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Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 021 du 29 janvier 2021
Document publié le Vendredi 29 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - 58 2021 021 du 29 janvier 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2021-021
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2021 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2021-01-21-005 - Décision n° DOS/ASPU/013/2021 portant modification substantielle
de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé Pierre
Lôo sis 51 rue des Hôtelleries à La Charité-sur-Loire (58400) (2 pages) Page 4
DDT-Nièvre
58-2021-01-21-003 - ARRÊTÉ portant dérogation individuelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5
tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise Hydr'eau
Pro domiciliée à ROUY (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2021-01-28-003 - Arrêté portant application du régime forestier (1 page) Page 12
58-2021-01-22-009 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article
L.181-1 et suivants du code de l'environnement des opérations de mise en place d'une
protection amovible contre les crues de la Loire, dans le quartier de la Fonderie, situé sur le
territoire de la commune de Fourchambault (8 pages) Page 14
58-2021-01-22-008 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de
l'article L.246-6 du code de l'environnement et des consignes d'exploitation et d'entretien
du barrage de navigation, dénommé "Forêt", situé en travers de la rivière "Yonne" sur le
territoire des communes de Surgy et de Pousseaux et géré par Voies Navigables de France
(VNF) (8 pages) Page 23
58-2021-01-28-002 - Arrêté portant distraction du régime forestier (1 page) Page 32
Préfecture de la Nièvre
58-2021-01-22-006 - AP retrait autorisation d'exploiter- auto-école LA CITADINE (2
pages) Page 34
58-2021-01-28-001 - APMD portant mise en demeure et prescrivant des mesures
conservatoires à Monsieur Romain FOUQUET, pour son établissement situé chemin du
Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur le territoire de la commune de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE (4 pages) Page 37
58-2021-01-27-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2021/0138 portant
modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique (6 pages) Page 42
58-2021-01-25-001 - Arrêté modifiant l'AP modifié n°58 2018 05 16 002 du 16 mai 2018
portant organisation de la CDAC et désignation de ses membres au titre des représentants
des élus et des personnes qualifiées (3 pages) Page 49
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58-2021-01-22-005 - Arrêté n° BCLEAR/2021/15 (2 pages) Page 56
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58-2021-01-20-008 - ARRETE N 2021-SDIS-5 - CLASSEMENT DES CIS (3 pages) Page 64
2 58-2020-12-30-012 - SMFP_RH21012809510 (1 page) Page 68
58-2020-12-30-013 - SMFP_RH21012809511 (1 page) Page 70
58-2020-12-30-014 - SMFP_RH21012809512 (1 page) Page 72
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2021-01-21-005
Décision n° DOS/ASPU/013/2021 portant modification
substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo sis 51
rue des Hôtelleries à La Charité-sur-Loire (58400)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-01-21-005 - Décision n° DOS/ASPU/013/2021 portant modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo sis 51 rue des Hôtelleries à La Charité-sur-Loire (58400) 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/013/2021 portant modification substantielle de l’autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo sis 51 rue des
Hôtelleries à La Charité-sur-Loire (58400)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;
VU l’ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision n° DOS/ASPU/004/2017 du 4 janvier 2017 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur (PUI) du centre hospitalier Pierre Lôo sis 51 rue des Hôtelleries à La Charité-sur-Loire
(58400) ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-002 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er janvier 2021 ;
VU la demande du directeur du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo sis 51 rue des Hôtelleries à La Charité-sur-Loire (58400) adressée le 14 septembre 2020, via la plateforme démarches-simplifiées.fr, sollicitant une modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l’établissement concernant l’activité de préparation de doses à administrer prévue au 1° du I de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique pour le compte de la PUI du centre hospitalier Henri Dunant sis 29 rue Henri Dunant à La Charité-sur-Loire ;
VU le courrier en date du 21 septembre 2020 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant le directeur du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire que le dossier accompagnant la demande de modification substantielle de l’autorisation de la PUI de l’établissement est complet et que le délai d’instruction de quatre mois prévu au premier alinéa du I de l’article R. 5126-30 du code de la santé publique court depuis le 14 septembre 2020 ;
VU l’avis favorable à la demande susvisée émis le 2 décembre 2020 par le conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens, avec les recommandations suivantes :
Le personnel prenant en charge cette activité devra être redimensionné régulièrement en fonction de l’évolution de l’activité. Actuellement la PUI du centre hospitalier Pierre Lôo peut s’organiser pour absorber, 3 semaines sur 4, la production de 600 doses (entières ou fractionnées) le jeudi après-midi sur 2 h 30. Si la demande de production augmente, les effectifs et l’organisation devront être revus.
