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Déliberation - 8 Majoration forfaitaire sur les terrains constructibles
Document publié le Lundi 3 avril 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Majoration forfaitaire sur les terrains constructibles)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/04/2017
Reçu en préfecture le 12/04/2017
Affiché le 72/64/27 F
ID : 056-215601477-20170410-2017D28-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le dix avril
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 3 avril 2017
Conseillers en exercice : 26 Conseillers présents : 24 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M.
DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD
Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LE HUR Jérôme- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent-
M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU
Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS : M. CHATAL Jean-Paul- M. BOUSSEAU Yannick
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2017D28 : Dispositions à prendre concernant la majoration forfaitaire des terrains
constructibles suite à l'approbation du PLU
Par délibération en date du 12 septembre 2003, le conseil municipal a institué une
majoration forfaitaire sur les terrains constructibles à hauteur de 0,20 € par m°. Cette majoration a
ensuite été portée à 0,50 € par m° par délibération en date du 29 septembre 2008.
Suite à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme par le conseil municipal le 6 février
2017, de nombreuses parcelles ne seront plus assujetties à cette majoration compte tenu de leur
classement en zone agricole ou en zone naturelle.
Toutefois, la majoration s'applique toujours en 2017 sur ces parcelles puisque le
classement de la parcelle pris en compte est celui au 1” janvier.
L'assemblée est donc invitée à se prononcer sur le maintien ou non de cette majoration
forfaitaire sur les terrains constructibles à compter du 1° janvier 2018.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la délibération en date du 6 février 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération en date du 12 septembre 2003 instituant une majoration forfaitaire
sur les terrains constructibles,
Vu la délibération en date du 29 septembre 2008 portant la majoration forfaitaire de
0,20 €/m° à 0,50 €/m°,
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 12/04/2017
Reçu en préfecture le 12/04/2017
Affchéle 72/0 6/te/ 7
ID : 056-215601477-20170410-2017D28-DE
- Décide à l'unanimité de maintenir la majoration forfaitaire sur les terrains
constructibles à hauteur de 0,50 €/m° à compter du 1° janvier 2018 sur les terrains
devenus constructibles depuis l'approbation du Plan Local d'Urbanisme le 6 février
2017.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.