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Déliberation - 04 Convention SEM Instruction ADS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Galmier.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Convention SEM Instruction ADS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
DE
MIER_
LA
VILLE
QUI
PÉTILLE
!
LOIRE
EN
RHONE-ALPES
N°
25-05-04
OBJET
:
Convention
avec
Saint-
Etienne
Métropole
pour
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
et
actes
relatifs
à
l'occupation
et a
l'utilisation
du
sol
Mis
en
ligne,
le
0 3 JUIN
2025
MAIRIE DE ST-GALMIER
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
0 3
JUIN
2025
Mairie
de
Saint-Galmier
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
21
MAI
2025
Compte-rendu
affiché
le
: 22
mai
2025
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal:
15
mai
2025 Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
au
jour
de
la
séance
: 29
Secrétaire
de
séance
: Gérard
ALLANCHE
Membres
présents
à la
séance
:
Philippe
DENIS
—
Jacques
DECHANDON
-
Solange
MORERE
-—
Gilles
GRANGIER
-
Mireille
PAULET
-
Gérard
ALLANCHE
- Arlette
PEREIRA
- Guy
BERNE
—
Geneviève
NIGAY
-
Christian
BECUWE
-
Edith
CONSIGNY
-
Daniel
DUCROS
-
Françoise
PION
-
Marie-Hélène
BRUNET
—
Gérard
GRANGE
-—
Serge
GRANGE
- Michel
FRANCHINI
- Christine
PALLEY
-
Joaquim
DE
ALMEIDA
- Thomas
ROCHETTE
—
André
HUBERT
-
Marie-Hélène
BOUILHOL
-
Aurélie
DESBREE
-
Jean-Paul
SOLEILHAC
- Alain
LECUE
—
Pascal
BENARD.
Membres
absents,
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Suzanne
BOICHON
à
Daniel
DUCROS
-
Régine
CHEVALLIEZ
à
Philippe
DENIS
-
Romain
MONTELIMARD
à Aurélie
DESBREE
Membre
absent
: 0.
Place
de
la Devise
- 42330
SAINT-GALMIER
(Loire)
Tél.
04
77 52
74
00
- Fox.
04
77
52
50
46
- contactä
maïrie-saint-gatmier.fr
: www.saint-galmi OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
CONVENTION
AVEC
SAINT-ETIENNE
METROPOLE
POUR
L’INSTRUCTION
DES
DEMANDES
D'AUTORISATION
ET
ACTES
RELATIFS
A
L'OCCUPATION
ET
A
L'UTILISATION
DU
SOL
Monsieur
le
Maire
expose
qu'en
application
des
articles
L.410-1
dernier
alinéa
et
L.422-1
du
code
de
l'urbanisme,
la
commune
de
Saint-Galmier
étant
dotée
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme,
le
Maire
délivre
au
nom
de
la
commune
les
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
et
les
certificats
d'urbanisme
; il est
également
compétent
pour
se
prononcer
sur
les
projets
faisant
l’objet
d’une
déclaration
préalable.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.423-15
du
code
de
l'urbanisme,
le
Maire
peut
charger
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
soit
en
l'occurrence
Saint-
Etienne
Métropole,
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
Dans
ce
contexte,
à
la
demande
des
communes
qui
bénéficiaient
de
l'instruction
par
les
services
de
l'Etat,
Saint-Etienne
Métropole
a
organisé
une
offre
de
service
aux
communes
concernées
et
à
toutes
ses
communes
membres
via
une
plateforme
de
service
«
Autorisation
du
droit
des
Sols
»
(ADS).
Une
première
convention
a
été
délibérée
le
1%
mai
2015
avec
un
délai
de
validité
jusqu'au
4°
janvier
2022,
qui
a
été
prorogée
jusqu'à
la
fin
du
1%
trimestre
2022.
Par
ailleurs,
durant
cette
même
période,
la
loi
portant
Evolution
du
Logement
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
(Elan),
a
rendu
obligatoire
la
dématérialisation
de
l'instruction
des
Demandes
d’Autorisation
d'Urbanisme
(DAU)
pour
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants,
à
compter
du
1°’ janvier
2022.
Dans
ce
contexte,
deux
nouvelles
conventions
ont
été
délibérées
en
avril
2022 :
-
Une
convention
relative
à
la
mise
à
disposition
d'un
outil
informatique
de
dématérialisation
accessible
à
toutes
les
communes
permettant
de
recevoir
et
d'instruire
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
sous
forme
dématérialisée.
Cette
convention
est
établie
jusqu'en
avril
2030.
Elle
a
fait
l’objet
d’un
avenant
du
fait
du
changement
de
logiciel
d'instruction
en
2023.
