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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 087 du 08 08
Document publié le Jeudi 8 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 087 du 08 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 087 publié le 8 août 2019
Sommaire affiché du 8 août 2019 au 7 octobre 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 087 publié le 8 août 2019
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/153 du 6 août 2019 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société SCI RIS ORANGIS pour l'exploitation de deux bâtiments logistiques situés 44 avenue Paul Langevin- ZAC de l'Orme de Pomponne à RIS-ORANGIS (91130).
DCSIPC
- Arrêté n°2019-PREF-DCSIPC/BSIOP - n° 968 du 24 juillet 2019 autorisant l'enregistrement des interventions des agents de police municipale pour la commune de Crosne
DDCS
- Arrêté n° 2019-DDCS-91-113 du 2 août 2019 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l’Essonne
DDFIP
- Arrêté n°2019 - DDFIP - 072 du 24 juillet 2019 de délégation de signature pour les agents de la Trésorerie de Savigny-sur-Orge
DDT
- Arrêté n° 2019 - DDT - SEA - 290 du 6 août 2019 relatif à la lutte contre la prolifération des espèces d'ambroisie.
DIRECCTE
- Décision n°SAP n° 849796081 du 1er août 2019 d’agrément d’un organisme de service à la personne, concernant Madame Marjorie HULIN – 32, rue Gérofosse – 91150 ETAMPES
DRIEA
- Décision du 05 Août 2019 portant déclassement du domaine public de l’État des terrains domaniaux sis à Chilly-Mazarin cadastrés secteur AO n°117 (694 m²) n°118 (383 m²) n°119 (567 m²)et n°120 (1 074 m²) d’une superficie totale de 2 718 m²
- Décision du 05 Août 2019 portant déclassement du domaine public de l’État d’un terrain domanial sis à Massy cadastré T 212 d’une superficie de 142 m²
- Décision du 05 Août 2019 portant déclassement du domaine public de l’État des terrains domaniaux sis à Champlan cadastrés B 174 (906 m²) et B 183 (606 m²) d’une superficie totale de 1 512 m²
- Décision du 05 Août 2019 portant déclassement du domaine public de l’État des terrains domaniaux sis à Crosne cadastrés AC n°169 (406 m²), AC n° 236 (251 m²), AC n° 248 (607 m²) et AC n° 269 (1 765 m²) représentant une superficie totale de 3 029 m²
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
- Arrêté du 4 juillet 2019 relatif à la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
- Arrêté du 4 juillet 2019 relatif à la présidence des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux
ARS
-Décision tarifaire n°1613 portant modification du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD Roseraie.
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 087 publié le 8 août 2019
3 4
EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L'UTILITÉ
PUBLIQUE
ET
DES
PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/
153
du
6 août
2019
portant
imposition
de
prescriptions
complémentaires
à
la Société
SCI
RIS
ORANGIS
pour
l'exploitation
de
deux
bâtiments
logistiques
situés
44
avenue
Paul
Langevin-
ZAC
de
l’Orme
de
Pomponne
sur
le territoire
de
la
commune
de
RIS-ORANGIS
(91130)
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement,
et notamment
l’article
R.181-45,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne, VU
le
décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510,
y
compris
lorsqu'ils
relèvent
également
de
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
1530,
1532,
2662
ou
2663
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2000/PREF-DCL/0337
du
14
août
2000
autorisant
la
Société
PITCH
dont
le
siège
social
est
situé
3,
rue
de
la
Boétie
75008
PARIS,
à
exploiter
ZAC
de
l'Orme
à
RIS-ORANGIS,
les
activités
suivantes
:
—
entrepôts
couverts
n°1510-1
(A)
- volume
des
entrepôts
490
640m°
(235
560m°
et
255
080m°)
et
stock
de
matières
combustibles
de
33
915
tonnes
(16
575
tonnes
et
17
340
tonnes)
—
ateliers
de
charge
d'accumulateurs
n°2925
(D)
- puissance
utilisable
144
kW
(72
kW
et
72
kW)
1/6
Bd
de
France
- CS
10701
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX
- Standard
:01.69.91.91.91
- Télécopie
:01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la
préfecture
:9h-16h
- www.essonne.gouv.fr —
Installations
de
combustion
fonctionnant
au
gaz
naturel
n°2910-A-2
(D)
- puissance
thermique
de
2,55
MW
(1,2
MW
et
1,35
MW)
VU
le
récépissé
de
déclaration
de
changement
d'exploitant
n°2006-140
délivré
le
2
octobre
2006
à
l'entreprise
CPMS
dont
le
siège
social
est
"les
mercuriales",
40
rue
Jean
Jaurès
à BAGNOLET,
VU
le récépissé
de
déclaration
de
changement
d'exploitant
n°2011-040
délivré
le
7
mars
2011
à l'entreprise
CB
Richard
Ellis
Property
Management
dont
le
siège
social
est
"Tour
les
mercuriales",
40
rue
Jean
Jaurès
à
BAGNOLET, VU
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
n°2016-PREF.DRCL/BEPAFI/SPILL/011
du
15
janvier
2016,
VU
le
récépissé
de
déclaration
de
changement
d'exploitant
n°PREF.DRIEE.2016-0014
délivré
le
19
février
2016
à
la
société
SCI
RIS-ORANGIS
dont
le
siège
social
est
situé
44
avenue
Paul
Langevin,
ZAC
de
POrme
Pomponne
à RIS-ORANGIS,
VU
les
modifications
proposées
par
l'exploitant
dans
son
dossier
du
10
janvier
2018,
complété
le
13
avril
2018
et
relatif
à
la
mise
en
place
d’une
mezzanine
sur
3
étages
dans
la
cellule
1 du
bâtiment
1,
la
surface
cumulée
de
plancher
représentant
35
%
de
la surface
de
la cellule,
VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
20
mai
2019,
proposant
une
présentation
au
Conseil
Départemental
de
Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST),
VU
Pavis
favorable
émis
par
le CODERST
dans
sa
séance
du
20 juin
2019,
VU
le
projet
d’arrêté
préfectoral
portant
imposition
de
prescriptions
complémentaires
notifié
le
26/06/2019
à la SCI
RIS
ORANGIS,
VU
l'absence
d’observation
écrite
de
l'exploitant
sur
ce
projet
dans
le délai
imparti,
CONSIDÉRANT
que
la
Société
SCI
RIS
ORANGIS
via
la société
CB
Richard
Ellis
Property
Management
a
demandé
la
modification
de
son
arrêté
préfectoral
par
dossier
du
10
janvier
2018,
complété
le
13
avril
2018
et qu'elle
fournit
des
éléments
relatifs
aux
mesures
compensatoires
envisagées,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire,
pour
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à l'article
L.511-1
du
code
de
l'Environnement,
d'imposer
à
la
société
SCI
RIS
ORANGIS
les
prescriptions
complémentaires
pour
son
exploitation, SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
ARRÊTE
216 ARTICLE
1°
: CONCEPTION
DES
BÂTIMENTS
ET
LOCAUX
Le
second
alinéa
du
point
2.2
du
chapitre
V
du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2000/PREF-DCL/0337
du
14
août
2000
est
supprimé
et
remplacé
par
les
dispositions
suivantes:
Les
allées
de
circulation
sont
maintenues
constamment
dégagées
pour
faciliter
la
circulation
et
l’évacuation
du
personnel
ainsi
que
l’intervention
des
secours
en
cas
de
sinistre
dans
l’ensemble
des
bâtiments
et
locaux,
y
compris
sur
les
mezzanines.
