Procès Verbal - PV 0110 1

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Procès Verbal - PV 0110 1 Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 0110 1)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Aménagement du territoire, 1/15

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 1er OCTOBRE 2020

L’an deux mille vingt, le 1er octobre à 20h00, le conseil municipal de la commune de ST MAURICE LA CLOUERE dûment convoqué en session ordinaire au lieu habituel de ses séances. Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, la tenue de la réunion de ce conseil a été assurée dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur : celle-ci s’est déroulée sous la présidence de M DORET Laurent, maire.

Date de convocation : 25 septembre 2020

Affichage de la convocation : 25 septembre 2020

Présents : DORET Laurent, BIBAUD André, DIOT Françoise, DUPERRIER Marie- Christine, GOUJON Bertrand, GUYOT Bernard, LESAGE GUERTON Chantal, MOIGNER Benjamin, PEZIN LEFEBVRE Sophie, MASSÉ Ghislaine, TEXEDRE Roselyne, COLLA Fernando, COLLA JOSSERAND Sylvie.

Absents : BERNARD Vincent, MASSÉ Claude

Sylvie COLLA est élue secrétaire de séance

Date d’affichage :

Ordre du jour :

1. Lecture des procès-verbaux du 03/09/2020 et du 14/09/2020

2. Suppression poste d’adjoint technique principal 2ième classe 22/35ième

3. Suppression poste adjoint administratif principal 2ième classe 32/35ième

4. Emploi PEC

5. RIFSEEP

6. Remboursement frais électricité pour le terrain des sports

7. Communauté de Communes fonds de concours fonctionnement

8. Marché 55 rue Principale

9. Démolition 2 rue Bellabre et demande ACTIV’Flash

10. Aménagement rue Désiré Bienvenu et demande ACTIV’Flash

11. Stores de l’espace élus et des archives et demande ACTIV’Flash

12. Chauffage ventilation de la salle de restaurant scolaire et demande ACTIV’Flash 13. Point sur l’audit du service de restauration scolaire et propositions d’achats de matériels préconisé

14. Projet et validation de l’appel à projet Nouvelles Aquitaine « nature et transition » 15. Nomination délégués SIVM

16. Transfert de crédit poste 673

17. Randonnée du 04/10/2020

18. Questions diverses2/15

N°20201001_001-LD

Objet : Lecture des procès-verbaux du 03/09/2020 et du 14/09/2020

Lecture par Monsieur le Maire des procès-verbaux des réunions du Conseil Municipal des 03/09/2020 et 14/09/2020.

Approbation à l’unanimité des deux procès-verbaux.

N°20201001_002-LD

Objet : Suppression poste d’adjoint technique principal 2ième classe 22/35ième

Commission technique paritaire reportée au 1er décembre 2020.

N°20201001_003-LD

Objet : Suppression poste adjoint administratif principal 2ième classe 32/35ième

Commission technique paritaire reportée au 1er décembre 2020.

N°20201001_004-LD

Objet : Emploi PEC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le contrat de Thierry Dumontet prend fin le 1er novembre 2020.

Le Conseil Municipal réfléchit à un nouveau contrat.

N°20201001_005-LD

Objet : RIFSEEP

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’avis du comité technique paritaire du Centre de Gestion de la vienne, concernant l’instauration du RIFSEEP pour les agents de la commune (PV du 28.02.2018). Monsieur le Maire expose qu’il convient de délibérer à nouveau sur cette instauration, suite à l’avis du Comité Technique. Vu la délibération instaurant le régime indemnitaire IAT en date du 19.06.2008 Vu la délibération du 22 mars 2013 relative à la mise en place de la prime de fonctions et de résultats ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les administrateurs territoriaux,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai3/15

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat transposable aux conseillers territoriaux socio- éducatifs,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio-éducatifs.

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents sociaux territoriaux.

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014.513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat4/15

Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la

plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par un nouveau régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP). Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner, à terme, l’ensemble des corps de la

fonction publique de l’Etat. Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du

26.01.1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois de la

FPT sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime indemnitaire) est rendu

éligible au nouveau dispositif.

Afin de prendre en compte cette évolution, et notamment l’abrogation au 31.12.2015 du dispositif réglementaire de la prime de fonctions et de résultats (PFR), ainsi que l’interdiction de cumuler le RIFSEEP avec toute prime liées aux fonctions et à la manière de servir, il est proposé au conseil municipal que l’ensemble des textes réglementaires ne sont pas encore parus. La présente délibération pourra donc devoir être modifiée prochainement pour prendre en compte la parution à venir d’arrêtés complémentaires.