L’entretien des caisses de livraison doit être défini entre les 2 protagonistes,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo de la Charité-sur-Loire dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d’un système d’information lui permettant d’assurer les missions visées aux 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique et l’activité sollicitée dans la demande initiée le 14 septembre 2020 ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-01-21-005 - Décision n° DOS/ASPU/013/2021 portant modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo sis 51 rue des Hôtelleries à La Charité-sur-Loire (58400) 5 2
Considérant que la demande initiée le 14 septembre 2020 s’inscrit dans le cadre du projet pharmaceutique du groupement hospitalier de territoire de la Nièvre ;
Considérant ainsi qu’une suite favorable peut être réservée à la demande de modification substantielle de l’autorisation de la PUI du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire,
DECIDE
Article 1er : La demande de modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo sis 51 rue des Hôtelleries à La Charité-sur-Loire (58400) initiée le 14 septembre 2020 est accordée.
Article 2 : la décision n° DOS/ASPU/004/2017 du 4 janvier 2017 susvisée est ainsi modifiée :
Après l’article 1, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
Article 1-1 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire est autorisée :
A assurer pour le compte de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Henri Dunant, sis 29 rue Henri Dunant à La Charité-sur-Loire, au titre du 1° du I de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique l’activité de « préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 ».
Article 3 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire est de dix demi-journées hebdomadaires.
Article 4 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au directeur du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Nièvre. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 6 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
Cette décision sera notifiée au directeur du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire et une copie sera adressée au président du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens.
Fait à Dijon, le 21 janvier 2021
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2021-01-21-005 - Décision n° DOS/ASPU/013/2021 portant modification substantielle de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo sis 51 rue des Hôtelleries à La Charité-sur-Loire (58400) 6 DDT-Nièvre
58-2021-01-21-003
ARRÊTÉ portant dérogation individuelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7.5 tonnes de PTAC à certaines
périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise
Hydr'eau Pro domiciliée à ROUY
DDT-Nièvre - 58-2021-01-21-003 - ARRÊTÉ portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise Hydr'eau Pro domiciliée à ROUY 7 PRÉFET . Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Loire Sécurité Risques
ARRÊTÉ N°
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes,
pour les véhicules exploités par l'entreprise Hydr’eau Pro domiciliée à ROUY
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-11-1° ;
VU l'arrêté n° 58-2021-01-18-007 en date du 18 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre
VU la demande présentée le 15 janvier 2021 par l'entreprise Hydr'eau Pro domiciliée à ROUY dans la
Nièvre :
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le transport et le
terrassement pour la réparation de fuites sur canalisations d’eau potable.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre :
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél: 03 86717171 courriel : ddt@nievre.gouv.fr
DDT-Nièvre - 58-2021-01-21-003 - ARRÊTÉ portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise Hydr'eau Pro domiciliée à ROUY 8 ARRÊTE
Article 1er :
Les véhicules exploités par l'entreprise Hydr'eau Pro domiciliée à ROUY, sont autorisés à circuler en dérogation
aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et
complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC. |
Article 2 :
Cette dérogation est accordée pour le transport de matériel de terrassement pour la réparation de fuites sur
canalisations d'eau potable. Elle n'est valable qu'en cas d'intervention urgente à la demande des sociétés
fermières ou des collectivités distributrices, exploitantes de réseaux d'alimentation en eau potable.
Elle est accordée pour la période du 19 janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente,
de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du
présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au
responsable légal de l'entreprise Hydr'eau Pro domiciliée à ROUY.
