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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 023 du 05 fevrier 2021
Document publié le Vendredi 5 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 023 du 05 fevrier 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2021-023
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2021 Sommaire
DDT-Nièvre
58-2021-02-03-001 - ARRÊTÉ Modifiant l'arrêté n°2010-DDT-1598 relatif au transport de
bois ronds (12 pages) Page 4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2021-02-01-003 - modificatif récépissé organisme de services à la personne "Natacha
GUILLAUMAIN" (2 pages) Page 17
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2020-11-20-005 - SKM_C22721020113510 (2 pages) Page 20
58-2020-12-01-005 - SKM_C22721020113512 (3 pages) Page 23
58-2020-12-07-011 - SKM_C22721020113530 (3 pages) Page 27
58-2020-11-30-008 - SKM_C22721020113540 (3 pages) Page 31
58-2020-11-18-006 - SKM_C22721020113550 (3 pages) Page 35
58-2020-11-18-007 - SKM_C22721020113560 (3 pages) Page 39
58-2020-12-04-005 - SKM_C22721020113580 (3 pages) Page 43
58-2021-01-19-005 - SKM_C22721020113590 (3 pages) Page 47
58-2020-12-07-012 - SKM_C22721020114000 (3 pages) Page 51
58-2021-01-22-010 - SKM_C22721020114010 (3 pages) Page 55
58-2020-10-01-008 - SKM_C22721020114020 (2 pages) Page 59
58-2021-01-15-008 - SKM_C22721020114200 (2 pages) Page 62
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2021-02-02-002 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles
R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système
d'endiguement de protection contre les crues de La Loire et de La Nièvre des Vals de
Nevers, Coulanges-lès-Nevers, Saint-Eloi, Challuy et Sermoise situés en rive droite et rive
gauche du fleuve, dénommé système d'endiguement du 'Val de Nevers" (10 pages) Page 65
58-2021-02-01-004 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange du
plan d'eau situé sur la parcelle OB n°81, commune de La Fermeté (4 pages) Page 76
58-2021-02-01-005 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange du
plan d'eau situé sur les parcelles OA n°766 et 767, commune de Cosne-Cours-sur-Loire (4
pages) Page 81
58-2021-01-29-004 - Arrêté portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet du
système d'assainissement de la commune de Guérigny au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement (4 pages) Page 86
Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-04-002 - abrogation arrêté habilitation sanitaire M. DUJARDIN M (2 pages) Page 91
58-2021-02-02-003 - abrogation arrêté habilitation sanitaire M. ROBERT JM (2 pages) Page 94
58-2021-02-03-002 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
établissement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "Auto-Ecole GAURON" (2
pages) Page 97
2 58-2021-02-03-003 - Réquisition infirmiers épidémie saniatire SARD-COV-2 (3 pages) Page 100
58-2021-02-02-001 - requisition infirmiers Luzy crise sanitair SARS-COV-2 (3 pages) Page 104
58-2021-02-01-006 - Subdélégation département 58 Thierry LARRIERE (2 pages) Page 108
58-2021-02-04-001 - suspension temporaire de l'accueil des usagers du lycée des métiers F
(2 pages) Page 111
3 DDT-Nièvre
58-2021-02-03-001
ARRÊTÉ Modifiant l'arrêté n°2010-DDT-1598 relatif au
transport de bois ronds
DDT-Nièvre - 58-2021-02-03-001 - ARRÊTÉ Modifiant l'arrêté n°2010-DDT-1598 relatif au transport de bois ronds 4 PRÉFET | Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Loire Sécurité Risques
ARRÊTÉ N°
Modifiant l'arrêté n°2010-DDT-1598 relatif au transport de bois ronds
Le Préfet de ia Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-1598 du 24 juin 2010.
VU l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises
à certaines périodes.
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-08-21-006 du 21 août 2019,
VU l'avis favorable de M. le Président du Conseil départemental de la Nièvre du 19 janvier 2021.
VU l'avis des gestionnaires de voiries concernés, consultés le 03 décembre 2020.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1 :
La liste annexée au présent arrêté rempiace la liste des itinéraires de transport de bois ronds fixés par
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-1598 du 24 juin 2010.
La cartographie à jour des itinéraires de transports de bois ronds est accessible sur le site des services de
l'État dans la Nièvre, onglet « politiques publiques », domaine « sécurité routière et circulation ». rubrique
« circulation » à l'adresse suivante : www.nievre.gouv.fr ainsi que sur le site : https://navibois.ign.fr.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pätis - BP 30069 - 58920 NEVERS CEDEX
téi : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@rievre.gourv.fr
DDT-Nièvre - 58-2021-02-03-001 - ARRÊTÉ Modifiant l'arrêté n°2010-DDT-1598 relatif au transport de bois ronds 5 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 58-2019-08-21-06, modifiant l'arrêté n° 2014049-0005 relatif au transport de bois ronds,
est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de ia Nièvre, et affiché dans les mairies des communes concernées.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
- M. le Président du Conseil départemental de la Nièvre,
- MM. les sous-préfets de la Nièvre,
- Mmes et MM. les maires des communes concernés,
- M. le Directeur départemental des territoires,
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-
Comté,
- M. le Directeur de l'Office national des forêts,
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, 0 3 FEV, 2071
Pour ie Préfet et par délégation,
Le directeu/ départemental,
Nicolas HARDOUIN
DDT-Nièvre - 58-2021-02-03-001 - ARRÊTÉ Modifiant l'arrêté n°2010-DDT-1598 relatif au transport de bois ronds 6 Arrêté bois ronds n° . ANNEXE 1 de l'arrêté modificatifn°
ITINÉRAIRES POUR TRANSPORT DE BOIS RONDS
Autoroute et routes nationales :
A77
RN 7
RN 151 de l'échangeur n° 29 de l'A77 à la limite du département de l'Yonne
Routesdépartementales: : =
_ ...
N° : _ _ Désignation - : _
|
’ de Varennes-les-Narcy (N151) à Narcy (D38), puis de Donzy {D2) à Entrains-sur-Nohain
(D957) : a : a _
2 de la limite de l'Yonne (Saint-Fargeau) à Prémery (D38) de |
3 de Vandenesse (D37) à Saint-Seine (CR 8) A
4 (de Tracy (D907) à Suilly-la-Tour (D1) L a
| 5 d'Entrains-sur-Nohain (D1) à La Chapelle-Saint-André (D185), puis de Chevannes- Changy (D127) à |Brinon-sur-Beuvron (D34), puis à Héry entre la D274 et la D1 35 _.
de Cuncy-Lès-Varzy (D186) à Tannay (D34), puis de Anthien (D284) à la limite de la Côte-
d'Or, sauf section comprise entre les PR 39+800 et40+100
8 de Varennes-Vauzelles (D267)à Guérigny (D977) : : E -
9 de Lurcy-le-Bourg (D38) au carrefour D26, puis du carrefour D18 à La Machine(D34)
10 de Châtillon-en-Bazois (D978) à D26, puis de D37 à Saint-Hilaire-Fontaine (D979), y
compris raccord avec VC de la gare à Cercy-la-Tour :
11 de Montigny-en-Morvan (D944) à Moulins-Engilbert (D985) a
12 de Corancy (carrefour D37) à Ouroux-en-Morvan (carrefour D977bis), sauf section comprise entre PR 7+300 et PR 7+600 (Pont de Chaumard surPannecière)
du croisement à l'intérieur de les-Bruyères-Radon (Saint-Parize-le-Chatel) à Neuville-les-
13 Decize (D978a), puis de D22 à D29 (Dornes), puis jusqu'à la limite du département de
l'Allier
14 de Saint-Père (D907) à Bouhy (D957) :
17 _ de Lormes (D944) à Planchez (limitede la Saône-et-Loire) de
de Saint-Eloi (D978) à Anlezy (D34), puis de Fertrèves (D112) à Moulins-Engilbert (D37), | 18 puis du carrefour
VC19 à Moulins-Engilbert à la limite de la Saône-et-Loire (Glux-en-
Glenne) de
19 de Menou (D33) à Corvol l'Orgueilleux (D977) | EL :
20 à Saint-André-en-Morvan (limite de l'Yonne entre D36), puis de Saint-Agnan (limite de l'Yonne
D10) à Alligny-en-Morvan(D121), (+ D10 Yonne)
22 de Chantenay-Saint-Imbert (RN7) à la VC 2 de Cossaye
23 de Brinon-sur-Beuvron (D34) à Clameéÿ (D951) : :
25 de Mont-et-Marré (D135) à Aunay-en-Bazois (D945), puis de Aunay-en-Bazois (D293) à Dun-sur-Gandry
(D11) _ : a |
de Guérigny (D977) à Saint-Jean-aux- Amognes (978), puis de Saint-Benin-d'Azy (D9) à
L Cercy-la-Tour (D10) :
27 de Chêteau-Chinon (D978) à la limite de la Saône-et-Loire
29 _|de Dornes(D13) à Lucenay-les-Aix (D137)
30 de Montambert (D979) à Tazilly (D973)
33 de Oudan (N151) à A77 (échangeur n° 23)
34 de Clamecy (D215) à Saint-Léger-des-Vignes (D981)
à Montsauche-les-Settons (D977bis) 37 de Cercy-la-Tour (981)
907) à Chatillon-en-Bazois (D978)
6
38 de Pouilly-sur-Loire (DS
42 ide Lormes (D944) àDornecy (D951) :
_102 de Corvol-d'Embernard (D145) à Giry (D977)
1/10
DDT-Nièvre - 58-2021-02-03-001 - ARRÊTÉ Modifiant l'arrêté n°2010-DDT-1598 relatif au transport de bois ronds 7 Arrêté buis ronds n° : ANNEXE 1 de l'urrêté modificatit n°
__ N° Désignation
| 104 de Vaux-d'Amognes (anciennement Balleray) (D26) à Saint-Sulpice (D958) | 105 de Varzy (N151) à Beuvron (D23)
106 de Saint-Honoré-les-Bains (D403) à Vandenesse (D3), puis de Isenay (D159) à Montigny-
sur-Canne (D10)
_ 107 de Poiseux (D977) à Lurcy-le-Bourg (D38) :
109 de Tamnay-en-Bazois à Brinay (D978) à Brinay (D132)
110 |de Chaulgnes (D138) à Parigny-les-Vaux (D8)
111 de Limanton (D18 à D37)
. 112 de Fertrève (D18) à Tintury (D132)
| 115 de Saint-Bonnot (D540) à Prémery (D977)
| 116 de Decize (D978a) à la limite de l'Allier (D15) =
| 117 de Parigny-les-Vaux (D8) à Dompierre-sur-Nièvre (D246), puis de Saint-Malo-en-Donziois
| (N151) à Ménestreau (D1) Co LL
| 119 de Tannay (D34) à Flez-Cuzy (D985), puis de Saint-Aubin-des-Chaumes de la D212 à la | DS53 (limite de l'Yonne)
120 de Vandenesse (D3) à la Nocle-Maulaix (D30)
_121 de Planchez (D17) à la limite de la Côte-d'Or
122 de D977bis à D17 (Gâcogne) :
123 de Béard (D981) à D206 (Druy-Parigny)
._ 124 de Chiddes (D985) à Millay (D981)
125 de Mesves-sur-Loire (D907) à Garchy (D38), puis de Vielmanay (D222) à Sainte-
.__ Colombe-des-Bois (D184)
_ 126 de Mouron-sur-Yonne (D945) à Mhère (D944)
127 de Donzy (D33) à Chevannes-Changy (D5) a
128 d'Asnan (liaison D34) à Montceaux-le-Comte (D985), puis de Neuffontaines (D42) à
._ Marigny-l'église (limite de l'Yonne)
_ 129 de Montenoison (D145) à Lurcy-le-Bourg (D977bis)
130 de Chaumot (D977Bis) à Germenay (D135)
132 ‘de Moulins- -Engilbert (D985) à Biches (D10), de la VC6 de Touteuille (Tintury) à D112, puis ©" {de la VC10 (Rouy) à la D978
135 de Montapas (D259) à Vitry-Laché (D181) puis de Héry (D5) à Germenay (D130), puis de | Grenois (D180) à Beuvron (D23)
| 136 de Champvert (D205) à Cercy-la-Tour (D26), puis de Thaix (D120) à Rémilly (D3) | 137 ideCossaye (D22) à Lucenay-les-Aix (D29)
| 138 de Chaulgnes (A77) à Raveau (le bourg) (D179)
| 139 de Montambert (D30) à Fours (D981)
440 (de Arzembouy (D102) à Arthel (D145), puis de Champallement (D146) à Saint-Révérien (D34)
140B \de Champlemy (D127) à Chazeuil (D102) Lo
143 d'Entrains-sur-Nohain (D957) à Corvol l'Orgueilleux (D19), puis de Villiers-sur-Yonne (34) ‘à Brèves (D42)
| 144 dans Clamecy, de l'allée Clément Ader à la VC de la gare
145 de Marcy (D186)à Corvol d'Embernard (D102), puis de Arthel (D140) à Montenoison (D129), puis de Saint-Franchy (D38) à Moussy (D977bis)
de Champallement (D140) à Neuilly (D34); puis de Neuilly (D274) à D97/bis, puis de L l'entrée Ouest du lieu-dit Prelichy (Pazy) à Pazy (D147) _ 147 de Bazoches (D128) à Cervon (D977bis), puis de Pazy (D977bis) à (D958)
148 de Prémery (D38) à la D104 (Vaux-d'Amognes - Nyon), de la D26 à la D977 (Saint-Martin-
__ |d'Heuille), puis de la D267 (Varennes-Vauzelles) à l'échangeur n° 32 de l'A77
|
|
|
|
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DDT-Nièvre - 58-2021-02-03-001 - ARRÊTÉ Modifiant l'arrêté n°2010-DDT-1598 relatif au transport de bois ronds 8 Arrêté bois ronds n° ANNEXE 1 de l'urrèté modificatif n°
CONS : : __ Désignation LE LE
. 149 de Challuy (VC D149/D907- rue du 19 mars 1962) à Magny-Cours (PR 6+000)
150 de Lormes (D6) à Saint-Martin-du-Puy (carrefour D235)
151 de Charrin (D979) à Saint-Hilaire-Fontaine (D10), puis de Cercy-la-Tour (D10) à Fours
(D981)
182 de Bouhy (D14) à Donzy (D1) |
. 154 de Châteauneuf-Val-de-Bargis (D2) à Colméry (D127) .-
155 de Billy-sur-Oisy limite de l'Yonne (D125) à Corvol-l'Orgeuilleux (D19), puis d'Oudan
(N151) à Champlemy (D127) LL : :
. 157 |de Château-Chinon campagne (D27) à Préporché (D985)
. 159 de Saint-Gratien-Savigny (D10) à Isenay (D106)
| 160 d'Ougny (D985) à Blismes (D11) oo :
. 162 d'Arquian (D957) à la limite de l'Yonne
| 165 de La Maison-Dieu (D42) à Brèves (limite de l'Yonne)
168 d'Entrains-sur-Nohain (D957) àCiez (D152) - a |
. 169 de Diennes-Aubigny (D26) à Verneuil (D136), puis de Verneuil (D981) à Charrin (D979)
. 171 ide Brassy (D6) à Mhère (D944) :
| 172 de la Fermeté (D18) à Saint-Benin d'Azy (D9/D409)
| 173 de Fleury-sur-Loire (D116) à Neuville-les-Decize (D978a)
175 de Châtin (D944) à Épiry (D945) : a
176 de Saint-Martin-d'Heuille (D977) à Vaux-d'Amognes(anciennement Ourouër) (D26)
177 de Fâchin (D27) à Arleuf (limite de la Saône-et-Loire)
178 de Suilly-la-Tour (D1) à Cessy-les-Bois (D187)
| 179 de LaCharité-sur-Loire (N151) à D977 (Poiseux)
180 deChevannes-Changy (D5) à _Grenois (D135)
_ 181 de Nolay (D148) à Pazy (D147) . : _-. EL
185 de Brèves (D143) à Saint-Pierre-du-Mont (N151), puis de Courcelles (D977) à Varzy |
limite de la Chappelle-Saint-André -bordure de forêt- PR 1+000)
186 de Cuncy-les-Varzy (D6) à Parigny-la-Rose (D105), puis de Marcy (D145) à D977
187 |de Colméry (D127)àChâteauneuf-Val-de-Bargis (D154)
_ 188 de Billy-Chevannes (D978) à Saxy-Bourdon (D958)
. 191 de Ternant (D30) à Savigny-Poil-Fol (D260)
_ 192 de Larochemillay (D227) à Poil (D981) ...
