unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - CR conseil 18 mars 2021

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unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - CR conseil 18 mars 2021 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - CR conseil 18 mars 2021)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Télécommunications et internet, 1

Conseil CCLA 18 mars 2021

Conseil communautaire – Séance du jeudi 18 mars 2021

Compte-rendu de séance

Sous la Présidence d’André BOIS,

Présents : MMES MRS ALLARD. ARIOLI. BOIS. COUTAZ. DUPERCHY. FAUGE. GENTIL. GROLLIER. GROS. GUILLOT. ILBERT. MALLEIN. PERRIAT. PLOUZEAU. ROSSI. ROULAND. RUBIER. TAIN. TAVEL. TOUIHRAT. VANBERLVIET. VEUILLET. WDOWIAK. ZUCCHERO.

Absents excusés : MMES MRS CHAON. FRANCONY (Pouvoir TOUIHRAT). GUILLERMARD (Pouvoir ZUCCHERO). MARCHAIS (Pouvoir TAVEL).

Le Président ouvre la séance à 18h30 au sein de la salle polyvalente de Novalaise

1. Approbation compte-rendu conseil du 18 février 2021

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité par le conseil communautaire.

2. Comptes administratifs/Comptes de gestion et affectations du résultat- Budget général et budgets annexes

Christophe VEUILLET assisté de Stéphanie WALDVOGEL, expose au conseil, les comptes administratifs 2020 du budget général et des budgets annexes de la CCLA.

Pour chaque budget, le conseil communautaire est invité à délibérer sur :

- Le compte administratif et compte de gestion en concordance

- le cas échéant, l’affectation du résultat,

Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Président de la CCLA ne participe pas au vote des comptes administratifs et est invité à quitter la salle de réunion.

CA Budget général / Compte

de gestion

Résultat Fonc : 408 411.15€ Pour : 27 Contre : 0

Abstention : 0

Approbation par le

conseil à l’unanimité Résultat Inv : 41 787.98€2

Conseil CCLA 18 mars 2021

Budget général – Affectation

de résultat Affect résultat : 0€

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Approbation par le

conseil à l’unanimité

CA Budget Déchets / Compte

de gestion

Résultat Fonc : 104 583.05€ Pour : 27 Contre : 0

Abstention : 0

Approbation par le

conseil à l’unanimité Résultat Inv : - 6 075.51€

Budget Déchets –

Affectation de résultat Affect résultat : 6 075.51€

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Approbation par le

conseil à l’unanimité

CA Budget Assainissement /

Compte de gestion

Résultat Fonc : 1 247 823.08€ Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Approbation par le

conseil à l’unanimité Résultat Inv : - 643 108.76€

Budget Assainissement –

Affectation de résultat Affect résultat : 597 053.40€

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Approbation par le

conseil à l’unanimité

CA Budget Sougey / Compte

de gestion

Résultat Fonc : 23 755.58€ Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 1

Approbation par le

conseil Résultat Inv : - 75 570.76€

Budget Sougey – Affectation

de résultat Affect résultat : 23 755.58€

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Approbation par le

conseil à l’unanimité

CA Budget Maison du Lac /

Compte de gestion

Résultat Fonc : 48 553.23€ Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Approbation par le

conseil à l’unanimité /

Budget Maison du Lac –

Affectation de résultat Affect résultat : 0€

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Approbation par le

conseil à l’unanimité

CA Budget Transports /

Compte de gestion

Résultat Fonc : 15 808.14€ Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Approbation par le

conseil à l’unanimité /

Budget Transports –

Affectation de résultat Affect résultat : 0€

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Approbation par le

conseil à l’unanimité

CA Budget Zone de Gerbaix /

Compte de gestion

Résultat Fonc : - 43682.46€ Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Approbation par le

conseil à l’unanimité Résultat Inv : - 60 159.15€

CA Budget Zone du Goutier /

Compte de gestion

Résultat Fonc : 321 098.78€ Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Approbation par le

conseil à l’unanimité Résultat Inv : - 471 246.57€

CA Budget SPANC / Compte

de gestion

Résultat Fonc : 5 581.61€ Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Approbation par le

conseil à l’unanimité Résultat Inv : 437.50€

Budget SPANC – Affectation

de résultat Affect résultat : 0€

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Approbation par le

conseil à l’unanimité3

Conseil CCLA 18 mars 2021

3. Loi Mobilités – Compétence Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM)

En préambule de son introduction, André BOIS fait savoir que Marie-Lise MARCHAIS, déléguée CCLA en charge des Mobilités, ne peut assister à cette séance et qu’elle ne pourra donc pas être rapporteuse de ce sujet auprès du conseil.

