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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - ifse regie des om
Document publié le Mardi 21 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - ifse regie des om)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N°98/2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-un septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
UR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE fAngoustrine) — Daniel ARMISEN : Sandrine LAURENT ; Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI (Bourg-Madame) — Alaïn COLOMER (Dorres) — Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egaf) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (Err) — Laurent LEYGUE : Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Soizie CARNET (Lio) — Francine MAJORAL (Nahuja) - Rose-Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte-Puymorens) - Georges ARMENGOL : Joëlle CALVET-URRUTIA ; Manuel MORALES (Suillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebolière)
Procuration: Stéphane TUBAU à Isidore PEYRATO; Roger CIURANA à Rose-Marie ESTEVA ; Jean-Luc
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris 21 SEPTEMBRE 2021
: . part à la Conseil exercice | ibértion
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
35 34 34 15 SEPTEMBRE 2021
VOTE
en ' conte ‘ Absten tion : Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE
VILLERET à Stéphane SURROQUE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel ;
VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat ;
CONSIDERANT l'extension de la « Régie des Ordures Ménagères » à l’encaissement de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères à compter du 1% janvier 2022 ;
CONSIDERANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
CONSIDERANT QUE l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE Régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant
de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;
1 — Les bénéficiaires de la part IFSE Régie :
L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
2 — Les montants de la part IFSE Régie :
MONTANT
REGISSEUR D'AVANCES SOAS DE ANNUEL DE LA REGISSEUR D'AVANCES | REGISSEUR DE RECETTES CAUTIONNEMENT
ET DE RECETTES PART IFSE REGIE
(€) (€)
Montant total du
Montant maximum de Montant moyen des maximum de l'avance et
l'avance pouvant être recettes encaissées du montant moyen des
consentie mensuellement recettes effectuées
mensuellement
jusqu'à 1 220€ jusqu'à 1 220€ jusqu'à 2 440€ - 110 € mini
de 1 221 € à 3 000€ de 1 221 € à 3 000 € de 2441 € à 3 000€ 300 € 110 € mini
de 3 001 € à 4 600 € de 3 001 € à 4 600 € de 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 € mini
de 4 601 € à 7 600 € de 4 601 € à 7 600 € de 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € mini
de 7 601 € à 12 200€ de 7 601 € à 12 200€ de 7 601 € à 12 200€ 1220€ 160 € mini
de 12 201 € à 18 000 € de 12 201 € à 18 000 € de 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 € mini
de 18 001 € à 38 000 € de 18 001 € à 38 000 € de 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320€ mini
de 38 001 e à 53 000 € de 38 001 e à 53 000 € de 38 001 e à 53 000 € 4 600 € 410 € mini
de 53 001 € à 76 000 € de 53 001 € à 76 000 € de 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 € mini
de 76 001 € à 150 000 € de 76 001 € à 150 000 € de 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 € mini
de 150 001 € à 300000€ | de 150 001 € à 300000€ | de 150 001 € à 300 000€ 6 900 € 690 € mini
de 300 001 € à 760000€ | de 300 001 € à 760000 € | de 300 001 € à 760 000€ 7 600 € 820 € mini
de 760 001 e à 1 500 000 € | de 760 001 e à 1 500 000 € | de 760 001 e à 1 500 000 € 8 800 € 1050 € mini
| , , 1500 € par tranche | 46 € par tranche au-delà de 1 500 000 € au-delà de 1 500 000 € au-delà de 1 500 000 € de 1 500 000 € de 1 500 000€
3 — Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE Régie individuelle L’IFSE Régie fera l’objet d’un versement mensuel (mini annuel / 12) ; L’IFSE Régie fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ; L'attribution de l’IFSE Régie fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale, notifié à l’agent ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- INSTAURE à compter de l’année 2022, une part supplémentaire « IFSE Régie » dans le cadre du RIFSEEP ;
- VALIDE les critères et montants tels que définis ci-dessus ;
- INSCRIT les crédits correspondants chaque année au budget :
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes pièces relatives à ce dossier et pour son SUIVI ;
Ainsi fait et délibéré à UR les jour, mois et an susdits.
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire To bjet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20210921-98-21-DE
Date de télétransmission : 24/09/2021
Date de réception préfecture : 24/09/2021