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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 juillet 2020
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liber» Égai » Frterah
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 51 juillet 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60,60 — Télécopie : 01.48,30.22.88 PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 31 juillet 2020
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n° 2020-1571 du 31 juillet 2020 autorisant les activités
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
entreprise ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA).
firrêré n° 2020-1572 du 31 juillet 2020 autorisant les activités
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
l’entreprise GEST'N SPORT.
Arrêté n° 2020-1573 du 31 juillet 2020 autorisant les activités
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
L'entreprise MAIN SECURITE.
Arrêté n° 2020-1574 du 31 juillet 2020 autorisant les activités
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
l'entreprise MULTI CONSEIL SECURITE (MCS).
Arrêté n° 2020-1575 du 31 juillet 2020 autorisant les activités
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
l’entreprise OLIPS.
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté n° 2020-1515 du 31 juillet 2020 portant délégation de
signature à Madame Anne-Laure Forêt, directrice des
migrations et de l'intégration.
Arrêté n° 2020-1618 du 31 juillet 2020 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Madame Anne-Laure
Forêt, directrice des migrations et de l'intégration.
ii
13
16 ÊER Æ
Hbarté + Égallté » Frternué
RÉPUBLIQUE FRANCÇAISR
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECFURE
DIRECTION DES SRCURITES EF DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINIS FRATIVE
Arrêté n°2020 - 1571
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par l’entreprise ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de suiveillance ét de
gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le déciet n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et-de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 200$ modifié, pris pour l’application de la loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif
à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de pardiennage, de transport de fonds et de protection des
personnes ;
VU lé décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à lautorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de Ja République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du 2 avril 2015 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité autorisant le fonctionnement de la société ACCUEIL, CONTROLE ASSISTANCE (ACA), située 8 bis rue de l'Abbé Groult 75015 Partis ;
VU la décision. du 29 mars 2017 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Jean-Edouard REION ; VU la demande du 27 juillet 2020 présentée par monsieur Jean-lidouard REION, gérant de la société ACCURIL, CONTROLE ASSISTANCE (ACA), tendant à assurer une mission de surveillance sur la voic publique à l'occasion de la finale de la coupe de la Ligue de football ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA) sera d’assurer le contrôle des accès au parking, le contrôle des véhicules et le pré- filtrage des accès extérieurs ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la sécutité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA), sise 8 bis rue de l'Abbé-Groult 75015 à Paris, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la finale de la coupe de la Ligue de football le vendredi 31 juillet 2020 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou dés militairés de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entréprise, et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toute circonstancé.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Jean-Edouard REJON, gérant de la société ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny le 3 ÿ jy 2020
préfet
Le préfelile la Scinc-Safut-Denis
Georges-François LECLERC Lherté + Égalité » Prataratid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENTS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES SF DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2020 - 1572
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l'entreprise GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU Je décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à lautorisation
administrative et au récitifement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports dé fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à Putilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection des personnes, notamment son atticle 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi
n°83-629 du 12 juitlet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif
à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des
personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation
préalable et à {autorisation provisoire des salariés païticipant aux activités définies à
l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019, nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du 20 février 2015 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité autorisant le fonctionnement de la société GEST'N SPORT, située Zac du Cornillon
Nord de France 93216 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX ;
YU la décision du 14 août 2019 délivrée par le conseil national. des activités privées de
sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Mustapha ABBA-SANY ; VU la demande du 27 juillet 2020 présentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, gérant
de la société GESTN SPORT tendant à assurer une mission de surveiflance sur la voie
publique à l'occasion de la finale de la coupe de la Ligue de Football ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sut Le territoire national et les risques
existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société GEST'N SPORT sera d'assurer le contrôle
des accès du public au stade de France, en procédant à des palpations de sécurité et à
l'ouverture des saës ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de {a
sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée GEST'N SPORT, sise Zac du Cornillon Nord de France 93216 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX, est autorisée à assurer une mission de surveillance sut la voie publique à l'occasion de la finale de la coupe de la Ligue de football Le vendredi 31 juillet 2020 au stade de France.
Article Z
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe,
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourtant pas être armés ét leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationales, La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ja mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïine-Saïnt-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en 6e qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Mustapha ABBA- SANY, gérant de la société GEST’N SPORT.
