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Déliberation - Deliberations CM du 19.12.2023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Sainte-Marie-la-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 19.12.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023141-DE
République Française Sainte Marie la M
Mn Vage & D plage
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 19 décembre 2023
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre
de conseillers 27 20 02 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND), Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA,
Sophie ROCHE donne procuration à Francis BRUNET,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ
Marion TALAYRACH,
Angélique BOUCHARD),
Dominique FENOLLAR,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alexandre TABARY.
Délibération n° DL-DGS-2023-141
Approbation du procès-verbal du 28 novembre 2023
Rapporteur : Edmond JORDA
Vu la transmission du procès-verbal du 28 novembre 2023, ci-annexé,
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer com Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023141-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE ce document ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par | application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Sainte Marie la M Pubiié le ER
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023142-DE
République Française
Mn Vie & D plage
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 19 décembre 2023
| | En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 20 0? 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET. Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND), Éric TALAVAN. Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES. Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA, Sophie ROCHE donne procuration à Francis BRUNET,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
Angélique BOUCHARD),
Dominique FENOLLAR,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alexandre TABARY.
Délibération n° DL-DGS-2023-142
Décision modificative n°1 du budget jeunesse 2023
Rapporteur : France LEROY-PERALS
Le rapporteur expose à l'assemblée que depuis le vote du budget primitif en mars, il est nécessaire de saisir une décision modificative pour le budget jeunesse.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamercom Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023142-DE
> Section de Fonctionnement :
En dépenses et en recettes, la section de fonctionnement s’équilibre à la somme de
186 304.17 €.
Les mouvements de crédits se répartissent comme suit :
Article Augmentation de Diminution de
crédit crédit
60622 - Carburant 500,00 €
60628 - Autres fournitures 2 000,00 €
61351 - Location matériel 500.00 €
roulant
61358 - Location mobilière 300,00 €
Dépenses | 61551 - Entretien matériel 2 000.00 €
roulant !
6232 - Fêtes et
cérémonies 8 350,00 €
65568 = Autres 350.00 €
contributions
TOTAL 14 000,00 €
Total général des dépenses de fonctionnement : 14 000,00 €
Article Augmentation de Diminution de
crédit credit
70632 - Produits de 13 000.00 €
Recettes SENICES ————— ———— | /47888 - Participations
1 000,00 €
TOTAL 14 000,00 €
Total général des recettes de fonctionnement : 14 000,00 €
Après explications et commentaires, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- _APPROUVE cette décision modificative n°1 du budget jeunesse 2023 :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS |
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORMES
EdmOYd JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
République Française Sainte Marie la M4 Pubiié le | | ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023143-DE
D Vite = D phge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 19 décembre 2023
| En exercice Présents Procurations Absents Nombre de conseillers 27 20 02 05
L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND), Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA, Sophie ROCHE donne procuration à Francis BRUNET,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ.
Marion TALAYRACH.
Angélique BOUCHARD,
Dominique FENOLLAR,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alexandre TABARY.
Délibération n° DL-DGS-2023-143
Budgets Primitifs 2024 de la commune et du camping
municipal : ouverture par anticipation des crédits de
dépenses d'investissement
Rapporteur : Christine MEYA
Le rapporteur expose :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer. com Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023143-DE
La commune et le camping Municipal ont lancé un certain nombre de
programmes d'investissement fin 2023 dont découlent des engagements
contractuels et financiers début 2024.
Pour autant, les engagements financiers pris en début 2024 ne peuvent pas être
honorés d’un point de vue comptable tant que les crédits d'investissement n'ont
pas été ouverts dans le cadre du budget primitif 2024.
Aussi, Sans préjuger des montants qui seront votés aux budgets primitifs 2024,
et afin de permettre aux services de travailler sur la section d'investissement
avant l'adoption des budgets primitifs 2024, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, selon les ventilations ci-après, non compris les crédits
relatifs au remboursement de la dette en vertu de l'article L1612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
- OUVRE l'équivalent de 25 % des dépenses d'investissement des budgets
primitifs de l'exercice 2023 de la commune et du camping municipal
conformément à la réglementation, dans l'attente du vote des budgets primitifs
2024, selon la répartition ci-après.
