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Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Nohant-en-Goût.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27 novembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Institutions publiques,
République Française
Département Cher
Commune de Nohant en Goût
L'an 2024 et le 27 Novembre à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Salle de la Mairie sous la présidence de M. ALLEGAERT Joanny, Maire.
Présents : ALLEGAERT Joanny, Maire, Mmes : DAVAINE-POLANOWSKI Stéphanie, THOUVENIN Claudie, MM : LEMONNIER Gaël, POLANOWSKI Grégoire, RIGOLLET François
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DINANE Ninotchka à Mme DAVAINE-POLANOWSKI Stéphanie, MM : LESPAGNOL Arnaud à M. POLANOWSKI Grégoire, MAZENOUX Marcel à ALLEGAERT Joanny Excusé(s) : M. MICHELON Frédéric
Absent(s) : Mme FARGE Amandine
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 11
e Présents : 6
Date de la convocation : 22/11/2024 Date d'affichage : 22/11/2024
Acte rendu executoire
après dépôt en Préfecture de Bourges le : 02/12/2024
et publication le : 02/12/2024 sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : https:/vww.intramuros.org/nohantengout/page/cr-conseil
A été nommé(e) secrétaire : Mme DAVAINE-POLANOWSKI Stéphanie
SOMMAIRE
Obiet(s) des délibérations
- Participation à la protection sociale complémentaire des agents pour le risque "Prévoyance ". - 2024 044 - Décision modificative de budget n°2 - DM2 - Logiciel. - 2024 045
- Décision modificative de budget n°3 - DM3 - Rue des Fauvettes - 2024 046 - Participation financière de la commune au comice 2025 - 2024 047 - Obligation de dépôt du permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal - 2024 048 - Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de Nohant-en-Goût - 2024 049 - Restitution de la subvention pour les travaux de la salle des fêtes - 2024 050 - Frais de dégagement des arbres sur les routes et refacturation des travaux d'élagage effectués par la commune - 2024 051
- Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de 2025 de la commune et du service de l'eau. - 2024 052
Points à aborder :
- Cimetière — tracé des futurs emplacements
- Travaux 2025
- Migration vers la solution WeMagnus
- Vœux du maire 2025
- Commission « espaces verts » : taille des haies
Questions diverses Participation à la protection sociale complémentaire des agents pour le risque “Prévoyance "
réf : 2024 044
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire
auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux
contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et
retraités,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu lordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique,
Vu Pavis du Comité technique en date du 07 octobre 2024,
Vu la délibération 2022_013 du 1%! mars 2022 relatif à la participation à la protection sociale complémentaire
pour le risque santé,
Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" (risques liés à
l'intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à
l'incapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de
prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la
délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en
concurrence.
DECIDE, après en avoir délibéré,
Article 1 : Mode de mise en œuvre choisi (labellisation)
La commune de Nohant-en-Goût accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire
des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance dans le
cadre du dispositif de labellisation.
Article 2 : Bénéficiaires
Les agents titulaires, non-titulaires en position d'activité, agents de droit privé.
Article 3 : Montant des dépenses
Le montant de la participation par agent est de 7 € sur la cotisation mensuelle.
Article 4 : Modalités de versement de la participation
Le mode de versement de participation est un versement direct aux agents.
L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur.
Article 5 : Exécution
Monsieur le maire, le trésorier, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la
présente décision. A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Vote du conseil municipal A l'unanimité A la majorité O
Nbre de présents : 6
Pouvoirs : 3 Nbre de Pour :6 +3 Nbre de Contre : 0 Nbre d'abstention :0
ALLEGAERT P LEMONNIER P POLANOWSKI P
DINANE PPv LESPAGNOL PPv RIGOLLET P
DAVAINE Total | 9 POLANOWSKI P MAZENOUX PPv THOUVENIN P
FARGE Abs MICHELON Exc
Décision modificative de budget n°2 - DM2 - Logiciel.
réf : 2024 045
Vu la délibération n°2024 020 du 04 avril 2024 relative au vote du budget primitif de la commune, Monsieur le
Maire indique aux membres du conseil municipal qu'en vue de l'achat du logiciel de gestion du cimetière, une
décision modificative de budget est nécessaire afin que cet achat soit imputé en investissement.
Pour mémoire, le budget de la commune a été voté comme suit :
Budget Principal - Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
D 011 R 002
Charges à caractère général 94 533,48 € Résultat de fonctionnement 137 761,97 € reporté
D 012 R 013
Charge de personnel et frais 203 250,00 € , : 653,39 € ra Atténuations de charges assimilés
D 042 R 70
Opérations d’ordre de transfert 6 436,38 € | Produits des services, du 19 220,50 €
entre sections domaine et ventes directes
D 65 R 73
Autres charges de gestion 73 230,00 € à 19 789,00 € Impôts et taxes courantes
nu : 14 000,00 € R73T , 115 000,00 € Charges financières Fiscalité locale
: R 74 D 67 — Charges spécifiques 2 000,00 € Dotations et participations 98 025,00 €
R 75
Autres produits de gestion 2 000,00 €
courante
R 77
Produits spécifiques 199000 €
Total 393 449,86 € Total 393 449,86 €
Budget Principal - Section d’Investissement
Dépenses Recettes
D 16 R 001
see 21 000,00 €| Solde d'exécution de la section 173 665,38 € Emprunts et dettes assimilées " .
d'investissement
D 21 175 965,05 €|R 040 6 436,38 € Immobilisations corporelles Opérations d'ordre de transfert entre sections
R 10
Dotations, Fonds divers et 16 863,29€
réserves
Total 196 965,05 € Total 196 965,05 €
Les modifications apportées sont les suivantes :
Section d'investissement
Dépenses
BEMIE - 6 500,00 € Cimetière
D2051
Concessions et + 6 500,00 €
droits similaires
Total 0,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la décision modificative de budget n°2 (DM2) du budget
principal de la commune.
A l'unanimité (pour: 9 contre : 0 abstentions : O)
Vote du conseil municipal A l'unanimité A la majorité D
Nbre de présents : 6
Pouvoirs : 3 Nbre de Pour: 6 +3 Nbre de Contre : 0 Nbre d'abstention :0
ALLEGAERT P LEMONNIER P POLANOWSKI P
DINANE PPv LESPAGNOL PPv RIGOLLET
Total 9 DAVAINE
POLANOWSKI P MAZENOUX PPv THOUVENIN B
FARGE Abs MICHELON Exc
Décision modificative de budget n°3 - DM3 - Rue des Fauvettes réf : 2024 046
Vu la délibération n°2024 _020 du 04 avril 2024 relative au vote du budget primitif de la commune, Monsieur le
Maire indique aux membres du conseil municipal que suite à l'acquisition de la rue des Fauvettes via un acte
administratif, l'entrée du bien dans l'inventaire de la commune nécessite des mouvements de crédits.
La procédure de comptabilisation dans l’actif de la commune étant en cours, le calendrier budgétaire force la
collectivité à délibérer sur un montant estimatif de la valeur comptable du chemin qui sera déterminé par la suite
avec l’aide de la DGFIP.
Pour mémoire, le budget de la commune a été voté comme suit :
Budget Principal - Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
D 011 F 002 | à Li 94 533,48 € | Résultat de fonctionnement 137 761,97 € Charges à caractère général ' reporté
D 012 R 013
Charge de personnel et frais 203 250,00 € à ; 653,39 € ne Atténuations de charges assimilés D 042 R 70
Opérations d'ordre de transfert 6 436,38 € | Produits des services, du 19 220,50 €
entre sections domaine et ventes directes
D 65 R 73
Autres charges de gestion 73 230,00 € à 19 789,00 € Impôts et taxes courantes
D 88 : | 14 000,00 € os : 115 000,00 € Charges financières Fiscalité locale
ee R 74 D 67 - Charges spécifiques 2 000,00 € Dotations et participations 98 025,00 €
R 75
Autres produits de gestion 2 000,00 €
courante
R 77
Produits spécifiques 1800.00
Total 393 449,86 € Total 393 449,86 €
Budget Principal - Section d’Investissement
Dépenses Recettes
D 16 R 001
ae 21 000,00 € | Solde d'exécution de la section 173 665,38 € Emprunts et dettes assimilées je .
