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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2026 02 10 Formation de la Commission Locale dEvaluation des Charges Transf
Document publié le Mardi 31 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2026 02 10 Formation de la Commission Locale dEvaluation des Charges Transf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
Conseillers en exercice : 61
Date de la convocation : 25 mars 2026
DELIBERATION : 2026-02-10
OBJET : Formation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
L’an deux mil vingt-six et le trente et un mars à dix-sept heures, salle du siège au 16 place de Verdun à Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Etaient présents : Les délégués
Absent représenté : M. DELORT BOITIER Lilian ayant donné pouvoir à M. BARBOTIN Sylvain.
Absent excusé : M. GRAC Stéphane.
Secrétaire de séance : M. JOUBERT Martial
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer
Allons :
IACOBBI Christophe
Allos :
BARBOTIN Sylvain
LARRIER Cédric
PELLISSIER Agnès
Angles :
Bac Aimé
Annot :
COZZI Marion
MAZZOLI Jean
FENOUIL Séverine
GEISER Michel
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
Beauvezer :
BARTOLINI Gilles
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
LIPERINI Bernard
CHEVALLEY-VALETTE Emily
VINCENT Jean-Marc
TILLEMAN Line
MARTINO Stéphane
JONKER Nina
DEMANDOLX Franck
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
RALL Evelyne
Clumanc :
VIALE Thierry
Colmars les Alpes :
SURLE-GIRIEUD Magali
BARBAROUX Christophe
Demandolx :
GAGLIO Baptiste
Entrevaux :
OCCELLI Didier
VOEGTLIN Patrick
MICHEL Marielle
La Garde :
LAUGIER Joël
La Mure Argens :
BLANC André-Luc
La Palud sur Verdon :
PASSARD Christine
La Rochette :
DROGOUL CLAUDE
Lambruisse :
CHAILAN Claude
Le Fugeret :
PELLEGRIN Jean
Méailles :
PONS-BERTAINA Viviane
Moriez :
BERAUD Annabelle
Peyroules :
CLUET Frédéric
Rougon :
MARIANI Vincent
Saint André les Alpes :
CERATO David
GIRAUD Sophie
GERIN-JEAN François
VACCAREZZA Francine
TAVERNARO Laurent
Saint Benoit:
EYSSAUTIER Gaël
Saint Jacques :
CHAILLAN Alix
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry
Saint Lions :
ISNARD Julien
Saint Pierre :
PATRICOLA Sauveur
Sausses :
DAGONNEAU Frank
Senez :
DURAND Gilles
Soleilhas :
SENES Eric
Tartonne :
CHAILLAN Hugues
Thorame-Basse :
LIAUTAUD Robert
Thorame-Haute :
OTTO-BRUC Thierry
Ubraye:
ROUSTAN Claude
Val de Chalvagne:
LEON Joël
Vergons :
JOUBERT Martial
Villars-Colmars :
ROUX Laurent
31/03/2026 Objet : Formation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Exposé
L’Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la création entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, d’une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
Cette commission doit être créée par le conseil communautaire de l'établissement public qui en détermine la composition.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.
Au regard du nombre de communes sur la CCAPV, il vous est proposé de fixer la formation de la CLECT à un siège unique par commune, et de confier le soin à chaque commune de désigner son (sa) représentant(e) et son (sa) suppléant(e) par délibération.
A l’issue de cette étape, la création et la composition de la CLECT seront soumises au vote du conseil communautaire lors d’une prochaine séance. Son adoption nécessitera conformément au Code Général des Impôts un vote à la majorité des deux tiers.
Décision
Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
− DE FIXER la formation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) à un unique représentant par commune,
− DE SOLLICITER les communes pour désigner leurs représentants au sein de leur conseil municipal par délibération,
− DE SOUMETTRE lors d’un prochain conseil communautaire, après réception de l’ensemble des délibérations communales, la création et la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
Cette décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 31 mars 2026
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Martial JOUBERT Jean-Louis CHABAUD
31/03/2026