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière :
-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" - _* COMMUNE :
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023143-DE
Chapitre Intitulé BP 2023 Ouverture 2024 (25 % du BP 2023)
Chapitre 21 Immobilisations 9 604 790,91 € Corporelles 1 401 197,73 €
Montant réparti selon la ventilation ci-dessous :
Opération Intitulé Montant
29 CTM 90 000,00 €
38 oervice propreté 90 000,00 €
60 Avenue des Marendes 200 000,00 €
71 Aménagements urbains 20 000,00 €
80 Pabirans 50 000,00 €
86 Médiathèque 50 000,00 €
105 Vestiaires et tribunes 50 000,00 €
107 Réseau électrique 90 000,00 €
110 Travaux divers 201 197,73
112 Police Municipale 50 000,00 €
114 Matériel divers 90 000,00 €
115 Quartier St Exupéry 30 000,00 €
116 Matériels informatiques 20 000,00 €
124 Communication 10 000,00 €
126 Club house tennis 30 000,00 €
132 Etudes diverses 90 000,00 €
142 Port 50 000,00 €
157 Travaux voirie 100 000,00 €
158 Maîtrise d'œuvre diverses 50 000,00 € Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023143-DE
160 Éclairage public 100 000,00 €
178 Acquisitions foncières 50 000,00 €
183 Ecole primaire 20 000,00 €
200 Ecole maternelle 20 000,00 €
500 Omega 50 000,00 €
TOTAL 1 401 197,73 €
- CAMPING MUNICIPAL :
Chapitre Intitulé BP 2023 Ouverture 2024
(25 % du BP 2023)
Chapitre 21 | MMobilisations | So 206 56 € 201 301.64 € Corporelles
Montant réparti selon la ventilation ci-dessous :
Opération Intitulé Montant
34 Espace aquatique 5 000,00 €
30 Création espaces verts 40 000,00 €
36 Rénovation MH 25 000,00 €
39 Travaux voirie allée 32 000,00 €
40 Travaux sanitaires 31 000,00 €
44, Acquisition de matériel 11 000,00 €
50 Travaux divers 48 000,00 €
54 Énergies renouvelables 9 301,64 €
TOTAL 201 301,64 € Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
République Française # Sainte Marie la M Pubiié ie | | ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023144-DE
Ma Vite & D phpe
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 19 décembre 2023
En exercice Présents Procurations Absents
27 20 02 05
Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA. Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,
Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA, Sophie ROCHE donne procuration à Francis BRUNET,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ
Marion TALAYRACH,
Angélique BOUCHARD),
Dominique FENOLLAR,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alexandre TABARY.
Délibération n° DL-DGS-2023-144
Adoption des tarifs 2024 du Camping Municipal
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur :
- EXPOSE à l'Assemblée qu'il y aurait lieu de revoir les tarifs du Camping Municipal
pour l'année 2024 ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023144-DE
- ÉNONCE l'ensemble des tarifs qu'il faudrait appliquer pour 2024, compte tenu
des investissements et des aménagements réalisés ou à réaliser, des
améliorations apportées annuellement, de l'alignement de nos prix sur les tarifs
pratiqués par les campings privés de même catégorie, ainsi que l'augmentation
exponentielle du coup de l'énergie ;
- PRÉSENTE les tableaux des tarifs joints, en annexe au présent rapport.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- ADOPTE les nouveaux tarifs du Camping Municipal pour 2024, tels que
présentés dans les tableaux ci-joints ;:
- AUTORISE une variation tarifaire selon le remplissage allant de + 30% à
- 25% sur les tarifs présentés ;
- AUTORISE la mise en place de la tarification dynamique afin de pouvoir
être le plus réactif possible sur l'optimisation du planning de réservations :
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis O du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens” accessible par le site Internet www. telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
République Française ”_ Sainte Marie la M4 Pubié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023145-DE
MM Vie & D phge
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 19 décembre 2023
En exercice Présents Procurations Absents
27 20 02 05
Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT. David ALDA,
PROCURATION : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA, Sophie ROCHE donne procuration à Francis BRUNET,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
Angélique BOUCHARD),
Dominique FENOLLAR,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alexandre TABARY.
Délibération n° DL-DGS-2023-145
Poursuite de l'opération façades
Rapporteur : Francis BRUNET
Le rapporteur rappelle que depuis 1997, la commune a décidé d'allouer une aide
afin d'inciter les propriétaires d'habitations sises aux alentours des places de la Mairie, et de la Libération à rénover leurs façades.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer.com Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023145-DE
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement du Centre Historique du vieux
Village sont terminés et afin d'apporter un cachet supplémentaire à ces réalisations
d'envergure,
CONSIDÉRANT que par délibération N° DL-DGS-2020-036 en date du
21 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé la poursuite de l'opération façades,
dont le terme arrive à échéance le 31 Décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de poursuivre l'opération façades, à compter du
1e" janvier 2024 ;
CONSIDERANT que toute demande de rénovation de façade doit faire l’objet d’une
déclaration préalable, les façades présentant un intérêt architectural ne pourront pas
être rénovées sans avoir obtenu l'accord des architectes chargés de la mission de
conseil et d'assistance relative aux questions architecturales de la commune,
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
POURSUIT l'opération façades ;
APPLIQUE CETTE OPÉRATION au périmètre délimité au plan ci-annexé ;:
DIT que le plan ci annexé, applicable à l'opération façades à compter du
1e" janvier 2024, comprend les rues suivantes :
e Avenue Clémenceau (côté pair),
e Rue de la Porte Rouge,
e Rue Pasteur,
e Passage Diderot,
e Rue de la Mer,
e Place Pierre Roig,
e Rue de la Paix,
e Place François Ferrié,
e Rue Jules Ferry,
e Rue Boileau,
e Rue Corneille,
e Avenue du Littoral,
e Rue de l'Ancienne Poste,
e Rue des Géraniums,
e Rue Vauban,
e Rue de la Révolution Française
e Rue du Pourtal,
e Rue de la Tour,
e Rue des Remparts,
e Rue du Centre. Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023145-DE
- DÉCIDE d'allouer une somme de 14,00 € le m° (Quatorze €uros au mètre carré),
sur justificatif (facture) délivré par une entreprise patentée.
