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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 028 du 12 fevrier 2021
Document publié le Vendredi 12 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 028 du 12 fevrier 2021)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2021-028
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2021-01-25-010 - SKM_22721020516290 (7 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2021-02-05-002 - Arrêté portant abrogation du règlement d'eau du moulin Dardault
établi sur la rivière Acolin sur la commune de Lucenay-les-Aix (4 pages) Page 12
58-2021-02-05-006 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura
2000 FR2600987 "Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à Chauves-souris du
Morvan" (4 pages) Page 17
58-2021-02-05-005 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura
2000 FR2601015 "Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan" (2 pages) Page 22
58-2021-02-10-004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau
à usage d'irrigation sur la parcelle YV n°01, sur la commune de Donzy (4 pages) Page 25
58-2021-02-10-002 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau
à usage d'irrigation sur la parcelle ZH n°23 sur la commune de Donzy (4 pages) Page 30
58-2021-02-10-003 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau
à usage d'irrigation sur la parcelle ZM n°144 ou ZM n°30, sur la commune de Donzy (4
pages) Page 35
Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-10-001 - agrement de sécurité civile AFPS associatin nivernaise de sauvetage
et de secourisme (2 pages) Page 40
58-2021-02-11-001 - agrément sécurité civile Croix rouge Française formations aux
premiers secours (2 pages) Page 43
58-2021-02-05-001 - AP 58-2021-02-05-001 modifiant l’arrêté n° 58-2019-05-21-001 du
21 mai 2019, modifié, portant renouvellement des membres de la commission
départementale de surendettement des particuliers (3 pages) Page 46
58-2021-02-10-005 - AP 58-2021-02-11-001 portant approbation du projet d’ouvrage en
vue de la réalisation des travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts, en technique
90 000 volts, de Champvert/Saint Éloi 1&2 et Imphy/Saint-Éloi (3 pages) Page 50
58-2021-02-09-005 - arrêté modificatif auto école Gauron (2 pages) Page 54
58-2021-02-09-006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société
RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE de respecter certaines dispositions de l’arrêté
préfectoral réglementant, au titre des ICPE, son installation de transit, tri, traitement et
valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, implantée sur
le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE (4 pages) Page 57
2 58-2021-02-09-009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative la
société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) EXPLOITANT UNE
INSTALLATION DE transit, tri, traitement et valorisation de déchets métalliques non
dangereux et de déchets dangereux, sise ZA du Champ du Latin sur le territoire de la
commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE (3 pages) Page 62
58-2021-02-01-007 - modification délégation de signature ENFIP (4 pages) Page 66
3 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2021-01-25-010
SKM_22721020516290
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-01-25-010 - SKM_22721020516290 4 RÉPUBLIQUE À
FRANÇAISE ]
Ent FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nevers, le 25 janvier 2021
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NEVERS
TRÉSORERIE DE NEVERS HOPITAL ET AMENDES
19 RUE CAMILLE BAYNAC
BP 60046
58019 NEVERS CEDEX
HERNANDEZ Alain
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Nevers Hôpital et amendes,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs,
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-01-25-010 - SKM_22721020516290 5 Signature et paraphe | Délégation générale |
Mme Dominique BURC-
LUGIEZ
Mme Sophie BEAUREZ
M. Dominique GOUX
At
Mme Marie-Anne LUQUET
V
Mme Sylvie JANDOT
_?
Mme Valérie MERINE
Mme Laurence FAGUET
+ Mme Dominique BURC-LUGIEZ
Inspectrice des finances publiques. adjointe au responsable,
7
FA | v
+ Mme Sophie BEAUREZ
Inspectrice des finances publiques. adjointe au responsable,
reçoivent procuration générale pour me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et délégation de signature pour signer seules, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent.
+ M. Dominique GOUX
Contrôleur principal des finances publiques,
+ Mme Marie-Anne LUQUET
Contrôleuse principale des finances publiques.
+ Mme Sylvie JANDOT
Contrôleuse principale des finances publiques.
+ Mme Valérie MERINE
Contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Catherine DECOT
Contrôleuse des finances publiques.
+ Mme Laurence FAGUET
Contrôleuse des finances publiques.
+ Mme Christine PORTAL
Contrôleuse des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-01-25-010 - SKM_22721020516290 6 Mme Béatrice BOITEAU + Mme Béatrice BOITEAU
Contrôleuse des finances publiques.
reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n'en faire usage
qu'en cas d’empêchement de ma part et de Mesdames Dominique BURC-
LUGIEZ et Sophie BEAUREZ. et dans l’ordre ci-dessus, sans que cette
condition soit opposable aux tiers.
Mesdames Dominique BURC-LUGIEZ et Sophie BEAUREZ, Monsieur
Dominique GOUX, Mesdames Marie-Anne LUQUET, Sylvie JANDOT,
Valérie MERINE, Catherine DECOT, Laurence FAGUET, Christine
PORTAL et Béatrice BOITEAU reçoivent en outre procuration pour agir
en justice et représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs
judiciaires du département de la Nièvre ou des autres départements, pour
toutes opérations et en particulier les productions de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-01-25-010 - SKM_22721020516290 7 | Signatures et paraphes | Délégations spéciales
M. Dominique GOUX
V
Mme Marie -Anne LUQUET
Mme Sylvie JANDOT
BEST Mme Valérie MERINE
Mme Catherine DECOT
Mme Laurence FAGUET
Mme Christine PORTAL
Mme Béatrice BOITEAU
Mme Marine DESRUES
+ M. Dominique GOUX
Contrôleur principal des finances publiques,
+ Mme Marie-Anne LUQUET
Contrôleuse principale des finances publiques,
+ Mme Sylvie JANDOT
Contrôleuse principale des finances publiques.
+ Mme Valérie MERINE
Contrôleuse des finances publiques.
+ Mme Cathæ:ine DECOT
Contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Laurence FAGUET
Contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Christine PORTAL
Contrôleuse des finances publiques,
+ Mme Béatrice BOITEAU
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoivent délégation pour signer les ordres de paiement pour un montant
maximum de 1 000 €:
- reçoivent délégation pour signer les procès-verbaux de vérification des
régies ;
- reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable :
- reçoivent délégation pour signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes.
+ Mme Marine DESRUES
Agente d'administration principale des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-01-25-010 - SKM_22721020516290 8 Mme Laurence JEFAUT | + Mme Laurence JEFAUT
Agente d'administration principale des finances publiques.
- reçoivent délégation pour signer les ordres de paiement pour un montant
maximum de 500 € :
- reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable :
- reçoivent délégation pour signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-01-25-010 - SKM_22721020516290 9 | Signatures et paraphes | | Délégations spéciales |
SECTEUR RECOUVREMENT DES PRODUITS HOSPITALIERS : |
Mme Sylvie DIMANCHE + Mme Sylvie DIMANCHE
ge ... Contrôleuse des finances publiques.
Ç Le
Mme Jennifer MORDANT + Mme Jennifer MORDANT
| Contrôleuse des finances publiques,
Mme Catherine MOREAU + Mme Catherine MOREAU
Contrôleuse des finances publiques.
> - reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à
la caisse du poste comptable ;
\AL2 tÆ - reçoivent délégation pour signer les demandes de renseignements et
A correspondances courantes de son secteur ;
Sr - reçoivent délégation pour signer l'ensemble des actes de poursuites
portant sur des sommes inférieures à 1 000 € ;
- reçoivent délégation pour statuer sur les demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sr une somme
supérieure à 3 000 € :
- reçoivent délégation pour signer les mainlevées des actes de poursuites.
Mme Valérie MERINE + Mme Valérie MERINE
Contrôleuse des finances publiques,
- reçoit délégation pour statuer sur les demandes de délai de paiement, le
délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme
supérieure à 3 000 € ;
- reçoit délégation pour signer les mainlevées des actes de poursuites.
Mme Marine DESRUES + Mme Marine DESRUES
Agente d'administration principale des finances publiques.
Mme Laurence JEFAUT + Mme Laurence JEFAUT
Agente d'administration principale des finances publiques.
- reçoivent délégation pour statuer sur les demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme
supérieure à 1 500 €:
- reçoit délégation pour signer les mainlevées des actes de poursuites.
M. Fabrice JULIEN + M. Fabrice JULIEN
Agent d'administration principal des finances publiques.
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable :
- reçoit délégation pour signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de leur secteur :
- reçoit délégation pour signer l’ensemble des actes de poursuites portant
sur des sommes inférieures à 1 000 € :
- reçoit délégation pour statuer sur les demandes de délai de paiement, le
délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme
supérieure à | 500 € :
- reçoit délégation pour signer les mainlevées des actes de poursuites.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-01-25-010 - SKM_22721020516290 10 Signatures ef paraphes | Délégations spéciales |
M. Pascal MILLERAT
RS
Mme Nelly
WOLFERSBERGER
SECTEUR RECOUVREMENT DES AMENDES :
+ M. Pascal MILLERAT
Contrôleur des finances publiques.
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable :
- reçoit délégation pour signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur :
- reçoit délégation pour signer l'ensemble des actes de poursuites portant
sur des sommes inférieures à 1 000 € :
- reçoit délégation pour statuer sur les demandes de délai de paiement. le
délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme
supérieure à 3 000 € :
- reçoit délégation pour signer les mainlevées des actes de poursuites.
+ Mme Nelly WOLFERSBERGER
Agente d'administration principale des finances publiques,
- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la
caisse du poste comptable :
- reçoit délégation pour signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de son secteur :
-_ reçoit délégation pour signer l’ensemble des actes de poursuites portant
sur des sommes inférieures à 1 000 € :
- reçoit délégation pour statuer sur les demandes de délai de paiement. le
délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme
supérieure à | 500 €:
- reçoit délégation pour signer les mainlevées des actes de poursuites.
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires. un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d‘ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre,
Le comptable public.
