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Déliberation - 08 Subvention Departement Fonds Special Lecture 31.05.2023 Finances 2023 05 08 ARpref
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 08 Subvention Departement Fonds Special Lecture 31.05.2023 Finances 2023 05 08 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Finances/2023-05-08
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
DEPARTEMENT DE COTE D'OR
DECISION DU MAIRE
Prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT
Demande de subvention
auprès du Conseil Départemental de la Côte-d'Or
dans le cadre du Fonds Spécial Lecture 2023
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions ;
Vu le 26° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire l'attribution suivante « De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; » ;
Vu l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales qui en précise les conditions d'exécution ;
Vu la délibération municipale n° 013/05/2020 du 26 mai 2020, donnant délégation de pouvoir au Maire dans certains domaines de l'administration communale, notamment pour « Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions; » pour « Toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable dont l'inscription budgétaire a été validée par le conseil municipal. » ;
Vu les crédits prévus qui sont inscrits dans le budget 2023 ;
Vu l'éligibilité de l'opération ;
Considérant qu'il y a lieu de solliciter une subvention auprès du Département au titre du Fonds Spécial Lecture 2023 ;
DECIDE
Article 1°":
DE SOLLICITER, auprès du Conseil Départemental de la Côte-d'Or, une aide au titre du Fonds Spécial Lecture 2023.
Article 2 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, pour contrôle de légalité,
- Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Affaires Culturelles, Madame la Directrice des Affaires Financières et Monsieur le Comptable public qui seront
chargés, chacumence qui le concerne, de son exécution.
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20230531-FIN-2023-05-08-AR
Date de télétransmission : 01/06/2023
Date de réception préfecture : 01/06/2023 Finances/2023-05-08
Article 3 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d'Assas — BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80 73 91 00
DA greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et fera l'objet d’une publicité sous forme électronique sur le site internet de la Ville, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.
ll en sera rendu compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal, conformément à l’article
L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 31 mai 2023.
Guillaume RUET
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20230531-FIN-2023-05-08-AR
Date de télétransmission : 01/06/2023
Date de réception préfecture : 01/06/2023