ARTICLE
2
: ÉQUIPEMENT
- MOYENS
D'INTERVENTION
EN
CAS
D’ACCIDENT
1 -
Les
dispositions
du
point
7.1
du
chapitre
V
du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2000/PREF-DCL/0337
du
14
août
2000
sont
supprimées
et
remplacées
par
les
dispositions
suivantes:
L'exploitant
s'assure
d'une
bonne
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l'incendie
(exutoires,
systèmes
de
détection
et
d'extinction,
portes
coupe-feu,
clapets
coupe-feu,
colonne
sèche
notamment)
ainsi
que
des
installations
électriques
et
de
chauffage.
Les
vérifications
périodiques
de
ces
matériels
sont
inscrites
sur
un
registre.
L'exploitant
définit
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
le
risque
d'apparition
d'un
incendie
durant
la
période
d'indisponibilité
temporaire
du
système
d'extinction
automatique
d'incendie.
Dans
les
périodes
et
les
zones
concernées
par
l'indisponibilité
du
système
d'extinction
automatique
d'incendie,
du
personnel
formé
aux
tâches
de
sécurité
incendie
est
présent
en
permanence.
Les
autres
moyens
d'extinction
sont
renforcés,
tenus
prêts
à
l'emploi.
L'exploitant
définit
les
autres
mesures
qu'il
juge
nécessaires
pour
lutter
contre
l'incendie
et
évacuer
les
personnes
présentes,
afin
de
s'adapter
aux
risques
et
aux
enjeux
de
l'installation.
2
—
Les
dispositions
suivantes
sont
ajoutées
à
l’article
7
du
chapitre
V
du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2000/PREF-DCL/0337
du
14 août
2000
:
7.3 - PLAN
DE
DÉFENSE
INCENDIE
Un
plan
de
défense
incendie
est
établi
par
l'exploitant,
en
se
basant
sur
les
scénarios
d'incendie
d'une
cellule
pour
chacun
des
bâtiments.
Il tient
compte
de
la présence
des
mezzanines.
Le
plan
de
défense
incendie
comprend
:
*__
le
schéma
d'alerte
décrivant
les
actions
à mener
à compter
de
la
détection
d'un
incendie
(l'origine
et
la
prise
en
compte
de
l'alerte,
l'appel
des
secours
extérieurs,
la
liste
des
interlocuteurs
internes
et
externes)
;
*__
l'organisation
de
la première
intervention
et de
l'évacuation
face
à un
incendie
en
périodes
ouvrées
;
*
les
modalités
d'accueil
des
services
d'incendie
et de
secours
en
périodes
ouvrées
et non
ouvrées
;
*
la
justification
des
compétences
du
personnel
susceptible,
en
cas
d'alerte,
d'intervenir
avec
des
extincteurs
et
des
robinets
d'incendie
armés
et
d'interagir
sur
les
moyens
fixes
de
protection
incendie,
notamment
en
matière
de
formation,
de
qualification
et d'entraînement
;
*
le
plan
de
situation
décrivant
schématiquement
l'alimentation
des
différents
points
d'eau
ainsi
que
l'emplacement
des
vannes
de
barrage
sur
les
canalisations,
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre,
en
toutes
circonstances,
de
la ressource
en
eau
nécessaire
à la maîtrise
de
l'incendie
de
chaque
cellule
;
*__
la description
du
fonctionnement
opérationnel
du
système
d'extinction
automatique
;
*
la
localisation
des
commandes
des
équipements
de
désenfumage
prévus
au
point
5
du
chapitre
I du
titre
4
du
présent
arrêté;
*
les
mesures
particulières
prévues
au
point
7.2
du
présent
article.
Il prévoit
en
outre
les
modalités
selon
lesquelles
les
fiches
de
données
de
sécurité
sont
tenues
à
disposition
du
service
d'incendie
et
de
secours
et
de
l'inspection
des
installations
classées
et,
le
cas
échéant,
les
précautions
de
sécurité
qui
sont
susceptibles
d'en
découler.
Ce
plan
de
défense
incendie
est
inclus
dans
le
plan
opérationnel
interne
s'il existe.
Il est tenu
à jour.
L'exploitant
organise
un
exercice
de
défense
contre
l'incendie
par
mise
en
œuvre
du
plan
de
défense
incendie
au
moins
tous
les
trois
ans
pour
l’ensemble
du
site.
Sans
préjudice
des
autres
réglementations
applicables,
l'exploitant
organise
un
exercice
d'évacuation
au
moins
tous
les six mois.
3/6 ARTICLE
3
: ÉVACUATION
Les
dispositions
du
point
7
du
chapitre
I du
titre
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°2000/PREF-DCL/0337
du
14
août
2000
sont
supprimées
et remplacées
par
les
dispositions
suivantes:
Des
issues
pour
les
personnes
sont
prévues
en
nombre
suffisant
pour
que
tout
point
de
l’entrepôt
ne
soit pas
distant
de
plus
de
cinquante
mètres
de
l’une
d’elles,
et
vingt-cinq
mètres
dans
les
parties
de
l’entrepôt
formant
cul
de
sac.
Cette
disposition
est
également
applicable
à
chaque
niveau
des
mezzanines
que
ces
dernières
soient
ou
non
utilisées
pour
du
stockage.
Deux
issues
vers
l’extérieur
au
moins,
dans
deux
directions
opposées
sont
prévues
dans
chaque
cellule
de
stockage.
Chaque
étage
de
la mezzanine
de
la cellule
1 du
bâtiment
1 dispose
de
deux
escaliers
d’évacuation
conformes
au
dossier
présenté
le
10
janvier
2018
et complété
le
13
avril
2018.
Les
portes
servant
d’issues
vers
l’extérieur
sont
munies
de
ferme-porte
et
s’ouvrent
par
une
manœuvre
simple
dans
le
sens
de
la sortie.
Les
escaliers
intérieurs
reliant
des
niveaux
séparés,
dans
le cas
de
planchers
situés
à plus
de
8 mètres
du
sol
intérieur
et
considérés
comme
issues
de
secours,
sont
encloisonnés
par
des
parois
au
moins
RET
60
et
construits
en
matériaux
de
classe
A2
s1
dO.
Ils
débouchent
soit
directement à
l'air
libre,
soit
dans
un
espace
protégé.
Les
blocs-portes
intérieurs
donnant
sur
ces
escaliers
sont
au
moins
E
60
C2.
Les
issues
et cheminements
d'évacuation
sont
signalés.
ARTICLE
4 : STOCKAGE
1.
Les
dispositions
suivantes
sont
ajoutées
au
point
11
du
chapitre
I
du
titre
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°2000/PREF-DCL/0337
du
14 août 2000 :
Seules
des
matières
combustibles
peuvent
être
stockées
sur
les
mezzanines.
2.
La
dispositions
suivante
est
ajoutée
au
point
1.2
du
chapitre
V
du
titre
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2000/PREF-DCL/0337
du
14 août
2000 :
Aucun
produit
liquide
n’est
stocké
au
niveau
de
la mezzanine
de
la cellule
1 du
bâtiment
1 (rez-de-chaussée
et étages). ARTICLE
5
: PROTECTION
INCENDIE
1.Le
second
alinéa
du
point
16
du
chapitre
I du
titre
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°2000/PREF-DCL/0337
du
14
août
2000
est
supprimé
et remplacé
par
les
dispositions
suivantes:
L'installation
est
dotée
de
robinets
d'incendie
armés,
situés
à proximité
des
issues
et
disposés
de
telle
sorte
qu'un
foyer
puisse
être
attaqué
simultanément
par
deux
lances
sous
deux
angles
différents.
Ces
dispositifs
ne
sont
pas
présents
sur
les
étages
de
la mezzanine
de
la cellule
1 du
bâtiment
1.
2.