193 de Montsauche-les-settons (D37) à Moux-en-Morvan(D121)
194 de Thianges (D205) à La Machine (D34) on
| 195 de Chantenay-Saint-Imbert (N7) à Azy-le-Vif (D978a)
_ 196 de Murlin (D38) à Nannay (N151) LL - : : EL |
197 de D177 Le Chatelet (Commune d'Arleuf) à D27 (Villapourçon), y compris partie passant . dans la Saône-et-Loire :
199 d'Armes (D951) à la limite de l'Yonne
201 de Neuville-les-Decize (D173) à Avril-sur-loire (D116) : :
_ 202 de Sainte-Marie (D181) à Jailly (D958), puis de Saxi-Bourdon (D188) à Rouy (D978)
| 204 de Frasnay-Reugny (D34) à Saint-Benin-d'Azy (D26)
| 205 de Champvert(D136) à Thianges (D194)
. 206 |d'Imphy (D981) à Druy-Parigny (D123)
208 de D10 à D139 (Montambert)_ .
210 de Gâcogne (D977bis) à Marigny-l'Église (Pont sur la Cure)
211 de Dun-les-Places (D6) à D 20
212 (de Saint-Aubin-les-Chaumes (D119) à D958
3/10
DDT-Nièvre - 58-2021-02-03-001 - ARRÊTÉ Modifiant l'arrêté n°2010-DDT-1598 relatif au transport de bois ronds 9 Arrêté bois ronds n° : ANNEXE 1 de l'arrêté modificatif n°
N° | : Co Désignation : 213 [de Lys (D34) à Saint-Didier (D119) oo
_ 216 de Chitry-les-Mines (D985) à Germenay (D130)
217 de Monceaux-le-Comte (D985) à Neuffontaines (D42)
219 de D126 (commune de Montreuillon) à D 977bis (commune de Vauclaix)
_222 (de La-Celle-sur-Nièvre (D196) à Vielmanay (D125)
223 de Saint-Aubin- -les-Forges (D117) à Sichamps (D977)
225 de D226 à VC des Augers (Saint-Agnan)
226 |de la de la D20 (Saint-Agnan) à la limite de la Côte-d'Or
227 de Villapourçon (D18) à Chiddes (D124) :
229 de D977bis à la VC de Fontaine-Melon (Gouloux)
_ 232 d' Ouroux-en-Morvan (D17) à Montigny-en-Morvan (D944)
235 ide Montsauche- -les-Settons (D977bis) à Saint-Martin-du-Puy (D1: (D128) | 236 de Montsauche-le les-Settons (D977bis) à Dun-les-Places(D6)
237 |de Bitry (D14) à Perroy (D152)
243 Tracy-sur-Loire « rue du 14 juillet » entre D553 et D553 au niveau du lieu dit "les (Gominets"
246 |de Dompierre-sur-Nièvre(D117) à Arbouze (D2)
247A ide Tracy-sur-Loire (D4) à D553 a
249 |de La Charité-sur-Loire (ZI) à Varennes-les-Narcy (D525)
253 |de ide Champlemy (D140) à D127 : _ : _ 256 (d'Achun (D25) à Crux-la-Ville (D181), puis de D34 à D977bis (Moussy) _ 258 de Saint-Firmin (D958) à Billy-Chevannes (D188) de _ 260 de Lanty (D981) à Savigny-Poil- Fol (D191),puis de Ternant (D30) à Saint-Seine (D3) . 263 de Luthenay-Uxeloup (D13) à Fleury-sur-Loire(D173) . 267 de Varennes-Vauzelles(D8) à D148 :
. 271 de La Machine (D194) à Diennes-Aubigny (D169) _
. 274 de Héry (D5) à Neuilly (D146) Co
_ 277 de Vitry-Laché (D181) à Saint-Révérien (D977bis)
| 279 deBrêves (D143) à Dornecy (D951), puis de D951 à VC2
281 Ide Saint-Aubin-des-Chaumes (D212) à Neuffontaines (D128) _
| 282 An (D34) à Asnan (D34)
283 |de Monceaux-le-Comte (D985) à Nuars (D42)
_ 284 d'Anthien (D6) 4 à Corbigny (D958)
_ 285 de Corbigny (D985) à Mouron-sur-Yonne (D945)
286 de Chalaux (D128) à Dun-les-Places (D6)
de Blismes (D175) à PR 3+300, puis du Saint-Hilaire-en-Morvan (D37) à Saint-Léger-de-
291 Fougeret (D157) oo . 292 Gouloux (VC3 le Moulin du Breuil) à la limite d'Alligny-en-Morvan (Montboblin) 293 de Montreuillon (D126) à Aunay-en-Bazois (D25)
. 294 |de Planchez (D17) à Corancy (D12) oo
295 de Moulins-Engilbert (D37) à Préporché (D157)
| 296 de Sermages (D37) à Maux (D11) -
| 299 de Villapourçon (D227) à la rue Charleuf (Saint-Honoré-les-Bains)
. 800 de Glux-en-Glenne (D197) à D18
. 802 NON IBR (Moux-en-Morvan sinon IBR isolée)
403 de Vandenesse (D3) à Saint-Honoré-les-Bains (D985)
409 Saint-Benin-dAzy (D9) à D978bis
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DDT-Nièvre - 58-2021-02-03-001 - ARRÊTÉ Modifiant l'arrêté n°2010-DDT-1598 relatif au transport de bois ronds 10 Arrèté bois ronds n° . ANNEXE 1 de l'arrété moditicatil n°
. N°. Co : | Désignation
| 418 de Beaumont-Sardolles (D18) à D9
| 435 De D955 (Saint-Amand-en-Puisaye) à la limite de l'Yonne (D1)
500 de Corancy (D37) à Arleuf (limite de la Saône-et-Loire), puis de Glux-en-Glenne (limite de la Saône-et-Loire) à Villapourçon (D18).
| 502 de D985 (Semelay) à VC8 de Saint-Honoré-les- -Bains
_ 505 de D12 (Chaumard) à D37 (Planchez)
_ 907 de Larochemillay (D192) à Villapourçon (D27)
_ 511 de D33 à VC 3 (Menou)
520 de Montsauche-les-Settons (D520A) à à Planchez (D37)
| 520A de Montsauche-les-Settons (D520) à D193
522 de D978a à l'aire de retournement du Perray (Azy-le-Vif)
525 de Bulcy (D125) à: à Varennes-les-Narcy (D1)
528 de D128 à la scierie de Dirol
540 de Dompierre-sur-Nièvre (D2) à à Saint-Bonnot(D140), puis s de Champlemy (D977) à Arzembouy (D140)
553 de Tracy-sur-Loire (D243 PR 9+030) à D247A
de VC D149/D907 à la D907a (Sermoise-sur-Loire) de D125 à échangeur 27 de A77 |
907 (Mesves-sur-Loire), de D14 (Saint-Père) à D955 (Myennes), puis de D957 (Neuvy- -sUur- |
Loire) à la limitedu Loiret
| 907a de Sermoise-sur-Loire (D907) à a l'échangeur / A77
944 de Saint-Martin-du-Puy (limite de l'Yonne) à Château- Chinon (D978)
945 de Lormes(D944) à Chatillon-en-Bazois (D978)
951 ide Clamecy (D951a) à Brèves (limite de de : l'Yonne), puis uis de RN151 à D23
951a de Clamecy (D 951) à N151 oo
955 de la limite du Cher à rue Pelletan de Cosne-sur-Loire, puis de Saint-Amand-en- -Puisaye (limite de l'Yonne) à Myennes (D907)
|| 955a' de rue du Stade de Cosne-sur-Loire àD907 (Myennes)
| 957 de Neuvy-sur-Loire (D907) à Oisy (D977)
| 058 de la limite de l'Yonne (Saint-Aubin-des-Chaumes) à D147 (Pazy), puis de D135 (La . _ Collancelle) à D978 (Sauvigny-les-Bois) E
_ 973 de Luzy (D981) à Tazilly (limite de la Saône-et-Loire) : : |
977 de Coulanges-les-Nevers (A77 échangeur n° 34) à Clamecy (RN151) avec déviation dans
Varzy (N151, puis VC&u « Boulevard rd d'Auxerre »)
977bis de D977 (Prémery) à D958 (Corbigny), puis de D945 (Cervon) à la limite de la Côte-d'Or
(Saint-Brisson) |
| 978 de Saint-Eloi (D981) à Arleurf (limite de la Saôûne-et-Loire)
| 978a de Saint-Pierre-le-Moûtier (N7) à Decize (D116)
978bis de D409 à D978 (Saint-Benin-d'Azy) |
979 de Decize (D981) à Montambert (limite de la Saône-et- -Loire) |
de Saint-Germain- -Chassenay (D978a) à VC 2, puis de la D22 (Toury-Lurcy) à la limite de 979a FAilier (Lucenay-les-Aix)
de Saint-Eloi (A77 échangeur n° 36) à la limite de la Saône-et-Loire (D681) avec déviation
981 dans Luzy (cours Gambetta, rue Lafayette (place Chanzy) et avenue Docteur Alain
| Benoist) =— |
985 de Dornecy (D951) à Moulins Engibert (VC 3), puis de Moulins Engilbert (D37) ju jusqu'à la limite de la Saône-et-Loire avec déviation dans Luzy
| 2076 de Saint- Pierre-le- -Moutier (N7) à à Langeron (limite du Cher)
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DDT-Nièvre - 58-2021-02-03-001 - ARRÊTÉ Modifiant l'arrêté n°2010-DDT-1598 relatif au transport de bois ronds 11 Arrêlé bois ronds n°
Voies communales :
: ANNEXE 1 de l'arrêté modificarif n°
Parc Régional du Morvan
Commune Voie
ALLIGNY-EN-MORVAN VC 6 des Hates entre D234 (Frétigny) et D20
ARLEUF
BAZOCHES
BLISMES
BRASSY
CHALAUX
CHÂTEAU-CHINON
CAMPAGNE
| CHÂTEAU-CHINON
LAVAULT-DE-FRÉTOY VC 2 de la D37 vers Foux de Verdun
VILLE
CHIDDES
CORANCY
DUN-LES-PLACES
GÂCOGNE
GOULOUX
LAROCHEMILLAY
LORMES
LUZY
MILLAY
| MONTSAUCHE-LES-
SETTONS
VC 1 de la D978 à la limite de Château- -Chinon-Campagne
VC 8 de la D978 à la limite de Anost (saône-et-Loire)
VC 3 entre D958 et VC 9 (Champignolle)
VC 9 (Champignolle-le-Bas) de la VC 202 (voie romaine) à
l’'Huis Quénin Renault
VC 202 (voie romaine) de la D128 à la VC 9 (Champignolle-le-
Bas)
VC 3 de la D 11 (Bourg) à la limite de Montreuillon
VC 7 de la D171 (Razou) à la D235 (La Montée)
VC 12 de D17 (gare de Brassy) à D6 (l'Huis Blin)
VC 1 de Chalaux (D128) à Plainefas (limite de Saint-Martin-du- |
Puy)
VC des Diolots de la limite d’Arleuf à la forêt domaniale de
Montlevrain
VC 69 de D27 vers Lhéry
VC 2 (avenue Vauban) depuis la D27
VC 2 de la D124 à la limite de Larochemillay par Tillot
VC 4 de la D124 (Villeneuve) jusqu'à Goutte Noire
VC5 de la D 294 (Corancy) à la limite de Planchez (pont de la |
Semaine)
VC 2 de Dun-les-Places vers le pont du Vieux Dun
VC 6 de la D977bis au massif de Chassoime
VC 7 de la D977bis au massif de Chassoime
VC 8 de la D17 au massif de Montbion
VC du bourg (D229) à Fontaine-Melon
VC 1 de la D977bis vers Metz-Roblin
_ VC 3 des Gadreys à la D292 à la D229 229 (le Petit Montbé)
VC 9 de la D507 jusqu'à la limite de Glux-en-Glenne
VC Route de Mesles à partir de la D227
VC 103 de la D294 à la limite de la Saône-et-Loire
rue du Villars (D944) et les Graviers (D944)
rue du Pré Audon (de la rue du Villars à la D6)
rue des Portes (de la rue du Pré Audon à la D6)
rue porte Teuraux (de D6 à la D944)
rue Porte Fouron = fait partie de la D6
rue du pont National = fait partie de la D944
VC de la D944 vers Ponty
cours Gambetta, rue Lafayette (place Chanzy) et avenue
Docteur Alain Benoist
voie des Clous à La Planche de la D981 à la limite de Luzy
VC 7 de Montélesme depuis la D193
VC 3 des Gadreys de D193 à la limite de Gouloux (vers D292) |
VC 3 de la D985 à la limite de Sermages
MOULINS- ENGILBERT VC 4 de la D985 à la limite de Vandenesse VC 19 de la D18 à la D985
VC des Gros Chênes de la D37 à la limite de Sermages
6/10
Linéaire
2700
4 630
1 290
2 304
2 240
960
1730
2 956
4 900 ———_——
3 000
1 970
200
1 400
1 560
4 250
6 000
1730
385
425
2 900
500
3 240
1 300
530
150
1 400
630
1 470
950
2 500
3 050
3 050
2 900
1 300
525
DDT-Nièvre - 58-2021-02-03-001 - ARRÊTÉ Modifiant l'arrêté n°2010-DDT-1598 relatif au transport de bois ronds 12 Arrêté bois ronds n° ANNEXE 1 de l'arrêté modifivutif n° nor
Commune Co Voie Linéaire
: MOUX-EN- -MORVAN VC > 6 depuis la D193 vers la Corne au Cerf 1 900.
