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unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - C
unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - CCGB 220702 CONSEIL
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gâtinais en Bourgogne - CCGB 220702 CONSEIL)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Travail et emploi,
GÂTINAIS
EN BOURGOGNE
D
ES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GATINAIS
EN
BOURGOGNE
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
1°" JUILLET
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
1*
juillet
à
09h00,
le
Conseil
Communautaire
s'est
réuni
à l’espace
socioculturel
« André
Henry
» de
Chéroy,
sur
convocation
et
sous
présidence
de Jean-François
CHABOLLE.
Date
de
convocation
: 24
juin
2022
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 41
Présents
: 22
Âbsents
: 20
Dont
suppléés
: 1
Dont
représentés
: 4
Votants:
26
Quorum
: 14
Présents
: Dominique
JEULIN,
Sylvie
GUILPAIN,
Valérie
DARTOIS,
Nathalie
ORIOLI,
Christine
AÏITA,
Jean-Jacques
NOEL,
Christiqn
DESCHAMPS,
Bernadette
DOUBLET,
Laurent
BOULMIER,
Etienne
SEGUELAS,
Fred
JEAN-CHARLES,
Florence
BARDOT,
Patrice
MAISON,
Xavier
ROSALIE,
Jean-Luc
HENRY,
Claudine
PASQUIER,
Gilbert
GREMY,
Jean-François
CHABOLLE,
Annie
AMBERMONT,
Frédérii
BOURGEOIS,
Patrick
PELISSIER,
Jean-François
ALLIOT.
Absents:
Séverine
MAZATEAU,
Jean-Luc
BOUGAULT,
Brigitte
BERTEIGNE,
Christelle
NOLET,
Henri
DE
REVIERE,
Nadia
LEITUGA,
Loïc
BARRET,
Jean-Claude
FOIN,
Bruno
CHEMIN,
Jacky
GUYON,
Philippe
DELION,
Louise
CARTIER,
Marcel
MILACHON,
Corinne
PASQUIER,
Jean-
Claude
BERNARD.
Absente
représentée
: Monique
JARRY
représentée
par
Nathalie
ORIOLI.
Absents
ayant
donné
pouvoir:
David
ROUSSEL
ayant
donné
pouvoir
à
Dominique
JEULIN,
Philippe
DE
NIJS
ayant
donné
pouvoir
à
Valérie
DARTOIS,
Jérôme
CORDIER
ayant
donné
pouvoir
à
Claudine
PASQUIER,
Pierre-Eric
MOIRON
ayant
donné
pouvoir
à
Christian
DESCHAMPS.
Secrétaire
de
séance
: Etienne
SEGUELAS ORDRE
DU
JOUR
L'ordre
du
jour
est
le
suivant
:
1.GENERAL
1.1.Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
communautaire
du
08
avril
2022
1.2.Commissions
thématiques
:
1.2.1.Commission
«réflexion
pour
la
prise
de
compétence
santé
» :
candidature
de
la commune
de
Chaumot
1.2.2.Commission
« SPANC
: candidature
de
la commune
de
Villethierry
1.2.3.Commission
« GEMAPI
» : candidature
de
la commune
de
Villethierry
1.3.Création
d’un
poste
d’instructeur
d’urbanisme
1.4.Création
d’un
poste
correspondant
au
cadre
d’emploi
des
attachés
territoriaux
(A)
1.5.Création
d’un
poste
de chargé
de
mission
auprès
du directeur
1.6.Création
d’un
poste
de
chargé
de
coopération
de
la CTG
(Convention
Territoriale
Globale)
1.7.Création
d’un
poste
d’adjoint
administratif pour
accroissement
saisonnier
d’activité
1.8.Pacte
territorial
cd89
2.ACTION
SOCIALE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
2.1.Conventions
d’objectifs
et
de
Financement
CAF:
périscolaires,
extrascolaire,
aide
spécifique
rythmes
éducatifs
pour
l’année
2022.
3. DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
3.1.Achat
de
la
parcelle
C953
aux
dornets
à
Savigny-sur-Clairis
3.2.ZA
Nord
du
Gütinais
: vente
à Yonne
Equipement.
4.QUESTIONS
DIVERSES La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
Monsieur
CHABOLLE,
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Gâtinais.
Monsieur
le
Président
propose
de
désigner
Etienne
SEGUELAS
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
1GENERAL
1.1.Approbation __
du
__ compte-rendu
__
de __
réunion
__ du
__
Conseil
communautaire
du
08
avril
2022
Le
Président
soumet
le compte-rendu
de
la réunion
du
conseil
du
08
avril
2022
à
approbation
de
l’assemblée
Délibération
2022-08-01
Décision
du
Conseil
communautaire
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
DECIDE
d'approuver
le compte-rendu
de la séance
du
08
avril 2022
1.2.Commissions
thématiques
: élections
1.2.1.«
Réflexion
pour
la
prise
de
compétence
santé
» : candidature
de
la
commune
de
Chaumot
Le
Président
informe
l'assemblée
que,
suite
au
décès
de
son
représentant
au
sein
de
la
commission,
la
commune
de
Chaumot
souhaite
présenter
une
nouvelle
candidature. Pour
mémoire,
il rappelle
la
composition
actuelle
de
la
commission :
Jean-François
CHABOLLE,
Président
Dominique
JEULIN
(Brannay)
Séverine
MAZATEAU
(Bussy
le Repos)
Didier
VARRANIAC
(Chaumot)
Brigitte
BERTEIGNE
(Chéroy)
Corine
Paumier
(Cornant)
Christine
AITA
(Courtoin)
Emma
OVET
(Dollot)
Christelle
NOLET
(Domats)
Marie-Line
DEY
(Egriselles
le bocage)
Bruno
COLIN
(Fouchères)
Alice
LIMA
(Jouy)
Andréa
COLLARD
(La
Belliole)
Jean-Michel
FONTAINE
(Lixy)
Béatrice
HIMBRECHTS
(Montacher-Villegardin)
Florence
BARDOT
(Nailly)
Mélina
DEMETS
(Piffonds)
Jacky
GUYON
(Saint Agnan)
Claudine
PASQUIER
(Saint
Valérien)
Colette
BACHMANN
(Subligny)
Joëlle
DEBRAINE
(Vallery)
Marcel
MILACHON
(Villebougis)
Jean-François
ALLIOT
(Villeneuve
la Dondagre)
Christophe
BLANCHOT
(Villeroy)
Catherine
POTHERAT
(Villethierry) Le
Président
présente
la
candidature
de
Michel
MOUSSU
_(Chaumot)
en
remplacement
de
Didier
VARRANIAC.
Le
Président
propose
de
voter
à main
levée.
Délibération
2022-08-02.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-
22,
L.
5211-1
et L.
