Arrêté - 202 robert demenagement 03 gd rue 12 13 08 22

Documents similaires

Arrêté - 201 dft pugnaire demenagement 03 ch octroi 29 30 0

Arrêté - 238 laroche demenagement du 40 au 1 avenue de vedu

Arrêté - 363 ste blache demenagement laroche labarussiat 1

Arrêté - 060 gatinais corbelli emmenagement 3 rue republiqu

Arrêté - 191 guitton stationnement ch des amouries demenage

Arrêté - 270 battistel demenagement 28 av poilu 01 10 22

Arrêté - 128 yazar demenagement rue de la republique 24 05

Arrêté - 083 debelec travaux electrique enedis 6 rue vendan

Arrêté - 099 hermet occ domaine public demenagement place d

Arrêté - 176 monet demenagement 7 rue sadi carnot 21 07 22

Arrêté - 202 robert demenagement 03 gd rue 12 13 08 22 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 202 robert demenagement 03 gd rue 12 13 08 22)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Département de l'Hérault

) UE :E D E

CMIREVAL ARRETE DU MAIRE TN me

OBJET : DEMENAGEMENT GRAND’ RUE

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et

L2213-1 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du

06 novembre 1992 ;

Vu la demande Monsieur ROBERT Hugo domicilié au n° 03 Grand’ Rue à Mireval (34110) d'organiser son

déménagement les 12 et 13/08/2022 ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du déménagement et pour éviter tout accident, de

réglementer la circulation et le stationnement sur site ;

ARRETE

Article 1 : Autorise M. ROBERT Hugo à procéder à la mise en place du déménagement au n°03

Grand’ Rue à Mireval (34110), les 12 et 13/08/22 de 08h à 18h:

à réglementer durant le déchargement, la circulation et le stationnement des rues suivantes :

- Frédéric Mistral : partie comprise entre le n°04 et le n°20 (après la place Jacques Le Conquérant),

- Grand’ Rue : en totalité, pour y garer un véhicule à hauteur de son domicile.

Article 2 : Le permissionnaire s'engage à informer les riverains et à leur faciliter l'accès.

Article 3 : Signalisation des chantiers: Les permissionnaires ont la charge de la signalisation de leur

chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la

signalisation routière. Ils sont responsables des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de

cette signalisation. Une balise signalétique est mise à disposition par les services techniques de la

commune, sur le site. Il reste à la charge du demandeur de la mettre en place et de la retirer, le jour

concerné.

Article 4 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux

sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du

véhicule en infraction,

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Chef de Police Municipale, le Responsable des

Services Techniques et le Commandant de Brigade de la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que le

présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »

accessible par le site internet www. telerecours,fr

Affiché le 22/07/2022

Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr