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Déliberation - 19 09 2024 05 regularisation des statuts cclo tampon
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 19 09 2024 05 regularisation des statuts cclo tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Grandes et moyennes entreprises,
affa TT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GT ua Eu Séance du 19 septembre 2024 Le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, se sont réunis,
en salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la
MAIRIE DE MONT C9mmune de MONT ARANCE-GOUZE-
| ENDRESSE Etaient_présents : Mmes BAZIARD, CAZENAVE, DAUBAS, ETCHART,
(Communes fusionnées) GRAUX, LOQUET, et ainsi que MM. CAMGRAND, CLAVÉ, LACOSTE-
PEDELABORDE, LAPETRE et LETARGUA.
19-09-2024-05 ,
Était absente excusée : Mme GUITTONNEAU Date de convocation le 05/09/2024
Nombre de conseillers en exercice : 15
ere Secrétaire de séance élue : Mme BAZIARD
re Avaient donné pouvoir : M SALFERANQUE à M CLAVÉ
M HILLOOU à Mme DAUBAS
M LAMASOU à M LETARGUA
OBJET : RÉGULARISATION DES STATUTS CCLO
Par délibération en date du 17 juin 2024, le conseil communautaire a validé la régularisation des statuts de la
communauté de communes.
Cette modification fait suite, tout d'abord, au transfert de la compétence PLUI, effectif depuis le 2 août 2022,
mais non inscrit formellement dans les statuts.
ll convient ensuite de prendre acte du fait que la communauté de communes regroupe à présent 60 communes
au lieu de 61, suite à la fusion des communes de Lacq et d’Urdès entérinée par arrêté préfectoral en date du 7
novembre 2023.
Enfin, les dispositions de l’article 8 relatives à la répartition des sièges sont modifiées dans la mesure où elles
sont obsolètes et font l’objet d’un arrêté préfectoral distinct à chaque renouvellement général des conseils
municipaux.
La présente procédure de modification des statuts est régie par l'article L5211-20 du CGCT qui prévoit qu'à
compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune
dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans
ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré décide :
D'APPROUVER la modification des statuts de la communauté de communes de Lacq-Orthez prévue par
délibération du conseil communautaire en date du 17 juin 2024,
D'AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques CLAVÉ
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Mérié Christine BAZIARD Reçu en préfecture le 23/09/2024 SG
Secrétaire de séance Publié le ID : 064-216403964-20240919-19 09 2024 05-DE JC9i