-
Une
convention
relative
à
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
faisant
l'objet
du
présent
renouvellement
et
concernant
la
réorganisation
d'une
plateforme
d'instruction
des
ADS
avec
3
niveaux
d'adhésion
pour
une
remise
graduelle
depuis
les
communes,
des
types
d'actes
à
instruire
par
le
service
métropolitain
:
o
Niveau
1
: la
commune
remet
à
la
plateforme
tous
les
actes
ADS,
excepté
les
CUa
d’information.
o
Niveau
2
:
la
commune
remet
à
la
plateforme
tous
les
actes
ADS
à
l'exception
des
DP
(Déclarations
Préalables)
maisons
individuelles
/ autres
travaux.
Les
actes
non
conventionnés
peuvent
être,
néanmoins,
transmis
à
la
plateforme
mais
sont
rémunérés
au
coût
réel
de
fonctionnement
de
la
plateforme.
o
Niveau
3
: la
commune
a
une
adhésion
de
sécurité
en
acquittant
un
droit
d'entrée
de
0,50
£€/habitant/an.
Les
actes
peuvent
être
transmis
à
la
plateforme
au
«
cas
par
cas
»
au
coût
réel
du
fonctionnement
de
la
plateforme
(charges
de
structure
comprises).
Cette
convention
conclue
en
avril
2022
avait
une
durée
de
3
ans.
Elle
nécessite
la
mise
en
place
d'une
nouvelle
convention,
dans
le
prolongement
de
la
précédente,
à
compter
de
mai
2025.
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
0 3
JUIN
2075
Mairie
de
Saint-Galmier Un
bilan
a
été
réalisé
par
Saint
Etienne
Métropole
avec
l'ensemble
des
communes
ayant
conventionné
et
il
ressort
des
échanges
une
volonté
de
renouveler
cette
convention
en
maintenant
certains
principes :
-
Maintien
des
3
niveaux
d'adhésion
dans
les
conditions
actuelles,
-
Maintien
des
10
équivalents
PC
gratuits
pour
les
communes
—
3
500
habitants,
-
Maintien
de
temps
d'échanges
et
de
coordination
avec
les
communes,
en
fonction
du
niveau
d'adhésion
et
du
nombre
de
dossiers
en
instruction.
Ces
rencontres
concernent
également
l'étude
des
avant-projets
à
enjeux
avec
les
instructeurs.
Par
ailleurs,
il
s'avère
nécessaire
de
faire
évoluer
cette
convention
en
lien
avec
les
demandes
et
besoins
des
communes,
notamment
sur
les
principes
suivants
:
-__
Ouverture
de
l'option
AT
avec
de
la
souplesse
(AT
seule
ou
liée
à
un
PC)
pour
les
communes
de
niveau
3,
-
Ouverture
de
l'option
«
conformité
»
avec
de
la
souplesse
pour
les
communes
de
niveau
3
pour
les
actes
instruits
par
SEM,
-
Intégration
de
la conformité
pour
les
permis
d'aménager,
-__
Réalisation
de
l'export
SITADEL
gratuitement
pour
les
communes
de
niveau
2
en
plus
des
communes
de
niveau
1.
En
matière
tarifaire,
les
prix
ont
été
actualisés
afin
de
mieux
s'adapter
à
la
réalité
de
l'instruction,
à
savoir
:
-
Adaptation
des
prix
en
cohérence
avec
le
temps
passé,
avec
notamment
une
diminution
sensible
du
prix
du
permis
de
démolir
et
une
hausse
du
permis
d'aménager;
-
Création
d’une
tarification
pour
les
dossiers
modificatifs
qui
représentent
désormais
10
%
du
volume
d'activité
(en
constante
augmentation)
et
qui
nécessite
du
temps
du
fait
de
la
complexité
de
certains
dossiers
;
-__
Mutualisation
du
tarif
des
Autorisations
de
Travaux
liées
à
un
Permis
de
Construire
instruit
par
la
plateforme ;
-
Intégration
de
la
conformité
dans
le prix
des
Permis
d'Aménager.
Cette
convention
a
été
adoptée
au
Bureau
Métropolitain
de
Saint
Etienne
Métropole
en
date
du
13
mars
2025.
Elle
est
définie
avec
une
durée
adossée
à
celle
de
la
convention
pour
l'outil
numérique,
à savoir
jusqu'en
avril
2030.
Actuellement
la
commune
de
Saint-Galmier
adhère
au
niveau
3
de
la
convention
signée
en
2022. Pour
la
période
2025-2030,
la
commune
de
Saint-Galmier
souhaite
conventionner
avec
Saint
Etienne
Métropole
dans
les
mêmes
conditions,
à
savoir
niveau
3.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
“”
_ APPROUVE
l'adhésion
de
la
commune
au
niveau
3
de
la
plateforme
ADS.
"AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune,
les
conventions
à
intervenir.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
ou
représentés.
EXPEDITION
CONFORME
AU
REGISTRE
A
ST-GALMIER,
le
26
mai
2025.
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Gérard
ALLANCHE
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfectur
Reçu
en
date
du
0 3
JUIN
2075
dhilippe
Mairie
de
Saint
Re ©