d'investissement
D 21 R 040
Immobilisations corporelles 175 965,05 € Opérations d'ordre de transfert 6 436,38 € entre sections
R 10
Dotations, Fonds divers et 16 863,29 €
réserves
Total 196 965,05 € Total 196 965,05 €
Les modifications apportées sont les suivantes :
Section d'investissement
Dépenses Recettes
D 2151 RAIÈEe Réseaux de voirie +1 720,00 € Autres subventions + 1 720,00 € d'investissement
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la décision modificative de budget n°3 (DM3) du budget
principal de la commune.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : O)
A l'unanimité Vote du conseil municipal A la majorité O
Nbre de présents : 6
Pouvoirs : 3 Nbre de Pour : 6 +3 Nbre de Contre : 0 Nbre d'abstention :0
ALLEGAERT P LEMONNIER P POLANOWSKI
DINANE PPv LESPAGNOL PPv RIGOLLET
Total 9 DAVAINE
POLANOWSKI B MAZENOUX PPv THOUVENIN P
FARGE Abs MICHELON EXC Participation financière de la commune au comice 2025
réf : 2024 047
Monsieur le Maire expose au membre du conseil municipal que le comité de comice 2025 fait appel aux communes du canton pour obtenir un soutien financier pour la réussite de la manifestation qui se tiendra le 23 et
24 août 2025.
Monsieur le maire indique que la participation de la commune peut être de 1€ par habitant au minimum.
Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité, que le montant alloué au titre de la participation au
comice 2025 est de 300 €.
A l'unanimité (pour: 9 contre : 0 abstentions : O)
Vote du conseil municipal A l'unanimité A la majorité D
Nbre de présents : 6
Pouvoirs : 3 Nbre de Pour : 6 +3 Nbre de Contre : 0 Nbre d'abstention :0
ALLEGAERT P LEMONNIER P POLANOWSKI
DINANE PPv LESPAGNOL PPv RIGOLLET
DAVAINE Total 9 POLANOWSKI P MAZENOUX PPv THOUVENIN P
FARGE Abs MICHELON Exc
Obligation de dépôt du permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal
réf : 2024 048
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27,
VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée,
VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1e octobre 2007,
CONSIDERANT qu'à compter de cette date, le dépôt et l'obtention d’un permis de démolir ne seront plus
systématiquement requis,
CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en
application de l'article R421-27 du code de l’urbanisme,
CONSIDERANT l'intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur
l'évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE d'instituer, à compter du 127 janvier 2025, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal
pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en
application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.
A l'unanimité (pour: 9 contre : 0 abstentions : 0)
Vote du conseil municipal A l'unanimité A la majorité D
Nbre de présents : 6
Pouvoirs : 3 Nbre de Pour : 6 +3 Nbre de Contre : 0 Nbre d'abstention :0
ALLEGAERT P LEMONNIER P POLANOWSKI P
DINANE PPv LESPAGNOL PPv RIGOLLET
DAVAINE Total | 9 POLANOWSKI P MAZENOUX PPv THOUVENIN P
FARGE Abs MICHELON Exc Subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de Nohant-en-Goût réf : 2024 049
Madame la Première adjoint indique aux membres du conseil, que le spectacle de Noël 2024 et le carnaval 2025
auront lieu sur le site de l’école de Savigny-en-Septaine.
Afin de pouvoir faire participer les élèves de l’école de Nohant, il serait souhaitable que la commune prenne en charge les coûts de transport en bus, sous la forme d’une subvention exceptionnelle.
Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- ATTRIBUER une subvention de 500€ à la coopérative scolaire de Nohant-en-Goût,
- DIT que cette dépense est prévue au budget primitif 2024 au compte 65748,
- CHARGE le secrétariat de mairie de procéder au virement de crédits.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Vote du conseil municipal A l'unanimité A la majorité D
Nbre de présents : 6
Pouvoirs : 3 Nbre de Pour : 6 +3 Nbre de Contre : 0 Nbre d'abstention :0
ALLEGAERT P LEMONNIER P POLANOWSKI
DINANE PPv LESPAGNOL PPv RIGOLLET
DAVAINE Total | 9 POLANOWSKI P MAZENOUX PPv THOUVENIN P
FARGE Abs MICHELON Exc
Restitution de la subvention pour les travaux de la salle des fêtes réf : 2024 050
Vu le CGCT,
Vu la délibération n°2023-02 du 10 janvier 2023 relative aux travaux éligibles aux subventions DETR/DSIL 2023,
Vu l'arrêté n°2023-1780 du 08 novembre 2023 portant attribution de subvention au titre de la DETR pour l'année 2023,
Considérant la décision prise en réunion de travail,
Considérant l'écart entre le montant du devis estimatif servant de base de calcul pour la demande de subvention et le montant du devis actualisé,
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité de :
- RESTITUER la subvention d’un montant de 5 983,00€ à la Préfecture,
- CHARGE Monsieur le Maire d’avertir les services de la Préfecture,
- CHARGE la commission communale des travaux de retravailler le projet et déposer une nouvelle demande de subvention après avis du conseil municipal.