Responsable de la Trésorerie de Nevers Hôpital et
amendes
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2021-01-25-010 - SKM_22721020516290 11 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2021-02-05-002
Arrêté portant abrogation du règlement d'eau du moulin
Dardault établi sur la rivière Acolin sur la commune de
Lucenay-les-Aix
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-05-002 - Arrêté portant abrogation du règlement d'eau du moulin Dardault établi sur la rivière Acolin sur la commune de Lucenay-les-Aix 12 PRÉFET Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau forêt et biodiversité
| ARRÊTÉ N° portant abrogation du règlement d’eau du moulin Dardault
établi sur la rivière Acolin sur la commune de Lucenay-les-Aix
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-4, L.215-10 et L.214-17.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne pour les années
2016-2021.
VU le règlement d'eau du moulin Dardault, en date du 25 août 1862.
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1881, modifiant le règlement d'eau du 25 août 1862.
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de la
Nièvre.
VU larrêté n° 58-2021-01-18-003 du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons
de cours d'eau où canaux classés au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-
Bretagne.
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eau,
tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement du
bassin Loire-Bretagne.
VU la demande d'abrogation du droit d'eau du moulin Dardault, par M. CAFIÈRE, propriétaire du moulin, en
date du 21 décembre 2020.
VU le rapport de visite établi par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de
la Nièvre, en date du 6 janvier 2021.
VU l'absence d'observation du propriétaire sur le proiet d'arrêté d'abrogation.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 7C 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http:/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-05-002 - Arrêté portant abrogation du règlement d'eau du moulin Dardault établi sur la rivière Acolin sur la commune de Lucenay-les-Aix 13 CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques du moulin Dardault constituent des activités soumises à
autorisation au titre du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que les activités, pour lesquelles les autorisations et droits d'eau du moulin Dardault ont été
accordés, ont cessé.
CONSIDÉRANT que l'état des installations hydrauliques associées au moulin Dardault ne permettent pas le
respect d'un règlement d'eau et l'utilisation de la force motrice de l'eau.
CONSIDÉRANT que ces installations sont en état de ruine avéré.
CONSIDÉRANT que l'Acolin est classé au titre du 1° et du 2° du | de l'article L.214-17 du code de
l'environnement, et que tout ouvrage doit donc être géré, entretenu et équipé de façon à assurer le transport
suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
CONSIDÉRANT que les installations hydrauliques associées au moulin Dardault, telles qu’elles sont décrites
dans le règlement d'eau susvisé, constituent un obstacle à l'écoulement de l'eau, des sédiments et de la faune
piscicole et sont référencées comme tel dans le référentiel national des obstacles à l'écoulement (ROE) sous le
numéro 30 659.
CONSIDÉRANT que ces installations, telles qu'elles existent effectivement à la date du présent arrêté, ne
constituent plus qu'un obstacle résiduel à la continuité écologique, lié à la présence d’un seuil.
CONSIDÉRANT la nécessité de clarifier la situation juridique du site hydraulique du moulin Dardault.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 25 août 1862, modifié le 29 juillet 1881, portant règlement d'eau
de l’ancien moulin Dardault établi sur une dérivation de la rivière « Acolin » sur le territoire de la commune de
Lucenay-Les-Aix (parcelles cadastrées ZH n°99, ZH n°100 et OD n°1678), est abrogée et définitivement perdue.
ARTICLE 2 :
La remise en état du site sera effectuée dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté, par
le propriétaire. À défaut d'accord, l'administration prescrira toutes mesures de remise en état du site, selon les
dispositions de l'article L.214-3-1 du code de l'environnement, aux frais et à la charge du propriétaire. La remise
en état visera notamment la restauration complète de la continuité écologique et sera effectuée de telle sorte
qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau définie à l’article
L.211-1 du code de l’environnement.
Les modalités techniques de la remise en état du site seront validées par le service de police de l'eau,
préalablement à leur mise en œuvre.
ARTICLE 3 :
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans la mairie de Lucenay-Les-Aix pendant une durée minimale d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de la maire.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-05-002 - Arrêté portant abrogation du règlement d'eau du moulin Dardault établi sur la rivière Acolin sur la commune de Lucenay-les-Aix 14 L'arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée minimale d'un
mois.
ARTICLE 4 :
La décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Dijon sis 22 rue d’Assas à Dijon :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision ;
* par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande.
ARTICLE 5 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de la commune de Lucenay-Les-Aix,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
— 5 FEV. 2021 Fait à Nevers, le
Pour le PréfetÆf par délégation,
Nicolas HARDOUIN
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-05-002 - Arrêté portant abrogation du règlement d'eau du moulin Dardault établi sur la rivière Acolin sur la commune de Lucenay-les-Aix 15 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-05-002 - Arrêté portant abrogation du règlement d'eau du moulin Dardault établi sur la rivière Acolin sur la commune de Lucenay-les-Aix 16 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2021-02-05-006
Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site
Natura 2000 FR2600987 "Milieux humides, forêts,
pelouses et habitats à Chauves-souris du Morvan"
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-05-006 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2600987 "Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à Chauves-souris du Morvan" 17 PRÉFET Direction départementale DE LA NIÈVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000
FR2600987 « Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à Chauves-souris du Morvan »
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que
de la faune et de la flore sauvages, dite Directive « Habitats-Faune-Flore » :
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.414-2 et R.414-8 et suivants ;
VU l'arrêté du 16 septembre 2020 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 « Milieux
humides, forêts, pelouses et habitats à Chauves-souris du Morvan » (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté du 7 juin 2011 portant désignation du site Natura 2000 « Massif forestier du Mont Beuvray » (zone
spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Forêts, landes, tourbières de la vallée
de la Canche » (zone spéciale de conservation) :
VU l'arrêté du 23 juin 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Vallées de la Cure et du Cousin dans le
Nord Morvan » (zone spéciale de conservation) :
VU l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Ruisseaux à écrevisses du bassin de
l'Yonne amont » (zone spéciale de conservation) :
VU l'arrêté du 7 juin 2011 portant désignation du site Natura 2000 « Hêtraie montagnarde et tourbières du haut
Morvan » (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Tourbière du Vernay et prairies de la vallée
du Vignan » (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Ruisseaux patrimoniaux et milieux
tourbeux et paratourbeux de la haute vallée du Cousin » (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté du 7 juin 2011 portant désignation du site Natura 2000 « Prairies marécageuses et paratourbeuses de
la vallée de la Cure » (zone spéciale de conservation) ;
VU flarrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Forêts de ravin de la vallée de
lOussière en Morvan » (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Gîtes et Habitats à Chauves-Souris
en Bourgogne » (zone spéciale de conservation) :
VU la transmission à la commission européenne du nouveau périmètre du site Natura 2000 FR2600987 « Milieux
humides, forêts, pelouses et habitats à Chauves-souris du Morvan » en date du 27 juiliet 2020 ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref gouv.fr
Site internet : http'/mmw.nievre gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-05-006 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2600987 "Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à Chauves-souris du Morvan" 18 VU l'arrêté préfectoral n° 2008-P-3409 du 8 juillet 2008 portant approbation du document d'objectifs du site
Natura 2000 FR2600961 « Massif forestier du Mont Beuvray », modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015-009-0007
du 9 janvier 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09-00005 du 29 décembre 2008 portant approbation du document d'objectifs du site
Natura 2000 FR2600982 « Forêts, landes, tourbières de la vallée de la Canche » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2013/0023 du 14 juin 2013 portant approbation du document d'objectifs du
site Natura 2000 FR2600983 « Forêts riveraines et de ravins, corniches, prairies humides de la vallée de la Cure
et du Coûsin dans le Nord Morvan » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-P-152 du 13 janvier 2006 portant approbation du document d'objectifs du site
Natura 2000 FR2600987 « Ruisseaux à écrevisses du bassin de l'Yonne amont », modifié par l'arrêté préfectoral
n° 2015-009-0009 du 9 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-P-3858 du 12 décembre 2005 portant approbation du document d'objectifs du site
Natura 2000 FR2600988 « Hétraies montagnardes et tourbières du haut Morvan », modifié par l'arrêté
préfectoral n° 2015-009-0010 du 9 janvier 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-P-6157 du 4 décembre 2006 portant approbation du document d'objectifs du site
Natura 2000 FR2600989 « Tourbières du Vernay et prairies de la vallée du Vignan », modifié par l'arrêté
préfectoral n° 2015-009-0011 du 9 janvier 2015 :
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2009 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000
FR2600992 « Ruisseaux patrimoniaux et milieux tourbeux et paratourbeux de la haute vallée du Cousin »,
modifié par l'arrêté préfectoral n° 2014-SRPN-18 du 2 juillet 2014 ;
VU flarrêté préfectoral du 4 avril 2001 portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000
FR2600995 « Prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure », modifié par l'arrêté préfectoral
n° 2005-P-3354 du 27 octobre 2005 et n° 2015-009-0012 du 9 janvier 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-P-3759 du 2 décembre 2005 portant approbation du document d'objectifs du site
Natura 2000 FR2600999 « Forêts de ravin de la vallée de l’Oussière en Morvan », modifié par l'arrêté préfectoral
n° 2015-009-0013 du 9 janvier 2015 ;
VU l'avis favorable du comité de pilotage du 16 janvier 2020 ;
VU la participation du public qui s'est déroulée du 22 décembre 2020 au 11 janvier 2021 inclus conformément à
l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les rapports de présentation décrivant l'état de conservation et les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site ainsi que les activités humaines qui s'y exercent, pour les sites Natura 2000 : ‘ * __ FR2600961 Massif forestier du Mont Beuvray
FR2600982 Forêts, landes et tourbières de la Vallée de la Canche
FR2600983 Vallées de la Cure et du Cousin dans le Nord Morvan
FR2600987 Ruisseaux à écrevisses du bassin de l'Yonne amont
FR2600988 Hétraie montagnarde et tourbières du haut Morvan
FR2600989 Tourbière du Vernay et prairies de la vallée du Vignan
FR2600992 Ruisseaux patrimoniaux et milieux tourbeux et paratourbeux de la haute vallée du Cousin
FR2600998 Prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure
FR2600999 Forêts de ravin de la vallée de l'Oussière en Morvan
FR2601012 Gîtes et Habitats à Chauves-Souris en Bourgogne
“ Entité de La Motte-Ternant
Entité de Villargoix
Entité de Thoisy-la-Berchère
Entité de Sussey
Entité d’Arnay-le-Duc
Entité de Chitry-les-Mines
Entité de Brinay
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-05-006 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2600987 "Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à Chauves-souris du Morvan" 19 CONSIDÉRANT la synthèse des observations et les documents présentant les motifs de la décision lors de la participation du public ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1 :
Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR2600987 « Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à
Chauves-souris du Morvan », annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR2600987 « Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à
Chauves-souris du Morvan » est tenu à la disposition du public auprès des directions départementales des
territoires de la Nièvre, de la Côte d'Or, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que dans les mairies
des communes de :
* département de la Nièvre :
Alligny-en-Morvan, Alluy, Arleuf, Biches, Brassy, Brinay, Chaumot, Chitry-les-Mines, Corancy, Corbigny, Dun-les-
Places, Fachin, Gacogne, Gien-sur-Cure, Glux-en-Glenne, Larochemillay, Lavault-de-Frétoy, Lormes, Marigny-
l'Eglise, Marigny-sur-Yonne, Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan, Pianchez, Pazy, Saint-Agnan, Saint-
André-en-Morvan, Saint-Brisson, Vauclaix, Villapourçon.