Cette dernière a cependant préparé une intervention pour laquelle elle a demandé au Président d’en faire lecture en séance.

Dans un premier temps, André BOIS rappelle les points suivants :

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale. Jusqu’à présent, seules les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines, et les métropoles étaient obligatoirement AOM à l’échelle intercommunale.

Dans ce contexte, de vastes territoires se trouvaient dépourvus d’un acteur public exerçant cette compétence localement pour proposer une offre de services de mobilité alternatifs à l’usage individuel de la voiture. Aujourd’hui, les communautés de communes sont encouragées par la LOM à prendre cette compétence.

Elles peuvent choisir de l’exercer :

- soit à l’échelle de leur territoire,

- soit à une échelle plus large : pôle métropolitain ou syndicat mixte, ce dernier pouvant également

porter d’autres missions ou compétences (SCoT, PNR…).

La compétence AOM concerne les services réguliers de transport public de personnes, les services à la demande de transport public de personnes, les services de transports scolaires, l’intermodalité entre les réseaux, les services relatifs aux mobilités actives, les services d’usage partagé des véhicules terrestres à moteur, les services de mobilité solidaire.

Les services de mobilité liés au transport ferroviaire ou qui sont de nature interterritoriale (exemple pour notre territoire => lignes de bus « Belle Savoie ») ne sont pas concernés par cette prise de compétence et restent de fait régionaux.

Les communauté de communes doivent se positionner avant le 31 mars prochain pour décider de prendre ou non la compétence AOM.

Dans le cas où une communauté de communes déciderait de pas prendre cette compétence, la Région deviendrait alors automatiquement AOM sur le territoire de la communauté de communes dès le 1er juillet 2021.

► Si une communauté de communes décide de prendre la compétence AOM :

La décision devra ensuite être validée par délibération de ses communes adhérentes avant fin juin suivant les règles de majorité qualifiée. La communauté de communes deviendra alors AOM par transfert de la compétence de la part de ses communes membres.

Tout en devenant AOM, la communauté de communes peut cependant laisser l’exercice de certains services à la Région.

Ainsi, la prise de compétence par la communauté de communes peut se faire sans demande de transfert des services régionaux organisés au sein de son territoire : la Région reste alors responsable par défaut de l'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans le ressort territorial de la communauté de communes et elle continue à organiser ces services*.4

Conseil CCLA 18 mars 2021

* Pour la CCLA, en l’état actuel des choses, cela ne concernerait donc que les transports scolaires.

► Si une communauté de communes décide de ne pas prendre la compétence AOM :

La compétence AOM est alors exercée par la Région sur le territoire de la communauté de communes.

A l’échelle d’Auvergne Rhône-Alpes, la Région dans un objectif d’harmonisation et d’équité territoriale pour l’accès aux services de mobilité, demande aux communautés de communes de ne pas prendre la compétence AOM. Cependant, afin de leur garantir la prise en compte de leurs enjeux locaux et la conservation de la maîtrise des actions à mener sur leur territoire, elle leur propose de signer une convention de partenariat qui :

- Etablit un mode de gouvernance garantissant aux communautés de communes d’être partie

prenante dans la définition des bassins de mobilité et dans la construction des contrats

opérationnels de mobilité qui identifieront les actions, les services, les mesures à mettre en place

à l’échelle de ce bassin.

- Fixe les engagements financiers et administratifs de la Région => Pour chaque type de service de

mobilités qui serait mis en place localement (à l’échelle de la CC), la Région précise les niveaux de

financement et les modes d’accompagnement auxquels la communauté de communes aura droit.

Le projet de convention validée par délibération du conseil Régionale en date du 23 février, a été préalablement transmis aux conseillers communautaires.

Positions déjà exprimées sur le territoire de l’Avant-Pays savoyard :

Au niveau de l’Avant-pays Savoyard, plusieurs phases de réflexion ont associé les communautés de communes (CCLA, CCY, CCVG), le SMAPS, la Région et les services de l’Etat, A l’issue de la dernière réunion de concertation organisée le 1ermars dernier, sur la base des précisions apportées par la Région et les services de l’Etat, les représentants des communautés de communes ont exprimé un avis favorable à la « non prise de compétence » AOM et à l’établissement d’un partenariat avec la Région.