- DÉCIDE de limiter l'attribution de cette subvention dans le temps, soit jusqu'au
31 Décembre 2026 ;
-__ DÉCIDE qu'un accord quant au choix de couleurs sera impérativement donné par
les architectes chargés de la mission de conseil et d'assistance relative aux
questions architecturales de la commune ;
- AUTORISE le Maire à prendre tout acte utile en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmoïd JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
République Française "Sainte Marie la M Pubiié le ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023146-DE
| Æ
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 19 décembre 2023
En exercice Présents Procurations Absents
27 20 02 05 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA, Sophie ROCHE donne procuration à Francis BRUNET,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ
Marion TALAYRACHI,
Angélique BOUCHARD),
Dominique FENOLLAR,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alexandre TABARY.
Délibération n° DL-DGS-2023-146
Résiliation du baïl emphytéotique sur la parcelle AH234
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose :
- QU'un bail emphytéotique administratif a été conclu le 29 mai 2007 avec l'association ADEPP ayant pour objet la parcelle AH 234, lieu-dit Las llles, en vue de l'implantation d'un centre de loisirs et de vacances exclusivement à usage social et éducatif, pour une durée de 99 ans expirant le 16 mai 2105 :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer com Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023146-DE
- QUE la commune a pour projet la réalisation d'un programme de logements, dont
des logements sociaux, qui, compte tenu de sa nature et la consistance ne peut
être réalisée que sur ce foncier communal encore non bâti ;
Elle s'est donc rapprochée de l'association emphytéote en vue de déterminer les
modalités de résiliation du bail ;
Après négociation, les parties ont convenu d’une résiliation conventionnelle aux
conditions suivantes :
- Prise d'effet au 31 décembre 2023 ;
-_ Parcelle restituée en l’état (les mobil homes présents sur site étant donnés
par l'association à la commune) ;
- Indemnisation de l'association à hauteur de 10 000 €:
Cette somme à titre d'indemnité apparait raisonnable compte tenu du nombre
d'années restant à courir du bail (81 ans). ;
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- APPROUVE la résiliation conventionnelle du bail emphytéotique administratif
conclu le 29 mai 2007 avec l'ADEPP et ayant pour objet la parcelle AH 234
au 31 décembre 2023 à minuit aux conditions ci-dessus décrites et
notamment le versement à l'ADEPP d'une indemnité de 10 000 €
- AUTORISE le Maire à signer l'avenant ayant pour objet cette résiliation
conventionnelle.
- CHARGE Me VIDAL notaire à Perpignan, de procéder à la réalisation des
formalités de publicité foncière relatives à la résiliation du BEA :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
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amond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
République Française Sainte Marie la Md Pubié ie Gr
| PS ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023147-DE
MA Viage & Lo pete
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 19 décembre 2023
En exercice Présents Procurations Absents
27 20 02 05 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET. Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND), Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA, Sophie ROCHE donne procuration à Francis BRUNET,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACHI,
Angélique BOUCHARD),
Dominique FENOLLAR,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alexandre TABARY.
Délibération n° DL-DGS-2023-147
Projet de création et d'extension du Port de Sainte Marie la
Mer : Demande d’intervention de l’Etablissement Foncier Local
« Perpignan Méditerranée » (EPFL PM), pour le portage foncier
des parcelles et désignation de l'EPFL comme titulaire pour
demander les arrêtés de cessibilité des parcelles comprises
dans le périmètre du projet et de la convention opérationnelle.
Rapporteur : Nicolas FIGUERES
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer. com Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023147-DE
Le rapporteur expose :
L'ensemble des arrêtés Préfectoraux, désignés ci-dessous permettent d'engager le projet de création et d'extension du Port de Sainte Marie la Mer :
s Le 11 Décembre 2019, arrêté Préfectoral n° DREAL/DMMC-2019-345-001
portant autorisation unique au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
en application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 Juin 2014 et déclaration d'intérêt
général au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement concernant le projet
de création et d'extension du port de Sainte Marie la Mer
«s Le 27 Janvier 2020, arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2020027-0001 portant
déclaration d'utilité publique du projet de création et extension du port de Sainte
Marie la Mer, portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Sainte Marie la Mer de DUP et de mise en compatibilité du PLU
* Le 28 Juillet 2020, arrêté préfectoral n° DDTM/DML/UGL/2020,210-0002 portant autorisation de création du port de sainte Marie la Mer et de son extension au titre
de l'article L5314-8 du code des transports
* Le 28 Juillet 2020, arrêté préfectoral n° DDTM/DML/UGL/2020-210-0001 accordant le transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime
naturel relatif au projet de création et d'extension d’un port de plaisance à la
commune de Sainte Marie la Mer
La commune de Sainte Marie la Mer et l'EPFL Perpignan Méditerranée ont signé le
22 février 2021, une convention opérationnelle permettant l'acquisition des parcelles AO0053 — AO0102 — AO0107 — AO0245 — AO0484 — AO0485 — AO0486 et AVO0083
pour une surface correspondante de 31 938 m°.
La commune a par la suite désigné l'EPFL comme titulaire des arrêtés de cessibilité qui
devront être pris dans le cadre des acquisitions foncières prévues dans la convention, par voie d'expropriation, pour la réalisation du projet du Port.
Aujourd'hui, la commune souhaite confier à l'EPFL la possibilité d'acquérir les parcelles restantes permettant la réalisation du projet de port.