5211-40-1 ;
Vu
les
candidatures
de
Michel
MOUSSU
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
« réflexion
sur la prise de compétence
santé
»
Vu
le
procès-verbal
d'élection
de
Michel
MOUSSU
à
la
commission
« réflexion
sur la prise
de compétence
santé
» ;
Vu
les
résultats
du
scrutin
;
DÉCIDE
De
proclamer :
Michel
MOUSSU
(Chaumot)
Pour
faire
partie
de
la
commission
«réflexion
sut
la
prise
de
compétence
santé
» avec
le Président
de
la Communauté
de
Communes
qui
est
Président
de
la
commission. Le
Président
annonce
donc
la nouvelle
composition
de
la commission
« réflexion
sur
la prise
de
compétence
santé
» comme
étant
la suivante
:
Jean-François
CHABOLLE,
Président
Dominique
JEULIN
(Brannay)
Séverine
MAZATEAU
(Bussy
le Repos)
Michel
MOUSSU
(Chaumot)
Brigitte
BERTEIGNE
(Chéroy)
Corine
Paumier
(Cornant)
Christine
AITA
(Courtoin)
Emma
OVET
(Dollot)
Christelle
NOLET
(Domats)
Marie-Line
DEY
(Egriselles
le bocage)
Bruno
COLIN
(Fouchères)
Alice
LIMA
(Jouy)
Andréa
COLLARD
(La
Belliole)
Jean-Michel
FONTAINE
(Lixy)
Béatrice
HIMBRECATS
(Montacher-Villegardin)
Florence
BARDOT
(Nailly)
Mélina
DEMETS
(Piffonds)
Jacky
GUYON
(Saint Agnan)
Claudine
PASQUIER
(Saint
Valérien)
Colette
BACHMANN
(Subligny)
Joëlle
DEBRAINE
(Vallery)
Marcel
MILACHON
(Villebougis)
Jean-François
ALLIOT
(Villeneuve
la Dondagre)
Christophe
BLANCHOT
(Villeroy)
Catherine
POTHERAT
(Villethierry)
Vote
: Approbation
: unanimité,
opposition
: 0,
abstention
: 0. 1.2.2.Commission
« SPANC
: candidature
de
la commune
de
Villethierry
Le
Président
informe
l'assemblée
que
la
commune
de
Villethierry
souhaite
présenter
une
nouvelle
candidature
en
remplacement
de
Nicole
SAUVIGNON
démissionnaire. Pour
mémoire,
il rappelle
la composition
actuelle
de
la commission
:
Dominique
JEULIN
(Brannay)
Séverine
MAZATEAU
(Bussy
le Repos)
Jean-Luc
BOUGAULT
(Chaumot)
Philippe
DE
NIJS
(Chéroy)
Eric
DUTERTRE
(Cornant)
Christine
AITA
(Courtoin)
Jean-Jacques
NOEL(Dollot)
Joël
GUIERRY
(Domats)
Christian
DESCHAMPS
(Egriselles
le Bocage)
Laurent
ANTEZAK
(Fouchères)
Eric
GOIS
(Jouy)
Philippe
COLLARD
(La
Belliole)
Patrick
LELONG
(Lixy)
Joël
NOUZE
(Montacher-Villegardin)
Patrice
MAISON
(Nailly)
Alain
ZABROCKI
(Piffonds)
Jacky
GUYON
(Saint Agnan)
Jérôme
CORDIER
(Saint Valérien)
Maxime
BEAUCOURT
(Subligny)
Jean-François
CHABOLLE
(Vallery)
Frédéric
BOURGEOIS
(Vernoy)
Patrick
PELISSIER
(Villebougis)
Jean-François
ALLIOT
(Villeneuve
la Dondagre)
Pierre-Eric
MOIRON
(Villeroy)
Nicole
SAUVIGNON
(Villethierry)
Le
Président
présente
la candidature
de
Thierry
FOUCHER
(Villethierry).
Le
Président
propose
de
voter
à main
levée.
Délibération
2022-08-03.
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-
22,
L.
5211-1
et L.
5211-40-1 ;
Vu
les
candidatures
de
Thierry
FOUCHER
pour
siéger
au
sein
de
la commission
«
SPANC
»
Vu
le
procès-verbal
d’élection
de
Thierry
FOUCHER
à
la
commission
«
SPANC
» ;
Vu
les
résultats
du
scrutin ;
DÉCIDE
De
proclamer
:
Thierry FOUCHER
(Villethierry).
pour
faire
partie
de
la
commission
«
SPANC»avec
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
qui
est Président
de
la commission.
Le
Président
annonce
donc
la
nouvelle
composition
de
la
commission
«
SPANC
»
comme
étant
la suivante : Dominique
JEULIN
(Brannay)
Séverine
MAZATEAU
(Bussy
le Repos)
Jean-Luc
BOUGAULT
(Chaumot)
Philippe
DE
NIJS
(Chéroy)
Eric
DUTERTRE
(Cornant)
Christine
AITA
(Courtoin)
Jean-Jacques
NOEL(Dollot)
Joël
GUIERRY
(Domats)
Christian
DESCHAMPS
(Egriselles
le Bocage)
Laurent
ANTEZAK
(Fouchères)
Eric
GOIS
(Jouy)
Philippe
COLLARD
(La
Belliole)
Patrick
LELONG
(Lixy)
Joël
NOUZE
(Montacher-Villegardin)
Patrice
MAISON
(Nailly)
Alain
ZABROCKI
(Piffonds)
Jacky
GUYON
(Saint Agnan)
Jérôme
CORDIER
(Saint Valérien)
Maxime
BEAUCOURT
(Subligny)
Jean-François
CHABOLLE
(Vallery)
Frédéric
BOURGEOIS
(Vernoy)
Patrick
PELISSIER
(Villebougis)
Jean-François
ALLIOT
(Villeneuve
la Dondagre)
Pietre-Eric
MOIRON
(Villeroy)
Thierry
FOUCHER
(Villethierry)
Vote
: Approbation
: unanimité,
opposition
: 0,
abstention
: 0.
1.2.3.Commission
« GEMAPI»:
candidature
de
la
commune
de
Villethierry
Le
Président
informe
l’assemblée
que
la commune
Villethierry
souhaite
présenter
une
nouvelle
candidature
en remplacement
de
Monique
EEKHOUT
VINTRAS
démissionnaire. Pour
mémoire,
il rappelle
la composition
actuelle
de
la commission :
Dominique
CASSET
(Brannay)
Séverine
MAZATEAU
(Bussy
le Repos)
Philippe
THOMASSIN
(Chaumot)
Bernard
DESRUMAUX
(Chéroy)
Catherine
DOISNEAU
(Cornant)
Gérard
FOURDONNIER
(Courtoin)
Jean-Jacques
NOEL
(Dollot)
Catherine
PAPILLON
(Domats)
Christophe
DESANLIS
(Egriselles
le Bocages)
Thierry
MATIGNON
(Fouchères)
Eric
GOIS
(Jouy)
Linda
BARRET
POWER
(La
Belliole)
Etienne
SEGUELAS
(Lixy)
Fanny
MOES
(Montacher-Villegardin)
Patrice
MAISON
(Nailly)
Jérôme
LORET
(Piffonds)
Bruno
CHEMIN
(Saint Agnan) Jean-Marie
NAVARRE
(Saint Valérien)
Jean-François
DAUGE
(Subligny)
Jean-François
CHABOLLE
(Vallery)
Marcel
MILACHON
(Villebougis)
Pascal
POMPON
(Villeneuve
la Dondagre)
Jean-Yves
LEMAIRE
(Villeroy)
Monique
EECKHOUT
VINTRAS
(Villethierry)
Le
Président
présente
les
candidatures
de
Thierry
FOUCHER
(Villethierry)
Le
Président
propose
de
voter
à main
levée.
Délibération
2022-08-04
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2121-
22,
L.
5211-1
et L.