| OUROUX-EN- VC 9 de la D232 vers Gâcogne 1 200
| MORVAN CR de la D232 vers Mont LL 300
| VC 3 de la D37 à la D290 par Gutteleau et Grosse 3 305
VC 4 de la D121 à la Chaise | 1 151
PLANCHEZ VC 8 entre D505 et limite de Corancy (VC 5) (pont de la 950
Semaine)
: VC 9 de la VC 4 (La Chaise) à la VC 3 : 3 460
VC des Augers depuis la D225 1 000
SAINT-AGNAN Leloto Champs-de-Bornoux de la D20 à la limite de Dun-les- 900
| VC des «Guénifets» de la D226 à la limite de l'Yonne | 2100
VC 1 de la D299 à la VC 8 (Mont) 1 320
VC 5 de la D985 au bois de la Faye 680
SAINT-HONORE-LES- VC8 de la VC 1 (Mont) à la limite de Semelay 1 850
BAINS VC 14 de la D299 à la limite de Préporché 450
rue Charleuf de la D299 à la D985 / |
: ____{rue des Caves et rue Jean Mermoz de la D985 à la D106 1 |
SAINT-LÉGER-DE- VC6 de la D157 vers Onlay (Poiseux) 1 900
__ FOUGERET VC7 de la D27 vers Les Curés : : 1 880
VC 1 de la D235 (Plainefas) à la limite de Chalaux 1515
SAINT-MARTIN-DU- VC 6 de la D944 à Berges 1 450
PUY VC 11 de Berges à Rouy 1 440
VC 109 dePlainefas entre D235 et D150 : : 900
| VC 6 de la D11 à la VC 7 925
SAINT-PEREUSE (VC 7 de la VC 6 à la société BBF 170.
| SERMAGES |VC 4 de la limite de Moulins- -Engilbert à Grandry 2 900 |
VILLAPOURCON VC 9 de le la D18 vers le bois de Fragny 2 600
Reste du département
Commune Voie Linéaire
AMAZY VC 1 de la D34 à la D185 2 660
VC 4 de la D185à la limite de Villiers-sur-Yonne 901
VC 4 de la D162 à limite de l'Yonne 3 036
ARQUIAN VC 7 Boucle sur D957 (Arquian à La Chapelle) 3 960
VC 9 de la D162 à limite de l'Yonne 1 516
AZY-LE-VIF VC 3 de la D978a vers Les Loges Renard 1 600
boucle de la VC 3 à cette même VC 3 via La Tuilerie 563
VC 3 entre la D23 et la D135 2 435
BEUVRON | 8 de la D23 à la VC 3 767
VC 10 de la D135 à la limite de Saint-Germain-des-Bois 1 347
VC 3 de la D958 à Aglan 504
BONA VC 6 de la VC 3 (Aglan) à la limite de Sainte-Marie 2 090
VC 9 de la D9 vers bois de Bona 880
VC 3 de la D14 à la VC 5 3 460
BOUFHY VC 5 de la D957 à la VC 3 3 030 BREVES VC 2 de la D42 aux bois de Brèves 785 BRINAY VC 1 de la D109 à la limite d’Alluy 502
BULCY VC 1 de la D125 à la limite de Mesves-sur-Loire 1617
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DDT-Nièvre - 58-2021-02-03-001 - ARRÊTÉ Modifiant l'arrêté n°2010-DDT-1598 relatif au transport de bois ronds 13 Arrêté bois rois n° . ANNEXE 1 de l'arrêté modificatif n°
Commune Voie Linéaire
VC 4 de la D981 à la D10 3 861
CERCY-LA-TOUR |VC de Briet de la VC 4 à Briet 846
VC de la D10 à la gare SNCF 264
CESSY-LES-BOIS VC 6 de la D187 à la limite de Saint-Malo-en-Donziois 1 297
VC du Vernay à la Joncière 744
| VC de la D149 (Le Vernay) à la D907 2 037
CHALLUY VC d'Aglan au Gros bout 653 VC de la D149 à la D907 850
CHANTENAY-SAINT- IMBERT VC.5 de ia RN7 au bois de Mussy 3 750
CHARRIN VC 8 de la D151 à la limite de Saint-Hilaire-Fontaine 784
CHOUGNY VC 7 de la D160 vers le Petit Massé 1 327
VC de la gare, de la D144 à la cour de la gare 290
CÉAMECY aiée Clément Ader de la N151 au giratoire D144 701
rue Eugène Pelletan, quai du Sanitas, rue des Sables et rue du
COSNE-SURLOIRE \éde entre la D955 et la D955a /
COSSAYE VC 2 de la D22 vers le canal 2 706
VC 4 de la D181 à La Cure 474
CRUX-EA-VILLE Voie des Grandes Faux aux Brulées depuis la D256 387 DECIZE Voie du rond-point de la D 981 à la gare SNCF 133
DONZY VC 1 de la 127 à la limite de Sainte-Colombe-des-Bois 4 976
VC 14 de la D2 à la limite de Perroy 3 011
DORNECY VC 2 de la D279 à limite de l'Yonne 2 935
ENTRAINS-SUR- [VC 1 de la D957 au hameau de Château du Bois 3 914
NOHAIN VC 7 de la DS à la limite de Menestreau 1 746
: | VC-6-dea-D416-àa-Carrière supprimée plus d'accès sur IBR D13 4608
FLEURY-SUR-LOIRE Le 6 de la D173 à la limite de Luthenay-Uxeloup 1 824
3 400
FOURS VC 3 de la D139 à limite de La-Nocle-Maulaix ou 3610
m ?
GRENOIS VC 1 de la D135 à La Brosse 955
HERY VC 202 de la D135 à la VC 1 1 570
ISENAY VC de la Chaume au Loup depuis la D159 930
JAILLY VC 4 de la D202 à Fontenelle 2195
VC 2 entre D117 (La Celle) et D196 (Mauvrain) 2 910
VC 3 de la D196 au Taillis de la Giroderie 1 772
LA CELLE-SUR- [VC 4 de la D 117 au bois des prés d'Aumiers 380
NIEVRE VC 5 de la D196 à iimite d'Arbourse 2 542
VC 6 entre la VC 2 et la VC 7 993
VC 7 entre la D117 (La Celle) et la VC 5 2 768
VC 3 de la D5 à Créantay 2.343
VC 7 de la D5 au Château d'eau 960
LA CHAPELLE-SAINT- |VC 10 de ia D5 à Créantay 2775
ANDRE VC 12 entre carrefour VC 3/VC 10 (Créantay) à ia limite de 940
Corvol-l'Orgueilleux
VC 13 entre VC12 et VC 3 940
VC de la D9 au Gué de la Basse Meule 882
VC de la D9 à l'Etang Neuf 139
LA MACHINE VC de VC Pré Charpin à Etang Grenetier (limite de Champvert) 455 VC de Pré Charpin de la D34 à la limite de Champvert 1 589
LA NOCLE-MAULAIX |VC 1 de la D30 à la limite de Fours 2 900
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DDT-Nièvre - 58-2021-02-03-001 - ARRÊTÉ Modifiant l'arrêté n°2010-DDT-1598 relatif au transport de bois ronds 14 Arréié bois ronds n : ANNEXE 1 de l'urrêté modificutif n°
Commune Voie Linéaire
LUCENAY-LES-AIX |VC 8 de la D137 à la limite de Cossaye 2 400
MARIGNY-SUR- | YONNE VC 201 boucie sur la D216 1 604
MENOU VC 3 de la D511 à la limite de Couioutre 1 521
VC 11 de la D33 au hameau des Perrets 1 149
METZ-LE-COMTE VC 7 de la D42 à la Ferme de la Foret 774
VC 2 de la D135 à la VC 14 1 063
VC 4 de la D38 à Sanizy 1 296
MONTAPAS |VC 6 de la D38 à la limite de Saint-Maurice 939 VC 14 de la VC 2 à Sermentray 657 VC 2 de la VC 3 à Chèvres 730 VC 3 de la limite de Vandenesse (VC4) à domaine de 3 304 MONTARON Chevannes
VC 5 de la VC 9 aux Baudraies 700
VC 9 de la D37 à la VC 5 (Saisy) 1057
MOUSSY VC 2 de la D977bis au bois de Busseaux 2 495
MURLIN VC 3 de la D38 vers le bois de Beaumont 680
VC 1 de la RN 151 à la VC 4 2 740
NANNAY VC 4 de la VC 1 à Sous le Comte 895
VC 5 de la RN 151 au cimetière 263
NEUFFONTAINES _ |VC 15 de D281 à la limite de Saint-Aubin-des-Chaumes 245
rue Jean Jaures de la D957 à l'ancienne gare (stockage) 730 NEUVY-SURLOIRE ute de Villeneuve de la D957 à la scierie 1 400
VC 6 de la D107 à Chauprix 1 431
VC 7 de Chauprix à la D181 1 583
NOLAY VC 12 entre la D107 et la D181 2 568
VC 13 de la D181 à Mauboux par Chez Moyau 1 246
VC 15 entre la D107 et la D181 3 303
VC de la D107 aux Audins 318
NUARS VC 1 de la limite de Teigny à la place de la Croix 860
VC 203 de la place de la Croix au CR du Bois du Four 250
PARIGNY-LA-ROSE |VC 6 de la D105 au CR 5 724
POUSSEAUX VC 1 de la RN 151 à la limite de l'Yonne 5 014
REMILLY VC 2 de la D136 à la Verrerie 2 291
ROUY VC 10 de la D132 à Thou 652
SAINT-AUBIN-DES- |VC 2 de la limite de Neuffontaines à la VC 5 595
CHAUMES VC 5 de la VC 2 au bois de Montry (limite de Neuffontaines) 383
SAINTÉENNDES- UG 11 entre la D9 et la D'181 2 400
SAINT-GERMAIN- |VC 2 de la D979a en direction de Beauvoir (limite de forêt) 1 360
CHASSENAY VC 4 de la D978a à l'Ecole 2 453
VC 1 du bourg de Saint-Germain-des-Bois à la VC 5 2 695
SAINT-GERMAIN: [VC 2 de la D6 Thurigny à la VC 1 1 546
DES-BOIS VC 5 de la D6 au hameau de Cervenon 575
VC 6 de la limite de Beuvron à la VC 5 (Cervenon) 1 693
SAINT-LEGER-DES- \,G 4 de la D34 à la limite de Sougy-sur-Loire (VC 4) 1 109 VIGNES
SAINTE EN" |VC 7 de la D978a au bois des Gageys 1 080
SANT É-DU- GC 3 de la D185 au chemin du Vanneau 652
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DDT-Nièvre - 58-2021-02-03-001 - ARRÊTÉ Modifiant l'arrêté n°2010-DDT-1598 relatif au transport de bois ronds 15 Arrêté bois ronds n° ANNEXE 1 de l'arrêté modificatif n°
Commune Voie Linéaire
VC 1 de la D34 à Varennes 1 740 VC 4 de la limite de Jailly à les Bruyères 1 870 VC 6 de la D34 au bois des Saulées 2 540 SAINT-SAULGE LC 16 de la D38 à la VC 4 1 500 VC du moulin neuf 472 VC « Les Echenaux » depuis la D38 480
SAINT-SEINE VC 5 de la D3 à la VC 7 1 310
SAINT-VERAIN VC 5 de la D955 à la D220 1 238
VC 3 entre la D2 et la D178 2 644
VC 3 de la D178 à Couthion 1 748
SANTE PE [VC 4 entre la D2 et la limite de Suilly-la-Tour 3 061 VC 101 entre la D178 et la VC 3 1 000 VC 108 depuis la VC 3 | 675 SAINTE-MARIE VC 1 de la VC 3 (Bona) vers le bois communal (VC 9) 2675 VC 5 de la D34 à Merlanveau 1 227 SAXI-BOURDON VC 8 de la D188 au bois de Fourchereine 1 377 SICHAMPS VC 5 de la D977 à Gauthereau 1 233 SOUGY-SUR-LOIRE La : ce la limite de Saint-Leger-des-Vignes (VC 4) au bois des 3 660
TEIGNY VC 4 de la D42 à la limite de Nuars 59
TINTURY VC de la D132 (Touteuille) à la limite d’Alluy (la Condemaine) 1 129
VC 1 de la D37 à la limite de Moulins-Engilbert 3 943
VC 2 de la D120 à la D3 1 220
VANDENESSE C4 de la D120 (L'Ouche Prunelle) à la limite de Montaron 780 VC 5 de la VC 1 à la Guriotte 1 140 VC 4 de la RN 151 au hameau de Chantemerle 1 810 VC Gu (rue du Fb d'Auxerre) de la D977 à la scierie 150 VARZY VC 8u (Bd d'Auxerre) de la D977 à la RN 151 320 VC 17 de la D977 au hameau de Chantemerle 2 568 VC 76 (chemin des acacias) de la VC 6u à la scierie 75 VAUX D'AMOGNES |VC de la D26 à l'entrée du bois par Apiry (Ourouér) 512 VC 4 de la D169 à la limite de Charrin 2 250 VERNEUIL VC 8 de la D169 à la D136 2 173
10/10
DDT-Nièvre - 58-2021-02-03-001 - ARRÊTÉ Modifiant l'arrêté n°2010-DDT-1598 relatif au transport de bois ronds 16 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2021-02-01-003
modificatif récépissé organisme de services à la personne
"Natacha GUILLAUMAIN"
modificatif récépissé organisme de services à la personne "Natacha GUILLAUMAIN"
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-02-01-003 - modificatif récépissé organisme de services à la personne "Natacha GUILLAUMAIN" 17 EE 3 Direction régionale
PREFET | des entreprises,
DE LA NIEVRE de la concurrence, Liberté de la consommation,
se du travail et de l'emploi raternite
Unité départementale de la Nièvre
Affaire suivie par : Muriel LOGEAT
Tél. : 03.86.60.52.74
Mèl. muriel.logeat@direccte.gouv.fr
Modification de Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889578167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S.
