Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°329 du 24 Novembre 2014

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°329 du 24 Novembre 2014 Document publié le Lundi 24 novembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°329 du 24 Novembre 2014)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 329 - NOVEMBRE 2014

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2014328-0001 - Arrêté portant autorisation de gardiennage lors de manifestations sur la voie publique - Société ACS (missions de surveillance sur la commune de DENAIN) .................................... 1

Arrêté N °2014328-0002 - Arrêté portant autorisation de gardiennage lors de manifestations sur la voie publique - Société ACS (missions de surveillance sur la commune de TRITH- SAINT- LEGER) .................................... 4

Décision N °2014310-0007 - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du

Nord - Décision N ° 230 .................................... 7

Direction interdépartementale des routes Nord

Arrêté N °2014325-0003 - Arrêté préfectoral P 14 - 08 (abroge et remplace tous les arrêtés connexes pris antérieurement) portant réglementation de la

vitesse sur l'autoroute A16, dans les deux sens de circulation, entre les PR

103+900 (limite avec le département du Pas- de- Calais) et 137+656 (frontière avec la Belgique) .................................... 10

Arrêté N °2014325-0004 - Arrêté préfectoral P 14 - 09 (abroge l'arrêté n ° P 08-006) - Modification de la réglementation de la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total est supérieur à 3,5 tonnes sur

l'autoroute A16, dans les deux sens de circulation, entre les PR 114+600 et

126+000 (suppression de l'interdiction de dépasser pour les poids- lourds

existante) .................................... 18

E_Port de Dunkerque

Arrêté N °2014322-0003 - Arrêté préfectoral portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses ou polluantes au port de Dunkerque .................................... 21EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014328-0001

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 24 Novembre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté portant autorisation de gardiennage lors

de manifestations sur la voie publique -

Société ACS (missions de surveillance sur la

commune de DENAIN)

Arrêté N°2014328-0001 - 24/11/2014 Page 1| $ Liberté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de la Réglementation Générale

et Economique

Arrêté portant autorisation de gardiennage lors de manifestations sur la voie publique

LE PRÈFET DU NORD

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 :

Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des

personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique

des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment ses articles 1 et 6 :

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et

insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique

des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la Société ACS (Agence Canine de Sécurité) sise Z] Europescaut — à ANZIN

(59410),

Vu lParrêté préfectoral en date du 8 août 2007 autorisant le fonctionnement de la société ACS, ainsi que

l'agrément du dirigeant M. LAMBERT Michaël en date du 12 juin 2009 :

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord :

ARRETE

Article 1® : Les agents de sécurité privée de la société ACS dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés

à exercer sur la voie publique des missions de surveillance sur les communes de DENAIN, théâtre de

Verdure, rue Emile Zola,

Manisfestation « Patinoire 2014 ».

4 maïitres-chiens :

> M. Grégory LORIAUX - CAR-059-2017-09-23-20120279269

> M. Franck JOUNIAUX - CAR-059-2016-01-10-20110155531

M. Christophe MEUNIER - CAR-008-2015-07-01-20100005582 v

> M. William COURROUX - CAR-008-2015-07-04-20100005576

sont autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance lors de la manifestation « Patinoire

2014 >» sur la commune de DENAIN, du 28/11/2014 au 16/01/2015 de 19 h 00 à 9 h 00 et les week ends

des 29 et 30/11/2014, et 6 et 7/12/2014 du samedi matin 9 h 00 au dimanche soir 19 h 00.

2 rue Jean Sans Peur - CS 20003 - 59089 LILLE CEDEX —

Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.57.08.12

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr

Page 2 Arrêté N°2014328-0001 - 24/11/2014article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 2 4 NOV. 2014

Pour/e préfet, {

Æe Directeur déNasRédlemiéhtation

et des Libertés Publiques

Michel PLASSON

Arrêté N°2014328-0001 - 24/11/2014 Page 3Page 4

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014328-0002

signé par

Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 24 Novembre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté portant autorisation de gardiennage lors

de manifestations sur la voie publique -

Société ACS (missions de surveillance sur la

commune de TRITH- SAINT- LEGER)

Arrêté N°2014328-0002 - 24/11/2014Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Bureau de {a Réglementation Générale

et Economique

Arrêté portant autorisation de gardiennage lors de manifestations sur la voie publique

LE PREFET DU NORD

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 :

Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des

personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique

des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment ses articles 1 et 6 :

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et

insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique

des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;

Vu la demande présentée par la Société ACS (Agence Canine de Sécurité) sise ZI Europescaut — à ANZIN

(58410),

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 août 2007 autorisant le fonctionnement de la société ACS, ainsi que

l'agrément du dirigeant M. LAMBERT Michaël en date du 12 juin 2009 ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 4% : Les agents de sécurité privée de la société ACS dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés

à exercer sur la voie publique des missions de surveillance sur les communes de TRITH ST LEGER, place

de la Résistance,

Manisfestation « Patinoire 2014 ».