5211-40-1 ;
Vu
les
candidatures
de Thierry
FOUCHER
pour
siéger
au
sein
de
la commission
«
GEMAPI
»
Vu
le
procès-verbal
d'élection
de
Thierry
FOUCHER
à
la
commission
«
GEMAPI
»
;
Vu
les
résultats
du
scrutin ;
DÉCIDE
De
proclamer
:
Thierry
FOUCHER
(Villethierry).
pour
faire
partie
de
la
commission
«GEMAPJ»
avec
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
qui
est
Président
de
la
commission.
Le
Président
annonce
donc
la
nouvelle
composition
de
la
commission
«
GEMAPI
» comme
étant
la suivante
:
Dominique
CASSET
(Brannay)
Séverine
MAZATEAU
(Bussy
le Repos)
Philippe
THOMASSIN
(Chaumot)
Bernard
DESRUMAUX
(Chéroy)
Catherine
DOISNEAU
(Cornant)
Gérard
FOURDONNIER
(Courtoin)
Jean-Jacques
NOEL
(Dollot)
Catherine
PAPILLON
(Domats)
Christophe
DESANLIS
(Egriselles
le Bocages)
Thierry
MATIGNON
(Fouchères)
Eric
GOIS
(Jouy)
Linda
BARRET
POWER
(La
Belliole)
Etienne
SEGUELAS
(Lixy)
Fanny
MOES
(Montacher-Villegardin)
Patrice
MAISON
(Nailly)
Jérôme
LORET
(Piffonds)
Bruno
CHEMIN
(Saint Agnan)
Jean-Marie
NAVARRE
(Saint Valérien)
Jean-François
DAUGE
(Subligny)
Jean-François
CHABOLLE
(Vallery)
Marcel
MILACHON
(Villebougis)
Pascal
POMPON
(Villeneuve
la Dondagre) Jean-Yves
LEMAIRE
(Villeroy)
Thierry
FOUCHER
(Villethierry)
Vote
: Approbation
: unanimité,
opposition
: 0, abstention :
0.
1.3.Création
d’un
poste
d’instructeur
d’urbanisme
Le
Président
rappelle
qu’afin
de
répondre
à
la
forte
augmentation
des
dossiers
d'urbanisme
à
instruire,
de
respecter
les
délais
d’instruction
et
de
garantir
une
continuité
de
service,
il
a
été
nécessaire
de
créer
un
poste
supplémentaire
d’instructeur(rice)
urbanisme
(délibération
2022-04-02
du
25
mars
2022).
Le
recrutement
pour
ce
poste
a été
fructueux.
Le
nouvel
agent
prendra
son
poste
le
28
juillet 2022.
Cependant
depuis
le
14
juin
2022,
l’instructrice
en
place
a
quitté
la
communauté
de
communes
par
voie
de
mutation.
Il
est
donc
nécessaire
de
pourvoir
à
son
remplacement. Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
le
Président
propose
d’ouvrir
un
poste
d’instructeur(trice),
à temps
complet,
d’ouvrir
ce
poste
à plusieurs
cadres
d'emploi
afin
d'optimiser
les
possibilités
de
recrutement.
Il
précise
que
suite
au
recrutement,
les
postes
ouverts
sur
les
cadres
d'emploi
non
utilisés
seront
supprimés
par
délibération
après
avis
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion.
Création
du
poste
d’instructeur
urbanisme
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
le
tableau
des
effectifs
;
Le
Président
propose
à l'assemblée,
Conformément
aux
dispositions
fixées
par
le code
général
de
la fonction
publique,
de
créer
un
emploi
permanent
d’instructeur(trice)
urbanisme
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
par
semaine,
à
compter
du
01/08/2022.
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
appartenant,
soit
au
cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs,
soit
à
celui
des
rédacteurs,
soit
à
celui
des
adjoints
techniques,
soit
à celui
des
agents
de
maitrise,
soit
à
celui
des
techniciens.
Le
cas
échéant,
cet
emploi
sera
pourvu
par
un
agent
contractuel
selon
les
dispositions
du
code
général
de
la fonction
publique.
Cet
agent
contractuel
serait
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximum
de
3 ans,
compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
très
spécialisées
et des
besoins
du
service.
Le
poste
sera
accessible
aux
personnes
titulaires
d’un
diplôme
cotrespondant
aux
missions
ou
justifiant
d’une
expérience
sur
une
fonction
similaire
et
possédant
une
bonne
connaissance
des
techniques
appliquées
à
la
fonction. Le
niveau
de
rémunération
correspondra
à
l’espace
indiciaire
du
grade
de
rédacteur
sans
pouvoir
excéder
l’indice
brut
397.
L’agent
pourra,
le
cas
échéant,
bénéficier
du
RIFSEEP.
Délibération
2022-08-05 Décision
du
Conseil
communautaire
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoit
délibéré,
DÉCIDE * d'adopter
la
proposition
du
Président
de
création
d’un
emploi
permanent
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
par
semaine,
à
compter
du
01/08/2022
et
selon
les
modalités
décrites
ci-dessus
;
* d'adopter
le tableau
des
effectifs
modifié
en
annexe ;
+ d'autoriser
le
Président
à
signer
le
contrat
le
cas
échéant
ainsi
que
tous
les
documents
liés
à la présente
délibération.
Vote
: Approbation
: unanimité,
opposition
: 0,
abstention
: 0.
1.4.Vacance
d’un
poste
correspondant
au
cadre
d’emploi
des
attachés
territoriaux
(A)
Le
Président
informe
le
Conseil
que
le
DGS
lui
a
fait
parvenir
un
courrier
linformant
de
sa
mutation
vers
une
autre
collectivité.
Cette
mutation
sera
effective
au
plus
tard
fin
septembre
2022.
Le
poste
fonctionnel
de
DGS
crée
par
délibération
du
4/02/2021,
sera
vacant
à la
date
de
départ
du
DGS.
En
conséquence,
cette
vacance
fera
l’objet
d’une
déclaration
au
Centre
de
Gestion
et la procédure
de
recrutement
sera
identique
à
celle
d’une
création
de
poste.
1.5.Création
d’un
poste
de
chargé
de
mission
auprès
du
directeur
Le
Président
précise
que
le poste
d’adjoint
au
DGS
catégorie
A
avait
été
créé
par
délibération
N°
2021-03-09
du
4/02/2021,
suite
à la
réorganisation
des
services
de la CCGB
et du
SIVOM.
Cette
délibération
ne
prévoyait
pas
le recours
à un
contractuel.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
le Président
propose
de
créer
un
poste
de
chargé
de
mission
auprès
du
DGS
ouvert
aux
fonctionnaires
et
aux
contractuels.
Le
Président
précise
que
le
poste
créé
précédemment
sera
supprimé
par
délibération
après
avis
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion.
Création
du
poste
de
chargé
de
mission
auprès
du
DGS
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
le
tableau
des
effectifs ;
Le
Président
propose
à l'assemblée,
Conformément
aux
dispositions
fixées
par
le code
général
de
la fonction
publique,
de
créer
un
emploi
permanent
de
chargé
de
mission
auprès
du
DGS
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
par
semaine
pour
seconder
le DGS,
à
compter
du
01/08/2022. Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
À.
Le
cas
échéant,
cet
emploi
sera
pourvu
par
un
agent
contractuel
selon
les
dispositions
du
code
général
de
la fonction
publique.
Cet
agent
contractuel
serait
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximum
de
3 ans,
compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
très
spécialisées
et des
besoins
du service.