Les
dispositions
suivantes
sont
ajoutées
au
point
16
du
chapitre
I
du
titre
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°2000/PREF-DCL/0337
du
14 août
2000
:
La
cellule
1
du
bâtiment
1
est
protégée
par
un
système
d'extinction
automatique
d'incendie.
Celui-ci
est
conçu,
installé
et entretenu
régulièrement
conformément
aux
référentiels
reconnus.
Les
réserves
d’eau
liées
à ce
système
sont judicieusement
positionnées
au
regard
des
flux
thermiques.
L'efficacité
de
cette
installation
est
qualifiée
et
vérifiée
par
des
organismes
reconnus
compétents
dans
le
domaine
de
l'extinction
automatique
; la
qualification
précise
que
l'installation
est
adaptée
aux
produits
stockés
et à
leurs
conditions
de
stockage.
Ce
dispositif couvre
chaque
niveau
de
la mezzanine
présente
dans
cette
cellule.
4/6 Les
documents
relatifs
à
la
qualification
et
à
la
vérification
initiale
du
système
d’extinction
automatique
d’incendie
sont
transmis
à
l’inspection
avant
la
mise
en
service
de
la
mezzanine
de
la
cellule
1 du
bâtiment
di 3.
Les
dispositions
du
point
17
du
chapitre
I du
titre
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°2000/PREF-DCL/0337
du
14
août
2000
sont
supprimées
et remplacées
par
les
dispositions
suivantes:
17°)
La
détection
automatique
d'incendie
avec
transmission,
en
tout
temps,
de
l'alarme
à
l'exploitant
est
obligatoire
pour
les
cellules,
les
locaux
techniques
et
pour
les
bureaux
à
proximité
des
stockages.
Cette
détection
actionne
une
alarme
perceptible
en
tout
point
du
bâtiment
permettant
d'assurer
l'alerte
précoce
des
personnes
présentes
sur
le
site,
et déclenche
le
compartimentage
de
la ou
des
cellules
sinistrées.
Le
type
de
détecteur
est
déterminé
en
fonction
des
produits
stockés.
Cette
détection
peut
être
assurée
par
le
système
d'extinction
automatique
à
l'exclusion
des
mezzanines
pour
lesquels
des
détecteurs
optiques
ponctuels
de
fumées
avec
report
d’alarme
dans
la
cellule
sont
prévus
à
chaque
niveau
(rez-de-chaussée
et
étages). Dans
tous
les
cas,
l'exploitant
s'assure
que
le
système
permet
une
détection
de
tout
départ
d'incendie
tenant
compte
de
la nature
des
produits
stockés
et du
mode
de
stockage.
ARTICLE
6
: DISPOSITIONS
CONSTRUCTIVES
Les
dispositions
suivantes
sont
ajoutées
au
chapitre
I
du
titre
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°2000/PREF-
DCL/0337
du
14
août
2000
:
18°)
La
mezzanine
de
la
cellule
1 du
bâtiment
1 est
constituée
par
3
étages
de
surface
maximale
1040m°2.
Elle
est
autoportante,
de
construction
métallique
et
surmontée
au
niveau
des
étages
par
un
plancher
bois.
La
ruine
de
cette
mezzanine
ne
peut
entraîner
la
ruine
de
la
cellule.
La
résistance
au
feu
de
cette
mezzanine
n’est
pas
inférieure
à 6 minutes
et est compatible
avec
la durée
d’évacuation
du
personnel.
Une
bande
de
3,9
mètres
est
maintenue
dégagée
entre
la mezzanine
et les
racks
de
stockage.
La
mezzanine
est
construite
selon
les
recommandations
formulées
dans
l’étude
d’ingénierie
délivrée
par
PINERIS
et fournie
au
dossier
du
10
janvier
2018
complété
le
13
avril
2018.
ARTICLE
7
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la
juridiction
administrative
compétente,
le
Tribunal
administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56
avenue
de
Saint-
Cloud,
78011
Versailles)
ou
par
voie
électronique
(https:/www.telerecours.fr/)
:
- Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du jour
où
la
décision
leur
a été
notifiée
;
- Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
l’affichage
en
mairie
ou
de
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.181-44
du
même
code.
Le
délai
court
à compter
de
la dernière
formalité
accomplie.
Si
l’affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier jour
d’affichage
de
la décision.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
l’Essonne
-
Boulevard
de
France
- CS
10701
- 91010
ÉVRY
Cedex
ou
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
-
92055
Paris-La-Défense
Cedex,
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
ci-dessus.
Les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le projet
autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés à
l'article
L.181-3.
Le
préfet
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la réponse
est
réputée
négative.
5/6 S'il
estime
la réclamation
fondée,
le préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
à
l'article R.181-45. ARTICLE
8 : EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
Les
inspecteurs
de
l'environnement,
Le
maire
de
RIS-ORANGIS,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
notifié
à
l’exploitant,
la
société
SCI
RIS
ORANGIS
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
/
Pour
le
Préfef
et par
délégation,
Le
$ecr
taire
Général
/
Ce
Benoît
KAPLAN
Ni
6/6 = Be.
Liburif + Égalhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
Et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l'Ordre Public
Section Polices Générales et Spéciales
ARRETE
N° 2019-PREF-DCSIPC/BSIOP - N° 968 du 24 juillet 2019
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Crosne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de a Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU l'arrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne ;
VU la convention de coordination conclue entre les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale de la commune de Crosne conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Crosne le 22 mai 2019 et réceptionnée le 9 juillet 2019, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
VU l'analyse d’impact relative à [a protection des données à caractère personnel adressée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, complétée avec les caractéristiques techniques du matériel choisi, les mécanisme de sécurité et les mesures organisationnelles pour la commune de Crosne;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Crosne est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Essonne,
1/3 ARRETE
ARTICLE ler: Le maire de la commune de Crosne est autorisé à utiliser deux caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Crosne est autorisé à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel provenant des deux caméras individuelles autorisées, fournies aux agents de la police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2. du code de la sécurité intérieure ayant pour finalités :
> la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, > _ le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve, > la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
ARTICLE 3 : L'information générale du public sur l'emploi des deux caméras individuelles et des modalités d’accès aux images est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie, afin que le droit d’opposition et le droit d’accès puissent s’exercer conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes citées à l’article R.241- 12 du code de la sécurité intérieure ont seules accès aux données et informations mentionnées à l’article R.241-10 du même code.
ARTICLE 5 : Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les données enregistrées sont transférées, dès leur retour au service, sur le support informatique sécurisé mentionné dans l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement. À l’issue de ce délai, ils sont détruits, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire pour lesquels les données sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données mentionnées au 1° de l'article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
ARTICLE 7: Chaque opération de consultation et d’extraction de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet, selon les modalités décrites à l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure. Ces données sont conservées trois ans.
ARTICLE 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Crosne adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis œuvre qu'après réception du récépissé de Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
2/3 ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE. 10 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne et le Maire de Crosne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
= Sébastien CAUWEL
| 3/3 LS E | ee
PREFET DE L’ESSONNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de l'Essonne
Pôle Hébergement — Logement
Bureau Habitat transitoire
ARRETE
2019-DDCS-91-n° AS qu 02 AOÛT 2019 Portant approbation de
la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public ayant
pour objet d’administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation
relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour
le logement ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET,
préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du préfet
de l'Essonne :;
VU l'arrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour
l'égalité des chances, auprès du préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2019-DDCS-91 n°20 du 13 mars 2019 portant modification des membres du groupement du groupement d’intérêt public ayant pour
objet d’administrer le Fonds de solidarité pour le logement de
l'Essonne ;
VU les résolutions de L'Assemblée générale du groupement d'intérêt public fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne en date du Sjuin
2019 ;
VU Pavis favorable de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
Adresse postale : Immeuble Europe 1, 5-7 rue François Truffaut — 91080 EVRY COURCOURONNES
Tél. : 01 69 87 30 00 — fax. : 01 60 77 83 17
Horaires d’ouverture de la DDCS 91 : 9h-12h30 et13h30-17h ARRETE
ARTICLE 1er
L'article 10 — 2 "participation financière des autres membres"
de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du fonds de
solidarité pour le logement de l'Essonne est modifié comme
suit :
La participation financière apportée au groupement par chacun des
autres membres est fixée comme suit :
m chaque commune apporte une contribution annuelle de
0,15 euro par habitant,
# chaque organisme bailleur apporte une contribution annuelle
forfaitaire de 4,75 euros par logement géré sur Le territoire départemental.
