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Convocation - 09 12 2022 05 regularisation fonciere avec le conseil departemental tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mont.
Lien du pdf (Convocation - 09 12 2022 05 regularisation fonciere avec le conseil departemental tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Transports,
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le =
ID : 064-216403964-20221214-0912 2022 05-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DS GT Séance du 09 dé
Le neuf décembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du MAIRIE DE MONT Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT ARANCE-GOUZE- (Arance-Gouze-Lendresse).
LENDRESSE
(Communes fusionnées) Etaient__présents : Mmes ETCHART, BAZIARD, CAZENAVE, GRAUX, GUITTONNEAU LOQUET, DAUBAS et ainsi que MM. CLAVÉ, CAMGRAND, 09-12-2022-05 LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, LETARGUA, et SALEFRANQUE
Date de convocation le 0242/2022 Secrétaire de séance élu : M. SALEFRANQUE Nombre de conseillers en exercice : 15 . | . Lu présents :18 Avaient donné pouvoir : M. LAPETRE pouvoir à MME BAZIARD rocurallons : Votants : 15
M. HILLOOU pouvoir à M. LETARGUA
OBJET: REGULARISATION FONCIERE aVEC LE CONSEIL DEPARTEMENATEL POUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°31
Après vérification du patrimoine communal, la commission travaux a identifié des parcelles communales sur
laquelle est positionnée la route départementale 31 (parcelle BE 130 et BE 146).
La Commune s’est rapprochée du Conseil Départemental pour régulariser la situation. Suite à un passage d’un
géomètre le Conseil Départemental propose d'acquérir en totalité la parcelle BE146 d’une superficie 507ca et
une partie de la parcelle BE130 renommée BE210 pour une superficie de 2111 ca.
Cette cession est proposée à titre gratuit.
Considérant les problèmes de responsabilités que ce non transfert de propriété fait peser sur la commune et
la nécessité de régulariser la situation.
Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte en la forme administrative pour la cession de la parcelle BE 146 et
BE 210 avec le Conseil Départemental.
AUTORISE la cession à titre gratuit
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques CLAVÉ
JC140