Le
poste
sera
accessible
aux
personnes
titulaires
d’un
diplôme
correspondant
aux
missions
ou
justifiant
d’une
expérience
sur
une
fonction
similaire
et
possédant
une
bonne
connaissance
des
techniques
appliquées
à
la
fonction. Le
niveau
de
rémunération
correspondra
à l’espace
indiciaire
du
cadre
d’emploi
des
attachés
sans
pouvoir
excéder
l’indice
brut
1020.
L'agent
pourra,
le
cas
échéant,
bénéficier
du
RIFSEEP.
Délibération
2022-08-06
Décision
du
Conseil
communautaire
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE +
d'adopter
la
proposition
du
Président
de
création
d’un
emploi
permanent
à
temps
complet
à raison
de
35
heures
par
semaine,
à compter
du
01/08/2022
et
selon
les
modalités
décrites
ci-dessus
;
* d’adopter
le tableau
des
effectifs
modifié
en
annexe
;
+
d’autoriser
le
Président
à
signer
le
contrat
le
cas
échéant
ainsi
que
tous
les
documents
liés à la présente
délibération.
Vote
: Approbation
: unanimité,
opposition
: 0, abstention
: 0.
1.6.Création
d’un
poste
de
chargé
de
coopération
de
la
CTG
(Convention
Territoriale
Globale)
La
CTG
est
une
démarche
qui
vise
à
mettre
les
ressources
d'ingénierie
et
financière
de la CAF
au
service
d’un
projet
global
de
territoire
afin de
délivrer
une
offre
de
services
complète,
innovante
et de
qualité
aux
familles.
Tous
les
champs
d’intervention
de
la CAF
peuvent
être
mobilisés
: petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
animation
de
la
vie
sociale,
accès
aux
droits,
logement
et handicap.
La
CTG
c'est
la
mise
en
œuvre
d’une
démarche
reposant
sur
les
principes
de
la
méthodologie
de
projet
Elle
comprend : - Une
phase
de
diagnostic
pour
repérer
et remonter
les
besoins
et les
atouts
de
l’ensemble
du
territoire,
- Un
partage
des
éléments
avec
toutes
les
collectivités
concernées,
les
institutions
et
les
acteurs
du
territoire,
pour
la
définition
collective
des
enjeux,
- L'élaboration
d’un
plan
d’action
qualitatif pluriannuel,
évolutif
et
évaluable,
- La
déclinaison
d’indicateurs
d’évaluation
pertinents.
Les
bénéfices
pour
la collectivité
- Le
maintien
des
financements
de
la CAF
correspondant
à l’ancien
CE]
de
la
CCGB
: 43
000
€/an
- Le
respect
des
compétences
portées
par
les communes
et par
les
EPCI
- La
bonification
pour
le
développement
d'offres
nouvelles,
équitables
sur
l’ensemble
du
territoire
national Le
Président
rappelle
que
lors
du
Conseil
Communautaire
du
11
février
2022,
la
CAF
est
venue
présenter
les
démarches
de
mises
en
place
de
la
CTG
pour
la
CCGB.
Elle
précisait
qu’à
la
fin
de
l’année
2022,
la
CTG
remplacerait
le
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CE]J,
convention
de
partenariat
et de
financement).
Le
Président
rappelle
que
ce
contrat
Enfance
Jeunesse
était
financé
par
notre
partenaire
CAF
à
hauteur
d’environ
100
000
€/an
pour
tout
le
territoire.
La
signature
de
la CTG
est
obligatoire
pour
que
les
actions
du
territoire
continuent
à
être
financées
par
la
CAF
(périscolaire
SIVOS
NEG,
CESV,
accueil
du
mercredi,
centre
de
loisirs,
crèche
les
O
et les A...).
L'élaboration
du
diagnostic
territorial
a démarté
en
avril
2022
: Plusieurs
réunions
se
sont
déroulées
sur
les
thématiques
suivantes
:
Petite
Enfance/Enfance,
Jeunesse
et
accès
aux
droits
et
Animation
de
la
vie
sociale. Ces
réunions
ont
permis
de
déterminer
les
enjeux
de
la
collectivité
qui
ont
été
présentés
par
la CAF
et la responsable
du
service
action
sociale
de
la CCGB.
Enjeux
pour
la
petite
enfance :
l'offre
globale
petite
enfance
: accueil
collectif
et
individuel
8
P
-Paccompagnement
de
l’accueil
individuel
et
de
l’information
au
mode
d’accueil
du
jeunes
enfant
(Relais
Petite
Enfance
]
-lattractivité
de
l'offre
petite
enfance
(pour
permettre
aux
familles
de
venir
s'installer
sur
le territoire
et de
concilier
vie
familiale
et vie
professionnelle)
-la
cohérence
entre
les
différents
services
-la
pénurie
et le
recrutement
des
personnels
des
métiers
de
la
petite
enfance
P
P
P
-Pappui
à la parentalité
-la
communication
aux
familles
-la
mobilité
Enjeux
pour
l’enfance/jeunesse :
-le repérage
du
maillage
territorial
-la coordination
des
acteurs
enfance/jeunesse
-larticulation
entre
les
différents
temps
de
l’enfant
ou
du
jeunes
*-le
déploiement
d’une
offre
spécifique
jeunesse
offre
d’appui
et d'accompagnement
à la parentalité
-la sensibilisation
et l'accompagnement
aux
outils
numériques
-l’accès
aux
droits
des
jeunes
-la mobilité Enjeux
pour
l’accès
aux
droits/Animation
de
la vie
sociale :
-le repérage
du
maillage
territorial
(la lisibilité
des
permanences
et dispositifs)
pour
les
habitants,
les
élus
et les
professionnels
Patticulation
et
la
communication
entre
les
services
: mieux
se
connaitre
pour
mieux
orienter
-le
repérage
et
la
recherche
de
solutions
pour
rompre
l'isolement
-la
mobilité Le
8
septembre
2022,
une
réunion
avec
tous
les
partenaires
sera
organisée
pour
définir
les
actions
par
enjeux
et par
thématiques.
Le
processus
de
mise
en
place
de
la CTG
a été
conduit
depuis
son
début
par
la
responsable
du
service
action
sociale
de
la
CCGB,
interlocutrice
privilégiée
des
acteurs
du
territoire
et des
partenaires
institutionnels.
Le
Président
rappelle
que
lors
du
bureau
du
24
juin
2022
la
CAF
à indiqué
qu’il
était
indispensable
qu’un
agent
soit
chargé
de
la
coordination
et
du
suivi
de
la
CTG. Le
poste
est
en
partie
financé
par
la
CAF
et
permet
de
recevoir
«les
bonus
territoire
».
Missions
du
poste :
Assurer
la
conception,
l’animation
et
l’évaluation
de
la
Convention
Territoriale
Globale
dans
le cadre
des
politiques
publiques
en
lien
avec
le projet
de
territoire.
1/Etablissement
de
diagnostics
territoriaux
ou
thématiques,
avec
une
veille
continue
des
indicateurs
2/ Appui
aux
élus
et comité
de pilotage
3/ Accompagnement
de
la réalisation
des
objectifs
inscrits
dans
la CTG
4/Développement
et
animation
de
la
contractualisation
des
partenaires
et
des
réseaux
professionnels
5/Garantir
une
bonne
communication
à la population
6/Contribuer
à l’évaluation
des
politiques
et des
actions
mises
en
œuvre
Le
temps
de
travail
nécessaire
à
la
conduite
de
ses
missions
à
été
évalué
à
au
moins
2
équivalent
temps
plein.