Ce forfait pourra être diminué, dans la limite de 0, 75 €
maximum, par décision du Conseil d’administration s’il l’estime nécessaire
au regard du bilan de l’année n-1, sans que ce forfait ne puisse être inférieur
à 4 euros par logement,
L’appel à contribution sera effectué sur la base du nombre
de logements de l’année n-1 déclaré à la Direction départementale des
territoires de l’Essonne (DDT) incluant les Programmes
livrés et y compris logements en vacance technique.
Pour les bailleurs qui comptent des foyers logement dans
leur patrimoine, le calcul du nombre de logements se fera conformément
à l'article R302-14 B4° du Code de la Construction et de l’Habitation,
à savoir : le nombre de logements retenu pour le calcul
de la contribution est obtenu en retenant la partie entière issue du
calcul effectué à raison d’un logement pour 3 lits en foyers
logement. Ces dispositions S’appliqueront dès approbation des présents
statuts,
# la CAF apporte une contribution définie annuellement par
son Conseil d'administration. Préalablement à toute décision, le GIP FSL
91 adressera à la CAF l'ensemble des informations financières
et d'activité de l'année n-1 prévues à l'article 10-1.
La CAF informera le GIP FSL 91 du montant de sa dotation
avant le 30 septembre de chaque année, sous réserve de l’approbation
des comptes de l’année antérieure avant le 30 juin,
# EDF et ENGIE apportent une contribution définie annuellement
par leur Conseil d'administration, Ils informeront le GIP FSL 91
du montant de leur dotation avant le 30 septembre de chaque
année, sous réserve de l’approbation des comptes de l’année antérieure
avant le 30 juin,
# chaque fournisseur d’énergie apporte une contribution définie annuellement
par son Conseil d'adminis- tration,
# chaque distributeur d’eau apporte une contribution définie
annuellement par son Conseil d'administra- tion,
# la Chambre FNAIM Grand Paris apporte une contribution
annuelle définie par son Conseil d’adminis- tration,
ARTICLE 2
Régularisation de Statut/dénomination/fusion-absorption/transfert de patrimoine
# Nouvelle appellation de la Ville d'Évry par Évry-Courcouronnes.
# Changement de statut juridique de la SA d'HLM Ile-de-France
Habitat en société coopérative d'intérêt collectif HLM (SCIC HLM).
M Changement de dénomination sociale au ler juin 2018, de
la Société Nationale Immobilière (SNI), qui devient CDC Habitat.
# Nouvelle dénomination du Groupe Batigère absorbant la Soval.
Il convient de modifier l'appellation Ba- tigère en Île-de-France et de
supprimer la Soval.
" Fusion en 2017 de l'organisme bailleur IN'LI du groupe action
logement absorbant l'organisme OGIF ; il convient de supprimer l'OGIF.
2/4 # Fusion en juillet 2018 du Groupe Logement Français et du logement
Francilien dont la nouvelle appella- tion est 1001 VIES habitat.
m Fusion au ler janvier 2019 des ESH Osica et EFIDIS dont
la nouvelle appellation est CDC Habitat so- cial.
m Le bailleur France Habitation ex- Athégienne avec le
patrimoine de la SA d'HLM Proxilogis Sofilogis/Alliade habitat.
En conséquence, la convention constitutive — statuts du GIP
FSL 91 est modifiée comme suit :
Les membres du Groupement d'intérêt public Fonds de solidarité
pour le logement de l'Essonne sont :
Le Département de l'Essonne,
La Caisse d'allocations familiales de l'Essonne,
La Chambre FNAIM du Grand Paris,
EDF
ENGIE
ALTERNA SAS
- Les communes ou centres communaux d'action sociale
: Angerville, Athis-Mons, Baliainvilliers, Ballancourt-sur-Essonne,
Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle,
Bouray-sur- Juine, Bouville, Bures-sur-Y vette, Cerny, Chalo-saint-Mars,
Champlan, Chilly-Mazarin, Coudray- Montceaux, Courdimanche-sur-Essonne, d'Huison-Longueville, Épinay-sur-Orge, Étampes, Etiolles, Évry- Courcouronnes, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Y vette, Gometz-le-Châtel, Grigny,
Ieny, Itteville, Janville- sur-Juine, J uvisy-sur-Orge, La Ferté-Alais, La
Ville-du-Bois, Les Ulis, Lisses, Longjumeau, Massy, Milly- la-Forêt, Montihéry,
Morangis, Nozay, Ormoy-la-Rivière, Orsa , Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Puiselet- le-Marais, Pussay, Ris-Orangis, Saclas, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Vrain, Saintry-sur-Seine, Saulx- les-Chartreux, Savigny-sur-Orge,
Soisy-sur-Ecole, Tigery, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-
Buisson, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Villabé, Villebon-sur-Yvette,
Viry-Châtillon et Wissous.
- La Communauté de communes le Dourdannais-en-Hurepoix
(Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, La Forêt- le-Roi, les Granges-le-Roi,
Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Sermaise, Saint-Chéron,
Saint-Cyr-sous- Dourdan, le Val-saint-Germain).
- La Communauté d’agelomération Cœur d’Essonne (Arpajon,
Avrainville, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Égly, Fleury-Mérogis, Guibeville, La Norville, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Morsang-sur-Orge,
Ollainville, Sainte- Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-Lès-Arpajon, Saint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge).
- La Communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine
(Boussy-saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart,
Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine, Yerres).
- La Communauté de communes du Pays de Limours (Angervilliers,
Boullay-lès-Troux, Briis-sous-F orges, Courson-Monteloup, F ontenay-lès-Briis, F orges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Les Molières, Limours,
Pecqueuse, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne, Vaugrigneuse).
- Les bailleurs :
Les Entreprises sociales pour l'habitat (SA d'HLM) :
Antin résidences, Batigère en Ile-de-France, CDC habitat social,
Domaxis (Pax Progrès Pallas et Trois Vallées), Emmaüs habitat, Erigère,
Erilia, Espace habitat construction, Essonne habitat, France
Habitation, Gambetta locatif, Groupe Polylogis logirep, ICF la Sablière,
Immobilière 3F, Immobilière du Moulin vert, In'li groupe action logement,
Interprofessionnelle de la région parisienne, Les Résidences Yvelines
Essonne, Pierres et lumières, Résidence le logement des fonctionnaires,
Sogemac-habitat, Toit et Joie, Vilogia, 1001 VIES habitat.
3/4 La société d'économie mixte : ELOGIE-SIEMP.
Les sociétés anonymes d'économie mixte : Adoma
CDC Habitat et Habiter à Yerres.
La société coopérative d'intérêt collectif: Île-de-France
Habitat.
L'association : Monde en marge monde en marche
Les sociétés : Foncière d'habitat et d'humanisme
et Logeo habitat.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant le Préfet de l'Essonne.
objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date
de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent
arrêté doit être Joint au recours contentieux.