4 maitres-chiens :

> M. David JACQUOT - CAR-008-2015-07-04-20100005563

> M. Pascal POMEON - CAR-059-2019-07-01-20140364875

> Mme Cassandra MACON - CAR-051-2019-07-15-20140319810

> M. Virgile BADRE - CAR-008-2019-07-10-20140373218

sont autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance lors de la manifestation « Patinoire

2044 » sur la commune de TRITH ST LEGER, du 29/11/2014 au 16/01/2015 de 19 h 00 à 9 h 00 et les

week ends des 29 et 30/11/2014, et 6 et 7/12/2014 du samedi matin 9 h 00 au dimanche soir 19 h 00, sauf le

29/11/14 à partir de 14 h 00.

12 rue Jean Sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX -

Téléphone : 03.20.30,59.59 - Télécopie : 03.20.57.08.12

Horaires d'ouverture et modalités d'accugi fispanibles-sur le site: www. nord gouv.fr Page 5article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lille, te 2 & NOV. 2914

Pour le préfet,

e Directeur de JKRéglererifa R,

et des Libertés Publiques

Michel PLASSON

Page 6 Arrêté N°2014328-0002 - 24/11/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision n °2014310-0007

signé par

Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint

le 06 Novembre 2014

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du Nord - Décision N ° 230

Décision N°2014310-0007 - 24/11/2014 Page 7PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

fer Bureau

Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC

DECISION N°230

DOSSIER N° 230

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 novembre 2014 prises sous la présidence de M.

Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet

empêché,

Vu ia loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1-15,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et

L.2122-25,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avri! 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains

magasins de commerce de détait,

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale

d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,

Vu l'arrêté préfectorai du 23 octobre 2014 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,

donne délégation de signature à M. Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture

du Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n°

S 305 du 23 octobre 2014,

Vu la demande d'autorisation de création (par déplacement et extension de 462 m2) d'une jardinerie à l'enseigne

« D'HALLUIN » d'une surface totale de vente de 3962 m2 (dont 1575 m2 de surface de vente extérieure) à

AUBIGNY-AU-BAC, Route Nationale (RD 643), présentée par la SCI Vert Bleu Blanc et la SARL Jardinerie

d’Halluin, enregistrée le 24 septembre 2014 sous le n° 230,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2014 précisant la composition élargie de la commission d'aménagement

commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :

- Madame Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,

Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de

développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article

L. 752-6 du code de commerce,

Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis favorable au transfert de la

jardinerie vers un bâtiment bientôt délaissé dans un secteur commercial existant sur un territoire en marge des

arrondissements de Douai et Cambrai, permettant ainsi de compléter l'offre présente et de limiter l'évasion vers

les principaux pôles commerciaux des agglomérations de Douai, Valenciennes et Arras,

Page 8 Décision N°2014310-0007 - 24/11/2014Considérant que le projet est compatible avec le SCoT du Grand Douaisis qui prévoit cependant que les

implantations commerciales doivent être appréhendées au sein de projets urbanistiques globaux, respecter les

conditions de l'attractivité économique et favoriser le renouvellement urbain,

Considérant que si le projet réutilise une future friche en apportant une amélioration certaine au site par un

traitement plus qualitatif des espaces extérieurs, une réflexion partenariale associant les acteurs publics et privés

s'impose sur le ré-emploi de la jardinerie actuellement exploitée à proximité immédiate et la mise en valeur de

l'ensemble de la zone,

Considérant que le site est accessible depuis la RD 643, route classée à grande circulation avec une entrée

unique réservée à la clientèle qui se fait par le carrefour giratoire reliant la rue Pasteur (RD 148) à la RD 643 et