Fait à Nevers, le 21 JAN. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
C7 Le directeur départemental,
Le Chef du Service
Loire Sécurité Risques,
Camille GILLOT
DDT-Nièvre - 58-2021-01-21-003 - ARRÊTÉ portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise Hydr'eau Pro domiciliée à ROUY 9 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° en date du 2 { JAN, 2021 Article R.411-18 du code de la route
Article 5-1l-1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
dérogation accordée pour le transport de matériel de terrassement pour la réparation de fuites sur canalisations
d'eau potable. Elle n'est valable qu’en cas d'intervention urgente à la demande des sociétés fermières ou des
collectivités distributrices, exploitantes de réseaux d'alimentation en eau potable.
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT :
Répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d'un événement imprévu
DEROGATION DE LONGUE DUREE VALABLE :
Du 19 janvier 2021 au 31 décembre 2021
SECTEURS GEOGRAPHIQUE :
DEPARTEMENT DE DEPART
NIEVRE (58)
VEHICULES CONCERNES (le cas échéant)
TYPE MARQUE
B1828N45C MERCEDES
NIEVRE (58)
PTAC | N° IMMATRICULATION
OT DD-227-VT
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle
Fait à Nevers, le 2 1 JAN, 2021
Pour le Préfet et par délégation,
fie directeur départemental,
DDT-Nièvre - 58-2021-01-21-003 - ARRÊTÉ portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise Hydr'eau Pro domiciliée à ROUY 10 DDT-Nièvre - 58-2021-01-21-003 - ARRÊTÉ portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes de PTAC à certaines périodes, pour les véhicules exploités par l'entreprise Hydr'eau Pro domiciliée à ROUY 11 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2021-01-28-003
Arrêté portant application du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-28-003 - Arrêté portant application du régime forestier 12 PRÉFET Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant application du régime forestier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fauverney en date du 22 septembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-01-18-003 du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicoias
HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-01-18-007 du 18 janvier 2021 portant subdélégation de signature à
M. Sylvain ROUSSET, directeur adjoint ;
VU l'avis favorable du directeur d'agence de l'office national des forêts à Nevers ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er :
La parcelle désignée ci-après relève du régime forestier :
Département | Propriétaire Commune | Section | N° de Lieudit Surface
de situation parcelle
NIEVRE COMMUNE DE |Donzy AL 94 Bois de l'Éminence 78 ha 10 a 52 ca
FAUVERNEY
La parcelle AL 94 provient de la division de la parcelle AL 59.
Article 2 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, M. le sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, M. le
directeur d'agence de l'office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Une copie sera affichée en mairie de Fauverney.
2 8 JAN, 2021 Fait à
Nevers, le
Pour le Préfêt et par délégation,
Le directeur départemental,
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis —- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
RDOCAN
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-28-003 - Arrêté portant application du régime forestier 13 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2021-01-22-009
Arrêté portant autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement des
opérations de mise en place d'une protection amovible
contre les crues de la Loire, dans le quartier de la Fonderie,
situé sur le territoire de la commune de Fourchambault
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-22-009 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement des opérations de mise en place d'une protection amovible contre les crues de la Loire, dans le quartier de la Fonderie, situé sur le 14 PRÉFET Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Eau Forêt et Biodiversité
ARRETE N°
portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1
et suivants du code de l’environnement
des opérations de mise en place d’une protection amovible contre les crues de la Loire,
dans le quartier de la Fonderie,
situé sur le territoire de la commune de Fourchambauit
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants.
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementaie.
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualité de Préfet de la
Nièvre.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE).
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par M. le Président de Nevers
Agglomération, réceptionné au guichet unique de la mission inter-services de l'eau et de la nature le
25 septembre 2019, enregistré sous le n°58-2019-00149 et déclaré complet et recevable le 04 mars 2020.
VU la demande de compléments faite à la Communauté d'Agglomération de Nevers, en date du
8 novembre 2019.
VU les compléments apportés au dossier, en date du 31 janvier 2020.
VU les avis des services consultés.
VU l'enquête publique qui s’est déroulée du 17 août 2020 au 18 septembre 2020, et l'avis favorable du
commissaire enquêteur.
VU le rapport du Directeur départemental des territoires, en date du 19 novembre 2020.