Il est proposé que l'EPFL acquière les terrains pour le compte de la commune.
La commune s'engage à supporter financièrement les frais de portage liés à l'acquisition dont le taux est fixé à 0,5% par an du capital restant dû. Les frais de portage seront
exigibles à compter de la date anniversaire de la signature de l'acte. Ils seront exigibles
au prorata temporis jusqu'à la date de signature de l'acte de rétrocession.
La commune s'engage à rembourser par annuité constantes, 50% du montant de
l'acquisition et 50% lors de la rétrocession compte tenu de la durée de portage des biens fonciers (10 ans).
A cet effet, une convention de portage sera signée entre la commune de SAINTE-
MARIE-LA-MER et l'EPFL pour chaque dossier d'acquisition et un tableau
d'amortissement sera joint en annexe après la signature de l'acte d'acquisition.
L'EPFL sera donc autorisé à acquérir les parcelles désignées par la DUP et la
convention opérationnelle pour le compte de la Commune par tous les moyens mis à sa disposition ; Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023147-DE
Par ailleurs, il convient aussi de désigner l'EPFL comme titulaire pour demander les
arrêtés de cessibilité des parcelles comprises dans le périmètre du projet et de la
convention opérationnelle.
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à
l'unanimité :
- SE PRONONCE favorablement à l'intervention de l'EPFL PM sur le périmètre
précité et de le solliciter à cette fin ;
- AUTORISE l'achat par l'EPFL PM par tous moyens jugés nécessaires des
parcelles situées sur le périmètre du projet de Port ;
- DELEGUE à l'EPFL PMses droits à exproprier ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de portage foncier avec
l'EPFL PM avec les conditions ci-dessous :
Acquisition des parcelles pour le compte de la commune
Pour une durée de portage de cette opération sur 10 ans,
Avec un remboursement par annuités constantes de 50% du montant de l'acquisition ; les autres 50% étant remboursés lors de la rétrocession des biens,
La commune supportant des frais de portage de 0,5% par an du capital restant dû ;
-_ SE PRONONCE favorablement à la titularisation de l'EPFL PM pour demander
les arrêtés de cessibilité, pour les acquisitions foncières nécessaires au projet
de Port ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener
à bien ce dossier ;
- IMPUTE les dépenses correspondantes à cette affaire sur les crédits ouverts à
cet effet au budget de l'exercice en cours :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée
et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFG
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 .
Sainte Marie la Mf Puis le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023148-DE
République Française
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 19 décembre 2023
| En exercice Présents Procurations Absents
Nombre de conseillers 27 19 02 06
L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, France LEROY-PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN. Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO,.
Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA.
Sophie ROCHE donne procuration à Francis BRUNET,
ABSENTS : Nicolas FIGUERES,
Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ.
Marion TALAYRACH,
Angélique BOUCHARD),
Dominique FENOLLAR,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alexandre TABARY.
Délibération n° DL-DGS-2023-148
Garantie d'emprunt à la SEM SAGAN
Rapporteur : Christine MEYA
Monsieur Nicolas FIGUERES, Président de la SAGAN du Port de Sainte Marie la Mer, quitte la salle pour laisser place aux débats et ne participe ni aux débats ni aux votes.
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023148-DE
Le rapporteur expose :
La SEM SAGAN qui gère l'abri nautique de Sainte Marie la Mer, sollicite la garantie de
la commune pour un emprunt de 50 000 € (cinquante mille euros) à contracter auprès
du Crédit Mutuel, en vue de financer la maintenance des infrastructures portuaires de
la berge B (battage de pieux).
À la suite de l'expertise sous-marine de mars 2023, il apparaît que 17 pieux de guidage
des passerelles d'amarrage des installations de la berge B du canal de l’achau nobe
sont fortement corrodées sur la zone de marnage et menacent de rompre.
Il a donc été décidé en urgence d'effectuer l'arrachage et le remplacement de ces
17 pieux.
Après consultation, la société de Travaux Publics, ADEP de Pézilla la Rivière, a été
chargée de réaliser les travaux dans les plus brefs délais (décembre 2023).
Afin de ne pas impacter la trésorerie de la SEM SAGAN, il a été décidé de contracter
un emprunt auprès du Crédit Mutuel.
L'emprunt du Crédit Mutuel serait réalisé aux conditions suivantes :
- __ Nature du prêt : taux fixe
- Montant : 50 000 €
- Taux :415 %
- Durée : 60 mois
-_ Echéance : mensuelle
En conséquence,
VU les articles L 2252-1 et suivants et D 1511-30 et suivants du CGCT relatifs aux
garanties d'emprunts ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité, avec
21 voix POUR :
- ACCORDE une garantie d'emprunt à la SEM SAGAN pour l'emprunt de
90 000 € (cinquante mille euros) que celle-ci souhaite contracter auprès du
Crédit Mutuel aux conditions exposées, pour le financement des
infrastructures portuaires de la berge B (battage de pieux) ;
-__ DIT que les fonds ainsi empruntés seront obligatoirement affectés aux travaux
en question ;
- S'ENGAGE à effectuer le paiement en lieu et place de la SEM SAGAN dans
le cas où celle-ci ne pourrait pas s'acquitter des sommes dues par elle : Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023148-DE
- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé
entre le Crédit Mutuel et la SEM SAGAN pour formaliser l'engagement de
caution pris par la commune dans les conditions définies ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe au présent rapport
et destinée à fixer les conditions dans lesquelles s’exercera cette garantie, ainsi
que tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par 1 application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Fr Reçu en préfecture le 20/12/2023
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Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 19 décembre 2023
En exercice Présents Procurations Absents
27 20 02 05 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET,
Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND), Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART, Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA, Sophie ROCHE donne procuration à Francis BRUNET,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ,
Marion TALAYRACH,
Angélique BOUCHARD,
Dominique FENOLLAR,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alexandre TABARY.