une seconde entrée réservée aux camions de livraison qui servira également de sortie pour l'ensemble des

véhicules,

Considérant qu’au regard du développement durable, la fréquentation de l'établissement est envisageable par les

piétons et cyclistes et par les usagers des transports en commun qui bénéficient d'un arrêt situé à environ 200

mètres,

Considérant qu'en matière de construction, le bâtiment existant n'est pas soumis à la RT 2012 mais doit répondre

aux exigences de caractéristiques thermiques et de performances énergétiques des équipements, ouvrages et

systèmes à installer ou remplacer,

Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,

A DECIDE :

d’accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 6 OUI et 4 NON sur les 7 membres

présents, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorables, le maire de la commune

d'implantation, AUBIGNY-AU-BAC, le maire de la commune la plus peuplée, DOUAI et le maire de la commune

du Pas-de-Calais, ECOURT-SAINT-QUENTIN étant excusés.

Ont voté pour le projet :

- Monsieur Didier TASSEL, vice-président de la communauté d'agglomération du Douaisis,

- Monsieur Jean-Luc DEVRESSE, vice-président du syndicat mixte du SCoT du Grand Douaisis,

- Monsieur Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation,

- Madame Dominique MONS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire,

- Monsieur Philippe DEBOUDT, personnalité qualifiée du collège du développement durable,

- Monsieur Jean-Michel PELIKS, personnalité qualifiée du collège de la consommation du Pas-de-Calais.

A voté contre le projet :

- Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général.

Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation de procéder à la création (par déplacement et

extension de 462 m2) d'une jardinerie à l'enseigne « D'HALLUIN » d'une surface totale de vente de 3962 m2

(dont 1575 m2 de surface de vente extérieure) à AUBIGNY-AU-BAC, Route Nationale (RD 643), présentée par la

SCI Vert Bleu Blanc et la SARL Jardinerie d'Halluin est accordée.

Fait à Lille, le 6 novembre 2014

Pour le préfet et par délégation

Le “1 :

RE

Guillaume THIRARD

Décision N°2014310-0007 - 24/11/2014 Page 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014325-0003

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 21 Novembre 2014

Direction interdépartementale des routes Nord

Arrêté préfectoral P 14 - 08 (abroge et

remplace tous les arrêtés connexes pris

antérieurement) portant réglementation de la

vitesse sur l'autoroute A16, dans les deux sens

de circulation, entre les PR 103+900 (limite

avec le département du Pas- de- Calais) et

137+656 (frontière avec la Belgique)

Page 10 Arrêté N°2014325-0003 - 24/11/2014. Le Liberté « Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

Interdépartementale des

Routes Nord

Arrêté préfectoral P 14 — 08

(abroge et remplace tous les arrêtés connexes pris antérieurement)

portant réglementation de la vitesse sur Pautoroute A16, dans les deux sens de

circulation, entre les PR 103+900 (limite avec le département du Pas-de-Calais) et

137+656 (frontière avec la Belgique)

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par des

arrêtés subséquents,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et

Départements,

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Jean-François Cordet, en qualité de préfet

de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du

Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014, portant délégation de signature de monsieur le Préfet

du Nord à monsieur le Directeur Interdépartementai des Routes Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 1993, portant mise en service de l'autoroute A16, dans sa

section comprise entre la limite avec le département du Pas-de-Calais et l'échangeur de

Ghyvelde avec la RD947,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 1998, portant mise en service du dernier tronçon de l'autoroute

A16, dans sa section comprise entre les PR 134+900 (échangeur de Ghyvelde avec la RD947)

et 137+656 (frontière avec la Belgique),

Vu l'arrêté préfectoral n° P 09-04 du 03 avril 2009, réglementant la circulation sur l'A16 et sur

les bretelles de sortie (réglementation de la vitesse maximale autorisée entre les PR 114+600

et 126+000),

Considérant que la réduction des vitesses réglementaires sur l'A16 permettra de répondre à

des objectifs de sécurité en visant à diminuer le nombre et la gravité des accidents sur cet axe

très circulé, traversant un environnement très urbain (agglomération de Dunkerque) et

présentant une configuration géométrique contrainte (sinuosité ; nombreux échangeurs avec

entrecroisement de flux de circulation..),

Arrêté N°2014325-0003 - 24/11/2014 Page 11Considérant que cette mesure contribuera également à réduire l'impact des déplacements

routiers sur l'environnement et sur les populations riveraines de l'autoroute (réduction des

émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ; réduction des nuisances

sonores ; amélioration des conditions de déplacements...), et s'inscrit donc dans les objectifs

environnementaux fixés par le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) Nord -— Pas-de-Calais,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

ARRÊTE

Article 1° —

Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires

et antérieures relatives à la réglementation des vitesses sur l'A146, dans les deux sens de

circulation.