La
directrice
du
service
action
sociale
nous
a
informé
qu’elle
souhaitait
être
chargée
de
cette
coordination.
Compte
tenu
du
travail
qu’elle
a
déjà
effectué,
de
son
implication
dans
le dossier,
de
sa connaissance
du
territoire
et des
différents
partenaires,
il semble
de
circonstance
de
lui confier
cette
mission.
Cependant,
elle devra
être
déchargée
de
certaines
tâches
à hauteur
du
temps
alloué
à
la
coordination
de
la
CTG,
tâches
qui
devront
être
accomplies
par
un
autre
agent. Compte
tenu
de
ces
élément
le
président
propose
la
création
d’un
poste
pour
couvrir
ce
mi/temps
supplémentaire
et
de
le
compléter,
pour
arriver
à
un
temps
plein,
par
du
temps
d’encadrement
notamment
sur
les
accueils
collectifs
de
mineurs
pour
assurer,
notamment,
les
remplacements
en
cas
d’absences
d’animateurs. Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
le Président
propose
la création
du
poste
suivant
:
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouvetts
aux
agents
contractuels
;
Vu
le
tableau
des
effectifs ;
Le
Président
propose
à l'assemblée, Conformément
aux
dispositions
fixées
par
le code
général
de
la fonction
publique,
de
créer
un
emploi
permanent
d’animateur
à temps
complet
à raison
de
35
heures
par
semaine,
à compter
du
01/08/2022.
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
appartenant,
soit
au
cadre
d’emploi
des
adjoints
animation,
soit
à celui
des
animateurs.
Le
cas
échéant,
cet
emploi
sera
pourvu
par
un
agent
contractuel
selon
les
dispositions
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Cet
agent
contractuel
serait
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximum
de
3 ans,
compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
très
spécialisées
et des
besoins
du
service.
Le
poste
sera
accessible
aux
personnes
titulaires
d’un
diplôme
correspondant
aux
missions
ou
justifiant
d’une
expérience
sur
une
fonction
similaire
et
possédant
une
bonne
connaissance
des
techniques
appliquées
à
la
fonction. Le
niveau
de
rémunération
correspondra
à
l’espace
indiciaire
du
cadre
d’emploi
des
adjoints
d’animation
sans
pouvoir
excéder
l’indice
brut
432.
L’agent
pourra,
le
cas
échéant,
bénéficier
du
RIFSEEP.
Délibération
2022-08-07
Décision
du
Conseil
communautaire
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE * d'adopter
la
proposition
du
Président
de
création
d’un
emploi
permanent
à
temps
complet
à raison
de
35
heures
par
semaine,
à compter
du
01/08/2022
et
selon
les
modalités
décrites
ci-dessus
;
+ d'adopter
le tableau
des
effectifs
modifié
en
annexe ;
*
d'autoriser
le
Président
à
signer
le
contrat
le
cas
échéant
ainsi
que
tous
les
documents
liés
à la présente
délibération.
Vote
: Approbation
: unanimité,
opposition
: 0, abstention
: 0.
1.7.Création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
pour
accroissement
saisonnier
d'activité
Durant
la
période
estivale,
l’effectif des
agents
de
la
CCGB
est
réduit.
Malgré
cela,
la continuité
du
service
public
doit
être
assurée.
Afin
de
couvrir
les
différentes
absences,
le
Président
propose
de
créer
un
emploi
d'agent
administratif
polyvalent,
non
permanent,
pour
besoin
occasionnel
saisonnier,
du
1°
au
31
juillet
2022
à raison
de
35h/semaine.
En
contrepartie
de
l'accomplissement
de
ses
missions,
l’agent
sera
rémunéré
sur
la
base
des
indices
afférents
à
l'échelle
indiciaire
d’Adjoint
administratif,
Indice
Brut
382, Indice
Majoré
352.
Délibération
2022-08-08
Décision
du
Conseil
communautaire
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE * d'adopter
la proposition
du
Président
de
création
d’un
emploi
non
permanent
,
d’agent
administratif
polyvalent,
pour
besoin
occasionnel
saisonnier,
du
1‘
au
31
juillet 2022
à raison
de
35h/semaine. +
d'autoriser
le
Président
à
signer
le
contrat
le
cas
échéant
ainsi
que
tous
les
documents
liés à la présente
délibération.
Vote
: Approbation
: unanimité,
opposition
: 0, abstention
: 0.
1.8.Pacte
territorial
Conseil
Départemental
89
Le
Président
rappelle
au
conseil
communautaire
que
la
Loi
NOTRe
(Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République)
donne
au
Département
« compétence
pour
promouvoir
les
solidarités
et
la
cohésion
territoriale
sur
le
territoire
départemental,
dans
le respect
de
l'intégrité,
de
l'autonomie
et des
attributions
des
régions
et des
communes
».
Dans
l'optique
de
réaffirmer
son
rôle
dans
l'accompagnement
et
la
réponse
aux
besoins
des
communes
et
des
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
et
de
renforcer
autant
la
lisibilité
de
l’action
départementale
que
la
cohérence
de
laction
publique
de
proximité,
le
Département
de
l’Yonne
a adopté
lors
de
sa
session
du
18
mars
2022
un
nouveau
plan
de
soutien
aux
territoires
ambitieux
pour
la
période
2022-2027,
doté
de
36
millions
d'euros
(M€),
dont
32
M€
mobilisables
via
une
contractualisation
entre
le
Département,
les
EPCI
et les
communes.
Cette
politique
sera
mise
en
œuvre
par
la mise
en
place
d’un
“pacte
Territoires",
au
niveau
du
périmètre
de
l’'EPCI,
signé
par
le
Président
du
Département
de
l'Yonne
et
les
exécutifs
locaux,
à
savoir
les
maires
des
communes
membres
et
le
président
de
l’'EPCI.
Dans
le
détail,
ce
plan
de
soutien
du
Département
de
l’Yonne
dit
«
Pacte
Yonne
Territoires », objet
du
contrat
de
territoire,
est composé
des
dispositifs
suivants :
-illages
de
l'Yonne
+
: 10
ME
pour
le
soutien
aux
projets
de
toutes
les
communes
de
l'Yonne,
hors
Sens
et
Auxerre.
Ce
sont
des
projets
à
rayonnement
local
ou
communal.
Le
montant
plancher
du
projet
est
de
5 000
€ et le plafond
de
200
000
€.
Le
taux
de
subvention
maximum
sera
de
40%
et le plafond
de
80
000
€. Pour
la
voirie,
le taux
est de
20
%
pour
les
travaux
d’investissement
uniquement.
-Ambitions
pour
l'Yonne
: 18
M€
pour
le
soutien
aux
projets
des
EPCI
et
des
communes.
Ce
sont
des
projets
qui
participent
à l’attractivité
globale
du
territoire
de
lP'EPCI
en
matière
de
tourisme,
de
résidentialisation,
de
culture,
de
sport,
d'aménagements
urbains,
d’accueil
de
nouvelles
populations..dans
toutes
les
politiques
publiques.
Le
montant
plancher
du
projet
est
fixé
à
200
001
€,
sans
plafond.