A l’issue, le conseil communautaire de la CC Yenne a décidé à l’unanimité, lors de sa séance du 8 mars, de ne pas prendre la compétence AOM.

Réuni, le 4 mars dernier, après analyse du dossier, le Bureau de la CCLA a convenu de proposer au conseil communautaire de ne pas prendre la compétence AOM et d’émettre un accord de principe pour l’établissement d’une convention de partenariat avec la Région.

---------------

A l’issue de ces rappels, André BOIS fait lecture de l’intervention de Marie-Lise MACHAIS qui exprime une position défavorable à la prise de compétence AOM par la CCLA.

Elle considère que les positionnements purement politiques vis-à-vis, notamment, de la présidence régionale actuelle n’ont pas leur place dans ces réflexions et que l’objectif est bien de définir de manière concertée, la meilleure gouvernance et les meilleures solutions pour faire progresser le territoire de la CCLA dans le domaine de la mobilité.

De son point de vue, le projet de convention de partenariat proposé par la Région, donne à la CCLA l’opportunité :

• d’entrer dans un véritable partenariat avec un acteur incontournable de la mobilité, la Région,

• de faire valoir auprès d’elle et de nos voisins grands ou petits, les attentes de nos habitants5

Conseil CCLA 18 mars 2021

• de mettre en place des solutions adaptées à leurs besoins et aux capacités opérationnelles et financières de notre collectivité.

(Annexe 1 – Intervention Marie-Lise MARCHAIS)

Daniel TAIN rappelle que la loi LOM offre l’opportunités pour les communautés de communes de prendre la compétence AOM et que l’Etat et ses services poussent les collectivités à le faire afin que les territoires s’emparent pleinement de ce sujet à l’échelon local.

Il considère que si la Région souhaite disposer de cette compétence en lieu et place des communautés de communes, cela traduit principalement une volonté du Président de la région AuRA, de « vouloir tout diriger ». Lors des réunions de concertation, il estime que :

- La Région a affiché le chiffon rouge financier à travers des menaces sur la gestion du service de transports scolaires dans l’hypothèse d’une prise de compétence par la communauté de communes.

- La convention proposée par la Région comporte peu d’engagements financiers. - La représentation de la CCLA dans les négociations sur le futur contrat de mobilité n’est absolument pas garantie.

- Il est difficile de faire confiance à la Région compte-tenu de l’exemple qui a été donnée avec la gestion du service TER – Trans sur l’Avant-Pays Savoyard.

Il dit douter de l’accompagnement de la Région vis-à-vis des actions locales en matière de mobilité que la CCLA souhaiterait mettre en place.

Il considère que la prise de compétence AOM par la CCLA :

- Lui permettrait d’être libre de ses décisions.

- Lui permettrait de discuter librement avec les collectivités voisines.

- Lui permettrait d’échapper à un « dictat » de la Région.

- N’engagerait à rien affirmant que les communautés de communes ont la possibilité de rendre la compétence à la Région.

André BOIS, en réponse à l’intervention de Daniel TAIN, considère qu’il ne faut pas « tout mélanger » et que la question du transport ferroviaire de passagers ne rentre pas dans le champ de la compétence AOM locale et du projet de convention proposé par la Région.

Sur la question de la confiance à accorder à la Région, il estime que les motivations et objectifs exprimées par ses représentants sont parfaitement entendables puisqu’ils visent à développer une politique homogène et équitable de l’accès aux services de mobilités à l’échelle du territoire régional. A ce stade, il apparaît qu’une majorité de communautés de communes vont laisser la compétence à la Région après avoir analyser les enjeux et l’intérêt pour leur territoire. La question est cependant beaucoup plus légitime et prégnante au sein de « grosses » communautés de communes qui ont notamment déjà mis en place des services de transports publics de personnes.

Il considère que l’exercice de cette compétence aurait certainement plus de sens au sein d’un périmètre élargi dépassant le seul territoire de la CCLA. Il rappelle qu’il s’agissait d’ailleurs du souhait du SMAPS qui envisageait une prise de compétence par les communautés de communes avant délégation ou transfert à l’échelle de l’APS.

Cependant, la CC Yenne ayant déjà décidé de ne pas prendre la compétence et la CC Val Guiers ayant déjà fait savoir qu’elle ferait ce même choix, ce scénario n’est plus à l’ordre du jour.