Le Préfet de la Nièvre
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Nièvre le 29 janvier 2021 par Madame Natacha
GUILLAUMAIN en qualité d’ Animatrice, pour l'organisme Natacha GUILLAUMAIN dont
l'établissement principal est situé 4 Rue de La Résistance 58400 LA CHARITE SUR LOIRE et
enregistré sous le N° SAP889578167 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Assistance informatique à domicile
+ _ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut êtrè retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
Unité départementale de la Nièvre
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
11 rue Pierre Emile GASPARD - 58020 Nevers Cedex - Standard : 03 86 60 52 52
http://bourgogne-franche-comte.direccte.gqouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-02-01-003 - modificatif récépissé organisme de services à la personne "Natacha GUILLAUMAIN" 18 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 1° février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité
Départementale de la Nièvre,
ET du Pôle 3E
Julien JORGE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - unité départementale de la Nièvre ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-02-01-003 - modificatif récépissé organisme de services à la personne "Natacha GUILLAUMAIN" 19 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-11-20-005
SKM_C22721020113510
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-20-005 - SKM_C22721020113510 20 REPUBLIQUE
FRAN CAISE FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NEVERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nevers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite Durée maximale des Somme maximale pour laquelle des agents des décisions délais de paiement un délai de paiement peut être
gracieuses | accordé . inspecteur 2 000 € 3 mois 1 500 € Cyrille Arnaud
contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500 €
Valérie Oppin ! brincipale : ._contréleuse
2000 € 3 mois 1 500 € ETS Brigitte Rebernik : principale
Laure Baranton
contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500€
Agente 2 000 € 3 mois 1 500 €:
Agent 2 000 € 3 mois 4 500 €
Lysiane Meyer
aultana Desseau
Frédéric Ols
Agent 2 000 € 3 mois 1 500 € Florence SIMON gene °
| contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 509 € PÈ
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-20-005 - SKM_C22721020113510 21 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
A Nevers, le 20 novembre 2020
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Nevers,
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-20-005 - SKM_C22721020113510 22 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-12-01-005
SKM_C22721020113512
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-12-01-005 - SKM_C22721020113512 23 - 1-11
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Saint-Pierre-le-Moûtier, le 01/12/2020 CENTRE DES FINANCÉS PUBLIQUES DE SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
4,PLACE LOUIS BOUILLER
58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
VITRÉ GHISLAINE
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Saint-Pierre-le-Moûtier
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-12-01-005 - SKM_C22721020113512 24 _ Signatures et paraphes |
M. Cyrille ARNAUD
Mme Valérie OPPIN
Mme Brigitte REBERNIK
LS -
Mme Laure BARANTON
Mme Lysiane MEYER
Mme Suitana DESSEAU
M. Frédéric OLS
4
Mme Florence SIMON
| Délégations spéciales
M. Cyrille ARNAUD
Inspecteur des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Valérie OPPIN
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Brigitte REBERNIK
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Laure BARANTON
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur Une somme supérieure à 1500 €;
Mme Lysiane MEYER
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Sultana DESSEAU
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois {pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
M. Frédéric OLS
Agent des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1500 €
Mme Florence SIMON
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1500 €
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-12-01-005 - SKM_C22721020113512 25 3-43
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
sighature à laquelle je vous prie d'ajouter Foi comine à la mienne,
La présente décision sera publiée au Recueil des actes adrninistratifs de la préfecture de la
Nièvre,
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie de Saint-Pierre-le-
Moûtier
Ghislaine VITRÉ
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-12-01-005 - SKM_C22721020113512 26 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-12-07-011
SKM_C22721020113530
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-12-07-011 - SKM_C22721020113530 27 se ee aianen mn “ L r A engmm À
k— dnaseel
FINANCES PLIBEION'ES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES NEVERS ie 07/12/2020 CÉPITRE DES FINANCES PeéffiFeitie
PAICRIF DÉPARTEMENTALE DE LA NIEVRE
12 RUE HENRI BARBUSSE
58000 NEVERS
Nom chef de poste CHANTAL LAURENT
OBJET: Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA NIEVREÏ
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction genérale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-12-07-011 - SKM_C22721020113530 28 . Signatures et paraphes | \Délégations spéciales
| M. Cyrille ARNAUD | + M. Cyrille ARNAUD
Inspecteur des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour le:
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas} et
porter sur une somme supérieure à 1500 € : ŸÎ
RO
En OUTRE vob
ere cn me
ns
Mme Valérie OPPIN + Mme Valérie OPFIN
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de dél:5 de
| paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois {pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas; et
porter sur Une somme supérieure à 1500 €;
Mme Brigitte REBERNIK + Mme Brigitte REBERNIK
i Contrôleuse principale des finances publiques,
| - reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois {pour les
factures annuelles et sermestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
+ Mme Laure BARANTON
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois {pour les
Factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas} et
porter sur une somme supérieure à 1500 € :
H
‘Mme Lysiane MEYER | + Mme Lysiane MEYER
Contrôéleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de déiai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois {pour !
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres case
porter sur une somme supérieure à 1500 €,
en $
L
: Mme Sultana DESSEAU + Mme Suitana DESSEAU
| | } Agente des finances publiques,
le cf - reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
Le. paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les =, factures annuelles et semestrielies et 3 mois pour les autres cas) et — | porter sur une somme supérieure à 1500 € :
M. Frédéricas 7) + M. Frédéric OLS
Agent des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les derrandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois {pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas} et
porter sur une somme supérieure à 3500 €
: Mme Florence SIMON | + Mme Florence SIMON
| Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement. le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €
là
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-12-07-011 - SKM_C22721020113530 29 +8 P:
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Le comptable public,
responsable de la PAIERIE DÉPARTEMENTALE
?
st
CHANTAL LAURENT
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-12-07-011 - SKM_C22721020113530 30 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-11-30-008
SKM_C22721020113540
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-30-008 - SKM_C22721020113540 31 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEVERS
42, RUE HENRI BARBUSSE
BP 4
58006 NEVERS
Alain ANDRIOT |
OBIET : Délégations de signature.
- 1-11
1
FINANCES PUBLIQUES
NEVERS, le 30/11/2020
Le comptable public, responsable de la trésorerie de NEVERS,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances pubiiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-30-008 - SKM_C22721020113540 32 i
î
A
4
M. Cyrille ARNAUD
Mme Valérie OPPIN
Mme Brigitte REBERNIK
“me Laure BARANTON
4
fl
Mme Lysiane MEYER
Mme Sultana DESSEAU
Mme Florence SIMON
+
Délégations spéciales
M. Cyrille ARNAUD
Inspecteur des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Valérie OPPIN
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €;
Mme Brigitte REBERNIK
Contréleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €;
Mme Laure BARANTON
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur Une somme supérieure à 1500 €;
. Mme Lysiane MEYER
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Sultana DESSEAU
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €;
M. Frédéric OLS
Agent des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €
Mme Florence SIMON
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €
nn
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-30-008 - SKM_C22721020113540 33 - 3-33
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Le comptable public,
responsable-de tx Trésererie de NEVERS
prunes
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-30-008 - SKM_C22721020113540 34 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-11-18-006
SKM_C22721020113550
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-18-006 - SKM_C22721020113550 35 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE COSNE COURS SUR LOIRE
SERVICE SPL
20 RUE DU BERRY CS 10120
58205 COSNE COURS SUR LOIRE CEDEX
TÉLÉPHONE: 03 86 39 58 20
MÉL.: 1058008@DGFIP,FINANCES ,GOUV,FR
[Nom chef de poste : Nicolas FICKLER |
OBJET ; Délégations de signature.
FINANCES PUBEIQUES
Cosne Cours sur Loire, le 38/11/2020
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Cosne Cours sur Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-18-006 - SKM_C22721020113550 36 | Sisnatures et naraphes Délésations snéciales
M. Cyrille ARNAUD +
/
Mme Valérie OPPIN 4
Mme Brigitte REBERNIK +
À
Mme Laure BARANTON +
Asat Mme Lysiane MEYER +
Mme Suitana DESSEAU o
, 2 LT
7
| é F.- pal | AT : sf
M. Frédéric OLS ;
Mme Florence SIMON :
M. Cyrille ARNAUD
Inspecteur des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Valérie OPPIN
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois {pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Brigitte REBERNIK
Contrêleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Laure BARANTON
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Lysiane MEYER
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500€ ;
Mme Sultana DESSEAU
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500€,;
M. Frédéric OLS
Agent des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €
Mme Florence SIMON
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour Îles
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €
à
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-18-006 - SKM_C22721020113550 37 Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, Un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Le comptable public,
responsable de [a Trésorerie de Cosne Cours sur Loire
Nicolas FICKLER
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Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-18-006 - SKM_C22721020113550 38 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-11-18-007
SKM_C22721020113560
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-18-007 - SKM_C22721020113560 39 - 1-11
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Corbigny, le 18/11/2020
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
RUE DU PETIT FORT
58800 CORBIGNY
ouvert tous les matins de 8h45 à 12 h sauf samedi
Téléphone : 03.86.20.11, 02
MÉL : T058007@DGFIP.FINANCES.GOUV.FR
CAVOY Christophe, Chef de poste
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Corbigny
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-18-007 - SKM_C22721020113560 40 - 2-22
Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
M. Cyrille ARNAUD
Mme Valérie OPPIN
Mme Brigitte REBERNIK
Mme Laure BARANTON
Mme Lysiane MEYER
Mme Sultana DESSEAU--—---—. |
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Mme Florence SIMON
+ M. Cyrille ARNAUD
Inspecteur des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Valérie OPPIN
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Brigitte REBERNIK
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Laure BARANTON
Contrêleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Lysiane MEYER
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Sultana DESSEAU
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
M. Frédéric OLS
Agent des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur Une somme supérieure à 1500 €
Mme Florence SIMON
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-18-007 - SKM_C22721020113560 41 - 3 -33
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie de Corbigny
Le comptable du Trésor.
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Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-11-18-007 - SKM_C22721020113560 42 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-12-04-005
SKM_C22721020113580
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-12-04-005 - SKM_C22721020113580 43 - 1-11
“À
FINANCES PUBIIOUTS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Clamecy, le 4 décembre 2020 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CLAMECY
RUE FRANCIS CARCO
58500 CLAMECY
Euphrasie GENET
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Clamecy
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-12-04-005 - SKM_C22721020113580 44 - 2-22
Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
M. Cyrille ARNAUD
Mme Valérie OPPIN
|
Mme Brigitte REBERNIK
Mme Lysiane MEYER
Mme Sultana DESSEAU
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M. Frédéric OLS
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Mme Florence SIMON
+ M. Cyrille ARNAUD
Inspecteur des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Valérie OPPIN
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Brigitte REBERNIK
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur Une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Laure BARANTON
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur Une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Lysiane MEYER
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Sultana DESSEAU
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
M. Frédéric OLS
Agent des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €
Mme Florence SIMON
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1500 €
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-12-04-005 - SKM_C22721020113580 45 - 3-33
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie de Clamecy
En IOMENET eur des Finccs Publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-12-04-005 - SKM_C22721020113580 46 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2021-01-19-005
SKM_C22721020113590
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-01-19-005 - SKM_C22721020113590 47 - 1-11
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DECIZE, le 19 janvier 2021 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ...
