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Déliberation - 29 du 03 05 21 Non application droits de voirie 2021 exploitation terrasse
Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 29 du 03 05 21 Non application droits de voirie 2021 exploitation terrasse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Référence
21.03.05.29
Commission
Fonctionnement de
l'Institution
Objet
Non application des tarifs des
droits de voirie pour l'année
2021 aux commerçants
exploitant une terrasse
Secrétaire de séance
M. Jean-Pierre CUINET
Rapporteur
M. Mathieu BERTHAUD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 3 mai 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de procurations : 03
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation : 26 avril 2021
Date de publication : 10 mai 2021
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHERE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- REPUBLIQUE, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration :
M. Stéphane CHAMPANHET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Justine GRUET à Mme Frédérike DRAY (DCM 21.03.05.26)
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Isabelle MANGIN
M. Jean-Marie SERMIER à Mme Nathalie JEANNET (jusqu'a DCM 21.03.05.39)
Conseillers-ères absents-es non représentés :
Mme Sylvette MARCHAND (DCM 21.03.05.26) ; M. Jean-Pascal FICHÈRE (DCM 21.03.05.26) ; M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.03.05.27-41-42-43-44) ; M. Jean-Marie SERMIER (DCM 21.03.05.44)
En vertu de l’article L2122-22-2° du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Par délibération du 25 mai 2020, le Maire de Dole a ainsi reçu délégation de pouvoirs de son Conseil Municipal pour fixer les tarifs des droits de voirie sur le domaine public de la Ville de Dole. Les tarifs de l'année 2021 ont ainsi été déterminés par décision du Maire du 18 décembre 2020.
Vu le contexte actuel de crise sanitaire liée à la pandémie de COVID 19,
Vu les mesures de fermeture des cafés, restaurants et commerces non essentiels appliquées sur l'ensemble du territoire national,
Vu l'avis favorable de la Commission « Fonctionnement de l’Institution » du 30 avril 2021,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210503-DCM21030529-DE
Date de télétransmission : 06/05/2021
Date de réception préfecture : 06/05/2021 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE de ne pas appliquer les tarifs des droits de voirie, pour l’année 2021, aux commerçants exploitant une terrasse,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
° Pilotage et Coordination
+ Trésorerie Municipale du Grand Dole
+ Pôle Moyens et Ressources/Finances
* Direction Prévention et Tranquillité Publique
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210503-DCM21030529-DE
Date de télétransmission : 06/05/2021
Date de réception préfecture : 06/05/2021