Concernant les « transports scolaires », André BOIS dit ne pas avoir perçu la position de la Région comme une forme de « chantage » financier. Il rappelle que l’organisation du service est encadrée par une convention au sein de laquelle la CCLA est autorité organisatrice de niveau 2. Les dispositions particulières antérieurement négociées par la CCLA (Prise en charge enfants si d < 3 km, pause méridienne…) ne pourraient être maintenues dès lors que la Région exercerait cette compétence par défaut. La Région gérera alors le service sans aller au-delà de ses obligations minimum légales.6

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A l’issue de ces échanges, le Président demande au conseil de se positionner sur la prise de compétence AOM par la CCLA.

Résultats du vote :

- POUR : 2, Daniel TAIN, Pascal GENTIL

- CONTRE : 19

- ABSTENTIONS : 6, Alain PLOUZEAU, Véronique GUILLOT, Gilles GROS, Christophe VEUILLET, Eric RUBIER, Pierre DUPERCHY.

=> Le conseil communautaire décide de ne pas prendre la compétence « Autorité Organisatrice des Mobilités ».

4. Exploitation de l’auberge du Sougey - Approbation du bail commercial

André BOIS rappelle que par délibération en date du 18 février dernier, le conseil communautaire a décidé d’attribuer à la société « Chefs en voyage Sarl » dirigée par M. Maurizio MARIANI, la gestion de l’auberge du Sougey dans le cadre d’un bail commercial de 9 ans reprenant les dispositions techniques et financières (montant des loyers, pas de porte, investissements…) présentées et approuvées en séance.

Après transmission d’un projet de bail par la CCLA à la société « Chefs en voyage », une réunion de mise au point s’est tenue le vendredi 12 mars en présence du conseil de la CCLA (Maître Karen DURAZ) et de celui de M. MARIANI (Maître Diego SPINELLA) afin de finaliser la rédaction du document.

La date d’entrée en vigueur du bail a été fixée au 1er avril 2021.

Le projet a été rendu consultable par les conseillers communautaires au siège de la CCLA à compter du lundi 15 mars.7

Conseil CCLA 18 mars 2021

Après lecture du projet de bail commercial, le conseil est invité à approuver le contrat et à autoriser le Président à le signer.

Résultats du vote :

- POUR : 25

- CONTRE : 0

- ABSTENTION : 2, Daniel TAIN, Claude COUTAZ.

=> Le conseil communautaire approuve le projet de bail commercial et autorise le Président à le signer.

5. Gestion du Bar – Salon de Thé de la Maison du lac – Convention

d’occupation temporaire du domaine public

Serge GROLLIER expose les éléments suivants :

Antérieurement géré par la CCLA dans le cadre d’une régie puis par l’Office de tourisme, le bar -salon de thé de la Maison du lac est, depuis 2017, mis à disposition d’un professionnel dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public dont le terme est fixé au 12 avril 2021.

La CCLA a souhaité poursuivre pour la période allant du 12 avril 2021 au 12 avril 2022, cette mise à disposition dans le cadre d’une nouvelle convention permettant de développer une activité de Bar – Salon de thé – Snacking.

Pour ce faire, la CCLA a organisé, conformément à l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une consultation au titre d’un AMI afin de recueillir des offres de professionnels. Au terme de cette consultation et après analyse de l’unique offre transmise par Mme Mireille GOUMAS actuelle gestionnaire, la commission ad hoc, propose de retenir l’offre présentée par Madame GOUMAS.8

Conseil CCLA 18 mars 2021

Son projet repose sur :

- la complémentarité avec les fonctions actuelles de la Maison du Lac et l’enrichissement du lieu pour apporter un service supplémentaire aux visiteurs,

- la qualité de l’accueil, les rencontres et la convivialité pour valoriser le territoire, son attractivité et « être un trait d’union » entre les différentes dynamiques que portent la Maison du Lac,

- une offre de type bar – salon de thé -snack reposant sur des produits salés et sucrés, travaillés et préparés sur place, élaborés majoritairement à base de produits locaux de qualité,

- le développement d’une offre « bio »,

- la volonté de poursuivre le mode de fonctionnement partenarial avec les autres structures présentes (CCLA, Maison du lac, OT),

- une présence et une ouverture très large sur l’année avec des amplitudes horaires adaptées à la clientèle touristique et aux locaux.

Sur le plan financier, l’offre de Madame GOUMAS s’établit sous la forme du paiement d’une redevance comprenant :

- Une part fixe mensuelle de 500 € HT sur 12 mois.