VU l'avis du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
département de la Nièvre, du mois de décembre 2020.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
téi : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http:/Ammw.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-22-009 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement des opérations de mise en place d'une protection amovible contre les crues de la Loire, dans le quartier de la Fonderie, situé sur le 15 VU l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation.
Considérant que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, les travaux » faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code de l'environnement.
Considérant que les prescriptions définies au présent arrêté permettent de garantir le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Considérant que le projet de protection amovible contre les crues vise à protéger la population et les biens du quartier de la Fonderie à Fourchambault.
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre.
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Objet de l'autorisation
1.1 : Bénéficiaire de l’autorisation
En application de l'article L.181-1 du code de l’environnement « Nièvre Agglomération », sis 124, route de Marzy
— BP 41 — 58027 NEVERS, représenté par M. le Président, est autorisé, pour une durée maximale de dix ans,
à compter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à réaliser l'opération suivante :
« Mise en place d’un système de protection amovible contre les crues,
formant un remblai en zone inondable de la Loire, dans le quartier de la Fonderie,
sur le territoire de la commune de Fourchambault »
1.2 : Nature du projet
Le quartier à protéger comprenant 180 personnes et deux activités économiques est situé en zone inondable de la Loire (aléa faible) et s'étend du quai de la Loire jusqu’à la rue saint-Martin.
De forme rectangulaire, il est encadré par le quai de Loire et les rues dénommées « rue Verte » et « rue Louis de Fouchère ».
Cette protection amovible contre les inondations du fleuve, d’une hauteur d'environ 1,45 m et de type barrières
souples ou barrières inclinées en aluminium, sans génie civil, sera installée sans fondations, dans l'axe des rues
ceinturant le quartier, de manière à protéger les biens du quartier de la Fonderie de Fourchambault.
Après évacuation de tous les habitants, le système de protection amovible protégera les biens du quartier jusqu'à concurrence d’une crue de retour 50 ans, et pour une crue supérieure elle permettra d'éviter les phénomènes
rapides pouvant créer des dégâts sur les bâtiments, et éviter la perte de la protection en cas de submersion.
Article 2 : Champ d'application de l’arrêté
L'ensemble des opérations prévues dans le dossier de demande d'autorisation environnementale relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
| Rubrique | Intitulé Régime 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Autorisation | 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000 m° (D)
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone
naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si
celle-ci est supérieure.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-22-009 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement des opérations de mise en place d'une protection amovible contre les crues de la Loire, dans le quartier de la Fonderie, situé sur le 16 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Dispositions applicables
Le système de protection sera mis en place dès que le service d’information sur le risque de crues, dénommé
« Vigicrues », prévoit l'inondation éventuelle du quai de la Loire à Fourchambault.
La décision d'installation du système de protection sera prise par le maire de la commune de Fourchambauit, sur
la base des prévisions du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
En période de crue susceptible d’impacter le quartier de la Fonderie, les services techniques de « Nevers
Agglomération » assisteront la commune sur le plan technique et logistique.
3.1 : Choix du système de protection
Dès connaissance du système de protection retenu, et au plus tard trois mois avant le commencement des
travaux d’installations, le bénéficiaire transmettra au service de police de l’eau :
* les éléments de justification de la tenue du dispositif en crue, concernant notamment la stabilité de
l'installation jusqu'à la crue cinquantennale, ainsi que la résistance à la surverse,
* le protocole d'installation, d'entretien et de surveillance du dispositif,
*__ le protocole d'information et d'évacuation de toute la population.
Les ancrages de l'installation devront être suffisamment solides pour résister aux plus hautes eaux connues
« PHEC ».