Délibération n° DL-DGS-2023-149
Approbation de la convention d’habilitation informatique
« Structures », proposée par la (CAF des Pvyrénées-
Orientales, concernant la mise en ligne sur le site
« monenfant.fr », des données relatives aux établissements
et services références sur le site
Rapporteur : France LEROY-PERALS
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - wwwsaintemarielamer com Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023149-DE
Le rapporteur informe :
- QUE pour accompagner et informer les familles tout au long de leur vie de parents. La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a créé le site « wWww.monenfant.fr; » ;
- QUE ce site a pour vocation d'accompagner et d'informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, enfance et adolescence) ;
.- QU'il vise notamment à faciliter les recherches des familles en matière d'accueil _ d'enfants en leur permettant de disposer d’une information personnalisée sur les différentes offres existantes (collectives et individuelles) quel que soit leur lieu de résidence ou de travail ;
- QU'afin d'enrichir et de mettre à jour les données relatives aux établissements d'accueil et services figurant sur le site « www.monenfant.fr; » ; par des informations portant sur les modalités de fonctionnement et sur les disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), un espace professionnel (Extranet) est mis à disposition des partenaires autorisés à renseigner ces informations.
- QUE dans le cadre de la mise en œuvre de l’Extranet, il est prévu la signature d'une convention d’habilitation informatique entre la CAF et le fournisseur informatiquement habilité à renseigner les informations sur les établissements précités.
- QUE la présente convention a pour but de formaliser entre la Commune de Sainte Marie la Mer et la CAF des Pyrénées-Orientales, les modalités de diffusion sur le site « www.monenfant.fr; », des informations concernant les disponibilités et/ou les informations relatives au fonctionnement de l'accueil de loisirs périscolaire, de l'accueil de loisirs extrascolaire et du Point Jeunes de Sainte Marie la Mer ;
Le rapporteur précise que la fourniture de ces informations ne revêt aucun caractère obligatoire et ressort du libre choix du fournisseur de données et que la mise en ligne sera réalisée à titre gratuit et à des fins exclusivement institutionnelles et non commerciales.
Enfin il est précisé que la convention prendra effet à la date de sa signature pour une année renouvelable, par tacite reconduction. Elle pourra être résiliée expressément chaque année par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du délai de préavis.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention d'habilitation informatique « structures » et son annexe ; avec la CAF des Pyrénées-Orientales pour l'ensemble des structures de la Commune, telle que jointe au présent rapport ; Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023149-DE
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention, et à prendre tout acte utile en la matière.
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmokd JORDA, Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Sainte Marie la Md Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023150-DE
République Française
AM Vila & Lo pége
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 19 décembre 2023
En exercice Présents Procurations Absents
27 20 02 05
Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en
session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN. Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA, Sophie ROCHE donne procuration à Francis BRUNET,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ.
Marion TALAYRACH,
Angélique BOUCHARD),
Dominique FENOLLAR,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alexandre TABARY.
Délibération n° DL-DGS-2023-150
Recrutement d'un Collaborateur de Cabinet à compter du
1°" Janvier 2024
Rapporteur : Edmond JORDA
Le rapporteur expose :
- QUE l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, le décret 2001-640 du 18 juillet 2001 et le décret n° 2005- 618 du 30 mai 2005 permettent aux autorités territoriales pour former leur Cabinet, de recruter un ou plusieurs collaborateurs selon l'importance du nombre d'agents dans la commune ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023150-DE
- QUE le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, modifié, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, fixe les règles de recrutement des collaborateurs de cabinet applicables aux collectivités et aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale ;
- QUE l'article 18 du décret 2001-640 du 18 juillet 2001 stipule que la rémunération des collaborateurs de Cabinet ne doit pas être supérieure à 90 % de celle qui correspond à l'indice terminal de l'emploi du fonctionnaire occupant l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire et que le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence ;
- QUE le collaborateur de cabinet recruté en Septembre 2020 a démissionné de ses fonctions et qu'il y a lieu de recruter un remplaçant ;
- _INFORME l'Assemblée qu'afin d'assurer le bon fonctionnement de son cabinet,
l envisage de procéder au recrutement d'un collaborateur, contractuel,
conformément aux décrets susvisés :
- DEMANDE au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la création de
cet emploi ;
- PROPOSE de recruter un agent contractuel à compter du 1° janvier 2024 et dont
les fonctions prendront fin au plus tard en même temps que son mandat de
Maire ;
- PRÉCISE que le traitement de cet agent suivra les revalorisations indiciaires et
autres dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DÉCIDE la création du poste de Collaborateur de Cabinet contractuel à
compter du 1° janvier 2024 :
- PRÉCISE que l'intéressé sera recruté et rémunéré aux conditions ci-dessus
énoncées ;
- DIT que les crédits sont ouverts au BP de l'exercice en cours :
- AUTORISE le Maire à signer tout acte utile en la matière :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
TE AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS É as - D
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CON À
Maire de Sainte Mare la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif , fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
République Française 7" Sainte Marie la Ml Pubs te EM | _ 2 ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023151-DE
_ Mn Vie & Lo pre
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 19 décembre 2023
En exercice Présents Procurations Absents
27 20 02 05
Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET. Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND), Éric TALAVAN. Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA, Sophie ROCHE donne procuration à Francis BRUNET,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ.