- Une part variable correspondant à 6 % du chiffre d’affaires HT de l’activité.

Le projet de convention a été rendu consultable par les conseillers communautaires au siège de la CCLA à compter du lundi 15 mars.

Après lecture du projet de convention, le Président invite le conseil est invité à approuver le contrat et à autoriser le Président à le signer.

Résultats du vote :

- POUR : 26

- CONTRE : 0

- ABSTENTION : 1, Pierre DUPERCHY.

=> Le conseil communautaire approuve le projet de convention et autorise le Président à le signer.

6. Gestion de la plage du Sougey / Protocoles d’accord CCLA – Commune de St-Alban de Montbel et CCLA – SPELEOCONCEPT - KAHOTEP

André BOIS expose les éléments suivants :

Pour rappel, la CCLA et la Commune de St-Alban de Montbel se sont rapprochées pour rechercher un accord permettant au regard des règles d’urbanisme en vigueur et de la loi Montagne, d’aboutir à une régularisation technique et administrative des conditions d’exploitation de la plage du Sougey (DSP établie entre la CCLA et la société Spéléo Concept – Kahotep).

A cet effet, il a notamment été convenu d’établir un protocole d’accord prévoyant :

- Une amélioration de l’intégration paysagère du container de stockage du matériel dédié aux activités nautiques,

- La limitation de la durée d’installation annuelle du container « Snack » à trois mois maximum,9

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- L’engagement des démarches nécessaires à la régularisation administrative permettant l’installation des containers et de nouveaux jeux d’enfants.

Lors de la séance du 28 janvier dernier, a été présenté aux conseillers communautaires, le projet de protocole d’accord à établir entre la CCLA et la société Spéléo Concept – Kahotep. Celui-ci prend en compte la limitation de la durée annuelle d’installation du container « snack » et identifie les engagements et les modifications notamment de loyer, qui seront repris dans un projet d’avenant à la convention de DSP.

Sur le plan chronologique, l’approbation du protocole d’accord CCLA – Spéléo Concept Kahotep doit intervenir postérieurement à celle portant sur le protocole d’accord CCLA - Commune de St-Alban de Montbel.

La commune de St-Alban de Montbel a retourné à la CCLA le projet de protocole le lundi 15 mars en apportant un amendement complétant les engagements de la CCLA par la disposition suivante :

La CCLA s’engage à :

- …..

- Respecter la qualité paysagère exceptionnelle de la colline du SOUGEY et libérer cet espace de toute activité commerciale à partir de la fin de l’année 2023, de façon à créer un lieu naturel ouvert au public et susceptible d’accueillir des événements festifs ponctuels.

Suite à cet envoi, André BOIS a transmis aux conseillers communautaires par mail en date du 17 mars le projet amendé en faisant valoir son opposition au maintien de cet engagement complémentaire.

Ainsi, considérant que :

- La disposition proposée par la commune revient à demander au conseil communautaire de s'engager à ne pas renouveler l'AOT dont dispose l'acrobranche qui arrive à échéance en 2023,

- La question de l’utilisation du plateau du Sougey et celle de la régularisation de la DSP de la plage ne doivent pas être liées,

- Les élus de St Alban de Montbel avaient été préalablement informés que ce sujet ne pourrait pas apparaître dans le protocole d’accord à établir entre la CCLA et la commune,10

Conseil CCLA 18 mars 2021

- Le projet a été transmis par la CCLA depuis plusieurs mois et que le retour intervient seulement 2 jours avant la séance du conseil,

André BOIS, estime que le projet de protocole n’est, en l'état, pas acceptable avec le maintien de cette disposition complémentaire.

Il rappelle par ailleurs que M. GONDRAS l’a informé que sans signature avant la période de ré ouverture de son activité, soit le 1er avril, il ne validerait plus les accords passés pour réduire le temps de présence du snack sur la plage à 3 mois, moyennant une diminution substantielle de son loyer. Cette situation pourrait donc amener une situation de blocage.

------------------

A l’issue des débats, les représentants de la commune de St-Alban de Montbel n’ayant pas souhaité le retrait de la disposition complémentaire, André BOIS propose au conseil communautaire de délibérer sur le projet de protocole d’accord tel qu’amendé par la commune de St-Alban de Montbel.