* département de la Côte d'Or:
Arnay-le-Duc, Champeau-en-Morvan, Foissy, La-Motte-Ternay, Marcilly-Ogny, Mimeure, Saint-Andeux, Saint-
Germain-de-Modeon, Saint-Prix-les-Arnay, Saulieu, Sussey, Thoisy-la-Berchère, Vic-sous-Thil, Villargoix.
* département de la Saône-et-Loire :
La Grande-Verrière, Roussillon-en-Morvan, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saint-Prix.
* département de l'Yonne :
Avallon, Chastellux-sur-Cure, Domecy-sur-Cure, Foissy-les-Vézelay, Fontenay-Près-Vézelay, Magny, Pierre-
Perthuis, Pontaubert, Quarré-les-Tombes, Saint-Brancher, Saint-Léger-Vauban, Saint-Père.
Article 3 :
Les arrêtés préfectoraux n° 2008-P-3409 du 8 juillet 2008 et n° 2015-009-0007 du 9 janvier 2015, relatifs au document d'objectifs du site Natura 2000 FR2600961 « Massif forestier du Mont Beuvray », sont abrogés.
L'arrêté préfectoral n° 09-00005 du 29 décembre 2008 portant approbation du document d'objectifs du site
Natura 2000 FR2600982 « Forêts, landes, tourbières de la vallée de la Canche » est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEFC/2013/0023 du 14 juin 2013 portant approbation du document d'objectifs du site
Natura 2000 FR2600983 « Forêts riveraines et de ravins, corniches, prairies humides de la vallée de la Cure et
du Cousin dans le Nord Morvan » est abrogé.
Les arrêtés préfectoraux n° 2006-P-152 du 13 janvier 2006 et n° 2015-009-0009 du 9 janvier 2015, relatifs au
document d'objectifs du site Natura 2000 FR2600987 « Ruisseaux à écrevisses du bassin de l'Yonne amont »,
sont abrogés.
Les arrêtés préfectoraux n° 2005-P-3858 du 12 décembre 2005 et n° 2015-009-0010 du 9 janvier 2015, relatifs
au document d'objectifs du site Natura 2000 FR2600988 « Hétraies montagnardes et tourbières du haut
Morvan », sont abrogés.
3/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-05-006 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2600987 "Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à Chauves-souris du Morvan" 20 Les arrêtés préfectoraux n° 2006-P-6157 du 4 décembre 2006 et n° 2015-009-0011 du 9 janvier 2015, relatifs au
document d'objectifs du site Natura 2000 FR2600989 « Tourbières du Vernay et prairies de la vallée du Vignan »,
sont abrogés.
Les arrêtés préfectoraux du 13 janvier 2009 et du 2 juillet 2014 relatifs au document d'objectifs du site Natura
2000 FR2600992 « Ruisseaux patrimoniaux et milieux tourbeux et paratourbeux de la haute vallée du Cousin »,
sont abrogés.
Les arrêtés préfectoraux du 4 avril 2001, du 27 octobre 2005 et du 9 janvier 2015, relatifs au document
d'objectifs du site Natura 2000 FR2600998 « Prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure »,
sont abrogés.
Les arrêtés préfectoraux n° 2005-P-3759 du 2 décembre 2005 et n° 2015-009-0013 du 9 janvier 2015, relatifs au
document d'objectifs du site Natura 2000 FR2600999 « Forêt de ravin de la vallée de l'Oussière en Morvan »,
sont abrogés.
Article 4 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon est de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens » accessible
sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
Article 5 :
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et MM. les Directeurs départementaux des
territoires de la Nièvre, de la Côte d'Or, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Nièvre.
Faitä N@ers, le 5
pey. 2021
{ par délégation,
ire Générale
Blandine
4'4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-05-006 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2600987 "Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à Chauves-souris du Morvan" 21 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2021-02-05-005
Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site
Natura 2000 FR2601015 "Bocage, forêts et milieux
humides du Sud Morvan"
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-05-005 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2601015 "Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan" 22 PRÉFET | Direction départementale
DE LA NIÈVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000
FR2601015 « Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan »
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la
flore sauvages, dite Directive « Habitats-Faune-Flore »
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.414-2 et R.414-8 et suivants ;
VU l'arrêté du 3 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan » (zone
spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté du 26 mars 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Prairies, landes sèches et ruisseaux de la vallée de
la Dragne et de la Maria » (zone spéciale de conservation) ;
VU la transmission à la commission européenne du nouveau périmètre du site Natura 2000 FR2601015
« Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan » en date du 13 décembre 20159 :
VU l'avis favorable du comité de pilotage du 16 janvier 2020 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-P-3410 du 8 juillet 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura
2000 FR2600986 « Prairies, landes sèches et ruisseaux de la vallée de la Dragne et de la Maria »,
modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015-009-0008 du 9 janvier 2015 ;
VU la note de service en date du 16 mars 2015 validant le cahier des charges des mesures contractuelles du document d'objectifs
du site Natura 2000 FR2601015 « Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan » :
VU la participation du public qui s'est déroulée du 15 décembre 2020 au 4 janvier 2021 inclus conformément à l'article L.123-19-1
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les rapports de présentation décrivant l'état de conservation et les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces qui justifient ia désignation du site ainsi que les activités humaines qui S'y exercent, pour les sites Natura 2000 :
* _ FR2601015 « Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan »
* _ FR2600986 « Prairies, landes sèches et ruisseaux de la vallée de la Dragne et de la Maria » ;
CONSIDÉRANT la synthèse des observations et les documents présentant les motifs de la décision lors de la participation du public ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http:/www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-05-005 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2601015 "Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan" 23 ARRÊTE
Article 1 :
Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR2601015 « Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan »,
annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR2601015 « Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan »
est tenu à la disposition du public auprès de la Direction départementale des territoires de la Nièvre, de la
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi
que dans les mairies des communes de :
Avrée, Chiddes, Fachin, Fléty, Fours, Glux-en-Glenne, La Nocle-Maulaix, Lanty, Larochemillay, Limanton, Euzy,
Millay, Montaron, Moulins-Engilbert, Onlay, Poil, Préporché, Rémilly, Saint-Honoré-les-Bains, Saint-Léger-de-
Fougeret, Savigny-Poil-Fol, Semelay, Sermages, Thaix, Vandenesse, Villapourçon.
Article 3 :
Les arrêtés préfectoraux n° 2008-P-3410 du 8 juillet 2008 et n° 2015-009-0008 du 9 janvier 2015, portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2600986 « Prairies, landes sèches et ruisseaux de la vallée de la Dragne et de la Maria », sont abrogés.
Article 4 :
Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon est de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens » accessible
sur le site de téléprocédures www.telerecours.fr.
Article 5 :
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et M. le Directeur départemental des territoires de:
la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le D c] FEV. 2021
t EVpar délésation
tte Généräle
#
‘ Blandine GEORJON
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-05-005 - Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2601015 "Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan" 24 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2021-02-10-004
Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création
d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage
d'irrigation sur la parcelle YV n°01, sur la commune de
Donzy
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-10-004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation sur la parcelle YV n°01, sur la commune de Donzy 25 PRÉFET | Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE N°
portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant ia
création d’un forage agricole et le prélèvement d’eau à usage d'irrigation sur la parcelle YV n°01, sur
la commune de DONZY
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationaïi du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, R.214-1, R.214-32, R.214-35 à
R.214-37.
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-
1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne pour la
période 2016-2021.
VU l'arrêté n°58-2020-05-18-002 du 18 mai 2020 fixant les prescriptions applicables aux autorisations
temporaires groupées de prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne 2020 dans le département
de la Nièvre, ainsi que les autorisations individuelles accordées.
VU l'arrêté n°58-2021-01-18-003 du 18 janvier 2021, portant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-10-004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation sur la parcelle YV n°01, sur la commune de Donzy 26 VU le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, déposé par la SCEA du
LYOT représentée par M. Patrick LANGUMIER, dossier enregistré sous le n°58-2020-00230, concernant la
création d’un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation, considéré complet le 10 novembre
2020.
VU l'avis du bureau de recherches géologique et minières, direction régionale Bourgogne-Franche-Comté, en
date du 21 décembre 2020.
VU l'avis de l'office français de la biodiversité, en date du 21 décembre 2020.
VU l'avis de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, en date du 23 décembre 2020.
VU la demande de compléments au dossier, en date du 29 décembre 2020.
VU la réponse du pétitionnaire à la demande de compléments, en date du 5 janvier 2021.