Les dispositions définies ci-après prendront effet à compter du 24 novembre 2014.

Article 2 : limitation de vitesse sur la section courante

Dispositions générales

À l'exception des véhicules désignés dans la rubrique « dispositions spécifiques » ci-après pour lesquels des dispositions particulières en matière de limitation de vitesse s'appliquent, la vitesse maximale autorisée des véhicules circulant sur la section courante de l'autoroute A6 sera limitée conformément aux dispositions suivantes :

Dans le sens Calais vers la Belgique :

+ 130 km/h du PR 103+900 (limite avec le département du Pas-de-Calais) au PR

106+950

+. 110 km/h du PR 106+950 au PR 114+610

+ 90 km/h du PR 114+610 au PR 126+050

+ 110 km/h du PR 126+050 au PR 130+000

+ 130 km/h du PR 130+000 au 137+656 (frontière avec la Belgique)

Dans le sens la Belgique vers Calais :

130 km/h du PR 137+656 (frontière avec la Belgique) au PR 130-+000

110 km/h du PR 130+000 au PR 126+400

90 km/h du PR 126+400 au PR 114+610

140 km/h du PR 114+610 au PR 106+700

+ 130 km/h du PR 106+700 au PR 103+900 (limite avec le département du Pas-de-

Calais)

CE

Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de type B14

(limitation de vitesse — 90,110, 130).

Dispositions spécifiques

La vitesse maximale autorisée des véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou

ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le poids total

roulant autorisé (PTRA) excède 3,5 tonnes circulant sur la section courante de l'autoroute

A6 sera limitée conformément aux dispositions suivantes :

Page 12 Arrêté N°2014325-0003 - 24/11/2014Dans le sens Calais vers la Belgique :

80 km/h du PR 114+810 au PR 126+170

Dans le sens la Belgique vers Calais :

80 km/h du PR 126+300 au PR 114+500

Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de type B14

(limitation de vitesse — 80), associés à des panonceaux de type MA4f {désignation des

véhicules, véhicules articulés, trains doubles ou ensembles de véhicules dont le poids total

autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède 3,5 tonnes).

Article 3 : traitement des échanges

Les échanges entre l'A16 et les autres réseaux sont assurés par les échangeurs suivants :

.

l'échangeur n°52 assure les échanges avec la voirie locale et permet de suivre les

directions de Dunkerque — port industriel / Bourbourg / Gravelines.

l'échangeur n°53 assure les échanges avec la voirie locale ‘et permet de suivre les

directions de Loon-plage / Saint Omer / Port car ferry / certaines zones du port

industriel de Dunkerque.

l'échangeur n°54 assure les échanges avec la voirie locale et permet de suivre les

directions de Fort-Mardyck / Grand Synthe — centre / centre commercial / certaines

zones du port industriel de Dunkerque.

l'échangeur n°55 assure les échanges avec la voirie locale et permet de suivre les

directions de Grande Synthe — Courghain.

l'échangeur n°56 assure les échanges avec la voirie locale et permet de suivre les

directions de Grande Synthe — centre / Grande Synthe - Moulin.

l'échangeur n°57 assure les échanges entre cette autoroute et la RN225 et permet

de suivre les directions de Lille / Ypres / Bergues / Fort-Mardyck / Zone Industrielle

de Grande Synthe / certaines zones du port industriel de Dunkerque.

l'échangeur n°58 assure les échanges avec la voirie locale et permet de suivre les

directions de Saint Pol sur Mer / Dunkerque — Petite Synthe / Dunkerque — Pont

Loby / Zone Industrielle de Petite Synthe.

l'échangeur n°59 assure les échanges avec la voirie locale et permet de suivre les

directions de Dunkerque — Jeu de Mail / Cappelle la Grande.

l'échangeur n°60 assure les échanges avec la voirie locale et permet de suivre la

direction de Cappelle la Grande / Coudekerque-Branche — centre / Zone du Tonkin /

Bergues.

l'échangeur n°61 assure les échanges avec la voirie locale et permet de suivre la

direction de Coudekerque-Branche Est.