[ADRESSE DU POSTE]
Claude SELLIER
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de DECIZE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-01-19-005 - SKM_C22721020113590 48 - 2-22
Signatures et paraphes | Délégations spéciales |
M. Cyrille ARNAUD
Mme Brigitte REBERNIK
Mme Laure BARANTON
Mme Lysiane MEYER
Mme Sultana DESSEAU
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Mme Florence SIMON
La M. Cyrille ARNAUD
Inspecteur des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Valérie OPPIN
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Brigitte REBERNIK
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Laure BARANTON
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1500€ ;
Mme Lysiane MEYER
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Sultana DESSEAU
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
M. Frédéric OLS
Agent des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €
Mme Florence SIMON
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-01-19-005 - SKM_C22721020113590 49 - 3-33
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie de DECIZE
Claude SELLIER
VU)
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-01-19-005 - SKM_C22721020113590 50 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-12-07-012
SKM_C22721020114000
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-12-07-012 - SKM_C22721020114000 51 - 1-11
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Château, le 7 décembre 2020
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHATEAU-CHINON
13, RUE DE BIBRACTE
58120 CHÂTEAU-CHINON
APETOH ERIC
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de [Nom de la Trésorerie]
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-12-07-012 - SKM_C22721020114000 52 - 2-22
Signatures. et paraphes | Délégations spéciales
M. Cyrille ARNAUD
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Mme Valérie OPPIN
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Mme Florence SIMON
+ M. Cyrille ARNAUD
Inspecteur des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Valérie OPPIN
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Brigitte REBERNIK
Contrêleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur Une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Laure BARANTON
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Lysiane MEYER
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Sultana DESSEAU
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cäs) et
porter sur une somme supérieure à 1500€ ;
M. Frédéric OLS
Agent des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur une somme supérieure à 1500 €
Mme Florence SIMON
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-12-07-012 - SKM_C22721020114000 53 - 3-33
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs- ea LA de la Nièvre. TTF
Lecofptal le À ubie/ responsable de làTrésafert deChâteau-Chinon
/ V4 4 / Eric p* OH rennes
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-12-07-012 - SKM_C22721020114000 54 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2021-01-22-010
SKM_C22721020114010
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-01-22-010 - SKM_C22721020114010 55 - 1-11
*
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES La Charité sur Loire, le 22 janvier 2021 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARITÉ SUR LOIRE 5 BIS RUE DE LA MONTÉE SAINT JACQUES
58400 La Charité sur Loire
Nom chef de poste
Anne-Marie CHATILLON
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de La Charité sur Loire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-01-22-010 - SKM_C22721020114010 56 - 2-22
| Signatures et paraphes | Délégations spéciales | =
M. Cyrille ARNAUD ."
Mme Valérie OPPIN
Mme Brigitte REBERNIK
|
Mme Laure BARANTON
LL
Mme Lysiane MEYER
Mme Sultana DESSEAU
M. Frédéric OLS
Mme Florence SIMON
+ M. Cyrille ARNAUD
Inspecteur des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure a 1500 € ;
Mme Valérie OPPIN
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Brigitte REBERNIK
Contrôleuse principale des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur Une somme supérieure a 1500 € ;
Mme Laure BARANTON
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Lysiane MEYER
Contrêleuse des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 € ;
Mme Sultana DESSEAU
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation àeffet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et porter sur Une somme supérieure à 1500 € ;
M. Frédéric OLS
Agent des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €
Mme Florence SIMON
Agente des finances publiques,
- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois (pour les
factures annuelles et semestrielles et 3 mois pour les autres cas) et
porter sur une somme supérieure à 1500 €
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-01-22-010 - SKM_C22721020114010 57 - 3 -33
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, Un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d'ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie de La Charité sur
Loire
Anne-Marie CHATILLON
LUJ
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-01-22-010 - SKM_C22721020114010 58 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2020-10-01-008
SKM_C22721020114020
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-10-01-008 - SKM_C22721020114020 59 RÉPUBLIQUE TT FRANÇAISE ‘ Liberté Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE TRESORERIE MIXTE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Nevers hôpital et amendes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la. direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
- en matière de délai de paiement amendes :
Nom et prénom grade Durée maximale des délais de Somme maximale pour laquelle des agents paiement | un délai de paiement peut être on: ....àccordé
| inspecteur 3 mois 1 500 € __ Cyrille Arnaud
| contrôleuse 3 mois 1 500 € Valérie Oppin srincivale
contrôteuse 3 mois L 1 500 € Laure Baranton : _. . . . contrôteuse 3 mois 1 500 € Brigitte Rebernik grincivale
| contrôleuse : 3 mois 1 500 € Lysiane Meyer . agent 3 Mois 1 500 € Sultana Desseau de
. ja agent 3 mois 1 500 € Frédéric Ols LL
agente 3 mois 1 500 € Florence SIMON
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-10-01-008 - SKM_C22721020114020 60 ‘ en matière de délai de paiement du secteur public local.
Nom et prénom grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour des agents laquelle un délai de
paiement peut être accordé
inspecteur 6 mois (pour les factures annuelles et 4 500 €
Cyrille Arnaud __ semestrielles et 3 mois pour les autres cas] |
. | contrôleuse 6 mois (pour les factures annuelles et 4 500 €
Valérie Oppin principale semestrielles et 3 mois pour les autres cas |
contrôleuse 6 mois (pour les factures annuelles et 1 500 €
Laure Baranton __ semestrielles et 3 mois pour les autres cas; |
_. . contrôleuse 6 mois (pour les factures annuelles et 1 500 €
Brigitte Rebernik srincinale semestrielles et 3 mois pour les autres cas: | contréleuse 6 mois {pour les factures annuelles et 1 500 €
Lysiane Meyer semestrielles et 3 mois pour les autres cas)
agent 6 mois (pour les factures annuelles et 1 500 €
Sultana Desseau " semestrielles et 3 mois pour les autres cas do . agent 6 mois (pour les factures annuelles et 1 500 €
Frédéric OIs | semestrielles et 3mois pour les autres cas agente 6 mois (pour les factures annuelles et 1 500 €
Florence SIMON semestrielles et 3 mois pour les autres cas:
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre. '
A Nevers, le 1” octobre 2020
Le comptable, responsable data trésorerie mixte,
Alain HERNANDE 7
Inspecteur divisionfaire des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2020-10-01-008 - SKM_C22721020114020 61 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2021-01-15-008
SKM_C22721020114200
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-01-15-008 - SKM_C22721020114200 62 : +
RÉPUBLIQUE .
FRANÇAISE :
Liberté
Égalité
Fraternité
Pr ‘ SON Ty _ . £" FINAPICES DUBLIOQUSS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
" . SES 4."Qet.... ETC
E
NAN COS DA Eee RAY ne CRUE CH Er Re DROITE a en dE Et Lee 2 à tn CEE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Château-Chinon.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
rticle 7°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de Paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
aux agents désignés ci-après :
Nom etprérnom grade Limite Durée maximale des Somme maximale pour laquelle des agents des décisions délais de paiement un délai de paiement peut être
uno one eue gracieuses. .. ...... accordé ue inspecteur 2 000 € 3 mois " 1500€ Cyrile Arnaud OL | LL
Valérie Onni contréleuse 2 000 € 3 mois 3 500 € Jalérie Open principale | oo CL L |
LL ... contrüleuse 2 600 € 3 mois 1 500 € JIStiéte) real . . Brigitie Reberrik principale | LL CL
. contrôleuse 2 000 € 3 mois 1 500 € Laure Baranton L _- :
| contrôleuse 2 000 € 3 mois 1500 € Lysione Meyer .- LE
Agente 2 000 € 3 mois ; 150€ Sultana Desseau
Lo Agent 2 000 € 3 mois 1 500 € Frédéric Ols | |
Agente 2 Q00 € 3 mois 1 500 € Florence SIMON
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-01-15-008 - SKM_C22721020114200 63 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
A Chateau Chinon, le 15/01/2021
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
nn noaans
. ton .
4 ”
Thomas LUGIEZ
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-01-15-008 - SKM_C22721020114200 64 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2021-02-02-002
Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des
articles R.181-45 et R.181-46 II du code de
l'environnement pour la régulation du système
d'endiguement de protection contre les crues de La Loire et
de La Nièvre des Vals de Nevers, Coulanges-lès-Nevers,
Saint-Eloi, Challuy et Sermoise situés en rive droite et rive
gauche du fleuve, dénommé système d'endiguement du
'Val de Nevers"
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-02-002 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de protection contre les crues de La Loire et de La Nièvre des Vals de Nevers, 65 PRÉFET : Direction départementale DE LA NIÈVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE N°
portant autorisation complémentaire
au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l’environnement
pour la régularisation du système d’endiguement
de protection contre les crues de la Loire et de la Nièvre
des Vals de Nevers, Coulanges-lès-Nevers, Saint-Eloi, Challuy et Sermoise
situés en rive droite et rive gauche du fleuve,
dénommé système d’endiguement du « Val de Nevers ».
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5.
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-8-1, R.181-13, D.181-15-1, R.181-45,
R.181-46, R.214-1,R.214-113, R.562-14.
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
des inondations (GEMAPI).
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus où aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions.
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2832 du 10 novembre 2009 de classement en catégorie B des digues
domaniales de protection des Vals de Nevers, Challuy et Sermoise, situées en rive gauche de la Loire.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture —- 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http:/Ammw.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-02-002 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de protection contre les crues de La Loire et de La Nièvre des Vals de Nevers, 66 VU l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2831 du 10 novembre 2009 de classement en catégorie B des digues
communales de protection des Vals de Nevers et de Saint-Eloi, situées en rive droite de la Loire.
VU l'avis définitif du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL BFC sur l'étude
de dangers des digues domaniales des vals de Nevers, Challuy et Sermoise, situées en rive gauche de la Loire,
transmis et notifié par courrier en date du 28 juin 2018.
VU l'avis définitif du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL BFC sur l'étude
de dangers des digues communales du val de Nevers, Coulanges-lès-Nevers et Saint-Eloi, situées en rive droite
de la Loire, transmis et notifié par courrier en date du 02 janvier 2020.
VU la convention de gestion des digues communales du Val de Nevers, Coulanges-lès-Nevers, et Saint-Eloi, situées en rive droite de la Loire, entre la commune de Nevers et Nevers Agglomération, en date du 3 avril 2018.
VU la convention de gestion des digues domaniales des vals de Nevers, Challuy, et Sermoise, situées en rive
gauche de la Loire, entre l'État et Nevers Agglomération, en date du 4 mai 2016.
VU la demande argumentée de prorogation du délai de dépôt du dossier de demande de régularisation du
système d'endiguement de protection contre les crues de la Loire des Vals de Nevers, Coulanges-lès-Nevers,
Saint-Eloi, Challuy et Sermoise, situés en rive droite et rive gauche du fleuve, réalisée par Nevers Agglomération,
en qualité de représentant des deux gestionnaires, le 13 décembre 2019.
VU le courrier de la Préfète de la Nièvre, en date du 05 février 2020, accordant la prorogation du délai de dépôt
du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement du Val de Nevers conformément à l’article R.562-14 du code de l'environnement.
VU le dossier de demande de régularisation des deux digues de protection contre les crues de la Loire des Vais
de Nevers, Coulanges-lès-Nevers, Saint-Eloi, Challuy et Sermoise, situées en rive droite et en rive gauche du
fleuve en un seul système d'endiguement de protection contre les crues, dénommé Val de Nevers, reçu le
13 août 2020 par la Préfète de la Nièvre.
VU l'avis du Service de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques sur la demande de régularisation du système
d'endiguement du Val de Nevers, en date du 24 novembre 2020.
VU les avis favorables des deux gestionnaires relatifs au projet d'arrêté préfectoral.
CONSIDERANT que le dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de protection contre
les crües de la Loire du Val de Nevers, déposé par Nevers Agglomération est formellement complet.
CONSIDERANT les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement de protection contre les crues de la
Loire du Val de Nevers.
CONSIDERANT que les deux portions du système d'endiguement du Val de Nevers, situées sur chaque rive de
la Loire sont encadrées par des conventions signées entre les propriétaires et les gestionnaires.
CONSIDERANT que les digues domaniales du système d'endiguement du Val de Nevers, situées en rive gauche
de la Loire, gérées par la Direction départementale des territoires et les digues communales, situées en rive
droite, gérées par Nevers Agglomération, ne forment plus qu'un seul système d'endiguement.
CONSIDERANT que les prescriptions ci-dessous énoncées visent à définir le système d'’endiguement de protection contre les crues, le niveau de protection, la délimitation de la zone à protéger, ainsi que les mesures d'entretien et de surveillance de l'ouvrage hydraulique.
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-02-002 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de protection contre les crues de La Loire et de La Nièvre des Vals de Nevers, 67 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Objet de l'autorisation
En application des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, les deux gestionnaires de l'ouvrage hydraulique suivant :
Système d’endiguement de protection contre les crues de la Loire et de la Nièvre
des Vals de Nevers, Coulanges-lès-Nevers, Saïint-Eloi, Challuy et Sermoise
situés en rive droite et rive gauche du fleuve,
Dénommé système d’endiguement du « Val de Nevers »,
sont désignés ainsi :
* La Direction départementale des territoires de la Nièvre, sise 2 rue des Pâtis, 58020 Nevers, pour le
compte de la Communauté d'Agglomération de Nevers, et jusqu'au 27 janvier 2024, pour le tronçon du
système d'endiguement situé en rive gauche de la Loire.
* La Communauté d'Agglomération de Nevers, dénommée « Nevers Agglomération », si$e 124 route de
Marzy, 58027 NEVERS, pour le tronçon du système d'endiguement situé en rive droite de la Loire.
| Gestionnaires Communes présentes dans les zones protégées | Longueur
Direction Départementale | Val rive gauche Nevers, Challuy, Sermoise 5,9 km
des Territoires
Nevers Agglomération Val rive droite Nevers, Coulanges-lès-Nevers, Saint-Eloi 7,7 km
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Autorisation
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure 10 000 m° (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure.
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les| Autorisation
submersions :
— Système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)
__ | aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 (A)
Le présent arrêté relatif à la régularisation du système d'endiguement du Val de Nevers, de classe B, annule et
remplace les prescriptions contraires à celui-ci, définies par les précédents arrêtés préfectoraux des digues de
protection contre les crues des Vals de Nevers, Coulanges-lès-Nevers, Saint-Eloi, Challuy et Sermoise.
Article 2 : Caractéristiques du système d’endiguement du Val de Nevers
Le système d'endiguement retenu pour protéger les populations du Val de Nevers est formé par les digues
situées en rive gauche de la Loire et les digues de deux sous-vals situés en rive droite.
En rive gauche, les digues composant le système d’endiguement, sont :
* La levée de Sermoise 1*° section (2 070 m);
* La levée du canal de la Jonction (760 m) ;
* La levée de la Blanchisserie (520 m) ;
* La levée du plateau de la Bonne Dame (685 m) ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-02-002 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de protection contre les crues de La Loire et de La Nièvre des Vals de Nevers, 68 “ La levée de Sermoise 2°" section (digue de second rang de 870 m);
+ La levée de Gimouille (digue de second rang de 995 m).