Considérant que l'opération porte sur la création et l'exploitation d’un forage à usage d'irrigation agricole, dans
la nappe des calcaires et marnes du Dogger-Jurassique supérieur du Nivernais nord, en connexion avec le
réseau hydrographique de surface, pour un volume maximal de 73 000 m‘/an.
Considérant que l'opération se situe dans le bassin versant du Nohain.
Considérant que, sur le bassin versant du Nohain, existent déjà 38 prélèvements à usage d'irrigation agricole
ayant fait l'objet d'une autorisation individuelle de prélèvements en 2020, représentant un volume total autorisé
de 3,5 millions m.
Considérant que, concomitamment au dossier n°58-2020-00230, une demande a été déposée par la SCEA
LANGUMIER pour la création d’un forage agricole et prélèvement d'eau à des fins d'irrigation, dans le même
bassin versant du Nohain, demande que le pétitionnaire ne peut ignorer dans la mesure où M. Patrick
LANGUMIER est gérant des deux sociétés.
Considérant que la pression sur la ressource en eau liée aux prélèvements à usage d'irrigation est en
augmentation, dans un contexte de changement climatique, caractérisé notamment par des étiages plus longs et
plus marqués, et qu'en particulier sur le bassin versant du Nohain le voiume total annuel demandé a augmenté
au cours des dernières années (augmentation de +67 % entre 2015 et 2020).
Considérant que, pour assurer les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement,
notamment la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides et la protection de la ressource
en eau, l'autorité administrative doit apprécier les incidences du projet à l'échelle de la nappe concernée et à
l'échelle du bassin versant du Nohain, en tenant compte des effets cumulés de l’ensemble des points de
prélèvements, existants et envisagés.
Considérant que la réponse du pétitionnaire en date du 5 janvier 2021, suite à la demande de compléments qui
lui a été adressée, ne concerne que l'incidence du prélèvement sur les exploitations voisines, et provient de plus
d'un calcul théorique dont les résultats sont à nuancer en attente d'essais de pompage longue durée, ce que le
pétitionnaire a refusé dans sa réponse.
Considérant que le dossier ne contient donc pas les éléments d'appréciation requis quant aux incidences du
projet sur les milieux aquatiques et la ressource en eau, devant figurer dans le document mentionné au 4° de
l'article R.214-32 du code de l'environnement.
Considérant que le pétitionnaire n'apporte pas non plus de réponse, ou insuffisante, aux autres compléments
qui lui ont été demandés, relatifs notamment à la propriété foncière des parcelles objet de l'opération, aux
incidences de l'opération sur les milieux naturels et en particulier sur les zones humides, à la démonstration de la
compatibilité au SDAGE Loire-Bretagne, au suivi des incidences du prélèvement pendant la première campagne
d'irrigation et aux mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences de l'opération.
Considérant que le dossier n'est pas régulier au sens de l’article R.214-35 du code de l’environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-10-004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation sur la parcelle YV n°01, sur la commune de Donzy 27 Considérant que, en l'absence d'éléments d'appréciation suffisants contenus dans le dossier, il n'est pas
possible d'émettre des prescriptions pour remédier aux atteintes du projet vis-à-vis des intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement, sans modifier profondément le projet.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1er :
En application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par
la SCEA du LYOT, concernant la création d’un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation sur la
parcelle YV n°01 sur la commune de DONZY.
Article 2 :
Sous peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux, le déclarant qui entend contester la décision doit, dans un
délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté, saisir préalablement le préfet en recours gracieux. Le
préfet statue après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
devant lequel le déclarant peut demander à être entendu.
Le silence gardé pendant pius de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
* par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* __ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de DONZY, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre, pendant une
durée minimale de six mois.
Article 4 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de la commune de DONZY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le Î 0 FEV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le direct partemental,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-10-004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation sur la parcelle YV n°01, sur la commune de Donzy 28 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-10-004 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation sur la parcelle YV n°01, sur la commune de Donzy 29 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2021-02-10-002
Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création
d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage
d'irrigation sur la parcelle ZH n°23 sur la commune de
Donzy
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-10-002 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation sur la parcelle ZH n°23 sur la commune de Donzy 30 PRÉFET . Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE N°
portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la
création d'un forage agricole et le prélèvement d’eau à usage d'irrigation sur la parcelle ZH n°23, sur
la commune de DONZY
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, R.214-1, R.214-32, R.214-35 à
R.214-37.
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-
1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne pour la
période 2016-2021.
VU l'arrêté n°58-2020-05-18-002 du 18 mai 2020 fixant les prescriptions applicables aux autorisations
temporaires groupées de prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne 2020 dans le département
de la Nièvre, ainsi que les autorisations individuelles accordées.
VU l'arrêté n°58-2021-01-18-003 du 18 janvier 20214, portant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, présenté par M. Etienne
LANGUMIER, enregistré sous le n°58-2020-00228, concernant la création d’un forage agricole et le
prélèvement d'eau à usage d'irrigation, considéré complet le 10 novembre 2020.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-10-002 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation sur la parcelle ZH n°23 sur la commune de Donzy 31 VU l'avis de l'office français de la biodiversité, en date du 14 décembre 2020.
VU l'avis du bureau de recherches géologique et minières, direction régionale Bourgogne-Franche-Comté, en
date du 21 décembre 2020.
VU l'avis de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, en date du 23 décembre 2020.
VU la demande de compléments au dossier, en date du 29 décembre 2020.
VU la réponse du pétitionnaire à la demande de compléments, en date du 5 janvier 2021.
Considérant que l'opération porte sur la création et l'exploitation d'un forage à usage d'irrigation agricole, dans
la nappe des calcaires et marnes du Dogger-Jurassique supérieur du Nivernais nord, en connexion avec le
réseau hydrographique de surface, pour un volume maximal de 77 000 m/an.
Considérant que l'opération se situe dans le bassin versant du Nohain, et plus particulièrement dans le sous
bassin versant du Fonbout (ou du Crézan).
Considérant que, sur le bassin versant du Nohain, existent déjà 38 prélèvements à usage d'irrigation agricole
ayant fait l'objet d'une autorisation individuelle de prélèvements en 2020, représentant un volume total autorisé
de 3,5 millions m*, et plus particulièrement 5 dans le sous bassin versant du Fonbout, représentant un volume
total autorisé de 520 000 m.
Considérant que, concomitamment au dossier n°58-2020-00228, une demande a été déposée par la SCEA
LANGUMIER pour la création d’un forage agricole et prélèvement d'eau à des fins d'irrigation, situé à 2 km du
forage objet du présent arrêté, sur le même sous bassin versant du Fonbout, demande que le pétitionnaire ne
peut ignorer dans la mesure où le parcellaire irrigable indiqué dans le dossier n°58-2020-00228 présente une
part significative attachée à la SCEA LANGUMIER.
Considérant que la pression sur la ressource en eau liée aux prélèvements à usage d'irrigation est en
augmentation, dans un contexte de changement climatique, caractérisé notamment par des étiages plus longs et
plus marqués, et qu'en particulier sur le bassin versant du Nohain le volume total annuel demandé a augmenté
au cours des dernières années (augmentation de +67 % entre 2015 et 2020).
Considérant que, pour assurer les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement,
notamment la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides et la protection de la ressource
en eau, l'autorité administrative doit apprécier ies incidences du projet à l'échelle de la nappe concernée et à
l'échelle du bassin versant du Nohain et plus particulièrement du sous bassin versant du Fonbout, en tenant
compte des effets cumulés de l’ensemble des points de prélèvements, existants et envisagés.
Considérant que la réponse du pétitionnaire en date du 5 janvier 2021, suite à la demande de compléments qui
lui a été adressée, ne concerne que l'incidence du prélèvement sur les exploitations voisines, et provient de plus
d'un calcul théorique dont les résultats sont à nuancer en attente d'essais de pompage longue durée, ce que le
pétitionnaire a refusé dans sa réponse.
Considérant que le dossier ne contient donc pas les éléments d'appréciation requis quant aux incidences du
projet sur les milieux aquatiques et la ressource en eau, devant figurer dans le document mentionné au 4° de
l’article R.214-32 du code de l’environnement.
Considérant que le pétitionnaire n'apporte pas non plus de réponse, ou insuffisante, aux autres compléments
qui lui ont été demandés, relatifs notamment à la propriété foncière des parcelles objet de l'opération, aux
incidences de l'opération sur les milieux naturels et en particulier sur les zones humides, à la démonstration de la
compatibilité au SDAGE Loire-Bretagne, au suivi des incidences du prélèvement pendant la première campagne
d'irrigation et aux mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences de l’opération.
Considérant que le dossier n’est pas régulier au sens de l’article R.214-35 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-10-002 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation sur la parcelle ZH n°23 sur la commune de Donzy 32 Considérant que, en l'absence d'éléments d'appréciation suffisants contenus dans le dossier, il n’est pas possible d'émettre des prescriptions pour remédier aux atteintes du projet vis-à-vis des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, sans modifier profondément le projet.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1er :
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par
M. Etienne LANGUMIER, concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation
sur la parcelle ZH n°23 sur la commune de DONZY.
Article 2 :
Sous peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux, le déclarant qui entend contester la décision doit, dans un
délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté, saisir préalablement le préfet en recours gracieux. Le
préfet statue après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
devant lequel le déclarant peut demander à être entendu.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
* parlé demandeur dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de DONZY, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre, pendant une
durée minimale de six mois.
Article 4 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires,
M le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de la commune de DONZY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le Î Û FEV. 202:
Pour le Préfet et par délégation,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-10-002 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation sur la parcelle ZH n°23 sur la commune de Donzy 33 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-10-002 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation sur la parcelle ZH n°23 sur la commune de Donzy 34 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2021-02-10-003
Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant la création
d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage
d'irrigation sur la parcelle ZM n°144 ou ZM n°30, sur la
commune de Donzy
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-10-003 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation sur la parcelle ZM n°144 ou ZM n°30, sur la commune de 35 PRÉFET k Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRETE N°
portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la
création d’un forage agricole et le prélèvement d’eau à usage d'irrigation sur la parcelle ZM n°144 ou
ZM n°30, sur la commune de DONZY
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de fenvironnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, R.214-1, R.214-32, R.214-35 à
R.214-37.