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.

-

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 Catégories A

ATTACHES TERRITORIAUX

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS Plafonds minimum Plafonds

indicatifs

réglementaires

Plafonds

maximum

Groupe A1 Attaché territorial 3 800.00€ 36 210.00€ 4 000.00€

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

-fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, dont entre autres :5/15

 Préparation et rédaction des documents administratifs, budgétaires et comptables

 Préparation des réunions du conseil municipal et gestion des dossiers qui en découlent

 Assistance aux élus,

-technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions, dont entre autres :

 Connaitre le cadre réglementaire des dossiers administratifs

 Maitriser les règles de la comptabilité publique (M14)

 Capacité d’analyse et de synthèse, etc

- sujétions particulières dont entre autres :

 Relations avec les élus, différents partenaires de la collectivité

 Gestion simultanée de différents dossiers

 Pics d’activités liés aux diverses échéances, notamment budgétaires

 Catégories C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS

Plafond

minimum

Plafonds

indicatifs

réglementaires

Plafond

Maximum

GroupeC1 Adjoint administratif , 2 800.00€ 11 340..00€ 4 000.00€

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants

Secrétariat de mairie :

- fonctions dont entre autre :

 Travaux divers de bureautique

 Gestion et suivi des dossiers en direction avec le public et suivi des procédures (urbanisme, état civil, location salle, école, cimetière etc)

 Travaux de comptabilité

-technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions dont entre autre :

 Maitrise des outils informatiques et bureautiques

 Connaissances de bases en urbanisme, état civil, cimetière etc…

-Sujétions particulières

 Relation aux usagers

 Gestion simultanée de différents dossiers

-

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

GROUPES

DE

FONCTION EMPLOIS - FONCTIONS

Plafond

minimum

Plafonds

indicatifs

réglementaire

s

Montant

maxi6/15

C1 Adjoint territorial en restauration scolaire, agent de maîtrise services techniques 2 800.00€ 11 340.00€ 3 000.00€

C2

domaine scolaire, restauration scolaire,

entretien de bâtiments, voirie et entretien

divers

1 200.00€ 10 800.00€ 3 000.00€

Agent de restauration scolaire :

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception dont en autre :

 Passation et réception des commandes

 Elaboration des menus

 Confection des repas

 Entretien des locaux

-technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions dont en autre :

 Maitriser les règles d’hygiène et de sécurité

 Avoir appliquer les autocontrôles dans le plan de maîtrise sanitaire

 Connaissance de l’équilibre alimentaire

-Sujétions particulières dont en autre :

 Exposition au bruit

 Contraintes thermiques

 Station debout prolongée et piétinements

 Port de charges

Adjoints territoriaux domaine scolaire :

- fonctions dont entre autre :

 Accueil et encadrement des enfants pendant le temps scolaire et périscolaire, mise en place d’animations

 Surveillance des enfants,

 Entretien des différents locaux

-technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions dont entre autre :

 CAP petite enfance

 Maitrise des techniques de jeux et d’activités

 Savoir écouter et communiquer en fonction de l’âge de l’enfant

 Connaitre les conditions d’utilisation et de stockage des produits d’entretien et des matériels

-Sujétions particulières dont entre autre :

 Responsabilité de groupes d’enfants

 Exposition au bruit

 Relations avec l’équipe enseignante7/15

 Position accroupie ou agenouillée à hauteur du mobilier d’enfants

Adjoint territoriaux restauration scolaire :

- fonctions dont entre autre :

 Confection des repas

 aide à l’élaboration des menus, passation et réception des commandes

 Connaitre les conditions d’utilisation et de stockage des produits d’entretien et des matériels

-technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions dont entre autre :

o Maitriser les règles d’hygiène et de sécurité

o Avoir appliquer les autocontrôles dans le plan de maîtrise sanitaire

o Connaitre les conditions d’utilisation et de stockage des produits d’entretien et des matériels

-Sujétions particulières dont en autre :

o Exposition au bruit

o Contraintes thermiques

o Station debout prolongée et piétinements

o Port de charges

Adjoints territoriaux entretien de bâtiments :

- fonctions dont entre autre :