Faità Bobigny le 3 ? J4? 2020
Le PS ci aint-Denis
Georges-François LECLERC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT:DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET BES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2020 - 1573
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,
par l’entreprise MAIN SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU Ie tivre IV du code de la sécurité intérieure, notamment Les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à lautorisation adrninistrative et au recrutement des personnels des enfreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°20051122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
Particle £ 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
Fratiçois LECLERC, préfet de la Seiné-Saint-Denis ;
VU la décision du 9 septembre 2015 délivrée par lé conseil national des activités privées de
sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Denis GASQUET ;
VU la décision du 9 novembre 2015 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité autorisant le fonctionnement de la société MAIN SECURITE, située 31 cours des Juillottes 94700 MAISONS ALFORT ;
VU la demande du 27 juillet 2020 présentée par monsieur Denis GASQUET, dirigeant de la société MAIN SECURITE, tendant à assurer une mission de surveillance sur la voie
publique à l'occasion de la finale de la coupe de la Ligue de football ; CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques
existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société MAIN SECURITE sera d'assurer le contrôle des accès du public au stade de France, en procédant à des palpations de sécurité et à
l'ouverture des sacs ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de la
sécurité de la manifestation et du publie ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée MAIN SECURITE, sise 31 cours des Juillottes 94700 MAISONS ALFORT, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la finale de la coupe de la Ligue de football le vendredi 31 juillet 2020 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra compoïter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, èt placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Denis GASQUET dirigeant de la société MAIN SECURITE.
Fait à Bobigny le 3 { jy 2970
.e préfet
Le préfetfde la Seine, aint-Denis
Georges-François LECLERC Läsrté « Égalité + Fratarüité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2020 - 1574
Autorisant [es activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par l’entreprise MULTI CONSEIL SECURITE (MCS)
Le préfet de fa Seine-Saïnt-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l’autorisation
adininistrative ét au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection des pérsonnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à Putilisation dé matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de
transpoït de fonds et de protection des peisonnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pout l'application de la loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, ét relatif
à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des enireprisés exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des
personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à autorisation
préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à
l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saiht-Denis ;
VU la décision du 3 mars 2014 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité, autorisant le fonctionnement de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), située 86 rue Voltaire 93100 MONTREUIT. ;
VU la décision du 12 août 2015 délivrée par le conseil national des activités privées de
sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Thierry BLOYET ; VU la demande du 27 juillet 2020 présentée par monsieur Thierry BLOYET, gérant de la
société MULYI CONSEILS SECURITE (MCS), tendant à assurer une mission de
surveillance sut là voie publiqué à l'occasion de la finale de la coupe de la Ligue de
football :
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et les risques
existants dans le cadre d'une manifestation rassemblant un large public ;
CONSIDERANT que la prestation de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
sera d'assurer Île contrôle des accès du public au stade de France, en procédant à des
palpations de sécurité et à l'ouverture des sàcs ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participe au renforcement de fa
sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Séine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire 93100 MONTREUIL, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la finale de la coupe de la Ligue de football le vendredi 31 juillet 2020 au stade de France.
Article 2
Cette suiveillance sera effecluée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police au des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’éntréprise, ét placés de telle sorte qu’ils restent apparents en 8 toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur teiritorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Thierry BLOYET, gérant de la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny le 3 { JUN 2029
Le préfet se jerStie-Saint-Denis
Georges
A0 Hbsrié » Égalité » Fraternité
RÉPUBEQUE FRANÇAISE
PRÉCÉCTURE
DIRECTION DES SÉCURITES ET DES SÉRVICES DU CABINET
BUREAU DE POLICE ADMINISFRATIVE
Arrêté n°2020- 1575
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique,
par l’entreprise OLIPS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.613-1 et suivants ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l’autorisation
administrative et au recruternent des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entréprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notaminent son article 6 :
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des pérsonnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autortsation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à Particle L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Géorges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la décision du 21 janvier 2014 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité atitorisant le fonctionnement de la société OLIPS, située 155 rue Houdan 92330 SCEAUX ;
VU la décision du 21 janvier 2014 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Olivier SERIN ;
AA VU la demande du 27 juillet 2020 présentée par monsieur Olivier SERIN, gétant de la société OLIPS, tendañt à assure une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la finale de la coupe de [a Ligue de football au stade de France ;
CONSIDERANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et Les risques existants dans le cadre d'uñe manifestation rassemblant un large publie ;
CONSIDERANT que la prestation de la société OLIPS sera d’assurer le contrôle des accès . au parking, le contrôle des véhicules et le préfiltrage des accès extérieurs ;
CONSIDERANT que la mise en place d’une telle mesure participé au renforcement de la sécurité de la manifestation et du public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée OLIPS, sisé 155 rue Houdan 92330 à SCEAUX, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à Poccasion de la finale de la coupe de la Ligue de football fe vendredi 31 juillet 2020 au stade de France.