En rive droite, Val Est, les digues composant le système d'endiguement, sont :
* La levée de Saint-Eloi 2°" section (2 240 m) ;
+ La levée du canal de dérivation de la Nièvre (sur la rive gauche de 1 150 m).
En rive droite, Val Ouest, les digues composant le système d'endiguement, sont :
+ La levée du canal de dérivation de la Nièvre (sur la rive droite de 2 600 m) ;
. La levée de Saint-Eloi 1° section (1 290 m) ;
+ La levée de Médine (400 m).
Pour gérer les crues, le système d’endiguement du Val de Nevers comprend des organes de manœuvre, qui sont
localisés sur la carte en annexe du présent arrêté et qui sont les suivants :
En rive gauche :
+ Les vannes de l’ancienne écluse (1), qui sont situées sur la levée du canal de la Jonction ;
* Les vannes du poste de refoulement pluvial (2) qui sont situées sur la levée du plateau de la Bonne
Dame.
En rive droite, Val Est :
* La vanne du poste de refoulement du pluvial (3) et la vanne de l’exutoire du pluvial gravitaire « dit du
karting » (4) situées sur la levée de Saint-Eloi 2°" section ;
+ La vanne de l'exutoire du pluvial gravitaire « boulevard Jacquinot » (5) située sur la levée du canal de
dérivation de la Nièvre (sur la rive gauche).
En rive droite, Val Ouest :
«+ Le système de vannage alimentant la Nièvre urbaine(6) et la vanne d'alimentation du ruisseau
l'Éperon(7) situés sur la levée du canal de dérivation de la Nièvre (sur la rive droite) ; * Les portes de garde (8) et les vannes de la station d’exhaure de la Nièvre urbaine (9) situées sur la levée de Médine.
Pour assurer une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant d'assurer la protection des
enjeux situés derrière le système d’endiguement, les gestionnaires devront transmettre au service de police de
l'eau concerné. dans un délai qui ne pourra dépasser deux ans après la signature du présent arrêté les
consignes d'exploitation de chacun des organes de manœuvre détaillés ci-dessus.
Article 3 : Classe du système d’endiguement
Au regard du dossier de demande de régularisation et de ia population protégée estimée conformément à l'articie
6 du présent arrêté, qui est supérieure à 3 000 personnes et inférieure à 30 000 personnes, le système
d'endiguement de protection contre les crues de la Loire du Val de Nevers relève de la classe B.
Toutefois, lors de la prochaine mise à jour de l'étude de danger, le gestionnaire devra établir une nouvelle détermination plus précise du nombre de personnes susceptibles d'être exposées dans la zone protégée en conformité avec les critères de l’article R.214-113 du code de l’environnement.
Article 4 : Niveau de protection du système d’endiguement
Le système d'endiguement retenu a pour fonction de protéger les populations des débordements de la Loire
jusqu’au niveau de protection garanti par les gestionnaires.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-02-002 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de protection contre les crues de La Loire et de La Nièvre des Vals de Nevers, 69 Le niveau de protection garanti est défini de la manière suivante :
| Vals Niveau de | Cote à l'échelle de Hauteur d'eau à Débit de pointe | protection Nevers (m NGF) l'échelle de Nevers estimé (m/s)
Rive gauche Crue de retour 17557 4,12 2300
Vals de Nevers, 50 ans
Challuy et Sermoise
| Rive droite Crue de retour 175,87 : | 4,42 2620 À Val Est 70 ans
Rive droite Crue de retour 176.66 5,21 Entre 3300 et 3500 | Val Ouest 150 ans
Article 5 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l’inondation des crues de la Loire et de la
Nièvre par le système d'endiguement et ce jusqu’au niveau de protection, objet de l’article 4 ci-avant.
Elle est représentée dans la carte en annexe du présent arrêté et sa surface est définie ainsi :
* __ En rive gauche de la Loire (Vals de Nevers, Challuy et Sermoise) surface de 589,4 hectares ;
* __ En rive droite de la Loire (Val Est) surface de 133 hectares ;
* En rive droite de la Loire (Val Ouest) surface de 273 hectares.
Article 6 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est définie par le tableau suivant :
ENJEUX RIVE GAUCHE RIVE DROITE
Population 2 372 personnes : 7 582 personnes
Entreprises 18 a 129
Établissements recevant du public 6 : 24
Tout changement de la zone protégée, de nature à modifier de facon notable la population de la zone protégée.
devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet du département (service police de l'eau
« axe Loire » de la Direction départementale des territoires), avec tous les éléments d'appréciation.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 7 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages
Les deux gestionnaires du système d’'endiguement du Val de Nevers, comme désignés à l'article 1*, sont tenus
d'assurer la surveillance, l'exploitation, et la maintenance de l'ouvrage conformément aux dispositions des
articles R.214-122 à R.214-126 du code de l’environnement.
Conformément à l'article R.214-119-2 du code de l'environnement, le système d’'endiguement de Nevers est
conçu, entretenu et surveillé de manière à garantir l'efficacité de la protection du Val protégé comme défini à
l'article 5 du présent arrêté, contre les inondations provoquées par les crues de la Nièvre et de la Loire.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-02-002 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de protection contre les crues de La Loire et de La Nièvre des Vals de Nevers, 70 Article 8 : Dossier technique
Dès la parution du présent arrêté, le gestionnaire établit ou fait établir un dossier technique conforme aux
prescriptions de l’article 1° de R.214-122 du code de l’environnement, regroupant notamment tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique. ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique comprendra, également, les consignes relatives aux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques demandées à l'article 2.
Le dossier technique est conservé hors zone inondable de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la
DREAL.
Le gestionnaire établit une liste des pièces comprises dans ce dossier technique, qu'il transmet au Service de
Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL.
Article 9 : Document d’organisation
Avant le 30 juin 2021, le gestionnaire transmet au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL un document d'organisation, au sens du 2° de l’article R.214-122 du code de l'environnement, qui décrit l'organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes. Le document d'organisation comprend notamment des consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue, conformément au 6° du IV de l'article D.181-15-1 du code de l'environnement.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL avec copie au Préfet du département (service police de l'eau « axe Loire » de la Direction départementale des territoires).
Les actions prévues au document d'organisation font l'objet d'une analyse critique approfondie lors de la mise à jour de l'étude de dangers.
Article 10 : Registre d'ouvrage
Conformément au 3° de l'article R.214-122 du code de l'environnement, le gestionnaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu
à la disposition du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL.
Article 11 : Rapport de surveillance
Conformément au.4° de l'article R.214-122 du code de l’environnement, le gestionnaire établit et tient à jour un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage (cf article 10) et celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-02-002 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de protection contre les crues de La Loire et de La Nièvre des Vals de Nevers, 71 Le rapport de surveillance est transmis au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la
DREAL dans le mois suivant sa réalisation. La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 5 ans à
compter du dernier rapport transmis. Le premier rapport de surveillance du système d'endiguement est transmis
avant le 31 mars 2022.
Article 12 : Rapport de surveillance et visites techniques approfondies
Le gestionnaire du système d'endiguement procède notamment à des visites de surveillance programmées, des
vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies du système
d'endiguement selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont a minima réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de
surveillance.
Une visite technique approfondie est également effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application de l'article 13 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement.
Le gestionnaire transmet au Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL avec
copie au Préfet (service police de l'eau « axe Loire » de la Direction départementale des territoires) le rapport de
la visite technique approfondie, accompagné d’un courrier indiquant ses engagements sur les conclusions de
cette dernière.
Article 13 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
Tout événement ou évolution sur le système d’endiguement ou son exploitation ét mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la
sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le gestionnaire au Service de
Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL, avec copie au Préfet du département (service
police de l'eau « axe Loire » de la Direction départementale des territoires), conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 14 : Étude de dangers
L'étude de dangers annexée au dossier de demande de régularisation est issue des deux précédentes études de
danger relatives aux deux digues séparées précédemment et situées en rive gauche et en rive droite de la Loire
à Nevers.
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les quinze ans, et dès qu’une des hypothèses ayant prévalu
à ses conclusions est modifiée. Lors de la prochaine actualisation de l'étude de dangers il est nécessaire de
réaliser un diagnostic approfondi en conformité avec l'arrêté ministériel du 07 avril 2017.
Toutes modifications des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à la
connaissance du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL avec copie au
Préfet du département (service police de l’eau « axe Loire » de la Direction départementale des territoires).
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-02-002 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de protection contre les crues de La Loire et de La Nièvre des Vals de Nevers, 72 des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet du département, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Article 16 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître
aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux infractions au code de l'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changeraïit ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 17 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet du département, le maître d'ouvrage devra prendre:
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en
état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en
application des dispositions de l’article R.214-48 du code de l’environnement.
Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L.181-28.
Article 19 : Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôles au titre du code de l’environnement auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 20 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-02-002 - Arrêté portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement pour la régulation du système d'endiguement de protection contre les crues de La Loire et de La Nièvre des Vals de Nevers, 73 Article 22 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services
de la Préfecture de la Nièvre, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Nevers, Coulanges-lès-Nevers, Saint-Eloi, Challuy, et Sermoise, ainsi qu’à la préfecture de la Nièvre.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
d'au moins 1 an et publié au recueil des actes administratifs.
Article 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunai administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
* par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de fenvironnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
* parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 24 : Exécution
— Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
— M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
— M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
— M. le Président du Conseil Départemental,
— M. ie Président de Nevers Agglomération,
— M. le Maire de la commune de Nevers,
— M. le Maire de la commune de Coulanges-lès-Nevers,
— M. le Maire de la commune de Saint-Eloi,
— M. le Maire de la commune de Challuy,
— M. le Maire de la commune de Sermoise,
— M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
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Localisation du système d’endiguement, des zones protégées, et des niveaux de protection.
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58-2021-02-01-004
Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la
vidange du plan d'eau situé sur la parcelle OB n°81,
commune de La Fermeté
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-01-004 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange du plan d'eau situé sur la parcelle OB n°81, commune de La Fermeté 76 PRÉFET Direction départementale DE LA NIEÈVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire concernant la vidange du plan d’eau
situé sur la parcelle OB n°81, commune de La Fermeté
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 à 4, L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à
11, L.214-18, R.181-1 à 3, R.181-45 et R.214-1.
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°)
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°)
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de
l'eau.
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1% décembre 2015 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021.
VU larrêté n°58-2021-01-18-003 du 18 janvier 2021, portant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n°58-2021-01-18-007 du 18 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre.
VU flarrêté préfectoral n°75-6024 du 31 juillet 1975 autorisant l'aménagement du plan d'eau en enclos
piscicole pour une durée de vingt ans.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-01-004 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange du plan d'eau situé sur la parcelle OB n°81, commune de La Fermeté 77 VU le récépissé de déclaration relatif à la vidange du plan d'eau, référence cadastrale OB n°81, commune de La
Fermeté, concernant le dossier de déclaration n°58-2015-00149, déposé par la commune de la Fermeté au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
VU le dossier de demande d'autorisation de vidange déposé le 17 décembre 2020 par la commune de La
Fermeté, enregistré sous le n°58-2020-00240 et relatif à la vidange du plan d'eau communal, référence
cadastrale OB n°81, sur la commune de La Fermeté.
VU Flavis de la commune de la Fermeté sur le projet d'arrêté.
Considérant que le plan d’eau est en barrage sur le ruisseau de la fontaine des Doués.
Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.
Considérant que le plan d’eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.
Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrêtés de prescriptions générales du 27 août 1999
susvisés et au présent arrêté permettent de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d’eau
Le plan d’eau situé sur la parcelle OB n°81, sur la commune de La Fermeté, est autorisé en application de
l'article L.214-6 du code de l’environnement.
Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d’eau et bénéficie du statut
piscicole d’eau libre.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernées
| Arrêtés de
. Nomenclature ce prescriptions
RuPrqueS Autorisation (A) —- Déclaration (D) Régime générales | | correspondants
| Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique : ue Arrêté du 11
3.1.1.0 2) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale AMIONSAION septembre 2015 à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
| l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation : (A) |
Plans d'eau, permanents où non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne
constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
3230 rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration | Arrêté du 27 août
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités
de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
1999
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-01-004 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange du plan d'eau situé sur la parcelle OB n°81, commune de La Fermeté 78 Article 3 : Prescriptions spécifiques à la vidange et au remplissage du plan d’eau
Les opérations de vidange du plan d’eau sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales
du 27 août 1999 susvisé.
En particulier :
Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé par écrit au
moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de la remise en eau.
Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que ces opérations
ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion
de l'étiage.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.
Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à garantir la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan d’eau sera limité, voire
momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit
de vidange devra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en
aval.
Des dispositifs de rétention des sédiments (filtres à graviers, filtres à paille, etc.) seront mis en place pendant
toute la durée des opérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
* matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.
*__ammonium (NH) : inférieur 2 milligrammes par litre. .
* teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
Le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage un débit minimal permettant la vie,
la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément à l’article L.214-18 du code de
l'environnement.
Les poissons présents dans le plan d'eau devront être récupérés grâce à un dispositif adapté dont l'espacement
des barreaux ne pourra être supérieur à 1 cm. lis seront stockés en attendant leur remise à l’eau. Les poissons
et crustacés appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite seront détruits.
La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours à un
pêcheur professionnel.
Article 4 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Le plan d'eau étant en barrage sur cours d'eau, il doit être équipé d’un système de maintien du débit réservé en
aval, conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire devra fournir au plus tard le 31 décembre 2021 au service chargé de la police de l'eau une note
justifiant la valeur du débit réservé à respecter, correspondant au minimum au 1/10° du module du cours d'eau.
Cette note devra également justifier le choix et le dimensionnement du système de maintien du débit réservé à
mettre en place.
Ce système sera mis en place au plus tard le 31 décembre 2022.
Lorsque le débit alimentant le plan d'eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n'est plus tenu de restituer
que la valeur du débit entrant.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-01-004 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange du plan d'eau situé sur la parcelle OB n°81, commune de La Fermeté 79 Lorsque le plan d'eau n’est plus alimenté, le pétitionnaire n’a plus l'obligation de restituer un écoulement dans le
cours d'eau en aval.
