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Arrêté - 202 robert demenagement 03 gd rue 12 13 08 22
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 202 robert demenagement 03 gd rue 12 13 08 22)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département de l'Hérault
) UE :E D E
CMIREVAL ARRETE DU MAIRE TN me
OBJET : DEMENAGEMENT GRAND’ RUE
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et
L2213-1 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du
06 novembre 1992 ;
Vu la demande Monsieur ROBERT Hugo domicilié au n° 03 Grand’ Rue à Mireval (34110) d'organiser son
déménagement les 12 et 13/08/2022 ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du déménagement et pour éviter tout accident, de
réglementer la circulation et le stationnement sur site ;
ARRETE
Article 1 : Autorise M. ROBERT Hugo à procéder à la mise en place du déménagement au n°03
Grand’ Rue à Mireval (34110), les 12 et 13/08/22 de 08h à 18h:
à réglementer durant le déchargement, la circulation et le stationnement des rues suivantes :
- Frédéric Mistral : partie comprise entre le n°04 et le n°20 (après la place Jacques Le Conquérant),
- Grand’ Rue : en totalité, pour y garer un véhicule à hauteur de son domicile.
Article 2 : Le permissionnaire s'engage à informer les riverains et à leur faciliter l'accès.
Article 3 : Signalisation des chantiers: Les permissionnaires ont la charge de la signalisation de leur
chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la
signalisation routière. Ils sont responsables des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation. Une balise signalétique est mise à disposition par les services techniques de la
commune, sur le site. Il reste à la charge du demandeur de la mettre en place et de la retirer, le jour
concerné.
Article 4 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux
sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du
véhicule en infraction,
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Chef de Police Municipale, le Responsable des
Services Techniques et le Commandant de Brigade de la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que le
présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www. telerecours,fr
Affiché le 22/07/2022
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr