Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 075 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 075 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2017 075 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2017-075

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2017Sommaire

PREFECTURE

64-2017-11-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie

GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, au secrétaire général et aux

cadres de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie (3 pages) Page 3

2PREFECTURE

64-2017-11-20-001

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie

GAY-SABOURDY,

sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,

au secrétaire général et aux cadres de la sous-préfecture

d'Oloron-Sainte-Marie

PREFECTURE - 64-2017-11-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, 3hé

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,

au secrétaire général et aux cadres de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 21 juillet 2014 nommant Mme Marie AUBERT, administratrice civile hors classe en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 12 juillet 2016 nommant M. Michel GOURIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; VU le décret du 27 juillet 2016 nommant Mme Nathalie GAY-SABOURDY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en qualité de sous-préfète d’Oloron-Sainte- Marie ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-09-28-008 du 28 septembre 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

VU la décision du 14 novembre 2017 nommant M. Pierre ABADIE, attaché principal, secrétaire général de la sous- préfecture d’Oloron-Sainte-Marie à compter du 20 novembre 2017.

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GAY-SABOURDY , sous-préfète d'Oloron Sainte- Marie, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :

a) En matière de police générale

PREFECTURE - 64-2017-11-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, 42

Circulation :

l'autorisation des épreuves et compétitions sportives, pédestres, cyclistes, hippiques, motorisées et de ball-trap se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.

Ordre et santé publics :

- la signature de contrats locaux de santé,

- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n'excédant pas deux mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver la moralité, la santé et l'ordre publics (art. L. 3332-15 du code de la santé publique),

- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, - l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire, - l’agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-49.1 du code des communes, - les cartes professionnelles des agents de police municipale,

- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement.

Activités commerciales ou para commerciales :

- la délivrance des récépissés de brocanteurs.

Pompes funèbres :

- les autorisations d'inhumation hors du délai légal,

- les autorisations d’inhumation sur les terrains privés,

- les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.

Surveillance :

les cartes d'agrément des gardes particuliers.

Trésor public :

- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public,

- la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses établissements publics ou d'utilité publique.

b) En matière d'administration locale

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement d'Oloron- Sainte-Marie.

Autres domaines :

les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.

Elections :

la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales.

Dotations :

- l’accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l’Etat ou de l’Europe et l’accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents,

- signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l'arrondissement.

PREFECTURE - 64-2017-11-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, 53

c) En matière d'administration générale

Mesures générales :

- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations,

- les actes pris en la forme administrative et les actes de servitude,

- la signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie GAY-SABOURDY , la délégation de signature sera exercée par Mme Marie AUBERT, secrétaire générale de la préfecture.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Nathalie GAY-SABOURDY et de Mme Marie AUBERT, la délégation de signature sera exercée par M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Nathalie GAY-SABOURDY , pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'elle gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait.

M. Pierre ABADIE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'il gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 1000 €.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GAY-SABOURDY , sous-préfète d'Oloron Sainte- Marie, pour signer les décisions ou arrêtés portant sur des affaires ne relevant pas de l'arrondissement d'Oloron- Sainte-Marie, pris au cours des permanences qu'elle est amenée à tenir au niveau départemental.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre ABADIE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet d'Oloron Sainte-Marie, à l'exception des exclusions prévues à l'article 7.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ABADIE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mesdames Yolande PINTO et Martine DUBOIS, secrétaires administratives de classe exceptionnelle et M. Loïc PETIT, secrétaire administratif de classe supérieure.

Article 7 : Sont exclus de la délégation accordée à l'article 1er et à l’article 4 du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département, - les décisions portant attribution de subvention,

- les réponses aux recours gracieux,

- les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse, - les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région,

- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d'élévation de conflit,

- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 20 novembre 2017

Le Préfet,

Gilbert PAYET

PREFECTURE - 64-2017-11-20-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Nathalie GAY-SABOURDY, sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, 6