Remise en ordre, et nettoyage des locaux

-technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions dont en autre :

- Connaissance et application des conditions d’utilisation des produits de nettoyage,

- Connaissance et application des gestes et postures de sécurité

- Utilisation de diverses machines

-Sujétions particulières dont en autre :

- Exposition à des produits de nettoyage et autres

- Pénibilité physique

- Exposition ponctuelle au travail isolé

Adjoints territoriaux, services techniques, entretien de bâtiments, de voirie et divers :

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception dont entre autre :

 Entretien des bâtiments communaux

 Fauchage élagage

 Entretien courant de la voirie, du cimetière, des espaces verts8/15

-technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions dont entre autre :

 Connaitre et savoir appliquer les règles de sécurité lors des travaux sur la voie publique

 Connaitre et savoir appliquer les techniques et pratiques d’entretien des espaces verts, tonte, élagage, taille douce, arrosage, etc

-Sujétions particulières dont entre autre :

 Travail seul ou en équipe

 Pénibilité physique

 Travail en intérieur ou en extérieur en toutes saisons

Agent de maîtrise services techniques :

AGENT DE MATRISE

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS Plafond Minimum Plafonds

indicatifs

réglementaires

Plafond

minimum

GroupeC1 Agent de maîtrise 2 800..00€ 11 340.00€ 3 000.00€

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception dont entre autre :

o Réalisation des interventions techniques touchant au domaine de la voirie, des reseaux, encadrement et coordination ponctuels de l’équipe technique

o Conduite de projets

-technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions dont entre autre :

- Maîtrise de divers matériels spécifiques

- Connaissance et application des règles de sécurité,

- Initiative et autonomie

- polyvalence

-Sujétions particulières dont en autre :

- Responsabilité

- exposition aux aléas météorologiques, au bruit, etc.

- Pénibilité physique

- Exposition à un risque dû au travail isolé

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.9/15

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonctions,

 Tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

 Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée et grave maladie, y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.  Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’IFSE sera versée en 2 fois en juin et en décembre.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

. - Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.10/15

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- responsabilité de service

- emploi nécessitant une qualification

- Sujétions particulières

 Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI Plafonds

CIA

Groupe A1 Attaché 600.00€ 6 390.00€

 Catégories C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT

MAXI

Plafonds

CIA

Groupe C 1 Adjoint administratif 300.00€ 1 260.00€

AGENT DE MAITRISE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT

MAXI

Plafonds

CIA

Groupe C 1 Agent de maîtrise 300.00€ 1 260.00€

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

GROUPES DE

FONTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT

MAXI

Plafonds

CIA11/15

Groupe C1 Adjoint territorial au restaurant scolaire, et entretien de bâtiment 300.00€ 1 260.00€

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le C.I.A. ne sera plus versé après 3 mois d’arrêt maladie.

 Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement en 2 fois en juin et en décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 La prime de fonction et de résultats (PFR),

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 La prime de service et de rendement (P.S.R.),

 L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 La prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …),

Groupe C2

adjoint technique : restauration scolaire, entretien des

bâtiments, domaine scolaire, entretien de voirie,

espaces verts et divers

160.00€ 1 200.00€12/15

 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,  La nouvelle bonification indiciaire.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité ou l’établissement l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Date d'effet

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement seront modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

N°20201001_006-LD

Objet : Remboursement frais électricité pour le terrain des sports

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 11.10.2018 relative au remboursement des frais d’électricité du terrain des sports par l’ESMG.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer le montant demandé à l’ESMG pour le remboursement des frais d’électricité à 950,00€ pour 2019.

N°20201001_007-LD

Objet : Communauté de Communes : Fonds de concours fonctionnement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention relative au fond de concours Fonctionnement de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de la convention Fonctionnement de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou, qui attribue à la commune une dotation de 13 053,45€.

N°20201001_008-LD

Objet : Marché 55 Rue Principale

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un état du marché 55 rue Principale.

Un devis avait été établi par le cabinet d’architectes Corset Roche pour un montant de 113 550,00€ HT. Suite au marché déposé sur marchés sécurisés, le montant prévu est d’environ 145 000€ HT. Ce montant dépasse le budget prévu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne faire que le gros œuvre et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature des documents nécessaires à la suite du projet.