Compte-tenu de la durée de la séance et de la teneur des débats, Claudine TAVEL demande au Président de reporter le vote considérant que les conditions ne sont pas réunies pour que le conseil puisse délibérer en toute sérénité.

Après réflexion, le Président demande aux conseillers qui souhaitent le report du vote, de lever la main. La majorité ayant été atteinte, il informe l’assemblée qu’il réunira à nouveau le conseil le 25 mars prochain afin de statuer définitivement sur les projets de protocole.

7. Soutien services techniques / Recrutement d’un agent dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité (6 mois à temps complet)

Compte-tenu de l’accroissement d’activité des services techniques durant la période printemps/été et de l’indisponibilité d’un agent du service, André BOIS considère qu’il est nécessaire de renforcer l’équipe technique de la CCLA sur une période de 6 mois, à compter du mois d’avril.

Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée de délibérer sur le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à cet accroissement temporaire d’activité, du 19 avril au 14 octobre 2021 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’agent des services techniques à temps complet.

Il est proposé que sa rémunération se compose du traitement de base, calculé par référence à l’indice brut 370 (Indice majoré 342) du grade de recrutement et du régime indemnitaire (RIFSEEP) pour un salaire net de 1405€/mois.

Résultats du vote :

- POUR : 27

- CONTRE : 0

- ABSTENTION : 0

=> Le conseil communautaire approuve le recrutement d’un agent technique dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois.11

Conseil CCLA 18 mars 2021

8. Ouvertures de crédits

Afin de pouvoir régler sur la section d’investissement des factures arrivées en début d’année, Stéphanie WALDVOGEL informe le conseil que le Président peut mandater avant le vote du budget et avec l’autorisation de l’organe délibérant, des dépenses d’investissement à hauteur de 25% des prévisions budgétaires de l’exercice précédent avec l’engagement d’inscrire ces dépenses au budget primitif. (art L1612-1 du CGCT).

Il est donc proposé de voter les ouvertures de crédit suivantes :

Budget général :

- Opération 97 – ALCOTRA - Compte 2313 – Constructions : 4 440€ TTC (Etude programmation bâtiment chronométrage)

- Opération 88 – Déplacement doux – Compte 2312 – Agencements et aménagements de terrains : 6 780€ TTC (Maîtrise d’œuvre voie verte Rive Ouest)

Résultats du vote :

- POUR : 27

- CONTRE : 0

- ABSTENTION : 0

=> Le conseil communautaire approuve les ouvertures de crédits proposées.

9. Transports scolaires - Bilan contradictoire des recettes encaissées entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et la CCLA et finalisation des frais de gestion 2020-2021

Stéphanie WALDVOGEL expose les éléments suivants :

Comme chaque année, la Région Auvergne Rhône-Alpes dresse un bilan de gestion pour l’année 2020, correspondant à l’activité scolaire 2020-2021.

D’un commun accord, ce bilan est dressé au 15 janvier 2021, ce qui permet de prendre en considération une partie de l’activité saisonnière. En effet, au-delà de cette date, il n’y a plus que de rares inscriptions.

1. Pour mémoire, la tarification régionale est la suivante

a)

QF Inf. à 550 550-650 651-750 Sup. 750 ou non déclaré

Tarif TTC 40 € 70 € 105 € 140 €

Fratrie

Premier et deuxième enfant : plein tarif

Troisième enfant : 50 %

Quatrième enfant : gratuit

La charte des transports scolaires donne plus de précisions sur les différents abattements.

b) Les autres usagers

200 € à l’année et 3 € le ticket unitaire.12

Conseil CCLA 18 mars 2021

2. Les frais de gestion

Enfants à 100 % : 40 € HT versés par la Région à l’AO2

Enfants à 50 % : 20 € HT versés par la Région à l’AO2

Enfants à 0 % : 40 € HT dus par l’AO2 à la Région

3. Les frais bancaires

Pour chaque transaction bancaire, un prélèvement à la source est opéré par la banque (5 centimes de part fixe et 0,25% de part variable pour les transactions d’un montant supérieur ou égal à 15€00, 3 centimes de part fixe et 0,20% de part variable pour les transactions d’un montant inférieur à 15€00). Ces frais sont remboursés par la Région, qui prend également en charge le coût du kit Paybox et des frais de fonctionnement correspondants.