Marion TALAYRACH,
Angélique BOUCHARD),
Dominique FENOLLAR,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alexandre TABARY.
Délibération n° DL-DGS-2023-151
Dispositif de reversement des Redevances d’Occupation du
domaine Public (RODP) perçues par Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine aux communes membres
pour l’exercice 2023
Rapporteur : Jean SOURRIBES
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023151-DE
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
- VU les délibérations n° DELIB/2017/11/192 — 1 à 11, du 27 novembre 2017, par lesquelles le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine a instauré des Redevances d'Occupation du Domaine Public (RODP) pour les ouvrages des réseaux secs et humides sur l’ensemble de son territoire ;
- VU la délibération n° DELIB/2022/09/160, en date du 12 septembre 2022, de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine décidant de subordonner tout ou partie de la compétence relative à la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ;
- VU la délibération n° DELIB/2023/11/277, en date du 27 novembre 2023, de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine décidant d'approuver le projet de convention et le reversement des Redevances d'Occupation du Domaine Public (RODP) de l'exercice 2023 ;
- CONSIDERANT que les Redevances d'Occupation du Domaine Public (RODP) figurent parmi les recettes afférentes à cette compétence et qu'il y a donc lieu à ce que les communes en perçoivent le bénéfice pour les voiries qui relèvent de leur compétence ;
- CONSIDERANT que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine perçoit, en 2023, les RODP de l'ensemble du territoire et qu'une part de ces recettes revient aux communes membres :
- CONSIDERANT que le montant définitif à percevoir par les communes sur 2023 n'est pas encore arrêté à cette date et qu'à titre indicatif celui de 2022 était de l'ordre de 845 000 €;
- CONSIDERANT qu'il convient alors de prévoir, par voie de convention, l'organisation des modalités de reversement des produits de la RODP 2023 en faveur des communes ;
- CONSIDERANT que la convention présentée à la signature des communes comportera le montant précis du reversement ainsi que ses modalités de calcul :
- CONSIDERANT que la convention cessera de plein droit après le reversement par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine aux communes du montant total des RODP 2023 ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUÛVE le projet de convention de reversement des Redevances d'Occupation du Domaine Public (RODP) de l'exercice 2023 ; tel que joint au présent rapport ; Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023151-DE
- AUTORISE le Maire à signer tout acte utile se rapportant à ce dossier :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La
présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Sainte Marie la Md Publié le ER
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023152-DE
République Française
MA Vite & D plage
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 19 décembre 2023
En exercice Présents Procurations Absents
27 20 02 05 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY-
PERALS, Charles DURAND, Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES. Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA, Sophie ROCHE donne procuration à Francis BRUNET,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ.
Marion TALAYRACH,
Angélique BOUCHARD,
Dominique FENOLLAR,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alexandre TABARY.
Délibération n° DL-DGS-2023-152
Dispositif de reversement des Redevances d’Occupation du
domaine Public (RODP) perçues par Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine aux communes membres à
partir de l’exercice 2024
Rapporteur : Jean SOURRIBES
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www. saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
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- VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l'action publique locale ;
- VU les délibérations n° DELIB/2017/11/192 — 1 à 11, du 27 novembre 2017, par
lesquelles le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine a instauré des Redevances d'Occupation du Domaine
Public (RODP) pour les ouvrages des réseaux secs et humides sur l'ensemble
de son territoire ;
- VU la délibération n° DELIB/2022/09/160, en date du 12 septembre 2022, de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine décidant de
subordonner tout ou partie de la compétence relative à la création.
l'aménagement et l'entretien de la voirie à la définition de son intérêt
communautaire ;
- VU la délibération n° DELIB/2023/11/277, en date du 27 novembre 2023, de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine décidant d'approuver le projet de convention et le reversement des Redevances d'Occupation du
Domaine Public (RODP) de l'exercice 2023 :
- CONSIDERANT que les Redevances d'Occupation du Domaine Public (RODP)
figurent parmi les recettes afférentes à cette compétence et qu'il y a donc lieu à
ce que les communes en perçoivent le bénéfice pour les voiries qui relèvent de
leur compétence ;
- CONSIDERANT que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine perçoit encore en 2023, les RODP de l’ensemble du territoire et qu'une part de
ces recettes revient aux communes membres :
- CONSIDERANT que le montant définitif à percevoir par les communes n'est pas
encore arrêté à cette date ;
- CONSIDERANT qu'il convient alors de prévoir l’organisation des modalités de reversement des produits de la RODP à compter de l'exercice 2024 et suivants
en faveur des communes ;
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE les modalités de reversement des Redevances d'Occupation du
Domaine Public (RODP) concernant les exercices 2024 et suivants qui
reviendront à la commune ;
- AUTORISE le Maire à signer tout acte utile se rapportant à ce dossier;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfét, publiéee €
affichée conformément aux règlements en vigueur. LATE
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORR
| we
Edmor JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID : 066-216601823-2023121 9-DLDGS20231 53-DE
République Française | Sainte Marie la M
sl
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 19 décembre 2023
En exercice Présents Procurations Absents
27 20 02 05
Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND), Éric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART,
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES, Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA. Sophie ROCHE donne procuration à Francis BRUNET,
ABSENTS : Sandrine LOZANO,
Jean-Pierre PEREZ
Marion TALAYRACH,
Angélique BOUCHARD),
Dominique FENOLLAR,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alexandre TABARY.