À compter du 1° décembre 2018, la juridiction peut
être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site : www.telerecours.fr
ARTICLE 4
Le Préfet,
Préfet,
Préfet délégué nd
Alain BUCQUET
4/4 Lo19 - DPFIP - +2
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAVIGNY SUR ORGE,.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avr 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme(s) SOURDEVAL MARGOT, Inspectrice, adjointe au comptable
chargé de la trésorerie de SAVIGNY SUR ORGE à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
4°} signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en
retirer récépissé à talon ;
6°} signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en
espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiements
par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pour laquellä Autres actes- Alinéa de agents délais de paiement |un délai de paiement peut être {l'art 2 concerné (à préciserl accordé pour chaque agent)
BOURDAJAUD Claude AA 46
MEZIANE Tidjani C 12 (2000 23456
LEONARDI Christine 12 2000 23456
CHAVOUET Nathalie 12 2000 23456
BIGEON Delphine C 12 2000 234567
BOHERE Muriel CP 12 2000 123456
DEL DUCA Pascale 12 2000 12456 CUGNOD Anne ILaure [C 2 2000 12456 PÉRIAC Jennifer AAP 12 2000 12456
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Savigny sur Orge….., le 2
Le comptable
17/2019 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole
ARRÊTÉ n° 2019 - DDT — SEA - 290 du 6 août 2019
Relatif à la lutte contre la prolifération des espèces d’Ambroisie
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) N°574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques, et établissant une version consolidée de ses annexes I et II ;
VU le Code de la défense, notamment l’article L. 1142-1 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 110-1, L. 120-1, L 120-2, L.172-1 à 17, L220-1 et 2 et L.221-1 à 5;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1 à 4, L2215-1, L2122-24, L. 2122-27 et L. 2213-25 ;
VU le Code civil, notamment ses articles 1240 et 1241 ;
VU le Code de procédure pénale dont notamment l’articie R. 48-1 ;
VU le Code pénal, notamment les articles 121-2 et 121-3, et 222-21 et les articles R. 624-1, R. 625-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, L. 253-1, R. 205-1 et
R. 205-2 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1338-1 à 5 imposant une lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, et articles D.1338-1 à 2; R.1338-4 à 10 désignant trois espèces du genre Ambrosia et précisant les modalités réglementaires de la lutte contre ces espèces ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants de l’État dans le département et l’ Agence Régionale de Santé ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
VU l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
1/6 VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 21 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté n°2019 — PREF — DCPPAT — BCA -— 016 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain Bucquet, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
Considérant l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, en sa séance du 18 décembre 2001, concernant « l'évaluation et la gestion du risque lié à la pollution pollinique : le cas de l'ambroisie », concluant à la nécessité de mise en œuvre d’une politique de prévention sous l'autorité des préfets et d’un plan intégré avec des responsabilités désignées, des objectifs clairement fixés et d’une évaluation afin d’aboutir à un travail coordonné associant les acteurs concernés ;
Considérant l'avis de l’Anses relatif à l’état des connaissances sur l’impact sanitaire lié à l'exposition de la population générale aux pollens présents dans l’air ambiant (janvier 2014) ;
Considérant l'avis de l’Anses relatif à l’analyse de risques relative à l’Ambroisie à épis lisses (4mbrosia psilostachya DC.) et élaboration de recommandation de gestion (mars 2017);
Considérant l'avis de [’Anses relatif à l’analyse de risques relative à l’Ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et l’élaboration de recommandation de gestion (juiflet 2017) ;
Considérant que le nouveau cadre législatif et réglementaire crée un pouvoir de police spéciale relative à la lutte contre les ambroisies ;
Considérant que l’avis du haut conseil de la santé publique, en date du 28 avril 2016 relatif à l’information et aux recommandations à diffuser en vue de prévenir les risques sanitaires liés aux pollens allergisants, identifie le pollen d’ambroisie comme un enjeu sanitaire au regard duquel une action des pouvoirs publics est nécessaire ;
Considérant que les ambroisies à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisüfolia), et trifides (4mbrosia trifida) sont des adventices des cultures pouvant occasionner des pertes de rendements importantes, des charges supplémentaires de désherbage et travail du sol ;
Considérant que les ambroisies à feuille d’armoise et trifides sont des plantes annuelles qui prospèrent sur les terres nues ou à faible couvert végétal, impactant potentiellement tous les milieux dont les terres agricoles ;
Considérant que Les graines des ambroisies à feuille d’armoise et trifides se disséminent du fait des activités humaines (engins de chantiers ou agricoles, voies de communication, nourrissage des oiseaux sauvages, transport de semences, compost et déchets verts, etc.), du déplacement de l’eau et que les semences peuvent potentiellement rester viables plusieurs décennies dans les sols ;
Considérant les cartes de répartitions de l’ambroisie à feuille d’armoise, publiées par l’Observatoire des ambroisies, révèle que le département de l’Essonne est en cours de phase invasive ;
Considérant que les ambroisies à feuille d’armoise et trifides sont des plantes invasives dont le pollen allergisant constitue un risque important et réel pour la santé publique, durant la période de floraison de la plante, centrée sur les mois d’août et septembre, et qu’il suffit de quelques grains de pollen d’ambroisie par mètre cube d’air pour que les symptômes apparaissent, symptômes augmentant avec la durée de l’exposition et la hausse du taux de pollen dans l'air ;
Considérant que la lutte contre l’ambroisie doit s’opérer de manière préventive afin d’éviter l'installation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celle-ci ;
2/6 Considérant que la présence d’ambroisie à feuilles d’armoise est avérée dans le département de FEssonne et dans les départements limitrophes ;
Considérant que la réduction de l’exposition des populations aux pollens allergisants et la réduction du stock de semences dans les sols nécessitent l’interruption du cycle biologique de la plante ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Espèces concernées par la lutte
Le présent arrêté définit les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre les espèces envahissantes suivantes qui constituent une menace pour la santé humaine : — ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemistüfolia L.)
— ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.}
— ambroisie à épis lisses (4mbrosia psilostachya DO).
ARTICLE 2:
La lutte telle que définie dans le présent arrêté est obligatoire sur les parcelles agricoles des communes suivantes :
— Bois-Herpin,
— Boissy-le-Cutté,
— Cerny,
— Maisse,
— Saclas.
À la suite d’un constat de présence d’ambroisie sur toute parcelle agricole hors de ces communes, la lutte curative peut être rendue obligatoire.
ARTICLE 3 :
Afin de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération des ambroisies et de réduire l’exposition de la population à leurs pollens, les agriculteurs exploitant, à quelque titre que ce soit, une parcelle à usage agricole sont conduits à :
— mener toutes actions de prévention, notamment en prévenant l’apparition, voire la pousse des ambroisies,
— détruire les plants d’ambroisies déjà développés et mener toute autre action de lutte, — d’éviter toute dispersion des semences des ambroisies (transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost, etc.),
Ces actions seront conformes aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Mesures curatives
Les connaissances relatives aux ambroisies mettent en évidence que :
— la levée et la croissance de l’ambroisie a lieu d’avril à juillet :
—la pollinisation débute à partir du mois d’août, en fonction des conditions météorologiques, géographiques et environnementales ;
— les graines sont produites à partir du mois de septembre.
L’élimination des plants d’ambroisie doit se faire préférentiellement avant la pollinisation, pour éviter les émissions de pollen et l’impact sur les populations, et impérativement avant le début de la grenaison, afin d’empêcher la constitution de stocks de graines dans les sols.
En cas de repousse, des interventions itératives peuvent être nécessaires pour empêcher une nouvelle floraison et par conséquent la grenaison.
3/6 L’élimination non chimique des ambroisies doit être privilégiée. Elle consiste en la mise en œuvre des techniques d’arrachage éventuellement manuel, de travail du sol, de broyage, de tonte répétée, etc.