Il est proposé d’arrêter les bilans des recettes encaissées pour la participation des familles aux transports scolaires (année scolaire 2020/2021) comme suit, de même pour les frais de gestions et les frais bancaires conformément aux tableaux suivants :

Recettes année scolaire 2020/2021 PERIODE DU 01/06/2020 au 15/01/2021

HT TTC (TVA de 10%)

Montant des recettes encaissées par

l’AO2 38 006,82 € 41 807,50 €

Recettes à reverser à la région 37 488,64 € 41 237,50 €

1er acompte versé par l’AO2 35 557,57 € 39 135,33 €

Restant à reverser par l’AO2 1 911,07 € 2 105,17 €

Frais de gestion année scolaire 2020/2021

HT TTC (TVA de 10%)

Enfants à 100 %

Montant dû par la Région 14 680,00 € 16 148,00 € Enfants à 50 %

Montant dû par la Région 40,00 € 44,00 €

Total 14 720,00 € 16 192,00 €

1er acompte versé par la Région 14 600,00 € 16 060,00 €

Restant à reverser par la Région 120,00 € 132,00 €

AO2 HT TTC (TVA de 10%)

Enfants à 0 %

Montant dû par l’AO2 0 0

1er acompte versé par l’AO2 0 0

Trop perçu par la Région 0 0

Frais bancaires année scolaire 2020/2021

Ils s’élèvent à 115,43 euros (pas de TVA).13

Conseil CCLA 18 mars 2021

Le conseil communautaire est invité à :

- approuver le bilan des recettes, les frais de gestion et les frais bancaires pour l’année 2020-2021 et les reversements correspondants.

- faire sienne des recettes à venir (hormis les tickets unitaires) et des relances des familles pour les sommes impayées.

- mandater le Président pour la signature de toute pièce nécessaire à ce dossier.

Résultats du vote :

- POUR : 27

- CONTRE : 0

- ABSTENTION : 0

=> Le conseil communautaire approuve le bilan des recettes, les frais de gestion et les frais bancaires pour l’année 2020-2021 et les reversements correspondants / Fait sienne des recettes à venir (hormis les tickets unitaires) et des relances des familles pour les sommes impayées / Mandate le Président pour la signature de toute pièce nécessaire à ce dossier

10. Questions diverses

• Projet d’énergie renouvelable et citoyenne

Daniel TAIN informe le conseil qu’un projet associant une quinzaine de citoyens est en cours d’élaboration sur l’Avant-Pays Savoyard.

• Déploiement de la fibre optique + téléphonie – 4G

En tant que référent CCLA sur ce dossier, Alain PLOUZEAU rappelle que les communes de la CCLA ont été récemment informées de la résiliation des marchés de travaux signés entre COVAGE et Eiffage (Sous- Traitant) sur le territoire de la CCLA.

Il informe le conseil que la société COVAGE a été rachetée par SFR et que suite à ce rachat, COVAGE à l’échelle du département, a décidé de résilier les marchés de travaux établis avec la quasi-totalité des sous-traitants initialement désignés et de contractualiser avec de nouvelles entreprises.

Concernant la téléphonie mobile et la 4G / Couverture des zones blanches => Les études d’implantation d’un nouveau pylône sur la commune d’Attignat-Oncin et sur la commune de St-Alban de Montbel ont été lancées.

Par ailleurs, le département prévoit le lancement de nouveaux diagnostics pouvant concerner le territoire de la CCLA afin de poursuivre cette politique de résorption des zones blanches en lien avec les opérateurs téléphoniques.

• EHPAD

André BOIS informe le conseil que les deux dernières candidates au poste de direction des EHPAD de la CCLA et de Yenne n’ont finalement pas donné suite.

Une rencontre en visioconférence a réuni le directeur de l’ARS, le directeur du CHMS, les services du Département, le maire de Yenne et le P de la CCLA.14

Conseil CCLA 18 mars 2021

Les 2 représentants des EHPAD de Yenne et de Novalaise ont tous les deux constatés les échecs successifs de l’organisation voulue depuis quelques années et ont demandé à ce que nos établissements soient « chapeautés » par le CHMS.

Une rencontre avec M CHAMBAZ doit être organisée en avril pour en détailler les contours. Il sera de toute manière nécessaire de recruter une personne, dont la mission reste à préciser.

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Prochain conseil le jeudi 25 mars 2021, 20h30, Maison du lac.

