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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2017-077
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2017 Sommaire
PREFECTURE
64-2017-11-24-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,
secrétaire général par intérim de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
64-2017-11-24-001
Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel
GOURIOU, secrétaire général par intérim de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques
PREFECTURE - 64-2017-11-24-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, secrétaire général par intérim de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 3 2/4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,
secrétaire général par intérim de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la route ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 18 mars 2016 nommant Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Bayonne ;
VU le décret du 12 juillet 2016 nommant M. Michel GOURIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 27 juillet 2016 nommant Mme Nathalie GAY-SABOURDY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en qualité de sous-préfète d’Oloron-Sainte- Marie ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 7 novembre 2017 nommant Mme Marie AUBERT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfète du Havre.
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Michel GOURIOU, secrétaire général par intérim de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, en toutes matières, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, déférés, contrats, circulaires, rapports, documents et correspondances, relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que les correspondances, actes et pièces comptables relevant du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'exception :
- des pouvoirs de réquisitions prévues par le code de la défense (article. L.1111- 2 et R.2211-1) - de la réquisition des comptables publics,
PREFECTURE - 64-2017-11-24-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU, secrétaire général par intérim de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques 4 2
- des déclinatoires de compétence et des arrêtés d'élévation de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Nathalie GAY-SABOURDY , sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU et de Mme Nathalie GAY-SABOURDY , la délégation sera exercée par Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète de Bayonne.
Article 3 : Cet arrêté s’applique à compter du 27 novembre 2017.
Article 4 : Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de Bayonne et la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 24 novembre 2017
Le Préfet,
Gilbert PAYET
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