Les parcelles susceptibles de contenir des graines d’ambroisie doivent être couvertes dans les
meilleurs délais (végétalisation, paillage naturel ou synthétique).
ARTICLE 5 : Mesures préventives
La lutte préventive est primordiale pour réduire la prolifération de la plante et repose sur une
surveillance active.
Prévention de la dispersion des ambroisies par les machines :
Les agriculteurs ou opérateurs intervenant dans les travaux agricoles sont tenus de s'assurer que les graines d’ambroisies ne soient pas disséminées par leurs travaux.
Ils vérifient que leurs engins sont propres (dépourvus de graines) à l’entrée et à la sortie du chantier. À défaut, un nettoyage soigneux des outils et engins doit être opéré.
Gestion des déchets d'ambroisies :
Les plants d'ambroisies, entiers ou morcelés (parties aériennes, souterraines ou graines), provenant de la lutte doivent être gérés de telle façon qu’ils ne participent pas à la dissémination de la plante.
Avant floraison, ces déchets issus du broyage, de l'arrachage ou du désherbage chimique, peuvent être laissés sur place, compostés ou méthanisés.
Après floraison, compte tenu d'un risque de grenaison, de dispersion des graines lors du transport ou du compostage insuffisamment efficace, ces déchets doivent être laissés sur place.
ARTICLE 6 : Surveillance
Tout gestionnaire d’espace pouvant contenir de l’ambroisie est amené à participer à la surveillance active mise en place sur la région.
Toute personne observant la présence d’ambroisie, qu’elle soit située ou non sur une parcelle agricole, est encouragée à en faire le signalement via la plateforme nationale dédiée : http:/www.signalement-ambroisie.fr.
ARTICLE 7 : Déclaration de suspicion de présence d’ambroisie par un agriculteur demandant des aïdes dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
Tout agriculteur supposant la présence d’Ambroisie dans l’une de ses parcelles déclarées au titre de la PAC en informe, si possible simultanément et par courriel, le service économie agricole de la direction départementale des territoires, le service régional de l’alimentation de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et la FREDON, en remplissant le formulaire disponible sur le site internet des services de l’État en Essonne: http://www.essonne gouv.fr/Politiques-publiques/Ayriculture-et-foret/Agriculture/Actualites/Les- Ambroisies-des-adventices-des-cultures-dangereuses-pour-la-sante/Lutte-contre-la-proliferation-des- especes-d-ambroisie-en-Essonne
Une photographie, prise par tout moyen à la disposition de l’agriculteur, peut utilement être jointe, permettant une première identification de la plante suspecte.
ARTICLE 8 : Parcelles agricoles
Les ambroisies présentent un impact sanitaire mais également économique important pour la profession agricole. La problématique de l'ambroisie doit être prise en compte dans la gestion culturale
des parcelles.
Sur ces parcelles, la destruction de l’ambroisie doit être réalisée par l’exploitant jusqu’en limite de parcelle (y compris talus, fossés, chemins).
4/6 En milieu agricole, la prévention de l’apparition des ambroisies est privilégiée.
Les modalités techniques de gestion des ambroisies dans les cultures de printemps, propices à la prolifération des ambroisies doivent être anticipées.
Les techniques visant à réduire le stock semencier seront conjuguées pour optimiser la lutte préventive, dont notamment les techniques suivantes :
— rotation culturale en variant les successions et en évitant les rotations courtes,
— faux-semis systématique (répété si nécessaire) et décalage du semis, — couvert dense des intercultures d’été et des cultures piège à nitrates (CIPAN), etc.
En matière de gestion curative, les techniques à conjuguer sont notamment : — binage et désherbage mécanique localisé,
— fauches répétées avant pollinisation (pour limiter le risque allergique) et grenaison (pour limiter la dissémination), gestion des bords de champs et jachères (dans le respect des BCAE), etc.
En cas de nécessité absolue de lutte chimique, les produits utilisés devront être homologués pour lusage et mis en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l’achat, la détention et lapplication des produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires et les spécificités du contexte local (y compris périmètres de protection des captages et zones naturelles protégées).
ARTICLE 9 : Bords de cours d’eau
Les berges de cours d’eau, vecteurs importants de dissémination des graines d’ambroisie, ne doivent pas contribuer à la dispersion des ambroisies.
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires est interdite sur ces zones, conformément à la réglementation en vigueur.
Les actions de gestion des ambroisies ne doivent pas entraîner la destruction totale ou partielle de Pécosystème naturel.
ARTICLE 10 : Sanctions
Dispositions relatives aux espèces nuisibles à la santé humaine complémentaires aux dispositions du présent arrêté :
Conformément à l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé, les spécimens appartenant aux espèces mentionnées à l’article D. 1338-1 du Code de la santé publique ne peuvent pas :
a) être introduits de façon intentionnelle sur Le territoire national, y compris si ce n’est qu’en transit ;
b) être transportés de façon intentionnelle, sauf à des fins de destruction prévue au 5° de Particle D. 1338-2 du Code de la santé publique ;
c) être utilisés, échangés ou cultivés, notamment, à des fins de reproduction d) être cédés à titre gracieux ou onéreux, y compris mélangés à d’autres espèces : e) être achetés, y compris mélangés à d’autres espèces.
Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’article L. 1338-2 du Code de la santé publique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (art. R. 1338-10).
Les infractions relatives au non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 sont recherchées et constatées, conformément au Code de procédure pénale, par les officiers et les agents de police judiciaire listés à l'article L1338-4,
Les constats définis ci-dessus sont transmis au procureur de la république pour action judiciaire.
En parallèle à l’action judiciaire, une action administrative est possible à l’encontre des contrevenants.
5/6 ARTICLE 11 : Voie et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé — 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Président du Tribunal administratif de Versailles — 56 avenue de Saint-Cloud — 78011 VERSAILLES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie de l’arrêté sera adressée, par les soins de la direction départementale des territoires, à : — Madame la Présidente du Conseil Régional,
— Monsieur le Président du Conseil Départemental,
— Monsieur le Président de l’Union des Maires de l'Essonne,
— Monsieur le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé
Île-de-France,
— Monsieur le Directeur de la Direction régionale et mterdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
— Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture de région Île-de-France,
— Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations, — Monsieur le Directeur de l’ Agence française de biodiversité,
— Monsieur le Président de la FREDON Île-de-France,
— Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et les Présidents des intercommunalités.
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Délégué départemental de l'Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de-France, le Directeur départemental des territoires, le Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les Maires des communes concernées, les Présidents des Établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Durée
Cet arrêté est valide jusqu’au 31 décembre 2020.
Alain BUSQUET
6/6 Liberté + Liberté» Égalit à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
9$. Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Ref: 8419796081
ét: 0178 0S 41 00
9 Lse
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP N°8497906081
SIREN 849796081
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINT, directeur de Ia DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d'empêchement à Monsieur Christian BENAS :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 31 juillet 2019 par le micro-entrepreneur Madame Marjorie HULIN née
JACQUES dont l'établissement principal est situé 32 rue de Gérofosse à (91150) ETAMPES et enregistrée sous le N° SAP 849796081 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra Faire l'objet d'une déclaration modilicative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.X41-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-1$ du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut ètre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le [août 2019
P. le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
Pile Directeur Régi djoint,
Responsable de l'unité départementale de l'Essonne,
Le Directeur du Travail
Christian BENAS / EE
=
Liberté + Égalité + Fraternit{ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
Direction
des
Routes
Île-de-France
Bureau
des
Affaires
Foncières
01
46
76
87
13
Décision
du
f5
AQUT
2019
portant
déclassement
du
domaine
public de l’État des terrains
domaniaux
sis à
Champlan
cadastrés
B
174
(906
m2)
et B
183
(606
m2)
d’une
superficie
totale
de
1 512
m2.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Officier de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.3211-1,
L.3212-2
et R3211-28, Vu
la
convention
du
27
décembre
2001
fixant
des
conditions
d'interventions
de
l’Agence
Foncière
et
Technique
de
la
Région
Parisienne
(ci-après
« AFTRP
»)
en
qualité
de
mandataire
de
l’État
pour
l'acquisition,
la gestion
et la cession
d'immeubles
bâtis ou
non
bâtis,
Vu
l'avenant
de
ladite
convention
en
date
du
11 juillet
2014,
Vu
le décret
n°2015-980
du
31 juillet
2015
relatif à l'établissement
public
Grand
Paris Aménagement
et
abrogeant
le décret
n°2002-623
du
25
avril
2002
relatif à l'Agence
Foncière
et Technique
de
la Région
Parisienne, Vu
l'arrêté
2016/SP2/BAIE/035
du
7
septembre
2016
déclarant
d'utilité
publique
l'aménagement
du
secteur
de
la Bonde
sur le territoire
des
communes
de
Champlan,
Chilly-Mazarin
et Massy,
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ,
Vu
l'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
du
22
mai
2018
de
M.
