ;

Considérant que le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse est un syndicat mixte ouvert régi selon les dispositions des articles L.57211 et suivants du CGCT ;

Considérant que la délibération du 15 octobre 2020 relative à la modification des statuts a été adoptée dans les conditions de majorité énoncées à l'article 11 des statuts :

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et de l'Essonne :

Arrêtent :

Article 1: L'article 10 des statuts intitulé « Composition du Bureau et élection du Président » est modifié et rédigé ainsi qu'il suit:

« Le Comité élit en son sein, un Bureau de 22 membres de la façon suivante:

-4 représentants avec 2 voix chacun désignés par et parmi le collège du Conseil régional d'Ile-de-France (soit 8 voix);

-4 représentants avec 2 voix chacun désignés par et parmi les collèges des Conseils départementaux dont 3 du Conseil départemental des Yvelines et 1 du Conseil départemental de l'Essonne (soit 8 voix);

-11 représentants des communes avec une voix chacun dont 9 représentants pour celles situées dans les Yvelines et 2 représentants pour celles situées dans l'Essonne:

- $ représentants avec une voix chacun du collège des EPCI à fiscalité propre dont 2 représentants pour ceux situés dans les Yvelines et 7 représentant pour ceux situés dans l'Essonne ;

Le Bureau élit en son sein un Président, le 1er Vice-président en charge du budget et des finances, le 2ème

vice-président en charge du renouvellement de la Charte.

Les 8 présidents des commissions thématiques sont élus par le Comité syndical parmi les membres du Bureau syndical.

Ils sont vice-présidents du Parc.

Le Bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du Comité Syndical qui suit chaque élection municipale générale. Dans l'intervalle, des élections partielles pourvoient au remplacement des membres démissionnaires ou des membres dont le mandat au titre duquel ils siègent au Comité Syndical est venu à échéance ou n'a pas été renouvelé. »

Article 2: Dans l’article 13 intitulé « Rôle du Bureau», la phrase «1l.peut préparer les travaux et les décisions du Comité syndical et examine préalablement les dossiers » est modifiée et rédigée ainsi qu'il suit :

« Il prépare les travaux et les décisions du Comité syndical et examine préalablement les dossiers »

Article 3: Dans l'article 14 intitulé « Attibutions du syndicat, la phrase « Le Président reçoit délégation d'attribution du Bureau » est modifiée et rédigée ainsi qu'il suit :

« Le Président reçoit délégation d'attribution du Comité syndical »

Article 4 : Les statuts modifiés du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.

Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00013 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse 18Article 5 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines, le Président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de la Haute Vallée de Chevreuse, les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés, les Maires des communes membres, les Directeurs Départementaux des Finances de l'Essonne et des Yvelines ainsi que toutes autorités administratives compétentes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans les Recueils des Actes Administratifs des deux préfectures.

Fait à Versailles, le À 8 MARS 2021

Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines

Pour le Préfet et par délégation, Pour le gréfet et par délégation

La Segrétaire général, L Beer Gus —

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Etienns- PESPLANQUES FF

Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00013 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse 19Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-18-00013 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse 20