A l'unanimité (pour: 9 contre : 0 abstentions : 0)
Vote du conseil municipal A l'unanimité A la majorité D
Nbre de présents : 6
Pouvoirs : 3 Nbre de Pour : 6 +3 Nbre de Contre : 0 Nbre d'abstention :0
ALLEGAERT P LEMONNIER P POLANOWSKI
DINANE PPv LESPAGNOL PPv RIGOLLET
DAVAINE Total | 9 POLANOWSKI P MAZENOUX PPv THOUVENIN P
FARGE Abs MICHELON Exc Frais de dégagement des arbres sur les routes et refacturation des travaux d'élagage effectués par la
commune
réf : 2024 051
Vu le CGCT,
Considérant la grille des échelles indiciaires et durées de carrières des fonctionnaires et agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant le déplacement d'agent(s) technique avec du matériel lors des opérations,
+ Dégagement des arbres sur les routes
Considérant qu’il incombe aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures réglementaires et pratiques d'urgence, à la fois pour prévenir des accidents et pour dégager la voie de circulation.
Considérant que la nature des travaux de dégagement des voies et leur importance en font des « travaux publics », soumis à ce régime, notamment sur le plan de la responsabilité de leur exécution, comme de leur financement. Ceux-ci ne peuvent être décidés que par la collectivité publique qui en supporte en conséquence à la fois les frais et les risques, notamment si un accident survient au cours de leur réalisation.
Considérant la responsabilité finale du propriétaire d'une parcelle qui est également propriétaire des arbres plantés dessus. Le propriétaire doit donc supporter les conséquences des dommages que sa propriété peut causer à autrui, et dans cet « autrui » figure naturellement la collectivité publique propriétaire de la voie. C'est donc bien le propriétaire qui supportera, et lui seul, les conséquences dommageables finales de la chute de son arbre.
Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- FIXER les frais de dégagement des arbres à 200€ TTC
- DIT que la recette sera imputée au compte 7588
- DIT que les bois et branches seront laissés sur place. Le propriétaire devant les enlever sous 15 jours.
+ Élagage suite inaction de propriétaires négligents
Considérant les nombreux courriers émis par la collectivité restés sans action de la part des propriétaires, Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire d'édicter une procédure.
Conformément à l'article L. 2212-2- du code général des collectivités territoriales indiquant que dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité de :
- FIXER la procédure administrative suivante :
* envoi d'un premier courrier de mise en demeure en courrier recommandé avec accusé réception indiquant un délai de 2 mois pour effectuer les travaux
* En cas d'inaction, envoi d'une convocation permettant d'établir un procès-verbal de constatation sous un délai minimum de 5 jours ouvrés
* Suite au procès-verbal de constatation, un nouveau délai de de 15 jours calendaires sont fixer afin que le propriétaire fasse les travaux.
+ En cas d'inaction, les services de la commune procèderont à l'exécution forcée des travaux d'élagage au frais du propriétaire négligent.
- LA REFACTURATION sera établie suivant la formule ci-ap)rès :
= [temps passé pour les opérations d'élagage x (salaire horaire des agents mis à disposition + charges patronales)] x2 + frais de gestion de 8€
- DIT que la recette sera imputée au compte 70878
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0) Vote du conseil municipal A l'unanimité A la majorité D
Nbre de présents : 6
Pouvoirs : 3 Nbre de Pour :6 +3 Nbre de Contre : O Nbre d'abstention :0
ALLEGAERT P LEMONNIER P POLANOWSKI P
DINANE PPv LESPAGNOL PPv RIGOLLET
Total 9 DAVAINE
POLANOWSKI B MAZENOUX PPv THOUVENIN P
FARGE Abs MICHELON EXC
Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de 2025 de la commune
et du service de l'eau.
réf : 2024_052
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L.1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2025, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits.