le
Préfet
de
l'Essonne,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
Gay,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
d'Île-de-France,
Vu
la
Décision
DRIEA-IF
n°
2018-0618
du
28
mai
2018
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
à Monsieur
Alain
MONTEIL,
adjoint
à la Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de l’ Aménagement,
Directeur
des
Routes
d'Île-de-France,
Considérant
que
les
parcelles
B174
et
B
183
sises
à
Champlan
font
partie
de
la
ZAD
de
la
Bonde
inscrite
dans
le périmètre
de
l'Opération
d'Intérêt
National
(OIN)
et que
l’Établissement
Public
Foncier
d'Île-de-France
(EPFIF)
est titulaire
de
la DUP
prise
pour
arrêté
du
4 septembre
2016
pour
aménager
le
secteur
de
la
Bonde
et
que
ces
parcelles
ont
été
transférées
par
convention
du
6
février
2008
à Grand
Paris
Aménagement
pour
gestion, Décide:
Article
ler
Les
parcelles
B174
et
B
183
sises
à Champlan
d’une
superficie
totale
de
1 512
m?
sont
déclassées
du
domaine
public
de
l’État,
Article
2
La
Direction
des
Routes
Île-de-France
est
chargée
d'assister
le
Préfet
de
l'Essonne
ou
son
représentant
dans
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le département.
Fait à CRÉTEIL
le
Ü5
AOUT
2019
Pour
le Préfet,
et par délégation,
Pour
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
Île-de-France,
Le
Directeur
Régional
et Interdépartemental
adjoint,
Adjoint
au
Directeur
des
Routes
Île-de-France
L’Adjointe
au
Directeur
des
Routes,
Cheffe
du
service
de
modernisation
du
réseau
Nathalie
DEGRYS
Z Liberté + Liber
» Égalié
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
Direction
des
Routes
Île-de-France
Bureau
des
Affaires
Foncières
01
46
76
87
13
Décision
du
G5
AQUT
2919
portant
déclassement
du
domaine
public de l'État des terrains
domaniaux
sis
à
Chilly-Mazarin
cadastrés
secteur
AO
n°117
(694
m2)
n°118
(383
m2?)
n°119
(567
m2)et
n°120
(1
074
m2)
d’une
superficie
totale
de
2 718
m2.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.3211-1,
L.3212-2
et R3211-28, Vu
la
convention
du
27
décembre
2001
fixant
des
conditions
d’interventions
de
l’Agence
Foncière
et
Technique
de
la
Région
Parisienne
(ci-après
« AFTRP
»)
en
qualité
de
mandataire
de
l’État
pour
l'acquisition,
la gestion
et la cession
d'immeubles
bâtis
ou
non
bâtis,
Vu
l'avenant
de
ladite convention
en date
du
11 juillet
2014,
Vu
le décret
n°2015-980
du
31
juillet
2015
relatif à l'établissement
public
Grand
Paris
Aménagement
et
abrogeant
le
décret
n°2002-623
du
25
avril
2002
relatif
à
l'Agence
Foncière
et
Technique
de
la
Région
Parisienne,
Vu
l'arrêté
2016/SP2/BAIE/035
du
7
septembre
2016
déclarant
d'utilité
publique
l’aménagement
du
secteur
de
la Bonde
sur le territoire
des
communes
de Champlan,
Chilly-Mazarin
et Massy,
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-
classe,
en qualité
de
Préfet
de
l'Essonne,
Vu
l'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
du
22
mai
2018
de
M.
le
Préfet
de
l'Essonne,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
Gay,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
d'Île-de-France,
Vu
la
Décision
DRIEA-IF
n°
2018-0618
du
28
mai
2018
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
à Monsieur
Alain
MONTEIL,
adjoint
à la Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’Équipement
et de
l'Aménagement,
Directeur
des
Routes
d'Île-de-France,
Considérant
que
les
parcelles
AO
117
-
118
-
119
et
120
sises
à Chilly-Mazarin
font
partie
de
la ZAD
de
la
Bonde
inscrite
dans
le
périmètre
de
l'Opération
d'Intérêt
National
(OIN)
et
que
l’Établissement
Public
Foncier
d'Île-de-France
(EPFIF)
est
titulaire
de
la
DUP
prise
pour
arrêté
du
4
septembre
2016
pour
aménager
le
secteur
de
la
Bonde
et
que
ces
parcelles
ont
été
transférées
par
convention
du
6
février
2008
à Grand
Paris
Aménagement
pour
gestion, Décide
:
Article
ler
Les
parcelles
AO
117-118-
119
et
120
sises
à Chilly-Mazarin
d’une
superficie
totale
de
2 718
m°
sont
déclassées
du
domaine
public
de
l’État,
Article
2
La
Direction
des
Routes
Île-de-France
est
chargée
d'assister
le
Préfet
de
l'Essonne
ou
son
représentant
dans
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le département.
Fait à CRÉTEIL,
le
D5
AQUT
2019
Pour
le Préfet,
et par délégation,
Pour
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
Île-de-France,
Le
Directeur
Régional
et Interdépartemental
adjoint,
Adjoint
au
Directeur
des
Routes
Ile-de-France
L’Adjointe
au
Directeur
des
Routes,
Cheffe
du
service
de modernisation
du
réseau
Nathalie
DEGRYSE
DB Liberté
«
Liberté» Égalll
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
Régionale
et Interdépariementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
Direction
des
Routes
Île-de-France
Bureau
des
Affaires
Foncières
O1
46
76
87
13
Décision
du
@5
AQUT
2019
portant
déclassement
du
domaine
public
de l’État d’un
terrain
domanial
sis
à Massy
cadastré
T
212
d’une
superficie
de
142
m°,
Le
Préfet
de
l'Essonne
Officier de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses articles
L.3211-1,
L.3212-2
et R3211-28, Vu
la convention
du
27
décembre
2001
fixant
des
conditions
d’interventions
de
l’Agence
Foncière
et
Technique
de
la
Région
Parisienne
(ci-après
« AFTRP
»)
en
qualité
de
mandataire
de
l'État
pour
l’acquisition,
la gestion
et la cession
d'immeubles
bâtis
ou
non
bâtis,
Vu
l'avenant
de
ladite
convention
en
date
du
11 juillet
2014,
Vu
le
décret
n°2015-980
du
31
juillet
2015
relatif
à
l’établissement
public
Grand
Paris
Aménagement
et
abrogeant
le
décret
n°2002-623
du
25
avril
2002
relatif
à
l'Agence
Foncière
et
Technique
de
la
Région
Parisienne,
Vu
l'arrêté
2016/SP2/BAIE/035
du
7
septembre
2016
déclarant
d'utilité
publique
l’aménagement
du
secteur
de
la
Bonde
sur
le territoire
des
communes
de
Champlan,
Chilly-Mazarin
et Massy,
Vu
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ,
Vu
l’arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
du
22
mai
2018
de
M.