Article 2
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dorit la liste figure en annexe,
Article 3
Les agents visés à l’article 2 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police où des militaires de la gendarmerie nationales. La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 4
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à Pexpiration de la mission.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à monsieur Olivier SERIN, gérant de la société OLIPS.
Fait à Bobigny le
3 1 JUN. 2020
réfet Lepr de
la rfi
Georges-François LECLERC
AT Lburt + Égalité » Pratératté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie tenritoriale
ARRÊTÉ N ° 2020 — 1515
donnant délégation de signature à Madame Anne-Laure FORET,
directrice des migrations et de l'intégration
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code civil, notamment le titre 17 du livre Ier;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu Ja loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu Je décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de L'intérieur n° 16/188/A du 26 juillet 2016 nommant Madame Anne-Laure FORET, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de
l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du 1%? septembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1580 du 27 juillet 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
A3 ARRETE
Article Ter : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure FOREST, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet, à l’exception :
>-des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
}-des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, an président du conseil départemental, aux parlementaires,
}-des circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;
D-des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ;
> “des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
>-des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d’autarisation d'emprunt,
Délégation de signature lui est en particulier donnée : !
a) pour signer en matière de droit au séjour des étrangers :
> les décisions relatives au regroupement familial ;
> les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;
» les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;
» les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à la frontière, les décisions de transfert vers l'État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixaul le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant Pobjet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention et les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention ;
> les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires où pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales ;
> les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ;
> les arrêtés assignant à résidence les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territaire français ;
> les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de maintien en zone d’attente ;
ÿ les mémoires en réponse aux requêtes devant les juridictions administratives en première instance et en appel ainsi que les requêtes en appel devant les cours administratives d'appel ;
ÿ les décisions constatant l’irrecevabitité des demandes d’échanges de permis étranger ;
213
Au > _les coumiers à l'attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez-passer ;
b) pour signer en matière de naturalisation :
> les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ; ;
> les propositions de naturalisation ou réintégration daus la uationalité française transmises au ministre chargé des naturalisations ;
> les décisions prononçant le rejet ou l’ajonmement des demandes de naturalisation ou
réintégration dans la nationalité française ;
> les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’acquisition de la nationalité
française.
Article 2: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2019-1067 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame Anne-Laure FOREST, directrice de l'immigration et de l'intégration, sont abrogées. |
Article 3 : La sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture et la directrice des migrations et de | l'intégration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera | affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le ë 5 QU, 2920
Le préfet,
LL
Georges-François LECLERC
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AS Li
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’'APPUÜI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2020-1618
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Anne-Laute FORET, directrice des migrations et de l’intégration
LE PRETET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Vu le code civil, notamment le titre 1% du livre Ier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de La République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration
des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1580 du 27 juillet 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis ;
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AG ARRÊTE
Article 1er : La délégation de signature consentie à Mme Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l'intégration, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2020 — 1515 du 31 juillet 2020 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif, par :
* M Bajy RIAHI, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l’accueil et de l’admission an séjour et, en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci, pat M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l’État, Mme Marie-Hélène OBERTH, attachée d'administration de l’État, Mme Coralie LUCAS, attachée d’administration de l'État et Mme Marion ABDOU, attachée d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau et pour la validation des demandes de titres par M Daniel CABROLIF, attaché d’administration de PEtat ;
En ce qui concerne la validation des premières demandes de titre de séjour prévues aux articles L. 313-25, L. 313-26, L. 314-11-8, L. 313-11-11 (en cas d’avis favorable de lPOFIT), L. 313-14 (titre salarié après avis favorable de la DIRECCTE) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le renouvellement des demandes de titres de séjour prévues aux articles L 313-11-2 et L. 313-11-7, L. 314-1, L. 321- 4 et 5 du CESEDA ainsi que les demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour, la délégation est consentie à M. Achour CHEURFA, Mme Marie-Paule BELLEC, M. Elie CABANNAIS, M. Frédéric DAUGA, Mme Valérie FOSTIER, Mme Gwenael GAUCHE, Mme Claire PALTANI et Mme Minan TRAORE, secrétaires administratifs de classe normale.
