Procès Verbal - PV 1007 1

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Procès Verbal - PV 1007 1 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouère. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 1007 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, 1/14

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 10 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, le 10 juillet 2020 à 20h00, le conseil municipal de la commune de ST MAURICE LA CLOUERE dûment convoqué en session ordinaire à la salle Yves Girard, afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, la tenue de la réunion de ce conseil a été assurée dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur : celle-ci s’est déroulée sous la présidence de M DORET Laurent, maire

Date de convocation : 03 juillet 2020

Affichage de la convocation :

Présents : DORET Laurent, BIBAUD André, DIOT Françoise, DUPERRIER Marie- Christine, GOUJON Bertrand, GUYOT Bernard, LESAGE GUERTON Chantal, MASSÉ Claude, MASSÉ Ghislaine, MOIGNER Benjamin, PEZIN LEFEBVRE Sophie, TEXEDRE Roselyne.

Absents : BERNARD Vincent, COLLA Fernando, JOSSERAND COLLA Sylvie

Mme PEZIN LEFEBVRE Sophie est élue secrétaire de séance

Date d’affichage :

Ordre du jour :

- Lecture du procès-verbal du 25 juin 2020

- Élections sénatoriales : désignation des délégués, conseillers municipaux et leurs suppléants

- Délégations du Conseil Municipal au Maire

- Commission des impôts

- Règlement intérieur du Conseil Municipal

- Droit à la formation des élus

- Passage Corinne Pasquier en 1ère classe - Sans objet

- Cotisation AMF 2020

- Rapprochement mairie / conseil de l’ordre des infirmiers

- Travaux de l’Église

- Achat de terrain

- Vente du bien sans maître au Dognon

- Questions diverses2/14

N°20200710_001-MP

Objet : Lecture par M le Maire du procès-verbal

Lecture par M le Maire du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 juin 2020 Approbation à l’unanimité.

N°20200710_002-MP

Objet : Elections sénatoriales : désignation des délégués, conseillers municipaux et leurs suppléants

L’an deux mille vingt, le 10 juillet à 20 heures 30 minutes, en application des articles L.283 à L.293 et R.131 à R.148 du code électoral, s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Saint Maurice la Clouère

A cette date étaient présents ou représentés¹ les conseillers municipaux suivants² :

DORET Laurent

TEXEDRE Roselyne

BIBAUD André

PEZIN LEFEBVRE Sophie

GUYOT Bernard

DIOT Françoise

MASSÉ Ghislaine

MOIGNER Benjamin

LESAGE GUERTON Chantal

MASSÉ Claude

DUPERRIER Marie-Christine

GOUJON Bertrand

Absents non représentés :

COLLA Fernando

COLLA Sylvie

BERNARD Vincent

¹ Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L.289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir qui est toujours révocable

² Indiquer les nom et prénoms d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L.287-1). Dans les communes de 9000 habitant et plus, ils sont remplacés par le dernier candidat non encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l’élection du Conseil Municipal (art L.O. 286-2 du code électoral).3/14

1. Mise en place du bureau électoral

M DORET Laurent, Maire, a ouvert la séance.

Mme PEZIN LEFEBVRE Sophie a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

Le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 12 conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée³ était remplie.

Le Maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R.133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir : MM/Mmes BIBAUD André, GUYOT Bernard, MOIGNER Benjamin et GOUJON Bertrand.

2. Mode de scrutin :

Le Maire a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R.133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel (4).

Le Maire a rappelé que les membres du Conseil Municipal qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection des délégués et des suppléants (art L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9000 habitant et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l’élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le Maire a également précisé que les membres du Conseil Municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de l ’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L.282, L. 287 et L.445 du code électoral).

Le Maire a ensuite précisé que les militaires en position d’activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L.287-1 du code électoral).