Le
taux
de
subvention
maximum
sera
de
30%
plafonné
à 500
000
€.
Ces
projets
portés
dans
le
cadre
du
dispositif
Awbitions
pour
l'Yonne
pourront
se
voir
majorés
dans
le
cadre
du
3ème
fond,
à
savoir
Awbitions
+
: ce
fond
de
4
M€
sera
destiné
aux
projets
qui
rentreront
dans
les
politiques
prioritaires
du
Département
: attractivité
touristique
et
résidentielle,
développement
et
usages
numériques,
transition
écologique
(énergies
renouvelables,
voies
douces,
bâtiments
à
énergie
positive
-BEPOS-.,
requalification
a
un
site
existant)
et
solidarités
(enfance,
famille,.….).
Ainsi,
ces
projets
pourront
bénéficier
d’une
bonification
du
taux
de
subvention
de
20
points
maximum,
avec
un
montant
de
subvention
plafonné
à
800
000
€
au
total
(Ambitions
pour
l'Yonne
et Awbifions
+).
Un
dossier
par
an,
par
commune
et
par
dispositif
pourra
être
subventionné
sauf
dérogation
accordée
par
le comité
local
de
suivi.
En
résumé
: Enveloppe
départementale
Bénéficiaires
Plancher
dépenses
Plafond
dépenses
Taux
intervention
Plafond
subvention
Politique
départementale
de
soutien
aux
territoires
= 36
ME
eusonsosusos e.
Pacte
territoires
2022-2027
=
32
ME
et
&_
®.
©. AMBITIONS ©
VILLAGES
AMBITIONS
Aftroctité touristique at résidentiel
DE
L'YONNE
©
POUR
L'YONNE
Usages
ds numérique
Tronsillen écologique
- Solkbrités
mess oesresvre
GRANDS
PROJETS
À
RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL
Communes
LS
ÉUOUO
AE
OT
TU
ES
late
S
000
€ HT
200
001
€
HT
FORIUE
AE
FAN
ER
ER
LEUR
DT
Bonäicatian
de
20
points
40
AO
me
xmum
de
la
subvention
Ambtions
pour
l'Yonne
80
000
€ | EN
PRATIQUE
Me
mm
DE
L'YONNE
©
PROJET
DE
5 000
€ HT
À
200
000€
HT
M
ou
Mme
X,
Maire
d'une
commune
« J'al un projet
de changement
des
huisserles
de
la mairie
d'un
montant
de
15
000
€ HT,
quelles
sont
les démarches
que je dois
entreprendre
pour
bénéficier
de
ces
nouvelles
aides
?»
M
ou
Mme
X,
Maire
d'une
commune
« J'ai un projet d'aménagement d'un city stade d'un montant
de 80 000 € HT, quelles sont
les
démarches
que Je dois entreprendre pour
bénéficier de ces
nouvelles
aldes
? »
1.
Le
projet
coûte
moins
de
200
000
€ HT.
Selon
Le
règlement
des
aides,
ll est
éligible
au
dispositif
Villages
de
l'Yonne
+,
si vous
avez
signé
Le Contrat
Territoires.
2.
IL suffit d'adresser au
Département
un dossier
complet
par courrier ou
courrlel.
3.
Les
services
du
Département
vous
adresseront
un
accusé
de
réception,
qui
vous
permet,
si Le dossier
est complet
de
débuter vos travaux,
Sans
que
cela
ne
corresponde
à un engagement
de
financement.
+. La
subvention
sera
proposée
au
vote
de
La
commis-
sion
permanente
du
Département.
Avec
ce
projet,
le montant
de
l'aide
maximum
est
de
6 000
€ (40
%
de
60
000
€}
Avant
l'adoption
du
Contrat
Territoires,
vous
êtes
éligible
au
dispositif
« Villages
de
l'Yonne»,
avec
une
subvention
maximale
de
4
500
€
(30
%
équipement sportifs
», avec une subvention
maximale
de
15 000 €}
de
24 000
€
(30
%
de 80 O00
€).
5. Le montant
accordé
sera dédult
de
l'enveloppe
allouée
au
territoire Intercommunal
Votre
commune
a droit à une
sub-
vention
par an
dans
Le cadre
de ce dispositif.
.
AMBITIONS
ñf À)
°ANOE
PROJET
DE
+ 200
000
€ HT
@+
M. ou Mme
X, Président
d'une
commune
ou d'une
intercommunalité
« Notre collectivité porte un projet d'équipement
public intergénérationnel
pouvant
accuelltir, pour
leurs
tofsirs, les habitants
de notre territoire de l'enfance au grand âge. Quelles sont les démarches
que je dols entre-
prendre pour
bénéficier de ces nouvelles
aides
? »
1. Le projet
est
porté
par ta commune
ou
communauté
de
communes,
il coûte
2 000
0000
€ HT. Selon
Le règlement
des
aides, Îl est éligible au
dispositif
Ambitions
pour
l'Yonne,
si vous
avez
signé
Le Contrat
Territoires.
Étant
donné
que
ce
projet
entre
dans
Les
prlorités
départementales
(solidarités,
attractivité
résidentielle
et
territoriale),
il est
égatement
éligible au
dispositif Ambitions
+, ce qui peut
permettre
à votre collectivité de
bénéficier
d'une
side
majorée.
2. ll suffit d'adresser
au
Département
un
dossier comptet
par
courrier
ou
courriel.
4. La
subvention
sera
proposée
au
vote
de
La
commis-
sion
permanente
du
Département.
Avec
ce
projet,
Le
montant
de
l'alde
maximum
est
de
32
000
€ (40
%
de
80
000
€}. Avant
l'adoption
du
Contrat
Territoires, vous
êtes
éligible
au
dispositif
«
Investissement
dans
les
AMBIMONS
©
3.
Les services
du
Département
vous
adresseront
un
accusé
de
réception,
qui
vous
permet,
sl Le dassler
est complet
de
débuter
vos travaux,
sans que
cela ne corresponde
à un
engagement
de
financement.
4. Votre
projet
sera
présenté
lors
d'une
réunion
du
Comité
Local
de
Suivi.
Ce
comité
étudiera
l'ensemble
des
projets
présentés
par
Le
territoire
et
proposera
Le montant
de
La subvention
au
Département.
Votre
collectivité
à droit à une
subvention
par an dans
le cadre
de ces
dispasitifs.
5. Le montant
accordé
sera déduit
de
l'enveloppe
allouée
au
territoire
intercommunal
6. La subvention
sera
présentée
au vote
de
La commission
permanente
du
Département,
sans
dépasser
30 %
de
La dé-
pense
éligible
pour
te dispositif Ambitions
pour
l'Yonne, avec
un
plafond
fixé à 500
QO0
€. Étant
donné
que
ce projet
entre
dans
tes priorités départementales,
un
bonus jusqu'à
20 points
peut être attribué
pour
le dispositif Ambitians
+,
sait pour
cet exemple,
une
subvention
totale possible de 800
000
€ maximum.
Avant
l'adoption
du
Pacte, votre
projet
n'était pas
éligible
à une
aîde départementale.
”
Ce
"pacte
Territoires"
prend
la
forme
d'un
contrat
adopté
par
les
assemblées
respectives
des
contractants
comprenant
une
enveloppe
financière
déterminée
servant
à
accompagner
des
projets
précis,
initiés
et
portés
par
les
EPCI
et
les
communes.
