Déliberation - DEL 24 002 PPR

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Déliberation - DEL 24 002 PPR Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 002 PPR)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Re VILLE DE CHOISY-LE-ROI

Direction Générale

Conseillers en exercice 43

Présents 27

Représentés 10

Absent 6

Votes

Pour 37

Contre

Abstention

N.P.P.V

Certifié exécutoire compte tenu

de sa transmission au

contrôle de légalité de la

Préfecture de Créteil le

de la publication le

vrrsaerereranataranemnnenannsstenvrauvasve

N°24.002

Département du Val de Marne

Mairie de Choisy-le-Roi

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Conseil Municipal

Séance du Mercredi 07 février 2024

Le mercredi 07 février deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal

de la commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 31

janvier 2024, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la présidence

de Monsieur Tonino PANETTA, Maire.

Etaient présent.e.s:

M. Mmes. : PANETTA Tonino, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco, DRUART

Frédéric, FRANCISOT Amandine, MARQUES Henrique, HACHE Bénédicte, FONTAINE

Sabrina, SAYADI Walid, GAULIER Danièle, SASU Hancès, GARROUT Karim, ALLIROL

Béatrice, POUDY Franklin, BANCE Stéphane, OMRANE Alain, CHASSAY Laurent, BOLLE-DALLIAH Kristian, BOURVEN Julien, SOMSOUXK Billy, DESROCHES Damien, DESPRES Catherine, AOUMIS Hassan, BALIAS Thierry, FOURNIAUD Martine, ESSONNE-MENGUE Terence, GUILLAUD-BATAILLE Fabien,

Étaient représenté.e.s :

M. ID ELOUALI Ali donne mandat à Mme HACHE Bénédicte

Mme LORES Monique donne mandat à Mme OSTERMEYER Sushma

Mme DIMNET Jocelyne donne mandat à Mme FRANCISOT Amandine

M.CHIRANNE EL Arbi donne mandat à Mme FONTAINE Sabrina jusqu'à la DEL 24 004- inclus

Mme BEZACE Mathilde donne mandat à M. OMRANE Alain

Mme LANTERNIER Lucie donne mandat à M.COELHO Vasco

Mme COHEN Rachel donne mandat à M.DRUART Frédéric

M. BANCE Stéphane donne mandat à M. BOLLE Kristian

Mme FOURNIER Laura donne mandat à Mme GAULIER Danièle

Mme FADLI Hafida donne mandat à M. CHALBI Yacin

Étaient absent.e.s :

M.FONDENEIGE Matthias

Mme DOS REIS Sabrina

Mme LEMOINE Nathalie

M. HUTIN Sébastien jusqu'à la DEL 24.003- inclus

M. THiAM Mustapha jusqu'à la Dét 24.002 - inclus

Mme BENKALHA Malika jusqu'à la Dé! 24.002 - inclus

Secrétaire de séance:

Mme SASU Hancès

Conditions et modalités de mise en œuvre de la période de préparation au OBJET reclassement au sein de la ville de Choisy-le-r -* Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20240212-DEL-24-002-DE Date de télétransmission : 12/02/2024 Date de réception préfecture : 12/02/2024Accusé de réception en préfecture

094-219400223-20240212-DEL-24-002-DE

Date de télétransmission : 12/02/2024

Date de réception préfecture : 12/02/2024Conditions et modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement au sein de la ville de Choisy-le-Roi

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général de la Fonction Publique prévoit que « /e fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. »

Pour l'accompagner dans ce dispositif, la commune de Choisy-le-Roi fait appel au Centre Interdépartemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la petite couronne (CIG petite couronne).

Pour là mise en œuvre de la période de préparation au reclassement au sein de la ville, chaque suivi individuel fera l'objet d’une convention tripartite entre la collectivité, le président du CNFPT pour les fonctionnaires de catégorie A+ ou le président du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne (CIG petite couronne) pour les fonctionnaires de catégories A, B, C, et l'agent concerné, selon des modalités prévues dans ladite convention. Il est demandé au Conseil Municipal de valider les conditions et les modalités de prise en charge des frais liés à la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.

LE CONSEIL,

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 826-2, L. 826-3 et L. 826-7, Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Ce décret modifie et complète le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux inaptes à l'exercice de leurs fonctions,

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique créant l’article 85-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, Vu la circulaire du Ministère de la Fonction Publique RDFF1713973C du 10 mai 2017, Vu la délibération n°2019-45 du Conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 24 septembre 2019, Vu la délibération n° 2021-5 du Conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 19 janvier 2021 ; Vu la délibération n°2022-32 du Conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région Ile-de-France du 14 juin 2022, portant actualisation de la convention-type de période de préparation au reclassement,

Vu le projet de convention-cadre tripartite portant sur la période de préparation au reclassement (PPR) entre la collectivité, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de- France et les agents de la collectivité concernés par le dispositif ci-joint en annexe, Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 novembre 2022, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 janvier 2024,

Considérant l'importance que revêt pour la ville l'accompagnement des parcours professionnels des agents, conformément aux orientations de sa stratégie en matière de ressources humaines inscrites au sein des lignes directrices de gestion,

Considérant la nécessité pour le conseil municipal de délibérer sur le recours à l'accompagnement proposé par le centre interdépartemental de gestion de la fonction b petite couronne (CIG petite couronne),

Considérant que pour la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR), introduite

Accusé de réception en préfecture

094-219400223-20240212-DEL-24-002-DE

Date de télétransmission : 12/02/2024

Date de réception préfecture : 12/02/2024par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 modifiant le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 pour les fonctionnaires de catégorie A, B et C, une convention tripartite doit être établie entre l'agent bénéficiaire, la collectivité, et le CIG, en vue de leur reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé,

Considérant que la délibération n° 2019-45 du Conseil d'administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France du 24 septembre 2019 susvisée prévoit la création d'une prestation d'accompagnement à la mise en œuvre de la PPR pour les collectivités territoriales affiliées et non affiliées proposant différents niveaux d'intervention,

Considérant qu'un deuxième niveau d'intervention constitué d'un conseil en orientation professionnelle dont le prix est fixé sur devis (100€/heure nets) et d'un accompagnement individualisé adapté dont le prix est fixé sur devis (100 €/heure nets),

DÉLIBÈRE

Article 1 - Approuve le recours à l'accompagnement proposé par ie centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne (CIG petite couronne).

Article 2 - Approuve la convention type à établir entre le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région d’Ile de France, la collectivité et l’agent concerné pour l'établissement et la réalisation de la période de préparation au reclassement.

Article 3 : Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention et de tous les actes associés.

Article 4 : Décide de maintenir le versement du régime indemnitaire tout au long de la période de préparation au reclassement

Article 5 : Décide de la prise en charge de tout ou partie des frais d'accompagnement prévus dans la convention établie et dit que la dépense est prévue au budget de la commune.

Article 6 : Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n°23.003b du 8 février 2023.

Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait et délibéré en séance du 07 février 2024.

Accusé de réception en préfecture

094-219400223-20240212-DEL-24-002-DE

Date de télétransmission : 12/02/2024

Date de réception préfecture : 12/02/2024