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-
1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne pour la
période 2016-2021.
VU l'arrêté n°58-2020-05-18-002 du 18 mai 2020 fixant les prescriptions applicables aux autorisations
temporaires groupées de prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne 2020 dans le département
de la Nièvre, ainsi que les autorisations individuelles accordées.
VU l'arrêté n°58-2021-01-18-003 du 18 janvier 2021, portant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-10-003 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation sur la parcelle ZM n°144 ou ZM n°30, sur la commune de 36 VU le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, déposé par la SCEA
LANGUMIER représentée par M. Patrick LANGUMIER, dossier enregistré sous le n°58-2020-00229, concernant
la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation, considéré complet le 10 novembre
2020.
VU lavis du bureau de recherches géologique et minières, direction régionale Bourgogne-Franche-Comté, en
date du 21 décembre 2020.
VU l'avis de l'office français de la biodiversité, en date du 22 décembre 2020.
VU l'avis de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, en date du 23 décembre 2020.
VU la demande de compléments au dossier, en date du 29 décembre 2020.
VU la réponse du pétitionnaire à la demande de compléments, en date du 5 janvier 2021.
Considérant que l'opération porte sur la création et l'exploitation d'un forage à usage d'irrigation agricole, dans
la nappe des calcaires et marnes du Dogger-Jurassique supérieur du Nivernais nord, en connexion avec le
réseau hydrographique de surface, pour un volume maximal de 72 000 m‘/an.
Considérant que l'opération se situe dans le bassin versant du Nohain, et plus particulièrement dans le sous
bassin versant du Fonbout (ou du Crézan).
Considérant que, sur le bassin versant du Nohain, existent déjà 38 prélèvements à usage d'irrigation agricole
ayant fait l'objet d'une autorisation individuelle de prélèvements en 2020, représentant un volume total autorisé
de 3,5 millions m*, et plus particulièrement 5 dans le sous bassin versant du Fonbout, représentant un volume
total autorisé de 520 000 m°.
Considérant que, concomitamment au dossier n°58-2020-00229, une demande a été déposée par la SCEA du
Lyot pour la création d'un forage agricole et prélèvement d'eau à des fins d'irrigation, dans le même bassin
versant du Nohain, demande que le pétitionnaire ne peut ignorer dans la mesure où M. Patrick LANGUMIER est
gérant des deux sociétés.
Considérant que, concomitamment au dossier n°58-2020-00229, une demande a été.déposée par M. Etienne
LANGUMIER pour ia création d'un forage agricole et prélèvement d'eau à des fins d'irrigation, situé à 2 km du
forage objet du présent arrêté, sur le même sous bassin versant du Fonbout, demande que le pétitionnaire ne
peut ignorer dans là mesure où le parcellaire irrigable indiqué dans le dossier n°58-2020-00228 présente une
part significative attachée à la SCEA LANGUMIER.
Considérant que la pression sur la ressource en eau liée aux prélèvements à usage d'irrigation est en
augmentation, dans un contexte de changement climatique, caractérisé notamment par des étiages plus longs et
plus marqués, et qu’en particulier sur le bassin versant du Nohain le volume total annuel demandé a augmenté
au cours des dernières années (augmentation de +67 % entre 2015 et 2020).
Considérant que, pour assurer les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement,
notamment la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides et la protection de la ressource
en eau, l'autorité administrative doit apprécier les incidences du projet à l'échelle de la nappe concernée et à
l'échelle du bassin versant du Nohain et plus particulièrement du sous bassin versant du Fonbout, en tenant
compte des effets cumulés de l’ensemble des points de prélèvements, existants et envisagés.
Considérant que la réponse du pétitionnaire en date du 5 janvier 2021, suite à la demande de compléments qui
lui a été adressée, ne concerne que l'incidence du prélèvement sur les exploitations voisines, et provient de plus
d'un calcul théorique dont les résultats sont à nuancer en attente d'essais de pompage longue durée, ce que le
pétitionnaire a refusé dans sa réponse.
Considérant que le dossier ne contient donc pas les éléments d'appréciation requis quant aux incidences du
projet sur les milieux aquatiques et la ressource en eau, devant figurer dans le document mentionné au 4° de
l'article R.214-32 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-10-003 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation sur la parcelle ZM n°144 ou ZM n°30, sur la commune de 37 Considérant que le pétitionnaire n'apporte pas non plus de réponse, ou insuffisante, aux autres compléments
qui lui ont été demandés, relatifs notamment à la propriété foncière des parcelles objet de l'opération, à la
démonstration de la compatibilité au SDAGE Loire-Bretagne, au suivi des incidences du prélèvement pendant la
première campagne d'irrigation et aux mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences de
l'opération.
Considérant que le dossier n'est pas régulier au sens de l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Considérant que, en l'absence d'éléments d'appréciation suffisants contenus dans le dossier, il n'est pas
possible d'émettre des prescriptions pour remédier aux atteintes du projet vis-à-vis des intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement, sans modifier profondément le projet.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre.
ARRÊTE
Article 1er :
En application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par
la SCEA LANGUMIER, concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation
sur la parcelle ZM n°144 où ZM n°30 sur ia commune de DONZY
Article 2 :
Sous peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux, le déclarant qui entend contester la décision doit, dans un
délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté, saisir préalablement le préfet en recours gracieux. Le
préfet statue après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
devant lequel le déclarant peut demander à être entendu.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
*__ parle demandeur dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ parles tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de DONZY, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre, pendant une
durée minimale de six mois.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-10-003 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation sur la parcelle ZM n°144 ou ZM n°30, sur la commune de 38 Article 4 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le Maire de la commune de DONZY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le Î û FEV, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le ns épartemental,
$
Nicolaë HARDOUIN
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-02-10-003 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole et le prélèvement d'eau à usage d'irrigation sur la parcelle ZM n°144 ou ZM n°30, sur la commune de 39 Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-10-001
agrement de sécurité civile AFPS associatin nivernaise de
sauvetage et de secourisme
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-10-001 - agrement de sécurité civile AFPS associatin nivernaise de sauvetage et de secourisme 40 EE Direction des services du cabinet
PRÉFET en utiles DE LA NIÈVRE puoiq Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 58-2021-02-
portant agrément de sécurité civile
pour les formations aux premiers secours de l’association Nivernaise de sauvetage et de
secourisme
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement “prévention et secours civiques de niveau 1 "PSC1”;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formation » ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du Ministre de l’intérieur du 26 mars 2018 portant agrément de la Fédération des Clubs de la défense
(FCD) pour les formations aux premiers secours ;
VU la demande d'agrément présentée le 12 janvier 2021 par M. Gaëtan LEMETAYER, responaible formation
représentant l'association nivernaise de sauvetage secourisme (AN2S)
Sur proposition de Mme la secrétaire générale :
ARRETE
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-10-001 - agrement de sécurité civile AFPS associatin nivernaise de sauvetage et de secourisme 41 Article 1er : L'association nivernaise de sauvetage secourisme (AN2S), est agréé pour assurer les formations
aux premiers secours pour une période de deux ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- sensibilisation aux gestes qui sauvent ;
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
- prévention secours en équipe niveau 1 (PSE1) ;
- prévention secours en équipe niveau 2 (PSE2) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur.
Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect d’une des conditions
fixées par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
Article 4: L'association nivernaise de sauvetage secourisme (AN2S) s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées et le nombre de
participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le
département.
Article 5 L'association nivernaise de sauvetage secourisme (AN2S) s'engage à signaler sans délai, toute
modification subtantielle susceptible d’avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité
civile, pour lequel ce arrêté est pris.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le
le Préfet,
Pour le Préfete ar délégation,
le C''ectet des. vendu Cabinet
Christophe COUSIN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-10-001 - agrement de sécurité civile AFPS associatin nivernaise de sauvetage et de secourisme 42 Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-11-001
agrément sécurité civile Croix rouge Française formations
aux premiers secours
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-11-001 - agrément sécurité civile Croix rouge Française formations aux premiers secours 43 EH Direction des services du cabinet
PRÉFET pôle sécurité publique DE LA NIÈVRE pas Liberté Egalité
Fraternité
. Arrêté N° 58-2021-02-
portant agrément de sécurité civile
pour les formations aux premiers secours de la Croix Rouge Française
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité civile
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers Secours ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement “prévention et secours civiques de niveau 1 "PSC1” ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formation » ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 26 mars 2018 portant agrément de la Fédération des Clubs de la défense
(FCD) pour les formations aux premiers secours ;
VU la demande d'agrément présentée le 12 janvier 2021 par M. Raymond ALEXANDRE, président de la
délégation départementale de la Croix Rouge française de la Nièvre ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale :
ARRETE
Article 1er : La délégation départementale de la Croix-Rouge française, est agréée pour assurer les formations
aux premiers secours pour une période de deux ans, à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-11-001 - agrément sécurité civile Croix rouge Française formations aux premiers secours 44 Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
sensibilisation aux gestes qui sauvent ;
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
- prévention secours en équipe niveau 1 (PSE1);
- prévention secours en équipe niveau 2 (PSE2) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagigue appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur premiers secours en équiipe (PAE-PSE).
Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect d'une des conditions
fixées par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
Article 4 : La délégation départementale de la Croix-Rouge françaises s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours ;
_- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise ; :
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées et le nombre de
participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le
département.