Article 5 : Durée de l’autorisation
Les opérations de vidange sont autorisées pour une durée de 3 années à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 6 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de La Fermeté.
Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de
La Fermeté pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera
dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
* parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de Paffichage en mairie. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service ;
* par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Mme le Maire de la Fermeté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le -
À FEV, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
chef de Service,
au foBiodiversité
AA ILLIT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-01-004 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange du plan d'eau situé sur la parcelle OB n°81, commune de La Fermeté 80 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2021-02-01-005
Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la
vidange du plan d'eau situé sur les parcelles OA n°766 et
767, commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-01-005 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange du plan d'eau situé sur les parcelles OA n°766 et 767, commune de Cosne-Cours-sur-Loire 81 PRÉFET | Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire concernant la vidange du plan d’eau
situé sur les parcelles OA n°766 et 767, commune de Cosne-Cours-sur-Loire
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 à 4, L.181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1 à
11, L.214-18, R.181-1 à 3, R.181-45 et R.214-1..
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en
appiication des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°)
de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en
application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°)
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de
l'eau.
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2016-2021.
VU l'arrêté n°58-2021—-01-18-003 du 18 janvier 2021, portant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté n°58-2021-01-18-007 du 18 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Nièvre.
VU le dossier de demande d'autorisation de vidange déposé le 11 décembre 2020 par M. Thibaud QUINTIN,
enregistré sous le n°58-2020-00237 et relatif à la vidange du plan d'eau, référence cadastrale OA n°766 et
767, sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
VU l'avis de M. Thibaud QUINTIN sur le projet d'arrêté.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-01-005 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange du plan d'eau situé sur les parcelles OA n°766 et 767, commune de Cosne-Cours-sur-Loire 82 Considérant que le plan d'eau est en barrage sur un cours d'eau affluent du Saint Loup.
Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.
Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er : Situation administrative du plan d’eau
Le plan d'eau situé sur les parcelles OA n°766 et 767, sur la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, est autorisé
en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement.
Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est considéré en barrage sur cours d’eau et bénéficie du statut
piscicole d'eau libre.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernées
: Arrêtés de
Nomenclature Régime prescriptions
Autorisation (A) — Déclaration (D) g générales correspondants
Rubriques
_ ns S —_—_—_ ... —" __— |
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur |
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique : ne Arrêté du 11
3.1,1.0 a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale Autorisation septembre 2015 à
50 cm, pour le débit moyen annuel de:la ligne d’eau entre
l'amont et l’aval de l'ouvrage ou de l'installation : (A)
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est
supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie est |
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne
constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
: rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des ; - Arrêté du 27 août
3.2.8.0 briques 2.1.1.0., 215.0. et 3250. de la présente| Déclaration 1999 nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités
de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Article 3 : Prescriptions spécifiques à la vidange et au remplissage du plan d’eau
Les opérations de vidange du plan d’eau sont autorisées dans le respect des arrêtés de prescriptions générales
du 27 août 1999 susvisé.
En particulier :
Le Service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé par écrit au
moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de la remise en eau.
Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que ces opérations
ne sont pas concernées par des restrictions d’usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestion
de l'étage. :
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux
articles L.172-1 et suivants du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-01-005 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange du plan d'eau situé sur les parcelles OA n°766 et 767, commune de Cosne-Cours-sur-Loire 83 Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière à garantir la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du plan d’eau sera limité, voire
momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit
de vidange devra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en
aval.
Des dispositifs de rétention des sédiments (filtres à graviers, filtres à paille, etc.) seront mis en place pendant
toute la durée des opérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
* matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.
* _ammonium (NHd) : inférieur à 2 milligrammes par litre.
* __ teneur en oxygène dissous (02) : supérieure à 3 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir à l'aval de l'ouvrage un débit minimal permettant la vie,
la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux conformément à l'article L.214-18 du code de
l'environnement.
Les poissons présents dans le plan d'eau devront être récupérés grâce à un dispositif adapté dont l'espacement
des barreaux ne pourra être supérieur à 1 cm. Ils seront stockés en attendant leur remise à l'eau. Les poissons
et crustacés appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite seront détruits.
La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours à un
pêcheur professionnel.
Article 4 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Le plan d'eau étant en barrage sur cours d’eau, il doit être équipé d’un système de maintien du débit réservé en
aval, conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire devra fournir au plus tard le 31 décembre 2021 au service chargé de la police de l'eau une note
justifiant la valeur du débit réservé à respecter, correspondant au minimum au 1/10° du module du cours d'eau.
Cette note devra également justifier du choix et du dimensionnement du système de maintien du débit réservé à
mettre en place.
Ce système sera mis en place au plus tard le 31 décembre 2022.
Lorsque le débit alimentant le plan d’eau est inférieur à la valeur fixée, le pétitionnaire n’est plus tenu de restituer
que la valeur du débit entrant.
Lorsque le plan d'eau n’est plus alimenté, le pétitionnaire n’a plus l'obligation de restituer un écoulement dans le
cours d'eau en aval.
Article 5 : Durée de l’autorisation
Les opérations de vidange sont autorisées pour une durée de 3 années à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 6 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de Cosne-Cours-sur-
Loire.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-01-005 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange du plan d'eau situé sur les parcelles OA n°766 et 767, commune de Cosne-Cours-sur-Loire 84 Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans la mairie de
Cosne-Cours-sur-Loire pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette
formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
* parles tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service ;
* par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecours citoyens »,
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 9 : Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
À Cry
Fait à Nevers, le P FEV, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
ef de Service,h
He For - piadiversité À
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-01-005 - Arrêté portant autorisation complémentaire concernant la vidange du plan d'eau situé sur les parcelles OA n°766 et 767, commune de Cosne-Cours-sur-Loire 85 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2021-01-29-004
Arrêté portant renouvellement provisoire de l'autorisation
de rejet du système d'assainissement de la commune de
Guérigny au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-29-004 - Arrêté portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de Guérigny au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 86 PRÉFET k Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau forêt et biodiversité
ARRETE N°
portant renouvellement provisoire
de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de GUERIGNY
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires transcrite en droit français.
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dite directive cadre sur l'eau, transposée par la loi
n° 2064-338 du 21 avril 2004 transcrite en droit français.
VU le code de l'environnement et notamment les articies L.214-3 et R.214-32 et suivants.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU larrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne approuvé le
18 novembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin.
VU l'arrêté préfectoral n°2003/P/382 du 20 février 2003 portant autorisation de construction d'une station
d'épuration et du rejet correspondant sur le territoire de la commune de Guérigny.
VU l'arrêté préfectoral n°2003/P/5079 du 8 décembre 2003 modifiant l'autorisation de construction d’une
Station d'épuration et du rejet correspondant sur le territoire de la commune de Guérigny.
VU l'arrêté préfectoral n°2011-DDT-2453 du 26 décembre 2011 de prescriptions complémentaires modifiant
l'arrêté 2003/P/382 du 20 février 2003 autorisant le rejet de la station d'épuration de Guérigny.
VU le courrier de M. le Maire de Guérigny en date du 18 décembre 2020 sollicitant une demande de
prolongation provisoire de l’autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de Guérigny.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
té! : 03 86 60 70 80 - courriei : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http:/Amww nievre gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-29-004 - Arrêté portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de Guérigny au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 87 Considérant que l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 porte au 31 décembre 2023 la date d'établissement du
diagnostic permanent des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution
organique inférieure à 600 kg/j de DBOS et supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS.
Considérant que les conclusions de ce diagnostic seront prises en compte dans le cadre du dépôt du dossier de
déclaration.
Considérant que dans l'attente du dépôt de dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement, il y a lieu de proroger l'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de
Guérigny.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : Prorogation temporaire de l’arrêté d'autorisation de rejet
L'autorisation de rejet de la station de traitement des eaux usées de la commune de Guérigny est prorogée, à titre exceptionnel et provisoire jusqu'au 31 décembre 2023.
La commune de Guérigny, propriétaire et exploitant du système d'assainissement collectif des eaux usées sur la
commune, représentée par M. le Maire, doit :
* réaliser le schéma directeur d'assainissement en vue de mettre en conformité son système d'assainissement
* procéder à la régularisation administrative de son autorisation de rejet.
A ce titre, avant le 31 décembre 2023 les actions à réaliser sont :
* Elaboration du schéma directeur
"réaliser le diagnostic du système d'assainissement,
= déterminer le programme d'action,
= établir ou modifier les zonages prévus à l'article L 2224-10 du code général des collectivités
territoriales.
* Régularisation de l'autorisation de rejet
= déposer un dossier de déclaration complet et régulier conforme aux dispositions de l'article
R.214-32 du code de l’environnement et à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité,
" mettre en place un système de traitement approprié permettant une qualité de traitement et de
rejet satisfaisant.
Ce dossier devra être compatible avec le SDAGE susvisé et l’objectif de bon état du milieu aquatique récepteur.
Ce dossier devra être assorti d'un échéancier de travaux, prévu dans un délai raisonnable, et chiffré au vu
notamment du programme d'actions établi au niveau du schéma directeur et validé par la commune de Guérigny.
La commune de Guérigny est informée que le dépôt d’un dossier de demande de déclaration n'implique pas la
délivrance certaine de la déclaration par Fautorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après
instruction administrative.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-29-004 - Arrêté portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de Guérigny au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 88 Article 2 : Prescriptions générales
Au plus tard deux mois avant la date de limite de validité de la prorogation, la commune de Guérigny exploitant le
système d'assainissement collectif de Guérigny, représentée par son Maire, doit déposer un dossier de
déclaration complet et régulier au titre de l'article R.214-32 du code de l’environnement, pour solliciter le
renouvellement de l'autorisation de rejet de cette installation.
Article 3 : Sanctions administratives et pénales
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à l'article 1, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le pétitionnaire, conformément à l’article
L.171-7 du code de l'environnement, s'expose à une ou plusieurs mesures et sanctions administratives
mentionnées au Il de l’article L.171-8 du même code.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Guérigny pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre pendant
une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou ieurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent
arrêté,
— par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent arrêté lui aura été notifié
Ce recours peut-être déposé via l'application «télérecours citoyens », accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Maire de Guérigny, M. le Directeur départemental
des territoires de la Nièvre, et les agents visés à l’article L.216-3 du Code de l'Environnement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-29-004 - Arrêté portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de Guérigny au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 89 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-29-004 - Arrêté portant renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de la commune de Guérigny au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement 90 Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-04-002
abrogation arrêté habilitation sanitaire M. DUJARDIN M
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-04-002 - abrogation arrêté habilitation sanitaire M. DUJARDIN M 91 EX Direction Départementale
PRÉFET de la Cohésion Sociale et de DE LA NIÈVRE la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Séverine HESS
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Tél : 03 58 07 20 37
mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur Marc DUJARDIN
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1
et R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2020.1214.015 en date du 14 décembre 2020 portant délégation de
signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.20201218.001 en date du 18 décembre 2020 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-03-22-002 en date du 22 mars 2019 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Marc DUJARDIN :
Considérant le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche-
Comté du 31 décembre 2021, portant sur la demande de mise en omission au Tableau de l'Ordre du
Docteur vétérinaire Marc DUJARDIN :
Sur Proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et La DDCSPP reçoit Un traitement automatisé de données à caractère de la
Protection des Populations de la Nièvre uniquement sur rendez-vous. Pérsonnel est mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du 1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX er de enter vous Par Réglement général sur la protection des données, tél : 03 58 07 20 30 - Fax
: 03 58 07 20 47 courmiel, courrier ou appel. toute personne concernée bénéficie d'un droit sp. : . . d'accès et de rectification à ses informations à mèl : ddcs nievre.gouv.fr ’ | . ddcspp@nie ÿ f
Standard : du lundi au vendredi caracière personnel. Ce droit s'exerce auprès du Site internet : http:/www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h service dont l'adresse figure ci-contre.