Établi
pour
la période
2022-2027,
ce
contrat
sera
mis
en
œuvre
dès
sa
signature
avec
une
programmation
annualisée. Aspects
financiers
:
Le
Département
met
à
disposition
du
territoire
de
la
CCGB
(Communes
et
EPCI
et
Sivos)
une
enveloppe
indicative
de
1 780
000
€
pour
la
période
2022-2027.
Ce
montant
est
donné
à titre
provisoire
et indicatif et ne
constitue
en
rien
pour
le
territoire
une
garantie
ou
un
"droit
de
tirage”.
Ainsi,
à
la
vue
des
projets
portés
par
chacun
des
territoires
départementaux,
le
Conseil
Départemental
pourra
juger de
l'utilité d'adapter
ces
montants
en
fonction
de
leur
intérêt
pour
l'attractivité
départementale.
L'indication
des
montants
permet
toutefois
de
garantir
au
territoire
une
équité
de
traitement
vis-vis
des
autres
et
lui
permet
de
se
projeter
afin
de
réfléchir
à
la
priorisation
de
ses
crédits,
en
lien
avec
le Département.
En
tout
état
de
cause,
le Conseil
Départemental
reste
maître
de
la programmation
et de l'attribution des
subventions.
Ces
montants
globaux
pourront
être
revus
en
fonction
des
réalités
financières
et
notamment
afin de prendre
en compte
:
- le niveau
d'avancement
des
dossiers
et de
la
consommation
des
crédits
territoire
par
territoire,
- la
réalité
financière
du
Département,
en
fonction
notamment
des
éventuelles
évolutions
du
contexte
national.
Un
point
d'étape
sera
effectué
tous
les
ans
entre
le
territoire
et
le
Département
P
P
P
,
qui
pourront
amener
à
des
adaptations
au
niveau
des
montants
affectés
et
de
la
programmation
des
projets
suivis.
Gouvernance
:
Un
« comité
local
de
suivi
» sera
chargé
de
l’animation
et de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif.
Celui-ci
se
réunira
deux
fois
par
an.
Il
sera
présidé
par
le
Président
du
CDY
ou
par
le
Vice-Président
en
charge
de
l’Attractivité
et
co-présidé
par
les
conseillers
départementaux
du
territoire
représentés
a
minima
par
1
conseiller
départemental
de
chaque
canton
concerné.
En
seront
membres
l'ensemble
des
maires
du
territoire
de
l’'EPCI
ainsi
que
le Président
de
l'EPCI.
Lors
de
chaque
réunion,
dans
un
premier
temps
et
pour
chaque
dispositif,
les
services
du
Département
présentent
l’état
d'avancement
des
projets
retenus
(travaux,
budget),
les
différentes
subventions
allouées
ainsi
que
l’état
de
consommation
des
enveloppes
financières
octroyées
au
territoire.
Dans
un
second
temps,
les élus
du
territoire
présentent
les
nouveaux
projets
dont
ils demandent
le financement.
Le
CLS
est
en
charge
du
pilotage
de
chaque
Contrat
de
territoire.
Il a un
donc
un
rôle
de
concertation,
de
régulation
et
est
garant
de
la
cohérence
des
projets
sur
chaque
territoire.
L'avis
du
CLS
est
consultatif
et
il éclaire
les
décisions
du
Conseil
Départemental.
Il
vous
est
ainsi
proposé,
afin
que
notre
EPCI
puisse
continuer
à
bénéficier
du
soutien
du
Département
de
l’Yonne
dans
le
financement
de
nos
projets
dans
le
cadre
des
dispositifs
détaillés
ci-
dessus,
d’adopter
le
contrat
de
territoire
ci-
annexé
qui
permettra
dès
à
présent
à
notre
collectivité
de
solliciter
les
aides
départementales
et de
s’inscrire
dans
cette
nouvelle
dynamique. Délibération
2022-08-09
Décision
du
Conseil
communautaire
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
les
termes
du
contrat
de
territoire
ci-annexé
;
AUTORISE
monsieur
le Président
à signer
le
contrat
de
territoire
ci-annexé
;
AUTORISE
monsieur
le
Président
à signer
les
avenants
au
contrat
à intervenir ;
AUTORISE
monsieur
le
Président
ou
son
représentant
en
cas
d’absence
à
représenter
sa collectivité
dans
le comité
local
de
suivi.
Vote
: Approbation
: unanimité,
opposition
: 0,
abstention
: 0.
2.ACTION
SOCIALE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
2.1.Conventions
d’objectifs
et
de
Financement
CAF:
périscolaires,
extrascolaire,
aide
spécifique
rythmes
éducatifs
pour
Pannée
2022.
Le
Président
présente
les
conventions
d'objectifs
et
de
financement
CAF
concernant
les
activités
périscolaires
de Jouy,
d’Egriselles-le-Bocage
et de
Savigny-
sut-Clairis
pour
le
mercredi
ainsi
que
la
convention
de
l’extrascolaire.
Elles
doivent
être
renouvelées
selon
des
conditions
qui
restent
inchangées.
L'objet
des
conventions
:
Les
actions
soutenues
par
la CAF
visent à :
-Développer
l’offre
d’accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
l’inégalité
sociale
et
territoriale
et en
améliorant
son
efficience
-Accompagner
le parcours
éducatif des
enfants
âgés
de
3 à 11
ans
-Soutenir
les jeunes
âgés
de
12
à 25
ans
dans
leur
parcours
d’accès
à lautonomie
-Valoriser
le
rôle
des
parents
et
contribuer
à
prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
et/ou
par
leurs
enfants
-Contribuer
à
l'accompagnement
social
des
familles
et
développer
l’animation
de
la vie
sociale.
Les
présentes
conventions
définissent
et encadrent
les
modalités
d’intervention
et
de
versement
de
la
prestation
de
service
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
« Périscolaire
/Extrascolaire
»
et
le
cas
échéant
de
la
bonification
« Plan
mercredi
» pour
les lieux
d'implantation
désignés.
Ces
conventions
d’objectifs
et
de
financement
sont
conclues
du
01/01/2022
au
31/12/2026.
Elles
ne
peuvent
pas
faire
l’objet
d’une
tacite
reconduction
Délibération
2022-08-10
Décision
du
Conseil
communautaire
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
les
conventions
d'objectifs
et
de
financement
CAF
pour
les
périscolaires
de
Jouy,
d’Egriselles
le
Bocage
et
de
Savigny-sur-Clairis,
pour
la
période
2022-2026 ;
AUTORISE
le Président
à signer
lesdites
conventions,
ainsi
que
toutes
les
pièces
se rapportant
à la présente
décision.
Vote
: Approbation
: unanimité,
opposition
: 0,
abstention :
0. 3.DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
3.1.Achat
de
la parcelle
C953
aux
dornets
à Savigny-sur-Clairis
La
CC
est
propriétaire
d’un
fossé,
exutoire
de
la
station
d’épuration
de
la
Zac
de
Savigny-sur-Clairis. Jusqu’à
présent,
les abords
de
ce
fossé
étaient
accessibles
pour
son
entretien
mais
un
projet
de
lotissement
se
prépare.
Le
Président
explique
quil
convient
donc
d’acheter
une
bande
le
long
de
ce
fossé
afin
d’en
garantir
Paccès
à
nos
agents.