Article 5 : La délégation départementale de la Croix-Rouge française s'engage à signaler sans délai, toute
modification subtantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité
civile, pour lequel ce arrêté est pris.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 1 Î FE, 2021
le Préfet,
pc T SSSR
TT — Ghds'phe COUSIN
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-11-001 - agrément sécurité civile Croix rouge Française formations aux premiers secours 45 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-02-05-001
AP 58-2021-02-05-001 modifiant l’arrêté n°
58-2019-05-21-001 du 21 mai 2019, modifié,
portant renouvellement des membres
de la commission départementale de surendettement des
particuliers
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-05-001 - AP 58-2021-02-05-001 modifiant l’arrêté n° 58-2019-05-21-001 du 21 mai 2019, modifié, portant renouvellement des membres 46 E = DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
PRÉFET
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél :03 86 60 71 43
N° 58-2021-02-05-001
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté n° 58-2019-05-21-001 du 21 mai 2019, modifié,
portant renouvellement des membres
de la commission départementale de surendettement des particuliers
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation ;
VU la loi n° 2010-737 du 1°juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-05-21-001 du 21 mai 2019 portant renouvellement de la commission
départementale de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-10-21-001 du 21 octobre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral précité ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 58-2019-05-21-001 du 21 mai 2019 est modifié comme
suit :
« ARTICLE 1er : La composition de la commission départementale de surendettement des particuliers, dont le
siège est situé 7 bis rue du 13ème de ligne, à Nevers, est fixée ainsi qu'il suit :
- le Préfet, Président, représenté en cas d'empêchement par sa déléguée, Mme Blandine
GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
- le Directeur départemental des Finances Publiques, Vice-Président, représenté en cas
d'empêchement par sa déléguée, Mme Delphine GRUCHOL, Inspectrice principale des Finances
Publiques, intérimaire au Pôle Animation du Réseau de la DDF\P,
- le représentant local de la Banque de France qui assure le secrétariat de la commission.
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-05-001 - AP 58-2021-02-05-001 modifiant l’arrêté n° 58-2019-05-21-001 du 21 mai 2019, modifié, portant renouvellement des membres 47 Personnes représentant l'association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement (AFECEI):
Titulaire :
Suppléant :
Mme Anne GABRIEL
Responsable des engagements professionnels / particuliers
Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre Loire
2 route de Paris
« Les Commailles »
58642 VARENNES-VAUZELLES CEDEX
M. Jean-Charles GIMENEZ
Directeur de groupe
Caisse d' Épargne de Bourgogne Franche-Comté
4 Place Carnot - BP 10104
58001 NEVERS CEDEX
Personnes représentant les associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire :
Suppléante :
Mme Annie-France AUGENDRE
Représentant l'UFC Que Choisir de la Nièvre
Maison des Eduens — Bureau n° 2
Allée des Droits de l'Enfant
58000 NEVERS
Mme Sandra PARDAL
Représentant la Confédération du Logement et du Cadre de Vie (UD CLCV)
Fédération de la Nièvre
Maison des Eduens — Bureau n° 10
Allée des Droits de l'Enfant
58000 NEVERS
Personnes justifiant d’une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire :
Suppléant :
Mme Gaëlle CHOUGNY
Représentant la Mutualité Française
Chef du Service Mandataire et Judiciaire à la Protection des Majeurs (SMJPM) de la
Nièvre
BP 90062
58006 NEVERS CEDEX
M. Mickaël FILLON
Représentant l'UDAF de la Nièvre
47 Bvd du Pré Plantin - CS 10708
58027 NEVERS CEDEX
Personnes justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire :
Suppléant:
Maître Aude BONNET
Huissier de Justice
7 rue Gambetta
58000 NEVERS
M. Claude MOINE
Conciliateur de justice
14 Bvd de Lattre de Tassigny
58000 NEVERS »
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-05-001 - AP 58-2021-02-05-001 modifiant l’arrêté n° 58-2019-05-21-001 du 21 mai 2019, modifié, portant renouvellement des membres 48 ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure est abrogée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon — 22 rue
d'Assas — BP 61 616 — 21016 DIJON Cédex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa
publication.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, notifié à chacun des membres
de la commission et dont l'original sera transmis au Directeur des Archives départementales de la Nièvre.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-05-001 - AP 58-2021-02-05-001 modifiant l’arrêté n° 58-2019-05-21-001 du 21 mai 2019, modifié, portant renouvellement des membres 49 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-02-10-005
AP 58-2021-02-11-001 portant approbation du projet
d’ouvrage en vue de la réalisation des travaux de
renouvellement des lignes à 63 000 volts, en technique
90 000 volts, de Champvert/Saint Éloi 1&2 et
Imphy/Saint-Éloi
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-10-005 - AP 58-2021-02-11-001 portant approbation du projet d’ouvrage en vue de la réalisation des travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts, en technique 90 000 volts, de Champvert/Saint Éloi 1&2 et Imphy/Saint-Éloi 50 PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté N° 58-2021-02-11-001
portant approbation du projet d'ouvrage en vue de la réalisation des travaux de renouvellement des
lignes à 63 000 volts, en technique 90 000 volts, de Champvert/Saint-Éloi 1&2 et Imphy/Saint-Eloi
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie, dont notamment ses articles L.323-1 à L.323-13 et R.323-26 à R.323-39 et R.323-43 à
R.323-48 ;
VU le Code de l'urbanisme, dont notamment son article R.425-29-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2020-07-03-004 du 3 juillet 2020, déclarant d'utilité publique, en vue de
l'établissement de servitudes au profit de la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE), les travaux de
renouvellement des lignes à 63 000 volts Champvert — Saint-Éloi 1 & 2 et Imphy — Saint-Éloi, en technique
90 000 volts, et valant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Saint-
Léger-des-Vignes, Sauvigny-les-Bois et Sougy-sur-Loire :
VU la demande, en date du 8 octobre 2020, par laquelle RTE, Réseau de transport d'électricité, a sollicité
l'Approbation de Projet d'Ouvrage en vue de la reconstruction partielle en aérien des lignes 63 000 volts
Champvert — Saint-Éloi 1 & 2 ;
VU les pièces du dossier joint à la demande susvisée, établi conformément aux dispositions de l’article R.323-27
du code de l'énergie ;
VU la consultation des maires et services du 2 novembre au 4 décembre 2020 ;
VU les avis émis en réponse à cette consultation ;
VU les engagements pris par RTE, le 8 décembre 2020, en réponse à ces avis :
VU les plans de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques des lignes à 63 000 volts Champvert
Saint-Eloi 1 & 2, déposés le 6 janvier 2021, et complétés le 11 janvier 2021 ;
VU le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 20 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'avis et d'observation des autres organismes consultés dans le délai imparti,
leurs avis sont réputés donnés ;:
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-10-005 - AP 58-2021-02-11-001 portant approbation du projet d’ouvrage en vue de la réalisation des travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts, en technique 90 000 volts, de Champvert/Saint Éloi 1&2 et Imphy/Saint-Éloi 51 2
CONSIDÉRANT que le projet s'appuie sur les orientations définies lors de la concertation préalable, permettant de définir l'aire d'étude d'implantation du projet et les premiers enjeux à prendre en compte ;
CONSIDÉRANT que l'approbation ne peut être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L.323-11 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'approbation du projet d'ouvrage sont réunies ;
CONSIDÉRANT que le projet suit les exigences inscrites dans l'arrêté préfectoral n° 58-2020-07-03-004 du 3 juillet 2020 susvisé ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Bourgogne-Franche-Comité ;
ARRÊTE
Article 1°":
Le projet d'ouvrage en vue de la reconstruction partielle, en aérien, des lignes à 63 000 voits Champvert Saint-Éloi 1 & 2 sur le territoire des communes de Druy-Parigny, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire et Sougy-sur-Loire est approuvé.
En application de l’article R. 425-29-1 du code l'urbanisme, la présente approbation dispense l'ouvrage de permis de construire.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment le code du travail, la réglementation des équipements sous pression et d'autres procédures nécessaires au titre du code de l'environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2 :
En complément des mesures référencées dans l'arrêté préfectoral n° 58-2020-07-03-004 du 3 juillet 2020, susvisé, les travaux seront réalisés dans le respect des engagements figurant dans la réponse de RTE à la consultation administrative ou dans les autres documents fournis par RTE en lien avec l'instruction de l'approbation du projet d'ouvrage (APO).
Le pétitionnaire respectera également les autres dispositions prévues dans le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage dans tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au projet approuvé, et dans le respect de la réglementation technique, dont notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, des normes et des règles de l'article en vigueur.
Les contrôles techniques, prévus à l'article R.323-30 du code de l'énergie et précisés dans l'arrêté du 14 janvier 2013, seront effectués conformément à ces textes avec notamment l'établissement d'un plan de contrôle intégrant l'ensemble des parties des ouvrages lors de leur mise en service.
La ligne sera construite conformément aux règles d'urbanisme applicables.
L'exploitant doit également, conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, enregistrer la présence des ouvrages dans son Système d'Information Géographique.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-10-005 - AP 58-2021-02-11-001 portant approbation du projet d’ouvrage en vue de la réalisation des travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts, en technique 90 000 volts, de Champvert/Saint Éloi 1&2 et Imphy/Saint-Éloi 52 Article 3 :
Les plans de contrôle et de surveillance des lignes 63 000 volts Champvert — Saint-Éloi 182 sont approuvés.
En application de l'article R.323-44 du code l'énergie, la modification d'un des plans précités sera soumise à
l'approbation préalable du Préfet.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à RTE, Réseau de Transport d'Électricité, Centre Développement Ingénierie Nancy,
8 rue de Versigny, à Villers-les-Nancy (54).
Une copie du présent arrêté sera affichée, dès réception, dans les mairies de Druy-Parigny,
Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire et Sougy-sur-Loire, pour une durée de deux mois.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du Préfet de la Nièvre, ainsi que d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon,
* soit par courrier à l'adresse suivante : 22 rue d'Assas — 21 000 DIJON,
* Soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Pour les tiers, ce délai court à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 6 :
- La Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
- le Directeur Régional l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté,
- les Maires des communes de Druy-Parigny, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire et Sougy-sur-Loire,
- le Directeur de la société RTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre et sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre
(Onglet Publications > Autres publications obligatoires), dont une copie sera adressée au Directeur
départemental des Territoires de la Nièvre et l'original transmis au Directeur des Archives départementales.
