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Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2023 019 Prise en charge par la Commune de la carte conducteur dans le cadre d'un permis poids lourds 675)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux Mil Vingt Trois, le 29 mars,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 23 mars 2023,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
ETAIENT PRESENTS : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l’exception de Mesdames Corinne LEFEBVRE, Yamina SADOUNE, et Monsieur Éric GADENNE, absents excusés ; et Madame Nasera BENSLIMANE et Monsieur Jean-Marc FAUVERGUE, absents,
Monsieur Emmanuel DONDELA est élu secrétaire de séance.
Objet: Prise en charge par la Commune de la carte conducteur dans le cadre d’un permis poids lourds
Monsieur Emmanuel DONDELA, Adjoint au Maire, expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de ses fonctions, Monsieur Thibaut FAUVERGUE, agent municipal affecté aux sein des Services Techniques, a été formé à la conduite de véhicule poids-lourd et a obtenu son permis de conduire.
Conformément au décret 2016-1550 du 17 novembre 2016, aucun conducteur salarié ne peut être affecté à la conduite d’un véhicule soumis aux dispositions européennes équipé d’un appareil de contrôle tachygraphe s’il n’est détenteur d’une carte de conduite en cours de validité.
Considérant que l’agent concerné s’est acquitté des frais de la carte pour un montant de 63,00 €,
Que selon les dispositions de l’article L3313-19 du code des transports, /a redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui l’acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement,
Ouï l’exposé qui précède, les membres du Conseil Municipal décident :
Vote à l’unanimité
- D’accepter la prise en charge de cette dépense d’un montant de 63,00 €. Cette dépense sera imputée au compte 6718 « Charges exceptionnelles ».
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 30 mars 2023
Transmis D D Edo OSLe é ee 1073
AR:OGX-Z\6X05X 51-2036 399-
del- 2902392 -050 - ee
Affiché le 3 1 MAR 2023
Certifié exécutoire le 31 MR 2073
Le Maire, A |
Daniel KRUSZ \ djoint délégué