3.2 : Mise en place du système de protection contre les crues
Le déploiement de la protection amovible contre les crues du fleuve est caractérisé par trois phases principales,
qui sont les suivantes :
Phase 1 — Déploiement du dispositif de protection, dès que le niveau des eaux de la Loire est susceptible
de devenir supérieur à 4 m à l’échelle de crue de « Givry » (sous un délai maximum de 48H) :
*__ déclenchement du « PCS » de Fourchambault et du plan d'hébergement de « Nevers Aggiomération »,
« Plan d'intervention Communautaire »,
* évacuation de tous les habitants de la zone concernée, après mise en aïerte de la population par
l'utilisation de lautomate d'appel de « Nevers Agglomération », et par une opération de « porte à porte »,
+ __ fermeture des voies concernées par l'opération et mise en place de déviations,
*__ mise en place du système de protection contre les crues et des pompes sur le quai de Loire, puis sur la
« rue Verte » et la « rue Louis de Fouchère », après s'être assuré de l'entière évacuation des habitants.
* fermeture de vannes d'eau pluviales de la « rue Verte » et de la « rue Louis de Fouchère »,
* surveillance et contrôle du système de protection.
Phase 2 — Inondation préventive du quartier de la Fonderie de Fourchambault, dès que le niveau des
eaux devient supérieur ou égal à 5,30 m à l’échelle de crue de « Givry » :
* arrêt des pompes et repli des groupes électrogènes,
* __ Surverse sans intervention humaine sur la protection dimensionnée en conséquence,
* immersion de la protection arrimée au sol par un système d'ancrage de type « spit »,
* en situation de décrue, notamment dès que le niveau des eaux devient inférieur à 5.30 m à l'échelle de
crue de « Givry », ouverture de la protection sur la « rue Verte » et la « rue Louis de Fouchère » afin de
vidanger progressivement les eaux du casier.
Phase 3 — Dépose du système de protection, dès que le niveau des eaux est inférieur à 4 m à l'échelle de
crue de « Givry » et que le système de prévision des crues ne prévoit pas une nouvelle crue dans les
24 h :
* ouverture de vannes d’eau pluviales de la « rue Verte » et la « rue Louis de Fouchère »,
* repli de la protection amovible,
*__ nettoyage des rues et des berges,
* __ rapatriement des habitants du quartier,
* __ réouverture des voies routières.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-22-009 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement des opérations de mise en place d'une protection amovible contre les crues de la Loire, dans le quartier de la Fonderie, situé sur le 17 3.3 : Mesures principales de sécurité et de communication mises en place
— le niveau des eaux du fleuve sera suivi par l'intermédiaire du site « Vigicrues »,
— un volet communication auprès des usagers sera réalisé, incluant, notamment la présentation du projet aux
élus et techniciens de la commune. dès que les conditions le permettront au regard du contexte sanitaire lié à l'épidémie de COVID-19,
- des réunions d’information du public et la production d'un « livrable » seront réalisés,
— pour familiariser la population protégée avec le système de protection contre les crues, une opération
d'information spécifique sera organisée lors du premier déploiement de l'installation,
— le dispositif mis en place fera l'objet d'une surveillance continue par deux personnes minimum, de manière à sécuriser les accès routiers à la zone d'implantation des barrières, vérifier le fonctionnement des pompes et leur alimentation, et surveiller le quartier,
— lors de l'opération d'évacuation, la population sera alertée via l'automate d'appel détenu par « Nevers
Agglomération » et par information nominative réalisée par les services communaux. Les personnes seront
relogées conformément à la procédure d'hébergement mise en place par « Nevers Agglomération »,
— à l'issue du déploiement du dispositif un rapport sera établi, comportant au minima ; les dates de début et de fin
d'épisode de crue, la description de l'événement générateur, la synthèse des inspections et des auscultations
spécifiques à la période, l'analyse du phénomène, les mesures éventuelles prises pour le comprendre et/ou le résorber. Ce rapport sera établi par les services techniques de « Nevers Agglomération », dans un délai de
3 semaines après la fin de l'épisode ayant déclenché la procédure. Il sera joint au dossier d'ouvrage, et résumé dans le registre du barrage. Ce rapport sera transmis au service de police de l'eau pour information.