Fait à Nevers, le 10 FEV, net
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfekchargé de la suppléance
De ( fptaire Générale
Laurent VIGNAUD
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-02-10-005 - AP 58-2021-02-11-001 portant approbation du projet d’ouvrage en vue de la réalisation des travaux de renouvellement des lignes à 63 000 volts, en technique 90 000 volts, de Champvert/Saint Éloi 1&2 et Imphy/Saint-Éloi 53 Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-09-005
arrêté modificatif auto école Gauron
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-005 - arrêté modificatif auto école Gauron 54 E =
PREFET | Direction de la réglementation
DE ER NIEVRE et des collectivités locales
Liber
Évalité Fraternité
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Tél :03.86.60.70.80
mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Modifiant l'arrêté n°58-2021-02-03-002 du 03 février 2021
Portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé «AUTO-ÉCOLE GAURON»
par Mme Cécile GAURON
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213<6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-82 du 18 janvier 2016 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé « AUTO-ÉCOLE GAURON» par Mme Cécile
GAURON sis 33 bis rue de la Pie Verte — 58300 DECIZE;
Vu l'arrêté n°58-2020-12-14-029 en date du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame
Blandine GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre:
Vu l'arrêté n°58-2021-02-03-002 du 03 février 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ;
Considérant la demande présentée par Mme Cécile GAURON, en date du 18 janvier 2021, tendant à enseigner
la partie pratique des catégories AM, B et À du permis de conduire;
Considérant qu'une erreur matérielle conduit à modifier l'arrêté n°58-2021-02-03-002 du 03 février 2021 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-005 - arrêté modificatif auto école Gauron 55 ARRÊTE
Article 1”: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°58-2021-02-03-002 du 03 février 2021 susvisé est modifié ainsi
qu'il suit :
La liste des formations dispensées par l'établissement par la formation à la conduite des catégories de permis
sont les suivantes :
AM (cyclo moteur)- A-A1-A2-B - B1 - AM quadricycle leger - BE - B96 -
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le maire de Decize, le Colonel commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera également adressée au demandeur et dont mention sera insérée au registre des
actes administratifs.
Fait à Nevers, le { Q FF 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de la sunpléance
L'airent VIGNAUD
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-005 - arrêté modificatif auto école Gauron 56 Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-09-006
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société
RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE de respecter certaines
dispositions de l’arrêté préfectoral réglementant, au titre
des ICPE,
son installation de transit, tri, traitement
et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de
déchets dangereux, implantée sur le territoire de la
commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE, 57 PRÉFET
Direction du pilotage interministériel
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél :03.86.60.71.46
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté N° 58-2021-02-09-006
portant mise en demeure à la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE
de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE,
son installation de transit, tri, traitement
et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux,
implantée sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevaliede l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles EL. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et
L. 514-5 ;
le code de justice administrative ;
l'arrêté préfectoral n° 58-2018-03-28-001 du 28 mars 2018 autorisant la société RECYCLAGE DU VAL
DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets
métalliques non dangereux et de déchets dangereux sur le territoire de la commune de COSNE-
COURS-SUR-LOIRE (Nièvre) :
le rapport de l'inspecteur de l'environnement établi suite à la visite du 22 octobre 2020 et transmis à
l'exploitant par courrier en date du 27 novembre 2020, conformément aux dispositions des articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
le projet d'arrêté transmis le 27 novembre 2020 à l'exploitant en application de l’article L. 171-6 du code
de l'environnement ;
l'absence d'observation de l'exploitant suite à la transmission du projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que l'article 1.3.1 de l'arrêté du 28 mars 2018 susvisé dispose : « Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés parl'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur. » ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE, 58 CONSIDÉRANT que l'article 1.5.1 de l'arrêté du 28 mars 2018 susvisé dispose : « Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement nofable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation. » ;
CONSIDÉRANT que l’article 2.1.3 de l'arrêté du 28 mars 2018 susvisé dispose : « [...] L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation. » ;
CONSIDÉRANT que l’article 4.3.6.1 de l'arrêté du 28 mars 2018 susvisé dispose : « [L'exploitant s'assure en foutes circonstances de l'accessibilité des regards/collecteurs permettant de contrôler les rejets mentionnés à l'article 4.3.5. L'exploitant s'assure également en toutes circonstances de l'accessibilité des ouvrages/ aménagements en vu d'un traitement, pré-traitement et tous les dispositifs de sécurité {obturateur, disconnecteur, vannes, etc.) » ;
CONSIDÉRANT que l'article 4.3.7 de l'arrêté du 28 mars 2018 susvisé défini les caractéristiques générales de l'ensemble des rejets de l'installation ;
CONSIDÉRANT que l'article 7.1.1 de l'arrêté du 28 mars 2018 susvisé dispose : « [...] Une mesure du niveau de
bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après le présent arrêté [...]» ;
CONSIDÉRANT que l'article 8.2.1 de l'arrêté du 28 mars 2018 susvisé dispose : « Pour permettre une évacuation rapide et sûre des locaux à risque incendie, conforme aux dispositions du code du travail, i est nécessaire de prévoir :
+ deux issues de secours si la distance à parcourir est supérieure à 15 mètres,
+ un dispositif d'alarme sonore et lumineux audible et visible en tout point de l'atelier et
des locaux administratifs.
CONSIDÉRANT que l’article 8.3.2 de l'arrêté du 28 mars 2018 susvisé dispose : « L'exploitant tient à
la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations
électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont
entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées
au moins une fois par an par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5
du chapitre VI du titre I} du livre I! de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification
des installations électriques.[...]» ;
CONSIDÉRANT que l'article 10.2.2 de l'arrêté du 28 mars 2018 susvisé dispose : « Aufo-surveillance des effluents d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées (ESP) : Les points de rejet n° 4 et n° 5 « Déshuileur/débourbeur à obfuration automatique » sont définis à l'article 4.3.5. et sont contrôlés a
minima une fois par an dans les conditions définies à l'article 4.3.7.1...] » :
CONSIDÉRANT que l'article 10.2.3 de l'arrêté du 28 mars 2018 susvisé dispose : « L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines [...]» ;
: CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 22 octobre 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté que
l'exploitant ne respectait par ces dispositions :
* articles 1.3.1 et 1.5.1 : le porter-à-connaissance et la révision de l'étude de dangers demandés suite
à la précédente inspection n'ont pas été transmis à Mme la Préfète alors que continue de s'exercer
sur le site une activité de découpe et vente de bois de chauffage et de granulés bois entraînant
l'entreposage d'un volume d'environ 140 stères de bois en rondins de deux mètres de long.
L'ICPE accueille depuis lors le siège social et les activités principales de la société ST BOIS
NIVERNAIS (enregistrée à l'INSEE le 2 juillet 2019 dans le secteur d'activité du commerce de détail
de charbons et combustibles, immatriculée au RCS le 10-07-2019, n° SIRET-siège :
85234559400018), sans que ce fait ait été porté à la connaissance de Mme la Préfète ;:
+ article 2.1.3 : l'ICPE est ouverte sans surveillance d’une personne nommément désignée, seul étant
présent sur place l'entrepreneur de la société ST BOIS NIVERNAIS ;:
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pret.gouv.fr
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Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE, 59 article 4.3.6.1 : un des deux séparateurs d'hydrocarbures est toujours inaccessible car recouvert
d'un stock de bois. Son regard, écrasé par le poids d’un engin, n’a toujours pas été réparé ;
articles 4.3.7 et 10.2.2 : des analyses de rejets des effluents n'ont toujours pas été réalisées sur
le rejet Rd.
L'exploitant ne s'est toujours pas positionné sur la caractérisation de ses rejets au regard des autres
substances caractéristiques des activités industrielles définies à l'article 32-3 de l'arrêté
du 2 février 1998, modifié, ainsi que sur les autres substances dangereuses entrant dans
la qualification de l'état des masses d'eau définies à l’article 32-4 de larrêté du 2 février 1998,
modifié ;
article 7.1.1 : les mesures du niveau de bruit et de l'émergence n'ont toujours pas été effectuées ;
article 8,2.1 : un dispositif d'alarme sonore et lumineux audible et visible en tout point de l'atelier et
des locaux administratifs n'a toujours pas été installé ;
article 8.3.2 : les installations électriques ne sont pas réalisées conformément aux règles en
vigueur ;
article 10.2.3 : une surveillance des eaux souterraines n’a toujours pas été réalisée ;
CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 1 du code de l’environnement en mettant en demeure la société RECYCLAGE DU VAL DE
LOIRE de respecter les prescriptions des articles 1.3.1, 1.5.1, 2. 1.3, 4.3.6.1, 4.3.7, 7.1.1, 8.2.1, 8.3.2,
10.2.2 et 10.2.3 de l'arrêté préfectoral susvisé ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet
La société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE, exploitant une installation de transit, tri, traitement et valorisation
de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sise ZA du Champ Latin, sur le territoire de
la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE (Nièvre), est mise en demeure de e respecter :
* sans délai à compter de la notification du présent arrêté :
* les dispositions prévues à l'article 2.1.3 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 en faisant assurer
la surveillance de l'installation par une personne nommément désignée ;
+ dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
[e] les dispositions prévues aux articles 1.3.1 et 1.5.1 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 en
régularisant sa situation administrative :
#“ soit en faisant cesser les activités de la société ST BOIS NIVERNAIS exploitée dans l'enceinte
du périmètre ICPE autorisé,
# soit en portant à connaissance ces modifications, ainsi que tous les éléments d'appréciation
nécessaires, notamment la mise à jour de l'étude de dangers, afin de justifier de l'absence
.... d'augmentation des risques générés par la présence de cette activité ;
les dispositions prévues à l’article 4.3.6.1 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 en rendant accessible celui des deux séparateurs d'hydrocarbures qui ne l’est pas et en réparant son regard ;
les dispositions prévues à l'article 8.2.1 de l'arrêté préfectoral du 28-mars 2018 en s’assurant de
la mise en service d’un dispositif d'alarme sonore et lumineux audible et visible en tous points de
l'atelier et des locaux administratifs ;
+ dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
O les dispositions prévues aux articles 4.3.7 et 10.22 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 en
s'assurant de la réalisation des analyses des rejets des effluents sur le point de rejet R4, mais
également en se positionnant sur la caractérisation des rejets de l'installation au regard des autres
substances caractéristiques des activités industrielles définies à l'article 32-3 de l'arrêté
Préfecture de la Nièvre
Téi, 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref gouv.fr
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Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE, 60 du 2 février 1998, modifié, ainsi que sur les autres substances dangereuses entrant dans
la qualification de l'état des masses d'eau définies à l'article 32-4 de larrêté du 2 février 1998,
modifié ;
o les dispositions prévues à larticie 7.1.1 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 en s’assurant de
la réalisation des mesures du niveau de bruit et de l'émergence ;
o les dispositions prévues à l’article 8.3.2, de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 en s'assurant de
la mise en conformité des installations électriques ;
o les dispositions prévues à l'article 10.2.3 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 en s'assurant de
la réalisation de la surveillance des eaux souterraines.