3 En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et par dérogation à l’article L.2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers présents ou représentés. En l’absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois jours d’intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum (art 10 de la loi précitée) 4 Dans les communes de 1000 à 8999 habitants il est procédé à l’attribuions de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués supplémentaires et de suppléants.4/14

Le Maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le Maire a indiqué que conformément aux articles L. 287 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 3 délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le Maire a constaté qu’une liste de candidats avait été déposée. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est affichée dans la salle de vote (art R.138 du code électoral).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres d’un bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaitre, enveloppe vide, bulletin vide, bulletin établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).5/14

4. Election des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1 Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents à

l’appel

12

N’ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés)

12

c. Nombre de suffrage déclarés nuls par

le bureau

0

d. Nombre de suffrages déclarés blancs

par le bureau

0

e. Nombre de suffrage exprimés

b- (c+d)

12

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

INDIQUER LE NOM

DE LA LISTE OU

DU CANDIDAT

TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre

décroissant des

suffrages obtenus)

Suffrages obtenus

Nombre de délégués

(ou délégués

supplémentaires)

obtenus

Nombre de

suppléants obtenus

DORET Laurent 12 3 3

4.2 Proclamation des élus

Le Maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.6/14

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également jointe en annexe 1.

4.3 Refus des délégués (5)

Le Maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de 0 délégués après la proclamation de leur élection.

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la même liste devient suppléant.

5. Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit (6)

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le Maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués de droits présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député, sénateur, conseiller départemental, conseiller métropolitain de Lyon, conseiller à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membre de l’Assemblée de Polynésie française, son remplaçant doit connaître selon le mêmes modalités la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés, en cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l’élection des sénateurs. Ce choix est retracé sur la feuille jointe au procès-verbal.

6. Observations et réclamations (7)

…………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………

5 rayer le 4.3 en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants 6 supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants

7 si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « observations et réclamations ».7/14

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à 20 heures et 45 minutes, en triple (8) exemplaires, a été, après lecture, signé par le Maire (ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le Maire ou son remplaçant Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les plus âgés plus jeunes

Annexe 1 :

Liste des délégués et suppléants élus représentants de la commune de Saint Maurice la Clouère :

* Délégués : - DORET Laurent

- TEXEDRE Roselyne

- GUYOT Bernard

* Suppléants : - PEZIN LEFEBVRE Sophie

- BIBAUD André

- DIOT Françoise

L’original manuscrit de ce PV a été transmis par voie électronique le vendredi 10 juillet 2020 à 21h à la préfecture.

8 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la Mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire.8/14

N°20200710_003-MP

Objet : Délégation du Conseil Municipal au Maire

Le 10 juillet 2020, à 20h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint Maurice la Clouère se sont réunis à la salle Yves Girard en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L.2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : DORET Laurent, BIBAUD André, DIOT Françoise, DUPERRIER Marie- Christine, GOUJON Bertrand, GUYOT Bernard, LESAGE GUERTON Chantal, MASSÉ Claude, MASSÉ Ghislaine, MOIGNER Benjamin, PEZIN LEFEBVRE Sophie, TEXEDRE Roselyne, formant le tiers des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.

Absents : BERNARD Vincent, COLLA Fernando, JOSSERAND COLLA Sylvie

Mme PEZIN LEFEBVRE Sophie a été élue secrétaire de séance.

Le Maire rappelle que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil, après avoir entendu le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.21-22 et L.2122- 23,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

DECIDE

Article 1er

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618- 2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c du même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;9/14

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et pour un montant n’excédant pas 30 000€.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, de modifier ou supprimer les régies nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissier de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans les limites déterminées par le Conseil Municipal ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées aux par un établissement foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le t troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;10/14

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 150 000€

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2-

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3-

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4-

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables Aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.11/14

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Fait et délibéré à Saint Maurice la Clouère, le 10 juillet 2020.

N°20200710_004-MP

Objet : Commission des impôts

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 1650.1 du code général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts direct composée du maire ou de son adjoint délégué et de six commissaires. Les commissaires sont désignés par Monsieur le Directeur du Pôle de Gestion Fiscale sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal.