Article 4 : Mesures de prévention
4.1 : Principales mesures de réduction mises en place
- pendant la durée des travaux d'installation, les opérations d'entretien (vidange, nettoyage, réparation, etc.) et le stationnement des engins de chantier seront réalisés sur des zones de chantier spécialement aménagées afin d'éviter tout risque de poliution. Ces zones aménagées seront imperméabilisées et équipées de bacs de rétention aptes à collecter les huiles et les hydrocarbures,
— les déchets et excédents de toute nature (enrobés, hydrocarbures, gravats, etc.) seront directement exportés
vers des filières de traitement appropriées,
— les aires de chantier seront équipées d'un assainissement provisoire. Les eaux pluviales collectées seront
traitées et leurs débits régulés avant tout rejet dans les eaux superficielles,
— en cas d'utilisation d'installations fixes, les sanitaires mis à disposition du personnel de chantier seront équipés
d'un dispositif de fosses étanches efficaces récupérant les eaux usées. Ils seront soit raccordés au réseau
d'eaux usées communal, soit vidangés par une entreprise spécialisée,
— pendant la durée des travaux, les eaux pluviales seront rejetées dans la Loire,
— en cas de fuites ponctuelles, ou de déversements accidentels, des moyens de décapage des terrains pollués,
de pompage ou d'absorption des polluants, seront mis en place. Le stockage de la terre et des produits souillés
se fera sur des aires étanches. Leur évacuation et leur traitement seront effectués conformément à la
réglementation en vigueur. Les services de secours seront alertés immédiatement et les eaux polluées seront
pompées puis évacuées par camion-citerne en décharge agréée,
— un Plan de Secours en cas de pollution accidentelle ou d'incident sera mis en place avant le démarrage des travaux. Il précisera notamment la procédure à suivre et indiquera les informations nécessaires à la gestion de la crise. Dans ce cadre, il veillera à :
* limiter les interventions en zones sensibles ;
* organiser le stationnement et l'entretien des engins sur des aires spécialement aménagées et
imperméabilisées situées en dehors de la zone inondable :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-22-009 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement des opérations de mise en place d'une protection amovible contre les crues de la Loire, dans le quartier de la Fonderie, situé sur le 18 * stocker les produits polluants à l'abri de la pluie et dans des conditions telles qu'ils ne pourront être
mélangés et polluer le sol (réservoirs étanches),
— il sera prohibé de déverser ou de rejeter les eaux de chantier,
— il Sera organisé la sensibilisation de l'ensemble du personnel de chantier aux risques éventuels de pollutions,
— Une révision régulière du bon état mécanique des engins, des véhicules et du matériel sera réalisée,
— Une zone étanche pour le stationnement, l'entretien et le lavage des engins de chantier sera mise en place,
— le stockage des hydrocarbures et de tout autre produit dangereux sera réalisé dans des cuves à double
étanchéité,
— il sera signalé immédiatement les fuites, même légères, des pièces ou flexibles en mauvais état des engins de
chantier,
— il sera interdit de déposer tous les matériaux ou produits susceptibles de contaminer les eaux au niveau des
zones à risques,
— les déchets produits en phase de chantier seront regroupés, gérés et recyclés, conformément à la directive
1999/31/CE du 26 avril 1999. Des stockages en bennes étanches seront prévus,
— le brûlage des matériaux et des déchets (emballages, plastiques, caoutchouc, ordures ménagères...) sera
interdit,
— il sera respecté les règles de sécurité sur toute la durée des travaux. Elles permettront de réduire le nombre
d'incidents, notamment les pollutions accidentelles,
— la zone de chantier sera isoiée,
— Concernant les pollutions accidentelles, l'ensemble des travaux sera réalisé préférentiellement en dehors des
périodes pluvieuses et arrêté en cas d'événement exceptionnel. Pendant la durée des travaux, un suivi particulier
des conditions météorologiques sera organisé par l'entreprise en charge de la réalisation des travaux. Celle-ci
devra prendre toutes les précautions nécessaires pour aménager le chantier dans le cas où de fortes pluies ou
des orages seraient prévus et ce, afin d'éviter tout impact négatif sur le milieu naturel,
— pour limiter les effets de déversements accidentels au sol, des moyens d'intervention en cas d'accident seront
prévus lors des travaux, notamment par la mise en place d’un plan d'intervention organisé par les entreprises de
travaux, et par l'évacuation des matériaux souillés vers des filières de traitement ou d'élimination agréée.