En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d’une obligation de quitter le territoire français), la délégation consentie à M. Bajy RIAHI peut également être exercée par M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l’État, Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée d’administration de l’État, Mme Coralie LUCAS, attachée d'administration de l’État et Mme Marion ABDOU, attachée d'administration de l'État, adjoints au chef de bureau ;
# M. Ilyès BOUKHARI, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Tatiana PRIGENT, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français), ainsi que les décisions de transfert vers L'État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant Le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention; les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales, les décisions d’assignation à résidence, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français, les courriers à l’attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez-passer. La délégation consentie à M. Ilyès BOUKHARI et Mme Tatiana PRIGENT peut également être exercée par Mme Valentine HEMARD, M. Bajy RIAHI, Mme Marine CASILLAS
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AY MATHIEU, Mme Marie-Hélène OBERTI, Mme Marie BILLOTTE, Mme Coralie LUCAS,
Mme Marion ABDOU et M. Cyril DEVEAU ;
En ce qui concerne les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la
détention en matière de prolongation de la rétention administrative, La délégation consentie à M. Ilyès BOUKHARI peut également être exercée par Mme Tatiana PRIGENT ;
* Mme Valentine HEMARD, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux ;
En ce qui concerne les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en
appel introduites devant les cours administratives d’appel, la délégation consentie à
Mme Valentine HEMARD pourra également être exercée par M. Ilyès BOUKHARI, M. Bajy
RIAHI, M. Cyril DEVEAU, Mme Marine CASILLAS-MATHIEU et Mme Lila BOUAZA
secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur, cheffe de la section du
contentieux.
* M Cyril DEVEAU, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des
naturalisations ;
* Mme Marine CASILLAS-MATHIEU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau
de l'asile, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Marie BILLOTTE,
attachée d’administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Anne-Laure FORET, directrice des
migrations et de l’intégration, par l’article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2020 - 1515 du 31
juillet 2020 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour les affaires
signalées de la direction qui lui sont confiées, par M. Bajy RIAHI, M. Cyril DEVEAU,
attachés principaux d’administration de État, et Mme Valentine HEMARD attachée d’administration de l’État, adjoints à la directrice.
Article 3: Pendant les astreintes de soirées, de fins de semaines et les jours fériés, la délégation consentie à Mme Anne-Laure FORET pour signer les arrêtés portant de refus de séjour, obligations de quitter le territoire français ainsi que les décisions de transfert vers l'État membre de l’Union européenne responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions d’assignation à résidence, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d'asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les réquisitions des forces de l’ordre pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application de l’article D 316 du code de procédures pénales, les courriers à l'attention des autorités consulaires en vue d’une reconnaissance consulaire et/ou de la délivrance d’un laissez-passer, les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention, est exercée également par Mme Valentine HEMARD, M. Hyès BOUKHARI, Mme Tatiana PRIGENT, Mme Marie-Hélène OBERTI, Mme Marie BILLOTTE, M. Bajy
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AB RIAHI, Mme Marion ABDOU, Mme Coralie LUCAS, Mme Marine CASILLAS MATHIEU,
et M, Cyril DEVEAU,
Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier
l'arrêté préfectoral n° 2020-0665 du 16 mars 2020 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de intégration, sont abrogées,
Article $ : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la directrice des migrations et
de l’intégration et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 3 JUIL, A4
Le préfet,
Georges-François LECLERC
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