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Procès Verbal - DELB 20110328 01
Document publié le Lundi 28 mars 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110328 01)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Convention relative à la mise en place
d’une démarche éco-responsable à destination
des commerçants
Entre : La Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre
Représentée par son Président, Monsieur Vianney de CHALUS
Et : La Ville du Havre
Représentée par l’Adjoint au Maire en charge du Développement Durable, de l’Environnement, de la Santé et du Handicap, Monsieur Olivier JOUGLA
Préambule
A – CONTEXTE
Depuis 1993, la CCI du Havre accompagne les entreprises industrielles et prestataires de services à l’industrie sur le volet environnemental.
Jusqu’à aujourd’hui, aucune action sur ce thème et adaptée au commerce de proximité n’avait été réalisée.
Dans ce contexte, la CCI du Havre met en place une démarche Développement Durable pour accompagner les commerçants.
La démarche ainsi proposée par la CCI du Havre s’inscrit dans le deuxième
programme de l’Agenda 21 de la Ville du Havre lancé début 2010.B – ENJEUX
Face à :
la diminution des ressources
les bouleversements des modes de consommation
la modification des structures de la distribution
l’exigence accrue des consommateurs au respect de l’environnement
Le commerce doit s’adapter en développant une démarche développement durable.
La démarche, sous la responsabilité d’un chargé de mission, s’appuie sur un référentiel (ou grille d’évaluation) de 44 critères classés en 5 thématiques (énergie, eau, déchets, transport, éco produit, sociétal).
L’ensemble de ces mesures vise donc à favoriser les comportements durables des entreprises, de leurs collaborateurs et des consommateurs. Le commerçant, bénéficie d’un accompagnement personnalisé et obtient sous condition, la distinction « commerçant éco citoyen » renouvelable tous les deux ans.
C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de préciser la participation financière et technique de la CCI du Havre et de la VILLE DU HAVRE dans le cadre de l’action « démarche éco responsable à destination des commerçants ». Cette opération consiste à mettre en avant la démarche auprès de l’ensemble des commerçants du territoire via des outils de communication et des animations.
Article 2 : Conditions financières
Cette participation s’effectuera selon la répartition suivante :
• Chambre de commerce et d’industrie du Havre : 53 680.20 €
• ADEME : 18 141.80 €
• CODAH 4 000.00 €
• VILLE DU HAVRE : 4 000.00 €
• Outre, les contributions de la Chambre de Commerce du Havre et de la VILLE DU HAVRE, le financement pourra être complété par la participation d’autres collectivités locales ou d’institutions.Article 3 : Engagement technique des partenaires
La Chambre de Commerce du Havre s’engage dans le cadre du partenariat avec la VILLE DU HAVRE à :
Inviter la VILLE DU HAVRE, en tant que membre pilote, à chaque comité de labellisation et comité de pilotage.
Valoriser la participation financière de la VILLE DU HAVRE via l’apposition du logo, au titre de cette opération, notamment sur les nouveaux supports 2011 de communication à destination des commerçants et consommateurs.
La VILLE DU HAVRE s’engage dans le cadre du partenariat avec la CCIH à :
Communiquer sur la démarche « commerçant éco citoyen » auprès du public par les canaux habituels de communication municipale (revue Océanes, site internet)
Participer aux opérations de promotion de la démarche « mon commerçant éco-citoyen » en 2011 :
Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de la participation de la Ville du Havre se fera par virement sur le compte de la CCI du Havre, à l’entrée en vigueur de la présente convention, c'est-à- dire après sa signature.
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre s’engage à présenter un état des dépenses réelles.
Les éventuels trop perçus seront remboursés par la CCI du Havre à chacun des partenaires au prorata de leur participation, et après constatation des coûts réels engagés par elle.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention porte sur la période 2011 (du 1er janvier au 31 décembre 2011) et son renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la CCI du Havre
Article 6 : Résiliation
En cas d’inexécution par l’une des parties d’une des obligations mises à sa charge au titre de cette convention, celle-ci sera résiliée de plein droit trente jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure, restée infructueuse.Cette convention a été établie en deux exemplaires et signée par les parties
Fait au Havre, le …………………………
Le Président de la Chambre de
Commerce et d’Industrie du Havre
Vianney de CHALUS
L’Adjoint au Maire Chargé du
Développement Durable, de
l’Environnement, de la Santé et du
Handicap
Olivier JOUGLA