Féchangeur n°62 assure les échanges avec la voirie locale et permet de suivre les

directions de Dunkerque — centre / Dunkerque — Malo / Dunkerque — Rosendaël /

Centre hospitalier.

l'échangeur n°63 et 64 assure les échanges avec la voirie locale et permet de suivre

Arrêté N°2014325-0003 - 24/11/2014 Page 13la direction de Téteghem / Leffrinckoucke / Zuydcoote.

+ l'échangeur n°65 assure les échanges avec la voirie locale et permet de suivre la

direction de Ghyvelde / Bray-Dunes / Hondschoote / Steenvoorde.

Article 4 : aires de repos et de service

L'autoroute A16 comprend les aires de repos et de service suivantes :

Dans le sens Calais vers la Belgique :

+ l'aire de repos de Ghyvelde, située au PR 137+100.

* l'aire de repos de Téteghem Sud, située au PR 126+500.

Dans le sens la Beigique vers Calais :

+ l'aire de repos de Saint Georges sur l’Aa, située au PR 104+600.

+ l'aire de service de Grande Synthe, située au PR 118+100.

+ l'aire de repos de Téteghem Nord, située au PR 128+900.

-__ Paire de repos des Moëres, située au PR 136+600.

Article 5 : limitation de vitesse sur les bretelles de sortie des échangeurs et sur les bretelles

de sortie vers les aires

La vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur les bretelles de sortie des

échangeurs et sur les bretelles de sortie vers les aires de l'autoroute A16 sera limitée

conformément aux dispositions énoncées ci-dessous :

Dans le sens Calais vers la Belgique :

+ dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°52 : la limitation de vitesse est fixée à 90

km/h puis réduite à 70 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.

+ dans le bretelle de sortie de l'échangeur n°53 : la limitation de vitesse est fixée à 90

km/h puis réduite à 70 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.

+ dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°54 : la limitation de vitesse est fixée à 70

km/h puis réduite à 50 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.

* dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°56 : la limitation de vitesse est fixée à 70

km/h puis progressivement réduite à 50 km/h, puis à 30 km/h jusqu'à la jonction avec

la voirie locale.

+ dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°57 : la limitation de vitesse est fixée à 70

km/h puis progressivement réduite à 50 km/h, puis à 30 km/h jusqu’à la jonction avec

la RN225.

+ dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°58 : la limitation de vitesse est fixée à 70

km/h puis réduite à 50 km/h jusqu’à la jonction avec la voirie locale.

+ dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°60: la limitation de vitesse est fixée à 70

km/h puis progressivement réduite à 50 km/h, puis à 30 km/h jusqu’à la jonction avec

la voirie locale.

+ dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°61 : la limitation de vitesse est fixée à 70

Page 14 Arrêté N°2014325-0003 - 24/11/2014km/h puis progressivement réduite à 50 km/h, puis à 30 km/h jusqu’à la jonction avec

la voirie locale.

dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°62 : la limitation de vitesse est fixée à 70

km/h jusqu'à le jonction avec la voirie locale.

dans la bretelle de sortie vers l'aire de Téteghem Sud : la limitation de vitesse est

fixée à 90 km/h puis progressivement réduite à 70 km/h, puis à 50 km/h, puis à 30

km/h jusqu'à l'entrée sur l'aire de Téteghem Sud.

dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°63 : la limitation de vitesse est fixée à 70

km/h puis réduite à 50 km/h jusqu’à la jonction avec la voirie locale.

dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°65 : la limitation de vitesse est fixée à 90

km/h puis progressivement réduite à 70 km/h, puis à 50 km/h jusqu'à la jonction avec

la voirie locale.

dans la bretelle de sortie vers l'aire de Ghyvelde : la limitation de vitesse est fixée à

90 km/h puis progressivement réduite à 70 km/h, puis à 50 km/h, puis à 30 km/h

jusqu’à l'entrée sur l'aire de Ghyvelde.

