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Déliberation - 056 2026 Commission intercommunale des impots dire
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2026 02 11. Formation de la Commission Intercommunale des Impôts Directs CIID
Document publié le Mardi 31 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2026 02 11. Formation de la Commission Intercommunale des Impôts Directs CIID)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseillers en exercice : 61
Date de la convocation : 25 mars 2026
DELIBERATION : 2026-02-11
OBJET : Formation de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
L’an deux mil vingt-six et le trente et un mars à dix-sept heures, salle du siège au 16 place de Verdun à Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Etaient présents : Les délégués
Absent représenté : M. DELORT BOITIER Lilian ayant donné pouvoir à M. BARBOTIN Sylvain.
Absent excusé : M. GRAC Stéphane.
Secrétaire de séance : M. JOUBERT Martial
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
BARBOTIN Sylvain
LARRIER Cédric
PELLISSIER Agnès
Angles :
Bac Aimé
Annot :
COZZI Marion
MAZZOLI Jean
FENOUIL Séverine
GEISER Michel
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
Beauvezer :
BARTOLINI Gilles
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
LIPERINI Bernard
CHEVALLEY-VALETTE Emily
VINCENT Jean-Marc
TILLEMAN Line
MARTINO Stéphane
JONKER Nina
DEMANDOLX Franck
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
RALL Evelyne
Clumanc :
VIALE Thierry
Colmars les Alpes :
SURLE-GIRIEUD Magali
BARBAROUX Christophe
Demandolx :
GAGLIO Baptiste
Entrevaux :
OCCELLI Didier
VOEGTLIN Patrick
MICHEL Marielle
La Garde :
LAUGIER Joël
La Mure Argens :
BLANC André-Luc
La Palud sur Verdon :
PASSARD Christine
La Rochette :
DROGOUL CLAUDE
Lambruisse :
CHAILAN Claude
Le Fugeret :
PELLEGRIN Jean
Méailles :
PONS-BERTAINA Viviane
Moriez :
BERAUD Annabelle
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
MARIANI Vincent
Saint André les Alpes :
CERATO David
GIRAUD Sophie
GERIN-JEAN François
VACCAREZZA Francine
TAVERNARO Laurent
Saint Benoit:
EYSSAUTIER Gaël
Saint Jacques :
CHAILLAN Alix
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry
Saint Lions :
ISNARD Julien
Saint Pierre :
PATRICOLA Sauveur
Sausses :
DAGONNEAU Frank
Senez :
DURAND Gilles
Soleilhas :
SENES Eric
Tartonne :
CHAILLAN Hugues
Thorame-Basse :
LIAUTAUD Robert
Thorame-Haute :
OTTO-BRUC Thierry
Ubraye:
ROUSTAN Claude
Val de Chalvagne:
LEON Joël
Vergons :
JOUBERT Martial
Villars-Colmars :
ROUX Laurent
31/03/2026 Objet : Formation de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Exposé
L'article 1650-A du code général des impôts prévoit l'institution, dans les deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement des conseils municipaux, d'une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis à la fiscalité professionnelle unique. Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation. La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
La CIID est composée de 11 membres :
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-président délégué ;
• 10 commissaires.
Les commissaires doivent :
• être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne
• être âgés de 18 ans révolus ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ;
• être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission ;
Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par la direction des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique sur proposition de ses communes membres.
La liste de propositions établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter 40 noms :
- 20 noms pour les commissaires titulaires.
- 20 noms pour les commissaires suppléants.
Au regard de ces éléments, il s’avère donc nécessaire de solliciter les 41 Communes de l’intercommunalité pour proposer des membres à siéger au sein de cette commission intercommunale des impôts directs. C’est à l’issue de la réception de ces candidatures que le Conseil communautaire sera amené à délibérer pour soumettre une liste de 40 noms (20 titulaires et 20 suppléants) au Directeur Départemental des Finances Publiques.
31/03/2026 Décision
Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
− DE SOLLICITER les 41 Communes de l’intercommunalités aux fins de proposer des membres à siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs,
− DE PRENDRE NOTE que ces candidatures devront être transmises rapidement à la Communauté de Communes par les Communes, avant d’être soumises au conseil communautaire, puis transmises au Directeur Départemental des Finances Publiques dans un délai de deux mois suivant le renouvellement électoral.
Cette décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 31 mars 2026
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Martial JOUBERT Jean-Louis CHABAUD
31/03/2026