1/2
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-04-002 - abrogation arrêté habilitation sanitaire M. DUJARDIN M 92 ARRÊTÉ
Article 1er : L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Marc DUJARDIN est devenue caduque à
compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 13 Ter Route de
Châtillon 58340 CERCY LA TOUR.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 58-2019-03-22-002 en date du 22 mars 2019 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Marc DUJARDIN est abrogé.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nevers, le 4 Février 2021
> CE PES NORPIS PERS «
Pour le Directeur départemental
CE par défésation
le CERN sers ice
OAZIOU
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et La DDCSPP reçoit Un traitement automatisé de données à caractère de la Protection des Populations de la Nièvre uniquement surrendez-vous. RéR?nne est Ms en ŒLvrEpor Re . : : ontormement aux articles 1 u
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX pement de rndez vous F7 Règlement général sur la protection des données, tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47 Courrier, COUITIET Qu aPper. toute personne concernée bénéficie d'un droit
mèl : ddespp@nievre. gouv.fr Standard : du lundi au vendredi re , Site internet : http:/Avww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h service dont l'adresse figure ci-contre.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-04-002 - abrogation arrêté habilitation sanitaire M. DUJARDIN M 93 Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-02-003
abrogation arrêté habilitation sanitaire M. ROBERT JM
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-02-003 - abrogation arrêté habilitation sanitaire M. ROBERT JM 94 E S Direction Départementale PRÉFET de la Cohésion Sociale et de DE LA NIÈVRE la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Séverine HESS
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Tél : 03 58 07 20 37
mél : ddcspp@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant abrogation de l'arrêté attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur Jean-Michel ROBERT
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6 L.223-6-1
et R. 203-1 à R. 2038-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58.2020.1214.015 en date du 14 décembre 2020 portant délégation de
signature à Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre :
VU l'arrêté préfectoral n° 58.20201218.001 en date du 18 décembre 2020 portant délégation de
signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014218-0003 en date du 6 août 2014 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Jean-Michel ROBERT :
Considérant le courrier du Conseil de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Bourgogne et Franche-
Comté du 05 janvier 2021, portant sur le changement de domicile professionnel administratif du
Docteur vétérinaire Jean-Michel ROBERT qui exerce désormais dans le département de l'Yonne ;
Sur Proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Nièvre ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et La DDCSPP reçoit Un traitement automatisé de données à caractère
de la Protection des Populations de la Nièvre uniquement sur rendez-vous. ere Eh et etois nf n _ cnpe h L tat. Conformément aux articles u
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous par Règlement général sur la protection des données, tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47 courriel, courrier ou appel. toute personne concernée bénéficie d'un droit
d'accès et de rectification à ses informations à mêl : ddcspp@nievre.gouv.fr Standard : du lundi au vendredi caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du
Site internet : http:/www.nievre.gouv.fr 8h - 11h15 / 14h - 16h service dont l'adresse figure ci-contre.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-02-003 - abrogation arrêté habilitation sanitaire M. ROBERT JM 95 ARRÊTÉ
Article 1er : L'habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire Jean-Michel ROBERT est devenue caduque à
compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 29 Route de Clamecy
58140 LORMES.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014218-0003 en date du 6 août 2014 attribuant l’habilitation sanitaire
à Monsieur Jean-Michel ROBERT est abrogé.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nevers, le 2 février 2021
Pour le Directeur départemental
ct par délégation
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et La DDCSPP reçoit Un traitement automatisé de données à caractère de la Protection des Populations de la Nièvre uniquement sur rendez-vous. pérsonrel ss ns h Re . UE Li - . : al. onformement aux aricIes U
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demantes cerendez vous . Règlement général sur la protection des données, tél : 03 58 07 20 30 - Fax : 03 58 07 20 47 L DONS toute personne concernée bénéficie d'un droit
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h service dont l'adresse figure ci-contre.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-02-003 - abrogation arrêté habilitation sanitaire M. ROBERT JM 96 Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-03-002
arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un établissement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé "Auto-Ecole GAURON"
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-03-002 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "Auto-Ecole GAURON" 97 EH
PREFET Direction de la réglementation
DE LA NIEVRE et des collectivités locales
Liber
Évalité Fraternité
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Tél :03.86.60.70.80
mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé «AUTO-ÉCOLE GAURON»
par Mme Cécile GAURON
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-82 du 18 janvier 2016 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé « AUTO-ECOLE GAURON» par Mme Cécile
GAURON sis 33 bis rue de la Pie Verte — 58300 DECIZE;
Vu l'arrêté n°58-2020-021 en date du 19 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Blandine
GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre;
Considérant la demande présentée par Mme Cécile GAURON, en date du 18 janvier 2021, relative au
renouvellement de l'agrément de l'autorisation à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1”: Madame Cécile GAURON est autorisée à exploiter, sous le numéro E 05 058 0189 O0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé «AUTO-ECOLE GAURON)» situé 33 bis rue de la Pie Verte — 58300 DECIZE.
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-03-002 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "Auto-Ecole GAURON" 98 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
AM (option cyclo moteur) - B (ACC/Automatique) — BE - B96
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel, par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à
14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le maire de Decize, le Colonel commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera également adressée au demandeur et dont mention sera insérée au registre des
actes administratifs.
Fait à Nevers, le
par délégation,
re Générale
Blandine GEQORJON
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-03-002 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur dénommé "Auto-Ecole GAURON" 99 Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-03-003
Réquisition infirmiers épidémie saniatire SARD-COV-2
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-03-003 - Réquisition infirmiers épidémie saniatire SARD-COV-2 100 : AT PREFET DE LA NIÈVRE © DAgence Régionale de Santé Liberté Bourgogne- Franche-Comté Égalité Fraternité
Arrêté N°58-2021-02-
Portant réquisition d'infirmiers pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l’Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie Covid 19
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu l'Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-01-15-001 établissant la liste des centres pouvant assurer la vaccination de la population dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid 19
CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020,
CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout établissement de santé ou établissement médico-social »,
CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l'Institut de veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;
CONSIDERANT que l'évolution de la situation met les établissements de santé de Bourgogne- Franche-Comté dans une situation qui rend difficile la prise en charge de l’ensemble des patients, que ce soit par les services de soins ou par les services de coordination (SAMU, régulation libérale,
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-03-003 - Réquisition infirmiers épidémie saniatire SARD-COV-2 101 CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant
de limiter le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades atteints du covid-19 et de toute personne, atteint d’une autre pathologie, dont l'état de santé le nécessite,
CONSIDERANT que la vaccination contre la covid-19 est un axe essentiel de la lutte contre
l'épidémie et un enjeu de santé publique majeur ;
CONSIDERANT que l’activité des médecins permet la mise en œuvre de la vaccination à la Covid 19 des populations cibles.
CONSIDERANT les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur
la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27 novembre et 17 décembre
2020. Cette stratégie - par phase et par ordre de priorité - répondant à un double objectif : réduire les
hospitalisations et les décès et maintenir les activités essentielles du pays, particulièrement celles du
système de santé pendant l'épidémie ;
CONSIDERANT les lignes directrices de gestion du Ministère des solidarités et de la santé pour la
constitution des centres de vaccination ;
CONSIDERANT les échanges entre la direction du Centre Hospitalier de Nevers, les Centres de
vaccination de ville et l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté laissant craindre que le manque de médecins/infirmiers(es) aurait des répercussions importantes sur la mise en œuvre de la vaccination contre la Covid-19 des patients/résidents et des personnels de l'établissement ainsi que des professionnels de santé et des usagers ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres
moyens ;
CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l'existence d’une situation
d'urgence par le manque de médecins/infirmiers(es) en capacité de prendre en charge la vaccination
contre la covid-19 des patients / résidents / personnels / professionnels de santé / usagers dans les
centres de vaccination de ville, à compter du 18/01/2021 ;
CONSIDERANT l'attache prise auprès des professionnels de santé et de l'accord donné des
intéressés pour exercer au sein des centres de vaccination établis et autorisés ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
ARRETE
Article 1 : Afin d'assurer la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / usagers et des
personnels éligibles ainsi que des professionnels de santé, il est procédé à la réquisition, du
18/01/2021 au 30/04/2021, des infirmiers retraités et/ou salariés dont les noms suivent :
- Madame JACQUETIN Jocelyne (infirmière retraitée)
- Monsieur JACQUETIN Patrick (infirmier retraité)
Les infirmiers pourront assurer la vaccination des populations cibles au sein des centres de
vaccinations de la Nièvre, préparer la vaccination, et assurer l'assistance médicale d'urgence en lien
avec le médecin coordinateur du centre, aux personnes dans les centres de vaccination.
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-03-003 - Réquisition infirmiers épidémie saniatire SARD-COV-2 102 Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Conformément à l’article L3131-18 du code de la santé publique, le présent arrêté peut également faire l'objet, auprès du tribunal administratif territorialement compétent, des recours présentés instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 3 _: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur des services du
cabinet de la Préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture.
Article 4: Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de
déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros
d'amende.
Fait à NEVERS, le 03/02/2021
Le Préfet,
tél BARNIER
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-03-003 - Réquisition infirmiers épidémie saniatire SARD-COV-2 103 Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-02-001
requisition infirmiers Luzy crise sanitair SARS-COV-2
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-02-001 - requisition infirmiers Luzy crise sanitair SARS-COV-2 104 PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
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Arrêté N°58-2021-02-0
Portant réquisition d'infirmiers pour assurer un service justifié par la nature de la situation sanitaire
dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2.
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131-2-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des
professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre
de l'épidémie Covid 19
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu l'Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2021-01-15-001 établissant la liste des centres pouvant assurer la
vaccination de la population dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid 19
CONSIDERANT que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020,
CONSIDERANT que « si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur
proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le
département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment
requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout
établissement de santé ou établissement médico-social »,
CONSIDERANT l’évolution de la situation épidémique sur le territoire national décrite par l'Institut de
veille sanitaire depuis le début de la pandémie ;
CONSIDERANT que l'évolution de la situation met les établissements de santé de Bourgogne-
Franche-Comté dans une situation qui rend difficile la prise en charge de l'ensemble des patients,
que ce soit par les services de soins ou par les services de coordination (SAMU, régulation libérale,
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-02-001 - requisition infirmiers Luzy crise sanitair SARS-COV-2 105 CONSIDERANT que, dans les circonstances actuelles, il y a lieu de prendre toute mesure permettant
dé limiter le recours aux services des établissements de santé à la prise en charge des malades atteints du covid-19 et de toute personne, atteint d’une autre pathologie, dont l'état de santé le nécessite,
CONSIDERANT que la vaccination contre la covid-19 est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie et un enjeu de santé publique majeur ;
CONSIDERANT que l’activité des médecins permet la mise en œuvre de la vaccination à la Covid 19 des populations cibles.
CONSIDERANT les avis de la Haute autorité de santé relatifs aux recommandations préliminaires sur
la stratégie de priorisation des populations à vacciner en date des 27 novembre et 17 décembre
2020. Cette stratégie - par phase et par ordre de priorité - répondant à un double objectif : réduire les
hospitalisations et les décès et maintenir les activités essentielles du pays, particulièrement celles du
système de santé pendant l'épidémie ;
CONSIDERANT les lignes directrices de gestion du Ministère des solidarités et de la santé pour la
constitution des centres de vaccination ;
CONSIDERANT les échanges entre la direction du Centre Hospitalier de Nevers, les Centres de
vaccination de ville et l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté laissant craindre que le manque de
médecins/infirmiers(es) aurait des répercussions importantes sur la mise en œuvre de la vaccination
contre la Covid-19 des patients/résidents et des personnels de l'établissement ainsi que des
professionnels de santé et des usagers ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autres
moyens ;
CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l'existence d’une situation
d'urgence par le manque de médecins/infirmiers(es) en capacité de prendre en charge la vaccination
contre la covid-19 des patients / résidents / personnels / professionnels de santé / usagers dans les
centres de vaccination de ville, à compter du 18/01/2021 ;
CONSIDERANT l'attache prise auprès des professionnels de santé et de l'accord donné des
intéressés pour exercer au sein des centres de vaccination établis et autorisé
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté,
ARRETE
Article 14: Afin d'assurer la vaccination contre la covid-19 des patients / résidents / usagers et des
personnels éligibles ainsi que des professionnels de santé, il est procédé à la réquisition, du
18/01/2021 au 30/04/2021, des infirmiers retraités et/ou salariés dont les noms suivent :
Madame BARBEY Caroline (infirmière salariée)
Madame BOULEZ Mylène (infirmière salariée)
- Madame PAQUERIAUD Catherine (infirmière salariée)
Madame SEGAUD Sylvie (infirmière salariée)
Les infirmiers pourront assurer la vaccination des populations cibles au sein des centres de
vaccinations de la Nièvre, préparer la vaccination, et assurer l'assistance médicale d'urgence en lien
avec le médecin coordinateur du centre, aux personnes dans les centres de vaccination.
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-02-001 - requisition infirmiers Luzy crise sanitair SARS-COV-2 106 Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Conformément à l’article L3131-18 du code de la santé publique, le présent arrêté peut également faire l'objet, auprès du tribunal administratif territorialement compétent, des recours présentés instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur des services du cabinet de la Préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
Fait à NEVERS, le 02/02/2021
Le Préfet,
BARNIER
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-02-001 - requisition infirmiers Luzy crise sanitair SARS-COV-2 107 Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-01-006
Subdélégation département 58 Thierry LARRIERE
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-01-006 - Subdélégation département 58 Thierry LARRIERE 108 E Z Direction régionale des affaires culturelles
PRÉFET
DE LA REGION
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes
de l'État ; | |
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualité de préfet de
la Nièvre, à compter du 14 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des
affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1° février 2021 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 29 janvier 2021 référencé N° 58-2021-01-29-002 ;
ARRÈÊTE :
Article 1 :
Subdélégation est donnée au titre de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature
susvisé à l'agent suivant :
- Monsieur Thierry LARRIÈRE, Architecte des bâtiments de France, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre.
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue. Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex
Tél. 03 80 68 50 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-01-006 - Subdélégation département 58 Thierry LARRIERE 109 Article 2 :
Toute subdélégation antérieure et dispositions contraires au présent arrêté sont annulées.
Fait à DIJON, le 1° février 2021.
La Directrice régionale des affaires culturelles
Aymée ROGÉ
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Frat
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vanne
Tél. 03 80 58 50 50
®
©
|
=
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-01-006 - Subdélégation département 58 Thierry LARRIERE 110 Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-04-001
suspension temporaire de l'accueil des usagers du lycée des
métiers F
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-04-001 - suspension temporaire de l'accueil des usagers du lycée des métiers F 111 | L Direction des services du cabinet
PRÉFET . D qes soute
DE LA NIEVRE ôles rité civile Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°58-2021-02-04-
Portant suspension temporaire de l’accueil des usagers
du Lycée des métiers François Mitterrand de Château-Chinon (classes 1ère MRH A et B)
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cade de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la Nièvre ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que trois personnes du lycée des métiers François Mitterrand de Château-Chinon ont été dépistés positifs à la maladie de covid-19, le 2 février 2021 ;
Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des élèves de l'établissement scolaire en contact avec le personnel et les élèves lors de leur présence dans l'établissement ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-04-001 - suspension temporaire de l'accueil des usagers du lycée des métiers F 112 Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au sein de
l'établissement scolaire et de la commune ;
Vu l'avis de Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'urgence ;
ARRÊTE
Article 1 : L'accueil des usagers du lycée des métiers François Mitterrand à Château-Chinon (classes
de 1ère MRH A et B) est suspendu temporairement du jeudi 4 février au vendredi 5 février 2021 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé
publique.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice
académique des services départementaux de l'éducation nationale, les directeurs départementaux
interministériels et le maire de la commune de Château-Chinon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Nièvre.
Article 4 : Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l’objet :
— _un recours gracieux adressé à Mme la Préfète de la Nièvre — services du cabinet — bureau des
sécurités, 40 rue de la préfecture, 58026 NEVERS Cedex ;
— _un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques
et des affaires juridiques — cabinet — Place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ;
— un recours contentieux adressé au tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616,
21016 DIJON Cedex ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible
depuis le site : www.telerecours.fr.
Nevers, le 4 février 2021
Le Préfet,
\
BARNIER
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-04-001 - suspension temporaire de l'accueil des usagers du lycée des métiers F 113