N°20201001_009-LD

Objet : Travaux de sécurisation des espaces publics et amélioration des conditions d’utilisation des locaux – demande ACTIV’Flash

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les projets de travaux de sécurisation des espaces publics et amélioration des conditions d’utilisation des locaux :

- Démolition du 2 rue Bellabre : devis de l’entreprise SMTP pour un montant de 7 932,84€ HT. - Sécurisation des nouveaux accès des écoles élémentaires et maternelle : devis de l’entreprise Arlaud Irribaren pour un montant de 12 767,15€ HT.13/15

- Fourniture et pose de stores dans l’espace élus de la Mairie : devis de l’entreprise Souille pour un montant de 1 537,56€ HT.

- Création d’une barrière thermique à l’intérieur de la face vitrée du restaurant scolaire : devis de l’entreprise MPS pour un montant de 3 396,78€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De réaliser ces travaux de sécurisation des espaces publics et d’amélioration des conditions d’utilisation des locaux,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature des pièces nécessaires à ce projet, - Et confirme la demande dans le cadre de l’ACTIV’Flash, avec le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Travaux HT 25 634,33€

ACTIV’Flash 17 450,00€ Subvention communauté de

communes

3 000,00€

Autofinancement 5 184,33€

N°20201001_010-LD

Objet : Travaux de sécurisation des espaces publics et amélioration des conditions d’utilisation des locaux – demande subvention Communauté de Communes

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les projets de travaux de sécurisation des espaces publics et amélioration des conditions d’utilisation des locaux :

- Démolition du 2 rue Bellabre : devis de l’entreprise SMTP pour un montant de 7 932,84€ HT. - Sécurisation des nouveaux accès des écoles élémentaires et maternelle : devis de l’entreprise Arlaud Irribaren pour un montant de 12 767,15€ HT

- Fourniture et pose de stores dans l’espace élus de la Mairie : devis de l’entreprise Souille pour un montant de 1 537,56€ HT.

- Création d’une barrière thermique à l’intérieur de la face vitrée du restaurant scolaire : devis de l’entreprise MPS pour un montant de 3 396,78€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De réaliser ces travaux de sécurisation des espaces publics et d’amélioration des conditions d’utilisation des locaux,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature des pièces nécessaires à ce projet, - Et confirme la demande dans le cadre de la subvention de la Communauté de Communes avec le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Travaux HT 25 634,33€

ACTIV’Flash 17 450,00€ Subvention communauté de

communes

3 000,00€

Autofinancement 5 184,33€14/15

N°20201001_011-LD

Objet : Point sur l’audit du service de restauration scolaire et propositions d’achats de matériel préconisé

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’évaluation du fonctionnement du service de restauration scolaire effectué par la société SSA Consulting.

Monsieur Sébastien Guillot, représentant de la société SSA Consulting, après audit, préconise la réparation du matériel défectueux et l’achat de matériel :

- Une armoire chaude : devis de l’entreprise Servi Hôtel pour un montant de 3 280,00€ HT. - Un robot coupe-légumes : devis de l’entreprise Servi Hôtel pour un montant de 1 777,11€ HT.

Ces devis sont en attente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de réparer le matériel défectueux et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature des devis correspondants aux réparations de matériel.

N°20201001_012-LD

Objet : Projet et validation de l’appel à projet Nouvelle Aquitaine « nature et transition »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’appel à projet « nature et transition » du Conseil Général de Nouvelle-Aquitaine. Ce projet permet d’identifier les réservoirs de biodiversité et corridors écologiques à préserver en évitant le morcellement des espaces naturels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de proposer la réhabilitation de la mare de la Grange Carrée ainsi que d’un verger participatif sur les terrains communaux de Puy Félix.

N°20201001_013-LD

Objet : Nomination délégués SIVM

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de désigner les 7 délégués pour le SIVM Gençay Saint Maurice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de nommer :

- Laurent Doret

- André Bibaud

- Sophie Pezin-Lefebvre

- Roselyne Texedre

- Ghislaine Massé

- Chantal Lesage Guerton

- Marie-Christine Duperrier

N°20201001_014-LD

Objet : Transfert de crédits poste 673

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que des transferts de crédit sont nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’effectuer les transferts suivants :

- 615232 : - 1 500,00€

- 673 : + 1 500,00€15/15

N°20201001_015-LD

Objet : Randonnée du 04/10/2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la randonnée Gencéènne du 04/10/2020 est annulée pour raisons sanitaires.