Article 2 — Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs
sanctions prévues au il de l’article L. 171-8 du code de l'environnement. |
Article 3 — Publicité et notification
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet
des services de l'Etat dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE.
Article 4 — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification/publication :
- par la voie d'un recours administratif auprès de la Préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse dans
un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent,
- par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible à l'adresse suivante : www. telerecours.fr.
Article 5 - Exécution et copies
+ La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
+ le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et de CLAMECY,
+ le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
* le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-
Comté,
* le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives
départementales de la Nièvre. :
Fait à Nevers le { © FEU 9071
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet chargé de la suppléance
DL: taire Générale
Laurent VIGNAUD
Préfecture de ta Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE, 61 Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-09-009
Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte
administrative la société RECYCLAGE DU VAL DE
LOIRE (RVDL)
EXPLOITANT UNE INSTALLATION DE transit, tri,
traitement et valorisation de déchets métalliques non
dangereux et de déchets dangereux, sise ZA du Champ du
Latin sur le territoire de la commune de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) 62 Direction du pilotage interministériel
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Tél :03.86.60.71.46
Arrêté N° 58-2021-062-09-009
rendant redevable d’une astreinte administrative
la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL)
exploitant une installation de transit, tri, traitement
et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux,
sise ZA du Champ du Latin sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 1714-11, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5;
VU le code de justice administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2018-03-28-001 du 28 mars 2018 autorisant la société RECYCLAGE DU VAL
DE LOIRE (RVDL) à exploiter une installation de transit, tri, traitement et valorisation de déchets
métalliques non dangereux et de déchets dangereux sur le territoire de la commune de COSNE-
COURS-SUR-LOIRE (Nièvre) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-10-07-001 du 7 octobre 2019 portant mise en demeure de la société
Recyclage du Val de Loire (RVDL) de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 58-2018-03-28-001 du 28 mars 2018;
VU le rapport de l’Inspecteur de l'environnement du 20 novembre 2020 faisant état de la constatation, le 22 octobre 2020, du non-respect d’un certain nombre de prescriptions applicables visées par l'arrêté portant mise en demeure du 7 octobre 2019 susvisé :
VU le courrier en date du 27 novembre 2020 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conformément
aux articles EL. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, et l'informant, conformément au dernier
alinéa de l’article L. 171-8 du même code, de l’astreinte susceptible d’être mise en place et du délai dont
il dispose pour formuler ses observations :
VU le projet d'arrêté transmis le 27 novembre 2020 à l'exploitant en application de l'article L. 171-8 du code
de l’environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant suite à la transmission du projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT l'engagement pris par l'exploitant, dans son courriel du 8 juillet 2020, de réaliser un bassin de confinement en septembre 2020 ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03.86.60.70.80.
Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) 63 CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 22 octobre 2020, il est apparu :
* qu'aucun bassin de confinement dédié à la récupération des eaux susceptibles d'être polluées
lors d'un sinistre n'a été réalisé,
+ que l'exploitant n'a toujours pas recensé les parties de l'installation qui sont susceptibles d'être à
l'origine d'un sinistre, n’a toujours pas déterminé ni signalé de façon visible la nature du risque,
ne dispose toujours pas d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes
zones de danger correspondant à ces risques et n’a toujours pas matérialisé les zones à
risques,
* que la hauteur d'entreposage du bois dépasse toujours les 2 mètres ;
CONSIDÉRANT que les échéances associées à ces dispositions sont dépassées :
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté portant mise
en demeure susvisé et, par suite, que les prescriptions applicables des articles 2.1.1, 4.3.3.2, 8.1.1,
8.4.1.V et 9.1.3.1 de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2018 susvisé demeurent inobservées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanction pour contraindre l'exploitant de respecter les prescriptions applicables ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de rendre redevable la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE
d'une astreinte journalière, conformément aux dispositions prévues au 4 de l'article L. 171-8 du code de
(jenvironnement ;
CONSIDÉRANT que le montant de l’astreinte doit être dissuasif pour que le bassin de confinement dédié à
la récupération des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre soit enfin aménagé ;
CONSIDÉRANT que le montant de l’astreinte doit être dissuasif pour que l'exploitant recense les parties de l'installation qui sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre, détermine et signale de façon visible la nature du risque, établisse un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger correspondant à ces risques et matérialise les zones à risques :
CONSIDÉRANT que le montant de l'astreinte doit être dissuasif pour que l'exploitant respecte la hauteur
d'entreposage des déchets pris en charge sur l'installation ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrative _ compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l’État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la personne sanctionnée a été informée par le projet d'arrêté susvisé, le 27 novembre 2020, de la mesure de publication envisagée pour le présent acte, à savoir quatre mois sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre ; .
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1 — Objet
La société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL), dont le siège social est situé 8 route de la Fontaine sur
le territoire de la commune de CREZANCY-EN-SANCERRE (18300), exploitant une installation de transit, tri,
traitement et valorisation de déchets métalliques non dangereux et de déchets dangereux, sise ZA du Champ du Latin sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, est rendue redevable d'une astreinte
administrative d’un montant journalier (jours calendaires) :
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Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) 64 ° de 50€ (cinquante euros) jusqu'à l'aménagement d’un bassin de confinement dédié à la récupération
des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre,
° de 20€ (vingt euros) jusqu’à la transmission du recensement des installations susceptibles d'être à
l'origine d'un sinistre, la détermination et le signalement de façon visible de la nature du risque,
l'établissement d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de
danger correspondant à ces risques et la matérialisation des zones à risques ;
+ de 20 € (vingt euros) jusqu'à ce que l'exploitant démontre que la hauteur d'entreposage de bois et de
tout déchet pris en charge par l'installation ne dépasse pas 2 mètres.
Cette astreinte prend effet dans un délai d’un mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent
arrêté.
L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 — Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication.
- par la voie d’un recours administratif auprès de la Préfecture de la Nièvre. L'absence de réponse dans un délai
de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
- par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent. Le Tribunal
Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à
l'adresse suivante : « www.felerecours.fr ». |
En application de l’article L. 171-8-1-4° et du dernier alinéa de l'article L. 171-8-I1-1° du code de l'environnement,
l'opposition à l’état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative
devant le Juge Administratif n’a pas de caractère suspensif.
Article 3 — Publicité et Notification
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE.
Article 4 - Exécution
s La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
° le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et Clamecy,
+ le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche- Comté,
° le Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comité, + les Directeurs départementaux des finances publiques de la Nièvre et du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée,
et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
Fait à Nevers, le
Le Préfet,
Laurent VIGNAUD 3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-09-009 - Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative la société RECYCLAGE DU VAL DE LOIRE (RVDL) 65 Préfecture de la Nièvre
58-2021-02-01-007
modification délégation de signature ENFIP
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-01-007 - modification délégation de signature ENFIP 66 E =
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 1‘ février 2021
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX
Modification de la décision de délégation de signature du 27 juillet 2020
publiée dans le RAA N° 58-2020-64 du 31 juillet 2020
L'administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT en qualité de
directeur de l’École nationale des finances publiques.
Décide:
Article 1. — Délégation de signature à l’établissement de l'ENFiP dénommé Centre de Formation
professionnelle de Nevers et ses antennes
Le directeur du Centre de Formation professionnelle de Nevers assure, sous mon autorité, la direction de l'établissement de Nevers et de ses antennes à Noisy-le-Grand et à Noisiel.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de l’établissement et de ses antennes, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous.
ENFIP-PPR-007-2021 DS Nevers .doc 1
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-01-007 - modification délégation de signature ENFIP 67 Article 2 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein de l’établissement Centre de
Formation professionnelle de Nevers et de ses antennes
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service est donnée
aux personnes recensées dans les tableaux aux conditions précisées ci-après.
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l’article 1 organisant la continuité de service de la décision du 1° février 2021 ci-dessus,
demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné :
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000€ HT sont décidées de façon autonome,
dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu dans
l’établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs assignataires.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels ainsi que les états
liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités des intervenants, aux personnes désignées et dans les limites
précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-après.
Article 3. — La présente décision prend effet le ler février 2021 Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Nièvre.
Le directeur de l'ENFIP
>
Yannick GRAULT
ENFIP-PPR-007-2021 DS Nevers .doc <
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-01-007 - modification délégation de signature ENFIP 68 Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-01-007 - modification délégation de signature ENFIP 69 20p° SIBA9N
SG 1 TOT-L00-Hdd-d'AN
uo1u39[9P e]
2P
39140
2118385919P
NP 9PE19)
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-02-01-007 - modification délégation de signature ENFIP 70