le
Préfet
de
l'Essonne,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
Gay,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
d'Île-de-France,
Vu
la
Décision
DRIEA-IF
n°
2018-0618
du
28
mai
2018
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
à Monsieur
Alain
MONTEIL,
adjoint
à la Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement,
Directeur
des
Routes
d'Île-de-France,
Considérant
que
la
parcelle
T212
sise
à
Massy
fait
partie
de
la
ZAD
de
la
Bonde
inscrite
dans
le
périmètre
de
l'Opération
d'Intérêt
National
(OIN)
et que
l’Établissement
Public
Foncier
d'Île-de-France
(EPFIF)
est
titulaire
de
la
DUP
prise
pour
arrêté
du
4
septembre
2016
pour
aménager
le
secteur
de
la
Bonde
et que
cette
parcelle
a été
transféré
par
convention
du
6 août
2016
à Grand
Paris
Aménagement
pour
gestion, Décide:
Article
1er
La
parcelle
cadastrée
T
212
située
à Massy
d’une
superficie
de
142
m°?
est
déclassée
du
domaine
public
de
l’État,
Article
2
La
Direction
des
Routes
Île-de-France
est chargée
d'assister
le Préfet
de
l'Essonne
ou
son
représentant
dans
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le département.
Fait à CRÉTEIL,
le
5
AQUT
019
Pour
le Préfet,
et par délégation,
Pour
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’Aménagement
Île-de-France,
Le
Directeur
Régional
et Interdépartemental
adjoint,
Adjoint
au
Directeur
des
Routes
Île-de-France
L’Adjointe
au
Directeur
des
Routes,
Cheffe
du
service
de modernisation
du
réseau
Nathalie
DEGRYSE Liberté
»
me,
D < Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
Direction
des
Routes
Île-de-France
Bureau
des
Affaires
Foncières
O1
46
76
87
13
Décision
du
@5
AOÛT
2019
portant
déclassement
du domaine
public
de l’État des terrains
domaniaux
sis
à
Crosne
cadastrés
AC
n°169
(406
m2),
AC
n°
236
(251
m2),
AC
n°
248
(607
m°?)
et
AC
n°
269
(1
765
m2)
représentant
une
superficie
totale
de
3 029
m?,
Le
Préfet
de
l'Essonne
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.3211-1,
et
L.3212-2
et R3211-28,
Vu
la convention
du
27
décembre
2001
fixant
des
conditions
d’interventions
de
l’Agence
Foncière
et
Technique
de
la
Région
Parisienne
(ci-après
« AFTRP
»)
en
qualité
de
mandataire
de
l’État
pour
l'acquisition,
la gestion
et la cession
d'immeubles
bâtis
ou
non
bâtis,
Vu
l'avenant
de
ladite convention
en
date
du
11 juillet
2014,
Vu
le décret
n°2015-980
du
31
juillet
2015
relatif
à l’établissement
public
Grand
Paris
Aménagement
et
abrogeant
le
décret
n°2002-623
du
25
avril
2002
relatif
à
l'Agence
Foncière
et
Technique
de
la
Région
Parisienne,
Vu
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ,
Vu
l'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
du
22
mai
2018
de
M.
le Préfet
de
l'Essonne,
portant
délégation
de
signature
à Madame
Emmanuelle
Gay,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
d'Île-de-France
,
Vu
la Décision
DRIEA:IF
n°
2018-0618
du
28
mai
2018
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
à Monsieur
Alain
MONTEIL,
adjoint
à la Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement,
Directeur
des
Routes
d'Île-de-France,
Considérant
que
les
parcelles
cadastrées
AC
n°169
(406
m°),
AC
n°
236
(251
m2),
AC
n°
248
(607
m°?)
et
AC
n°
269
(1
765
m’}
représentant
une
superficie
totale
de
3 029
m?,
situées
sur
la
commune
de
Crosne,
au
12/16
avenue
de
la
République
et
7
bis
rue
Diderot
sont
destinées
à
la
réalisation
d’un
programme
immobilier
de
113
logements
sociaux
dont
50
logements
environ
sur
les
terrains
de
l’État,
que
les dites
parcelles
ont été
transférées
par convention
d’utilisation
à Grand
Paris
Aménagement
pour
gestion, Décide:
Article
ler
Les
parcelles
cadastrées
AC
n°169
(406
m2),
AC
n°
236
(251
m2),
AC
n°
248
(607
m?)
et AC
n°
269
(1
765
m°)
représentant
une
superficie
totale
de 3 029
m?° sont
déclassées
du
domaine
public
de
l'État,
Article
2
La
Direction
des
Routes
Île-de-France
est
chargée
d’assister
le
Préfet
de
l’Essonne
ou
son
représentant
dans
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le département.
Faità CRÉTEIL, le
D5
AOÛT
2019
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Pour
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Équipement
et de l’ Aménagement
Île-de-France,
Le
Directeur
Régional
et Interdépartemental
adjoint,
Adjoint
au
Directeur
des
Routes
Île-de-France
L'Adjointe
au
directeur
des
routes,
Cheffe
du
service
de
modernisation
du
réseau
Nathalie
DEGRYSE == # TRIBUNAL ADMINISTRATIF
j LL tn DE VERSAILLES
ARRÊTÉ RELATIF À LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE
D'AFFAIRES
La Présidente du Tribunal administratif de Versailles ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1651 et le livre des
procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:
Article 1er : Les magistrats dont les noms suivent sont dési gnés pour assurer la présidence de la
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires :
- MmeLE MONTAGNER Michèle, première vice-présidente du tribunal et
M. BESSON Thomas, vice-président, en qualité de titulaires ;
- M. DELAGE Philippe et Mme RIOU Catherine, vice-présidents du
tribunal, M. GRAND Jérémy, Mme AMAR-CID Juliette, M. KARAOUI
Jacques, Mme KANTÉ Christelle et Mme GHIANDONI Sara, premiers
conseillers, en qualité de suppléants.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 4 juillet 2019
L_ Wait
Nathalie MASSIAS
56, avenue de Saint Cloud - 78009 VERSAILLES — Téléphone 01 39 20 54 00 TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE VERSAILLES
ARRÊTÉ RELATIF À LA PRÉSIDENCE DES
CONSEILS DE DISCIPLINE
DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
La Présidente du tribunal administratif de Versailles ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:
Article 1er : Madame RIVET Sabine, premier conseiller au Tribunal administratif de Versailles, est désignée comme président du conseil de discipline des collectivités non affiliées au Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne pour le département de l’Essonne.
Article 2 : Monsieur TAR Gabriel, premier conseiller est désigné comme suppléant.
Versailles, Le 4 juillet 2019
La Présidente,
L.tua 9?
Nathalie MASSIAS
56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 (© 2 Agence Régionaie de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1613 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA ROSERAIE - 910701804
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 11/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA ROSERAIE (910701804) sise 8, R POLONCEAU, 91170, VIRY-CHATILLON et gérée par l'entité dénommée TIERS TEMPS LA ROSERAIE (910005768) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°544 en date du 24/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LA ROSERAIE - 910701804.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 743 278.25€ au titre de 2019, dont 31 786.89€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 939.85€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 743 27825 40.44
OER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 711 491.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 711 491.36 38.71
VER 0.00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 290.95€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TIERS TEMPS LA ROSERAIE (910005768) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY COURCOURONNES .Le 08 AOÛT 2019
Méki MENIDJEL
3/3