Dans le sens Belgique vers Calais :

.

dans la bretelle de sortie vers l'aire des Moëres : la limitation de vitesse est fixée à

90 km/h puis progressivement réduite à 70 km/h, puis à 50 km/h, puis à 30 km/h

jusqu'à l'entrée sur l'aire des Moëres.

dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°65 : la limitation de vitesse est fixée à 90

km/h puis progressivement réduite à 70 km/h, puis à 50 km/h jusqu'à la jonction avec

la voirie locale.

dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°64 : la limitation de vitesse est fixée à 90

km/h puis progressivement réduite à 70 km/h, puis à 50 km/h jusqu'à la jonction avec

la voirie locale.

dans la bretelle de sortie vers l'aire de Téteghem Nord : la limitation de vitesse est

fixée à 90 km/h puis progressivement réduite à 70 km/h, puis à 50 km/h, puis à 30

km/h jusqu'à l'entrée sur l'aire de Téteghem Nord.

dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°62 : la limitation de vitesse est fixée à 70

km/h puis réduite à 50 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.

dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°61 : la limitation de vitesse est fixée à 70

km/h puis réduite à 50 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.

dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°60 : la limitation de vitesse est fixée à 70

km/h puis progressivement réduite à 50 km/h, puis à 30 km/h jusqu'à la jonction avec

la voirie locale.

dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°59 : la limitation de vitesse est fixée à 70

km/h puis réduite à 50 km/h jusqu’à la jonction avec la voirie locale.

dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°58 : la limitation de vitesse est fixée à 70

km/h puis réduite à 50 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.

dans les bretelles de sortie de l'échangeur n°57 : la limitation de vitesse est fixée à

70 km/h puis réduite à 50 km/h jusqu’à la jonction avec la voirie locale.

dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°56 : la limitation de vitesse est fixée à 70

Arrêté N°2014325-0003 - 24/11/2014 Page 15km/h puis réduite à 50 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.

+ dans la bretelle de sortie vers l'aire de Grande Synthe : la limitation de vitesse est

fixée à 70 km/h, puis à 50 km/h puis réduite à 30 km/h jusqu'à l'entrée sur l'aire de

Grande Synthe.

+ dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°56 : la limitation de vitesse est fixée à 70

km/h puis progressivement réduite à 50 km/h, puis à 30 km/h jusqu'à la jonction avec

la voirie locale.

+ dans les bretelles de sortie de l'échangeur n°54 : la limitation de vitesse est fixée à

70 km/h puis réduite à 50 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.

- dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°53 : la limitation de vitesse est fixée à 90

km/h puis réduite à 70 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.

+ dans les bretelles de sortie de l'échangeur n°52 :

° pour la bretelle n°52b : la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h puis réduite à

70 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale

e pour la bretelle n°52a : la limitation de vitesse est fixée à 70 km/h puis réduite à

50 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.

« dans la bretelle de sortie vers l'aire de Saint Georges sur l'Aa : la limitation de

Vitesse est fixée à 90 km/h puis progressivement réduite à 70 km/h, puis à 50 km/h,

puis à 30 km/h jusqu'à l'entrée sur l'aire de Saint Georges sur l'Aa.

Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de type B14

{limitation de vitesse — 30, 50, 70, 90).

Article 6 :

Le gestionnaire de l'autoroute A16 est la Direction Interdépartementale des Routes Nord.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

textes en vigueur.

Article 7 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie conforme leur

sera remise ainsi qu'à :

M. le Sous-Préfet de Dunkerque

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,

Mme. la Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,

M. le Responsable du District du Littoral — DIR Nord,

M. le Chef du Centre d'information et de Gestion du Trafic de Lille — DIR Nord,

M. le Chef du Centre d’Entretien et d'intervention de Coudekerque — DIR Nord,

M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de

Sécurité,

M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,

M. le Responsable du SAMU du Nord,

M. le Chef du Service Transports de la DREAL Nord-Pas-de-Calais,

Page 16 Arrêté N°2014325-0003 - 24/11/2014MM. les co-Directeurs du C.R.I.C.R Nord de Villeneuve-d'Ascq,

MM. les Présidents des Syndicats des Transporteurs.

