Arrêté - 104 2023 travaux de voirie et circulation ste armor 11 rue du vent d autant

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Arrêté - 104 2023 travaux de voirie et circulation ste armor 11 rue du vent d autant Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Taden. Lien du pdf (Arrêté - 104 2023 travaux de voirie et circulation ste armor 11 rue du vent d autant)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, REGISTRE DES ARRETES REGLEMENTAIRES

ARRÊTE N° 104-2023

Objet : Arrêté municipal Relatif à des travaux de voirie

NOUS, Evelyne THOREUX, Maire de la Commune de TADEN :

VU la demande en date du 24 juillet 2023 par laquelle la société STE ARMOR représentée par MR JEZEQUEL

Clément domiciliée 1 rue du vent d'autant ZA des Alleux 22100 Taden, demande une autorisation de travaux

de voirie pour les travaux de Terrassement sur accotement pour travaux électriques.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;

VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants; 17e

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la Route notamment l'article L411-1 ;

ème

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8 ‘partie -signalisation

temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Terrassement sur accotement pour travaux électriques.

à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Le bénéficiaire est autorisé à effectuer les travaux comme spécifiés dans sa demande. Terrassement sur accotement pour travaux électriques.

Les travaux s’effectueront à partir du 29 août 2023 pour une durée maximale de 11 jours et ne pourront se prolonger

pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur

état initial.

Les travaux s’effectueront au 11, rue du Vent d'Autant.

Le pétitionnaire devra avertir les Services de la commune de TADEN dès la fin des travaux.

Si tranchée il y a, celle-ci sera compactée tous les 30cm et lors de l'application de l’enrobé, un joint de fermeture sera réalisé sur toute la périphérie.

Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier

TADEN - Conseil Municipal - Arrêtés - Année 2023REGISTRE DES ARRETES REGLEMENTAIRES

BATADEN

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : mise en place d’une circulation alternée par feux tricolores avec

basculement de circulation sur la chaussée opposée comme le prévoit la réglementation. La signalisation devra prévenir les usagers qu’il sera interdit de dépasser.

Article 4 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire

que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient

résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions

techniques définies précédemment, le bénéficiaire

sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront

à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration

comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment

pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de

droit à indemnité. .

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée 11 jours à compter du 29 août 2023.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances

l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à

compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre,

et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente

autorisation.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.

Fait à TADEN, le 25 juillet 2023

Le Maire,

TADEN - Conseil Municipal - Arrêtés - Année 2023