Ainsi,
il présente
le
plan
suivant :
‘
,
<
<
£
È
$
E +
+
C
n°948
l
—<
eo
>
TB
ml
LE
=
Re
Enr
F1
C n°968
C
n°952
ï
+
LR M. MEYER Loic
- 3
40.73
ER
TP
AT]
ms.
Cette
bande
longeant
le
fossé
appartient
à
deux
propriétaires
différents
; il
s’agit
aujourd’hui
de
valider
l’achat
de
la
parcelle
C953
pour
une
surface
de
74
m?
au
prix
de
28.75
€
du
m°
soit
2127.50
€.
La
bande
restante
est
en
cours
de
négociation
avec
l’autre
propriétaire.
Délibération
2022-08-11
Décision
du
Conseil
communautaire
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
l’acauisition
au
prix
de
2
127.50
€
HT
de
la parcelle
cadastrée
C953
aux
Dornets
sur
la
commune
de
Savigny-sur-Clairis,
d’une
surface
de
74
m°?
et
appartenant
à Monsieur
Jessy
MEYER,
MANDATE
l'étude
de
Maître
VACCARO,
notaire
à Villeneuve
la
Guyard,
pour
la
rédaction
de
Pacte, DIT
que
la
CCGB
prendra
à
sa
charge
les
frais
de
notaire
et
autres
frais
liés
à
cette
transaction,
AUTORISE
le
Président
à
signer
tous
documents
afférents
à
cette
décision
et
notamment
l’acte
de
vente.
Vote
: Approbation
: unanimité,
opposition
: 0, abstention
: 0.
3.2.ZA
Nord
du
Gâtinais
: vente
à Yonne
Equipement.
Le
Président
rappelle
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
8
avril
2022
relative
à la promesse
de
vente
du
terrain
situé
sur
la parcelle
YT'
N°44
(lot A)
à
Fouchères
pour
une
surface
de
17
366
m°à
Yonne
Equipement.
Le
Président
précise
que
la
division
cadastrale
est
finalisée.
La
parcelle
est
dorénavant
cadastrée
YT
n°53
pour
une
superficie
de
1ha
73a
66ca.
……
à
pe
ul
:
TL
C=
_
_
=.
GÉOMÈTRE-EXPER
‘
Lors
Département
de
l'Yonne
Commune
de
FOUCHERES
Route
Départementale
n°369
PLAN
de
BORNAGE
et de
DIVISION
Propriété
de
la COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
GATINAIS
Cadasire
: avant diviston
Section
Y n°4
- Contenance
cadastrale.
122
121m°
Cadasire :
après division
{DA n°180
397D
du
12/04/2022)
LOT
A:
17 366m
- Section
YT
n°53
LOT
B:
101
769m'
- Scction YT n°54
D Rataberent plmméirique: RGI93-CC48 D Satacbement dtuméinque: NOF-RAHOS (GPS) Le
NE
EE Te
Bd.
de
0
2
me
Roule”
me
se
CUVE
ON
OST
CE
Hung
HS
É : nav
déleens
LEX
NE
[]
Enperts
.
Echelle
11000
20
Phece où
Hbvos
- BA, 231-6902
SENS CEDEX
«
“
NOTA
«
RL
ue
:
—
+
RTS
spam
2
2,
L'aAeenc
M de ce Anar
69 LOSBe
au
tract par da
2
es
‘
\
gare
grue du Ciruendermnt a pert Fumer Papas
Hot
i
Date:
12:04/2022
1
Le
Président
rappelle
que
le
prix
proposé
est
de
25
€
HT/m2
soit
434
150
€
et
qu’il
est
conforme
à l’avis
du
domaine.
Délibération
2022-08-12
Décision
du
Conseil
communautaire
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
VU
flavis
des
domaines
en
date
du
23/03/2021
estimant
le
bien
à
25
€
HT/m°
et
hors
frais
de
mutation,
APPROUVE
l'acte
de
vente
au
profit
de
Yonne
Equipement
de
la
parcelle
cadastrée
YT
n°53
pour
une
superficie
de
1ha
73a
66ca
et sise
sur
la commune
de
Fouchères
au
prix
de
25,00
€
HT/m?,
soit
434
150
€
HT, MANDATE
Maître
Florence
MERLET,
notaire
à Seignelay,
pour
la rédaction
de
lacte
de
vente,
AUTORISE
le
Président
ou
à
défaut
un
vice-président
ayant
délégation
de
signature
à signer
ledit acte de vente
et tout acte relatif à ce dossier.
Vote
: Approbation
: 25,
opposition
: 1
(Laurent
BOULMIER),
abstention
:
0. 4, QUESTIONS
DIVERSES
Pour
rappel:
les
mesures
dérogatoires
encadrant
les
réunions
des
organes
délibérants,
dont
la
règle
sur
le
quorum,
expireront
le
31
juillet
2022,
sous
réserve
bien
sût
d'être
reconduite
d'ici
cette
échéance.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 11h16.
Le
secrétaire
de
séance
Etienne
SEGUELAS Liste
des
délibérations
adoptées
2022-08-01
Approbation
du
Compte-rendu
de
séance
du
08 avril 2022
2022-08-02
Commission
« Réflexion
sur la prise
de
compétence
santé
» :
candidature
de
la commune
de
Chaumot
2022-08-03
Commission
« SPANC
»:
candidature
de
la commune
de
Villethierry 2022-08-04
Commission
« GEMAPI
» : candidature
de
la commune
de
Villethierry 2022-08-05
Création
d’un
poste
d’instructeur
d’urbanisme
2022-08-06
Création
d’un
poste
de
chargé
de
mission
auprès
du
directeur
général
des
services
2022-08-07
Création
d’un
poste
de
chargé
de
coopération
de
la Convention
Territoriale
Globale
2022-08-08
Création
d’un
poste
d’adjoint
administratif pour
accroissement
saisonnier
d’activité
2022-08-09
Pacte
territorial
avec
le Conseil
départemental
de
l'Yonne
2022-08-10
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
: conventions
d’objectifs
et de
financement
CAF
: périscolaires,
extrascolaire,
aide
spécifique
rythmes
éducatifs
pour
l’année
2022
2022-08-11
Développement
économique
: Achat
de
la parcelle
C953
aux
Dornets
(Savigny-sur-Clairis)
2022-08-12
Développement
économique
: ZA
Nord
du
Gütinais
: vente
à
Yonne
Equipement
Liste
des
membres
présents :
Dominique
JEULIN,
Sylvie
GUILPAIN,
Valérie
DARTOIS,
Nathalie
ORIOLI,
Christine
AITA,
Jean-Jacques
NOEL,
Christiinn
DESCHAMPS,
Bernadette
DOUBLET,
Laurent
BOULMIER,
Etienne
SEGUELAS,
Fred
JEAN-
CHARLES,
Florence
BARDOT,,
Patrice
MAISON,
Xavier
ROSALIE,
Jean-Luc
HENRY,
Claudine
PASQUIER,
Gilbert
GREMY,
Jean-François
CHABOLLE,
Annie
AMBERMONT,
Frédéric
BOURGEOIS,
Patrick
PELISSIER,
Jean-
François
ALLIOT..
résider
D
la
CCGB
Le
secrétaire
de
séance
LA
ce-Présidente
Péih-Frañçois CHABOLLE
Etienne SEGUELAS
-
daleaation
Mis en ligne le 07/10/2022 Auteur : Jean-François CHABOLLE, Président