Il'est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme suit :
Pour le budget de la commune :
Chäditré.—Libéllé näturé Crédits ouverts en 2024 Montant autorisé avant le vote
p (BP + DM) du BP 2025
20 h Immobilisations 6 500,00 € 1 625, 00 €
incorporelles
21 - Immobilisations corporelles 169 465,05 € 42 366,26 €
Pour le budget du service de l’eau :
Chaoitre — Libellé nature Crédits ouverts en 2024 Montant autorisé avant le vote
p (BP + DM) du BP 2025
20 = Immobilisations 15 000,00 € 3 750,00 €
incorporelles
21 — Immobilisations corporelles 100 000,00 € 25 000,00 €
Le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de la commune et du service de l’eau de l'exercice 2024 (dans la limite des crédits indiqués ci-dessus par chapitre et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l'attente de l'adoption du Budget primitif 2025.
A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Vote du conseil municipal A l'unanimité A la majorité D
Nbre de présents : 6
Pouvoirs : 3 Nbre de Pour : 6 +3 Nbre de Contre : O Nbre d'abstention :0
ALLEGAERT P LEMONNIER P POLANOWSKI P
DINANE PPv LESPAGNOL PPv RIGOLLET
DAVAINE Total | 9 POLANOWSKI P MAZENOUX PPv THOUVENIN P
FARGE Abs MICHELON Exc Points à aborder:
- Cimetière — tracé des futurs emplacements
Monsieur le Maire indique que la société Géosmartic demande le tracé des futurs emplacements (conformément au devis). Le conseil municipal évalue les différentes propositions d'aménagement.
** Le choix retenu fait apparaitre une quantité plus importante d'emplacements sans perte de terrain. En parallèle, des demandes de devis sont faites pour estimer le coût pour le déplacement d'une sépulture qui ne s'aligne pas avec les autres. ***
- Travaux 2025
Planning des travaux 2025
Date des commissions : lundi 2 décembre à 8h30
Présents : ALLEGAERT Joanny, LEMONNIER Gaël et POLANOWSKI Grégoire
- Migration vers la solution WeMagnus
L'éditeur Berger Levrault met à disposition une nouvelle offre WeMagnus. WeMagnus n’est pas un logiciel installé sur un ordinateur mais une solution dite SaasS (« Software as a Service » « logiciel en tant que service ») : solution logicielle applicative hébergée dans le cloud. Le coût de cette solution triple le budget actuel passant de 1600€ HT par an à 4770€ HT/an pour la solution avec facturation pour l’eau et 3840€ HT/an une fois la compétence eau transférée à La Septaine. A l’occasion du déploiement de l'offre, nous pouvons bénéficier de 15% de remise sur le pack WeMagnus.
*** D’autres solutions sont à envisager car le coût mérite réflexion.***
- Vœux du maire 2025
La date des voeux est fixée au vendredi 10 janvier 2025 à 19h
- Commission « espaces verts » : taille des haies
Suite aux demandes de devis, une décision a-t-elle été prise ? La commission s’est tenue jeudi 21 novembre 2024 il a été étudié les 2 devis reçu:
Mr MASSET 2 000 € en automne et 1 000 € au printemps et Grégoire POLANOWSKI 2 000 € HT
Un troisième devis est en attente.
Compte tenu qu’un des devis concerne un conseiller, le choix et le vote sera à soumettre un prochain conseil municipal.
Plusieurs devis ont été demandés chez JAMO et EQUIP JARDIN Devis pour tracteur tondeuse IZEKI 4 roues motrices 20 154,96 € chez JAMO Devis chez Equip Jardin
Perche télescopique 775,20 € sans batterie
Questions diverses
**#* sans objet ***
Séance levée à: 22:15
En mairie, le 29/11/2024
Le Maire Le secrétaire de séance Joanny ALLEGAERT Stéphanie POLANOWSKI