4.2 : Principales mesures d'entretien et de surveillance
— le système de protection amovible retenu et le système de pompage seront contrôlés annuellement, ainsi que
l'état du matériel. Les manques ou besoins seront identifiés en vue d'une réparation si nécessaire. Un contrat de
maintenance avec le fournisseur sera mis en place,
— la gestion du dispositif sera assurée par les services techniques de « Nevers Agglomération » avec un soutien
des services techniques communaux de Fourchambault et sera intégrée dans le « PCS » afin de permettre une
bonne coordination avec les tous les services concernés (Mairie, Agglomération de Nevers, Gestionnaire
réseaux..),
—tous les 2 ans, en l'absence d'évènement de crue, un essai sera réalisé afin de vérifier l'efficacité de
l'organisation et de maintenir un niveau de formation du personnel,
—le dispositif de stockage sera constitué de conteneurs de stockage aptes à conserver dans de bonnes
conditions les barrières de protection, les pompes et les groupes électrogènes. À l'issue de leur mise en place
sur l'emplacement défini par le maître d'ouvrage trois jeux de clés seront fournis à « Nevers Agglomération ».
Les différents éléments du dispositif (barrières, pompes...) devront être stockés dans des locaux sécurisés avec
des contrôles mensuels de leur bon état de conservation.
— les responsables du stockage des pompes ou des protections amovibles devront s'engager à être joignables et
disponibles à tout moment « 24 h/24 h ».
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-22-009 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement des opérations de mise en place d'une protection amovible contre les crues de la Loire, dans le quartier de la Fonderie, situé sur le 19 Article 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée
(notamment en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de destruction d'espèces
protégées, d'archéologie préventive, d’urbanisme......).
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objet de la présente autorisation environnementale, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à
son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou
à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 7 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire informera le service de la police de l'eau territorialement compétent des dates de démarrage et de
fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai qui devra être le
plus court possible après la prise de décision, et au minimum de 15 jours.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu
informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de
l'environnement.
Article 8 : Caractère de l’autorisation et durée
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de dix années à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si l'installation n’a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été
construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 10 ans à
compter de la notification du présent arrêté. La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale
unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-
15 et R.181-49 du code de l'environnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents où dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-22-009 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement des opérations de mise en place d'une protection amovible contre les crues de la Loire, dans le quartier de la Fonderie, situé sur le 20 Article 10 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut,
par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et
au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, l'exploitant où le propriétaire
entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif
de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article
L.181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les
moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l’installation/louvrage/le secteur
de travaux/au lieu de l'activité.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Fourchambault, et au
siège de Nevers Agglomération ;
* Un extrait de ia présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la
commune d'implantation. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
* La présente autorisation est adressée aux conseils de la commune de Fourchambault et de Nevers
Agglomération ;
* La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
1 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon ou sur
https:/www.telerecours.fr en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de 4 mois à compter de la
dernière formalité accomplie.
2 — La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d'un tel recours.
3 — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1 et II, les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné
à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-22-009 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement des opérations de mise en place d'une protection amovible contre les crues de la Loire, dans le quartier de la Fonderie, situé sur le 21 L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'articie R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 15 : Exécution
- Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
- M. le Maire de la commune de Fourchambault,
- M. le Président de Nevers Agglomération,
- M.le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- M. le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-
Comté,
- _M.le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet
de la préfecture.
Je 92 JAN. 2021
réit et bär délégation,
fSecrätaigf Générale
Blandine GEORJON
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-22-009 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement des opérations de mise en place d'une protection amovible contre les crues de la Loire, dans le quartier de la Fonderie, situé sur le 22 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2021-01-22-008
Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L.246-6 du code de l'environnement et des
consignes d'exploitation et d'entretien du barrage de
navigation, dénommé "Forêt", situé en travers de la rivière
"Yonne" sur le territoire des communes de Surgy et de
Pousseaux et géré par Voies Navigables de France (VNF)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-22-008 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.246-6 du code de l'environnement et des consignes d'exploitation et d'entretien du barrage de navigation, dénommé "Forêt", situé en travers de la rivière "Yonne" sur le 23 PRÉFET k Direction départementale DE LA NIÈVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service Eau Forêt et Biodiversité
ARRETE N°
portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.246-6 du code de l’environnement
et consignes d’exploitation et d’entretien du barrage de navigation, dénommé « la Forêt »,
situé en travers de la rivière « Yonne »
sur le territoire des communes de SURGY et de POUSSEAUX
et géré par Voies Navigables de France (VNF)
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 à L.181-18, L.211-1, L.211-3, L.214-1 à
L.241-6, L.214-17, R.181-1 à R.181-52 et R. 214-1 à R. 214-56.