Après discussion et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal propose :

M MOREAU Bernard

M DEVAUD Bernard

M PINAUD Paul

M PACAUD Didier

M THOUVENIN Christian

M SECK Hassan

M ARNAUD Alain

M MASSÉ Michel

M BRUNET Hubert

M PHEMOLANT Davy

M FIDELE Kevin

M PAQUET Julien

Mme FOURNIER Marie-Henriette

Mme ARTUS Marie-Claude

Mme HERAULT Françoise

Mme BOBIN Aurélie

Mme SAGNOLE Elisabeth

Mme DEGUERCY Murielle

Mme FRANCOIS Pierrette

Mme GIRAUD Jacqueline

Mme DOSSO Céline

Mme BABIN Gaëlle

Mme NIQUET Chantal

Mme ROCHARD Christelle12/14

N°20200710_005-MP

Objet : Règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide le règlement intérieur du Conseil Municipal.

N°20200710_006-MP

Objet : Droit à la formation des élus

Le 10 juillet 2020, à 20h00, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint Maurice la Clouère se sont réunis à la salle Yves Girard en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : DORET Laurent, BIBAUD André, DIOT Françoise, DUPERRIER Marie- Christine, GOUJON Bertrand, GUYOT Bernard, LESAGE GUERTON Chantal, MASSÉ Claude, MASSÉ Ghislaine, MOIGNER Benjamin, PEZIN LEFEBVRE Sophie, TEXEDRE Roselyne, formant le tiers des membres en exercice, le Conseil étant composé de 15 membres.

Étaient absents : BERNARD Vincent, COLLA Fernando, JOSSERAND COLLA Sylvie.

Mme PEZIN LEFEBVRE Sophie a été élue secrétaire de séance.

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, les membres d’un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Par ailleurs, ce même article indique qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Il précise ensuite que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Enfin, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Le Maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Pour finir, le Maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l’exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l’organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.13/14

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 12 voix pour, 0 abstentions, et 0 voix contre que :

- chaque année les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation.

- La somme de 2 500€ sera inscrite au budget primitif, au compte 6535.

N°20200710_007-MP

Objet : Cotisation AMF 2020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de cotisations à l’association des maires de France pour l’exercice 2020.

La cotisation reste la même que 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la proposition.

N°20200710_008-MP

Objet : Rapprochement mairie / conseil de l’ordre des infirmiers

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un courrier reçu de l’ordre National des Infirmiers concernant une demande de rapprochement Mairie – Conseil de l’Ordre des Infirmiers.

Le Conseil Municipal rejette la demande.

N°20200710_009-MP

Objet : Travaux de l’église

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la restauration nécessaire de l’église.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l’entreprise Gougeon :

- Sécurisation de la cloche historique et changement des appareils de mise en volée : 5 674,00€ HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le devis et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de ces devis.14/14

N°20200710_010-MP

Objet : Achat de terrain

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’acquisition d’une parcelle de terrain, côté lotissement du Moulin, appartenant à M et Mme Chelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de faire l’acquisition de la parcelle référencée AH 223 de 29 m² pour un montant de 120€ et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cet achat.

N°20200710_011-MP

Objet : Vente du bien sans maître au Dognon

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 12 décembre 2019 relative à la proposition à la vente du bien sis au Dognon, référencé BP 219, au prix de 20€ le m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal confirme l’offre de prix et décide de prendre en charge les frais de bornage, pour un montant de 1 081,20€ et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour les démarches nécessaires à la vente du bien.

N°20200710_012-MP

Objet : Questions diverses

- Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une convention relative au contrôle des dossiers CNRACL par le centre de Gestion.

- Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une proposition de rencontre entre élus et syndicat mixte des vallées du Clain Sud. La présentation du Syndicat mixte des vallées du Clain Sud sera animée par Anne BRANGEON : accord du Conseil Municipal pour une présentation lors de la réunion du Conseil Municipal du mois de septembre.