Le Président, Secrétaire de séance, André BOIS Ludovic Ayot, Directeur CCLA15

Conseil CCLA 18 mars 2021

Annexe – Intervention Marie-Lise MARCHAIS / Prise de compétence AOM

Bonjour à toutes et à tous,

Vous le savez, le législateur nous a donné le choix de prendre ou non la compétence mobilité afin que chaque territoire puisse être couvert par une autorité organisatrice de la mobilité, qu’il soit urbain ou rural. Si nous prenons la compétence, nous devenons AOM. Si nous ne la prenons pas, c’est la région qui est AOM à notre place.

Pour répondre à cette question, nous avons consulté de nombreux experts et organisé ou participé à de nombreuses réunions afin d’évaluer les pour et les contre de chaque proposition. Nous nous sommes également concertés avec nos voisins du Syndicat Mixte de l’Avant Pays Savoyard pour trouver une approche homogène.

Car s’il peut paraître alléchant au premier abord de prendre une compétence, plutôt que d’y renoncer, cette compétence, une fois prise, doit pouvoir être exercée comme il faut pour servir les attentes de habitants et leur rendre ainsi un véritable service. Et dans le domaine de la mobilité, ces attentes sont fortes.

Or, il est apparu très tôt, au regard de la configuration de notre territoire, que la prise de compétence ne s’accompagnait pas de financements ou d’aides suffisantes pour animer cette compétence et être ainsi en mesure de proposer des services de mobilité efficaces pour les habitants et soutenables pour notre collectivité.

En effet, le seul financement proposé par l’Etat pour le fonctionnement consiste à mettre en place un versement transport, c’est à dire une taxe, auxquelles seraient assujetties les entreprises de notre territoire, pour chaque service de transport mis en place. Pour les investissements, il faut répondre à des appels à projets au gré de leur publication. Au-delà de l’aspect financier, prendre la compétence suppose de définir une véritable politique de mobilité au sein de notre collectivité et de mettre en place et faire fonctionner les services ainsi définis. Mais chez nous, les principaux besoins de transport se font en lien avec les autres collectivités, et en particulier avec les grandes agglomérations donc en dehors du champ de compétence qui nous serait attribué puisque la compétence mobilité ne concerne que les services de transport à l’intérieur de notre ressort territorial.

En fin d’année, la Région a proposé aux collectivités de les aider dans leur choix en proposant de prendre la compétence à notre place et de nous rétrocéder dans le cadre d’une convention des délégations de compétence sur les services de mobilité chacun souhaite mettre en place localement dans les années à venir. L’objectif poursuivi par la Région : assurer une offre de mobilité la plus homogène possible sur tout le territoire, éviter le mitage dans les offres de transport entre les com com qui ont les moyens de mettre en place des services de transport et les autres.

Cette convention que vous avez pu lire en amont du conseil de ce soir, nous a été adressée fin janvier et a été validée par le conseil régional fin février. Elle reprend point par point les différents services de mobilité que la région nous propose de nous aider à mettre en place, en prévoyant dès à présent la part de son soutien financier ou d’ingénierie afin de nous donner de la visibilité. Elle organise également les questions de gouvernance afin que les collectivités signataires soient parties prenantes au bassin de mobilité incluant les grandes agglomérations voisines et puissent ainsi voir leurs besoins pris en compte.

Pour nous assurer de l’efficacité de cette convention, nous avons réuni la région et les représentants de l’état avec nos homologues du SMAPS pour leur poser nos questions et s’assurer de ce qui se passerait pour chaque type de service de transport si l’on prenait ou ne prenait pas la compétence. Cette réunion16

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a permis de valider un certain nombre de points et de confirmer l’intérêt, compte tenu des finances, ressources et capacités opérationnelles des com com de l’Avant Pays Savoyard, de laisser la compétence à la Région en contrepartie de la signature d’une convention adaptée à nos besoins.

Certains ici présents considèrent qu’accepter cette convention revient à accorder trop de confiance à la Région, et en particulier à M. Wauquiez

Pour ma part, j’estime que nous ne sommes pas là pour faire un vote de confiance ou de défiance à l’égard de M. Wauquiez, nous sommes là pour définir ensemble les meilleures solutions pour faire progresser notre territoire dans le domaine de la mobilité. Avec cette convention nous avons l’opportunité :

• d’entrer dans un véritable partenariat avec un acteur incontournable de la mobilité, la Région,

• de faire valoir auprès d’elle et de nos voisins grands ou petits, les attentes de nos habitants

• et de mettre en place des solutions adaptées à leurs besoins et aux capacités opérationnelles et financières de notre collectivité.

Je vous remercie.