LILLE, le 9 { NOV 20

Le Préfet,

Jean-François CORDET

Arrêté N°2014325-0003 - 24/11/2014 Page 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014325-0004

signé par

Jean- François CORDET, préfet du Nord

le 21 Novembre 2014

Direction interdépartementale des routes Nord

Arrêté préfectoral P 14 - 09 (abroge l'arrêté n ©

P 08-006) - Modification de la réglementation

de la circulation des véhicules de transport de

marchandises dont le poids total est supérieur

à 3,5 tonnes sur l'autoroute A16, dans les deux

sens de circulation, entre les PR 114+600 et

126+000 (suppression de l'interdiction de

dépasser pour les poids- lourds existante)

Page 18 Arrêté N°2014325-0004 - 24/11/2014A Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction

Interdépartementale des

Routes Nord

Arrêté préfectoral P 14 — 09

(abroge l’arrêté n° P 08-006)

Modification de la réglementation de la circulation des véhicules de transport de

marchandises dont le poids total est supérieur à 3,5 tonnes sur l’autoroute A16, dans les

deux sens de circulation, entre les PR 114+600 et 126+000 (suppression de l'interdiction

de dépasser pour les poids-lourds existante)

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Cômmandéur dé l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière modifié par des

arrêtés subséquents,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et

Départements,

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Jean-François Cordet, en qualité de préfet

de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du

Nord,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014, portant délégation de signature de monsieur le Préfet

du Nord à monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

Vu arrêté préfectoral du 14 juin 1993, portant mise en service de l'autoroute A16, dans sa

section comprise entre la limite avec le département du Pas-de-Calais et l'échangeur de

Ghyvelde avec la RD947,

Vu l'arrêté n° P 08-006 du 01 février 2008, abrogeant l'arrêté du 17 juillet 2002 et réglementant

la circulation sur l'A16, entre les PR 114+600 et 126+000, des véhicules de transport de

marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est

supérieur à 3,5 tonnes (interdiction de dépasser),

Vu l'évaluation de la mesure expérimentale d'interdiction de dépassement pour les poids-lourds,

qui indique qu'elle n’a pas atteint les objectifs en matière de circulation et de sécurité routière

attendus lors de sa mise en œuvre, qui constate l'effet inverse, et qui conclut qu'en

conséquence, il convient de la supprimer,

Arrêté N°2014325-0004 - 24/11/2014 : Page 19Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

ARRÊTE

Article 1°

Les dispositions du présent arrêté abrogent les dispositions de l'arrêté n°P 08-006.

Sur l’autoroute A16, dans les deux sens de circulation, entre les PR 114+600 et 126+000, les

véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids

total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, sont de nouveau autorisés à dépasser des

véhicules autres que ceux à deux roues sans side-car.

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 24 novembre 2014.

Aïticlé 3 :

Le gestionnaire de l'autoroute A16 est la Direction Interdépartementale des Routes Nord.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

textes en vigueur.

Article 4 :

M. le Sous-Préfet de Dunkerque

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie conforme leur

sera remise ainsi qu'à :

M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,

Mme. la Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,

M. le Responsable du District du Littoral — DIR Nord,

M. le Chef du Centre d'Information et de Gestion du Trafic de Lille — DIR Nord,

M. le Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Coudekerque — DIR Nord,

M. le Chef du Centre d'Ingénierie de Gestion de Trafic de Lille — DIR Nord,

M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de

Sécurité,

M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'incendie du Nord,

M. le Responsable du SAMU du Nord,

M. le Chef du service Transports de la DREAL Nord-Pas-de-Calais,

MM. les co-Directeurs du C.R.I.C.R Nord de Villeneuve-d'Asca,

MM. les Présidents des Syndicats des Transporteurs.

LILLE, le 2 1 NOV 2014 Le Bréfet,

Page 20

den FréRuté CORDÉTEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2014322-0003

signé par

Gilles BARSACQ, secrétaire général

le 18 Novembre 2014

E_ Port de Dunkerque

Arrêté préfectoral portant règlement local pour

le transport et la manutention des

marchandises dangereuses ou polluantes au

port de Dunkerque

Arrêté N°2014322-0003 - 24/11/2014 Page 215 = Liberté + Liberié« Egalité» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Grand port maritime de

Dunkerque

Règlement local pour

le transport et la

manutention des

marchandises

dangereuses ou

polluantes au port de

Dunkerque

Arrêté préfectoral portant règlement local pour le transport et la manutention des

marchandises dangereuses où polluantes au port de Dunkerque

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Commandeur de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code des ports maritimes, notamment le livre II relatif à la police des ports ;

Vu le code des transports, notamment le livre V ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L551-1 et L551-2 ;