Délibération n° DL-DGS-2023-153
Révision des attributions de compensation de
l'ensemble des communes membres
Rapporteur : Christine MEYA
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - www.saintemarielamer com Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023153-DE
VU le Code Général des Impôts (CGI) et notamment les IV et V de l’article 1609
nonies C ; |
VU les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
(PMMCU) ;
VU la délibération n° 09/02/17 du 26 février 2009 approuvant le dossier de
création de la zone de développement de l’Eolien de Perpignan Méditerranée
Communauté d'agglomération ;
VU la délibération n° 2015/09/132 du 21 septembre 2015 approuvant la
convention de partenariat entre PMMCU et les 4 communes relatives à l'Ecoparc
catalan ;
VU la délibération n° 2023/11/271 du 27 novembre 2023, de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, qui prend acte du rapport de
CLECT du 11 juillet et qui approuve la révision libre des attributions de
compensation des communes membres tels que figurant en annexe ;
VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) du 11 juillet 2023 :
CONSIDERANT le rapport de la CLECT du 11 juillet 2023 annexé à la présente
délibération ;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions du IV de l'article 1609
nonies C du CGI, le rapport de la CLECT a été notifié aux communes membres,
que celles-ci ont disposé d'un délai de 3 mois pour se prononcer et qu'elles se
sont prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que le Conseil de Communauté peut s'écarter de la proposition
de révision des attributions de compensation de la CLECT pour fixer le montant
de l'impact sur les attributions de compensation du retour de la compétence
Voirie aux communes membres ;
CONSIDERANT que ce retour légitime met fin à certaines mesures
compensatoires instaurées en 2016 lors du transfert de la compétence Voirie des
communes membres à PMMCU ;
CONSIDERANT qu'il convient de régulariser les retenues sur les attributions de
compensation de l’ancien programme Voirie VCO :
CONSIDERANT que la CLECT a voté à l'unanimité, le 13 septembre 2023, son
rapport d'évaluation du retour de la compétence Tourisme aux stations classées
et que ce rapport est en cours de délibération par les communes membres :
CONSIDERANT que l'impact sur les attributions de compensation des
communes concernées est important et qu’à ce titre, dans le cadre d’une révision
libre, le Conseil de Communauté peut réviser de manière provisoire les
attributions de compensation en attendant l'approbation par les communes
membres de l'évaluation définitive du transfert de charges proposée par la
CLECT ;
CONSIDERANT que le Conseil de Communauté, dans sa délibération du 26
Février 2009, a décidé de la redistribution des retombées fiscales issues du parc
Eolien avec les communes de Baixas, Calce, Pézilla la Rivière et Villeneuve la
Rivière ; Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023153-DE
- CONSIDERANT qu'en 2015, une convention a été signée entre PMMCU et les
communes de Baixas, Calce, Villeneuve la Rivière et Pézilla la Rivière dont l’objet
était de définir le modèle économique du projet de territoire de l'Ecoparc catalan
et de définir la répartition des retombées fiscales issues du parc éolien :
- CONSIDERANT que cette convention devra être résiliée dès lors que la
répartition des retombées fiscales sera intégrée aux attributions de
compensation ;
- CONSIDERANT que les montants financiers proposés en compensation pour
l'Ecoparc pour 2024 seront revus pour 2025 en fonction de l'évolution des
retombées fiscales, des subventions réellement perçues et de l'évolution de
l'organisation RH ; |
- CONSIDERANT qu'en application du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du
code général des impôts le montant de l'attribution de compensation est révisé
librement par délibération concordante de l'EPCI et de la commune membre
intéressée. À défaut d'accord, l'attribution de compensation est révisée
conformément à la procédure normée.
- CONSIDERANT qu'il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur la révision
libre des attributions de compensation des communes concernées.
