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Déliberation - 30 du 03 05 21 Rapport 2020 CCSPL
Document publié le Mardi 21 janvier 2020 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 30 du 03 05 21 Rapport 2020 CCSPL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 3 mai 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de procurations : 03
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation : 26 avril 2021
Date de publication : 10 mai 2021
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- REPUBLIQUE, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Commission Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, Mme Amandine BORNECK, M. Fonctionnement de Timothée DRUET
l'institution
Référence
21.03.05.30
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration :
Objet
Rapport annuel d'activités
2020 de la Commission
Consultative des Services
Publics Locaux
Secrétaire de séance
M. Jean-Pierre CUINET
Rapporteur
M, Jean-Pierre CUINET
M. Stéphane CHAMPANHET à M, Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Justine GRUET à Mme Frédérike DRAY (DCM 21.03.05.26)
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Isabelle MANGIN
M. Jean-Marie SERMIER à Mme Nathalie JEANNET (jusqu'à DCM 21.03.05.39)
Conseillers-ères absents-es non représentés :
Mme Sylvette MARCHAND (DCM 21.03.05.26); M. Jean-Pascal FICHERE (DCM 21.03.05.26) ; M.
21.03.05.27-41-42-43-44) ;
21.03.05.44)
Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM
Jean-Marie SERMIER
L'article 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par l’article 5-1 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, prévoit la création dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, d’une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
La Commission Consultative des Services Publics Locaux doit être consultée sur tout projet de création de service public, en délégation de service public ou en régie, à condition que celle-ci soit dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qu'il s'agisse de services publics industriels et commerciaux ou de services publics administratifs.
Conformément à l'article 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, « le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente ».
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210503-DCM21030530-DE
Date de télétransmission : 06/05/2021
Date de réception préfecture : 06/05/2021 La Commission Consultative des Services Publics Locaux a donc l'obligation, chaque année, de dresser un rapport de son activité pour l’année N-1 et de soumettre celui-ci à l'assemblée délibérante.
Conformément aux exigences législatives énoncées ci-dessus,
Vu l'avis favorable de la Commission « Fonctionnement de l’Institution » du 30 avril 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ADOPTE le rapport annuel d'activités 2020 ci-annexé de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville de Dole.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
+ Pôle Moyens et Ressources/Finances
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210503-DCM21030530-DE
Date de télétransmission : 06/05/2021
Date de réception préfecture : 06/05/2021