Vu la loi 2008-660 du 04 juillet 2008 portant réforme portuaire ;

Vu la Loi 2003-6099 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques

technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu le décret n°86-1274 du 10 décembre 1986 portant publication de la Convention

internationale du travail n° 152 concernant la sécurité et l'hygiène du travail dans les

manutentions portuaires, faite à Genève le 25 juin 1979 ;

Vu le décret 2007-700 du 03 mai 2007, relatif aux études de dangers des ouvrages

d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières

dangereuses portant application de l’article L551-1 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 31 août 1966 relatif à la coordination de la futte contre les sinistres dans

les ports :

Vu larrêté du 18 juillet 2000 modifié portant règlement du transport et de la

manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;

Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies

terrestres dit arrêté TMD (s’applique aux transports par route, voies ferrées et

fluviales) ;

Page 22 Arrêté N°2014322-0003 - 24/11/2014= É Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2011 portant règlement particulier de police du port de Dunkerque :

Vu l'arrêté de prise en considération de l’étude de dangers en date du 04 juin 2014 ;

Vu la lettre de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du

Logement (Service Risques) en date du 30 octobre 2014 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le présent règlement local pour le transport et la manutention des

marchandises dangereuses ou polluantes accompagné de ses six annexes sont annexés

au présent arrêté et sont applicables à l’admission, au transport, au dépôt et à la

manutention des marchandises dangereuses à l’intérieur des limites administratives du

Grand Port Maritime de Dunkerque, à l’exclusion des routes portuaires ouvertes au

public.

ARTICLE 2 : Ces prescriptions entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

ARTICLE 3 : En cas de modifications significatives, le règlement sera mis à jour et

approuvé dans les mêmes conditions que le règlement initial. |

ARTICLEA4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Nord, Madame la

présidente du Directoire du Grand port Maritime de Dunkerque sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le { 8 NOV, 24

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Gilles BARSACQ

Arrêté N°2014322-0003 - 24/11/2014 Page 23Grand Port Maritime de Dunkerque

Règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses

SOMMAIRE

VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte

en date du, AT Le zu tion, e Secrétaire Général

CHAPITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES

Giles BARSACQ

+ Champ d'application

+ Conventions et recueils applicables

+ Définitions

TITRE I- Prescriptions relatives à l'application du présent règlement

- Section 1 Réglementation

11-1 Règlementations relatives aux transports

11-2 Autres règlementations

11-3 Dérogations pour les opérations ponctuelles

- Section 2 Experts et exploitants

12-1 Experts

12-2 Rôle de l'exploitant

TITRE II- Dispositions relatives à l'exploitation des ports

- Section 1 Dispositions relatives aux navires, bateaux et engins

21-1 Déclaration

21-2 Conditions

Page 24 Arrêté N°2014322-0003 - 24/11/2014Grand Port Maritime de Dunkerque

Règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses

21-3 Signalisation des navires, bateaux, véhicules routiers et wagons contenant des

marchandises dangereuses dans les ports maritimes

21-4 Avitaillement des navires et bateaux

Section 2 Dispositions relatives aux quais, terre pleins et hangars

22-1 Opérations sur les quais et terre-pleins

22-2 Circulation des personnes sur les quais et terre-pleins

22-3 Dépôts à terre et dépôts de sécurité

22-4 feux sur les quais et terre-pleins

22-5 Matériels d'éclairage

22-6 Moteurs et installations à terre

22-7 Téléphone- Radiotéléphonie

Section 3 Dispositions relatives à la prévention et à la lutte contre la pollution,

les sinistres et les accidents dus aux marchandises dangereuses

23-1 Dispositif général de prévention et de lutte

23-2 Précautions particulières pour la prévention de la pollution des eaux du port

23-3 Précautions contre la pollution ou la contamination des hangars, quais et

terre-pleins

Section 4 Gardiennage

24-1 Lors de la présence dans le port

24-2 lors des opérations de manutention

TITRE IlI- Dispositions spéciales à la manutention

Section 1 Opérations d'embarquement, de débarquement, de manutention et

Transbordement

31-1 Conditions

31-2 interdictions

Section 2 Opérations particulières

32-1 Opérations visant les engins de transport

32-2 Opérations de nuit

Section 3 Manutention de marchandises dangereuses en vrac

Arrêté N°2014322-0003 - 24/11/2014 Page 25