Le tableau extrait du rapport de la CLECT présenté en annexe N°1, détaille le
montant de l'attribution de compensation 2023 de la commune de Sainte Marie
la Mer, réévalué. Son montant actuel de 244 610 € sera donc réévalué à 273 206
€ pour les années 2023 et 2024, prenant en considération la nouvelle définition
de la voirie d'intérêt communautaire et le coût de fonctionnement du service voirie
à la charge de la commune depuis le 1er janvier 2023. Ce tableau renseigne les
attributions de compensation de la ville de 2023 à 2044.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la révision libre des attributions de compensation des communes
membres telle que figurant en annexes ;
- IMPÜTE les sommes correspondantes au Budget ;
- AUTORISE le Maire à signer tout acte utile :
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée et
affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS |
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORMÉ
870 Pt
Ed Ô nd JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr" Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
République Française "Sainte Marie la M4 pui te GE
Épr ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023154-DE
LAW Vite & Lo pege
Extrait de délibération du Conseil Municipal
Commune de SAINTE MARIE LA MER (66470)
Séance du mardi 19 décembre 2023
En exercice Présents Procurations Absents
27 20 02 05 Nombre de conseillers
L'an deux mille vingt-trois, le mardi dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Marie la Mer, dûment convoqué, en session ordinaire, à la salle OMEGA, sous la présidence de Monsieur Edmond JORDA. Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023,
PRÉSENTS : Edmond JORDA, Jean SOURRIBES, Christine MEYA, Francis BRUNET, Marguerite VALETTE, Paule SENYORICH-BOBO, Nicolas FIGUERES, France LEROY- PERALS, Charles DURAND), Eric TALAVAN, Odile LOOBUYCK-TETART.
Véronique BONIFASSY, Alexandre TABARY, Sonia CLASTRIER, Jean-Louis BONNES,. Julien TRESSENS, Jacques MOTLLO, Jean-Luc VERGES, Chrystelle BULOT-FONT, David ALDA,
PROCURATION : Alexandre LECAT donne procuration à Edmond JORDA,
Sophie ROCHE donne procuration à Francis BRUNET,
ABSENTS : Sandrine LOZANO),
Jean-Pierre PEREZ
Marion TALAYRACH,
Angélique BOUCHARD,
Dominique FENOLLAR,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Alexandre TABARY.
Délibération n° DL-DGS-2023-154
Convention 2024 Territoire de Projet Tet Méditerranée entre
l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA) et les communes de
Canet en Roussillon et Sainte Marie la Mer, dans le cadre du
projet de contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA)
Rapporteur : Edmond JORDA
HÔTEL DE VILLE - 66470 Sainte Marie la Mer - Tél : 04 68 80 13 80 - Fax : 04 68 80 13 93 - mwwsaintemarielamer com Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023154-DE
Le rapporteur :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
INDIQUE que par délibération du Conseil Municipal N° DL-DGS-2020-110
en date du 1% décembre 2020, la Commune a adhéré à l'Agence
d'Urbanisme Catalane (AURCA) ;
PRECISE que par délibération du Conseil Municipal N° DL-DGS-2021-044
en date du 27 mars 2021, la Commune a adhéré à l'Agence d'Urbanisme
Catalane (AURCA), et contribue financièrement à son fonctionnement dans
le cadre de l'approbation de la convention de Projets, relative à
l'accompagnement du projet urbain littoral de Sainte Marie la Mer :
INDIQUE qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du
21 mars 2013, la commune de Canet en Roussillon a adhéré à l'Agence
d'Urbanisme Catalane (AURCA) et contribue financièrement à son
fonctionnement ;
CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal N° DL-DGS-2023-
010 en date du 24 janvier 2023 par laquelle la Commune a approuvé la
convention tripartite 2023 Territoire de Projet Têt Méditerranée, entre
l'agence d'Urbanisme Catalane (AURCA) et les Communes de Canet en
Roussillon et de Sainte Marie la Mer ;
CONSIDERANT que cette convention prend fin au 31 décembre 2023 il
convient de prolonger ladite convention d’une année civile soit jusqu’au
31 décembre 2024 ;
- __ PRECISE que sur les bases du cadre d'intervention général des agences
d'urbanisme et des missions menées par l'agence d'urbanisme catalane.
les Communes de Canet en Roussillon et de Sainte Marie la Mer, portent
un intérêt particulier pour la participation de l'agence à
l'accompagnement de la mise en œuvre du Projet Partenarial
d'Aménagement Tet Méditerranée, signé le 11 janvier 2022 par l'Etat, la
Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, les deux
communes et l'EPF d'Etat en Région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée :
- INDIQUE que dans le cadre de ce Plan Partenarial d'Aménagement (PPA)
Tet Méditerranée signé entre les Communes de Sainte Marie la Mer et de
Canet en Roussillon, il convient également de préciser, les modalités
financières de l'AURCA pour l'année 2024, telles que mentionnées dans la
convention 2024 jointe au présent rapport ;
En conséquence, après en avoir délibéré, l'ensemble du Conseil Municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention 2024 ci-annexée qui a pour objet de préciser les
modalités de partenariat entre l'AURCA et les communes de CANET-EN-
ROUSSILLON et SAINTE-MARIE-LA-MER ainsi que les modalités de
financement de l'AURCA pour l’année 2024 :
- ALLOUE une cotisation complémentaire à l'AURCA d'un montant de
4.000 € (quatre-mille euros) avant le 30 novembre 2024, Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 066-216601823-20231219-DLDGS2023154-DE
- INSCRIT la dépense au budget de l'année concernée ;
- AUTORISE le Maire à signer cette convention et prendre tout acte utile
en la matière ;
- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet,
publiée et affichée conformément aux règlements en vigueur.
AINSI DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS
AU REGISTRE FIGURENT LES SIGNATURES POUR COPIE CONFORME
Edmond JORDA,
Maire de Sainte Marie la Mer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de MONTPELLIER. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du
dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. "Le tribunal administratif peut être saisi par application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"