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Arrêté - 124 2022 arrete de voirie modificatif portant permis arrete circulation rue de la grande touche et rue loc maria
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Taden.
Lien du pdf (Arrêté - 124 2022 arrete de voirie modificatif portant permis arrete circulation rue de la grande touche et rue loc maria)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REGISTRE DES ARRETES REGLEMENTAIRES
BAÂTADEN
ARRETE N° 124-2022
Arrêté de voirie modificatif
portant permis d’arrêté de circulation
LE MAIRE DE TADEN,
VU la demande en date du 24 novembre 2022 par laquelle la société Vidéo injection 22440 TREMUSO, demande une autorisation de voirie pour travaux de réhabilitation de réseaux
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les 174 régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1 ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1— 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : travaux de réhabilitation de réseaux à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux comme spécifiés dans sa demande.
Les travaux s’effectueront à partir du 05 décembre 2022 et ne pourra se prolonger pour unè durée supérieure à 10 jours calendaires comme indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial. Les travaux s’effectueront sur la rue de la Grande Touche et rue Loc Maria
Le pétitionnaire devra avertir les Services de la commune de TADEN dës la fin des travaux.
TADEN - Conseil Municipal - Arrêtés - Année 2022 REGISTRE DES ARRETES REGLEMENTAIRES
BAÂTADEN
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes: mise en place d’une circulation alternée manuellement par panneaux B15, C18 avec basculement de circulation sur la FRAIS opposée comme le prévoit la réglementation. La vitesse sera limitéeà 15 km/h. |
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulairé est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux 17:
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée 10 jours à compter du 05 décembre 2022.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à TADEN, le 25 NOVEMBRE 2022
Le Maire É
Evelyne THORE
| ÉHÉOAEUX
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
TADEN - Conseil Municipal - Arrêtés - Année 2022