VU le code général de la propriété des personnes publiques.
VU le décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de France.
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualité de Préfet de ia
Nièvre.
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 1992 pris en application de l’article 1° du décret n°91-796 du 20 août
1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991.
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de lenvironnement.
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie (SDAGE).
VU le courrier du directeur de l'eau au Ministère en charge de l'écologie, en date du 9 août 2006, qui indique
que les barrages confiés à Voies Navigables de France par l'État peuvent être considérés comme
régulièrement autorisés au titre de la loi sur l'eau en application du Il de l'article L.214-6 du code de
l'environnement.
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-22-008 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.246-6 du code de l'environnement et des consignes d'exploitation et d'entretien du barrage de navigation, dénommé "Forêt", situé en travers de la rivière "Yonne" sur le 24 VU le dossier de demande d'autorisation complémentaire déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, par la direction territoriale Centre Bourgogne de VNF, enregistré sous le n° 58-2015-00174 et
réceptionné ie 22 décembre 2015.
VU le complément au dossier de demande d'autorisation complémentaire, réceptionné le 16 février 2018.
VU le rapport du directeur départemental de la Nièvre.
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du mois de
décembre 2020.
VU l'avis de VNF sur le projet d'arrêté d'autorisation, émis dans le délai réglementaire de 15 jours.
Considérant qu’en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage « la Forêt », confié à
Voies Navigables de France, est considéré comme régulièrement autorisé au titre de la loi sur l'eau et que les
consignes écrites de l'exploitation du barrage visent à une meilleure gestion globale et équilibrée de la ressource
en eau.
Considérant que l'Yonne amont est classée au titre du 1° et du 2° du 1 de l’article L.214-17 du code de
l'environnement, et que tout ouvrage doit donc y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par
l'autorité administrative, de façon à assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons
migrateurs.
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre.
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Nature de autorisation
Le barrage de navigation « la Forêt », est situé en travers de l'Yonne sur le territoire des communes de Surgy et
de Pousseaux. Ses coordonnées en Lambert 93 sont X=739623 et Y=6708646,1. || est propriété de l'État, géré par la direction territoriale Centre Bourgogne de Voies Navigables de France et exploité par la direction opérationnelle Est, « UTI Nivernais-Yonne, 5, rue du halage — 89000 AUXERRE ».
Le barrage est reconnu comme autorisé au titre du Il de l'article L.214-6 du code de l'environnement. À ce titre, l'exploitant est tenu d'appliquer les modalités de gestion de l'ouvrage hydraulique (consignes écrites d'exploitation) comme énoncé aux articles suivants.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l'environnement et concernées par le barrage
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé | Régime |
1.2.2.0 |À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du | Autorisation | débit affecté prévu par l’article L.214-9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d’eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié,
d'une réalimentation artificielle.
Toutefois en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n’y a lieu à
autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m°/h (A)
3.1.1.0 |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, | Autorisation
constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
| (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-22-008 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.246-6 du code de l'environnement et des consignes d'exploitation et d'entretien du barrage de navigation, dénommé "Forêt", situé en travers de la rivière "Yonne" sur le 25 Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage
Le barrage a pour fonction, d'une part de maintenir le niveau de la rivière à une hauteur normale de navigation, et
d'autre part d'alimenter en eau le canal du Nivernais.
La prise d'eau située en amont du barrage alimente le canal, notamment les biefs n° 49 « la Garenne » et n° 50
« Basseville », sur une longueur d'environ 2 500 m. À l'aval du bief n° 50, les eaux de ces deux biefs sont
totalement restituées à la rivière.
Les équipements du barrage sont les suivants :
- deux portes de garde situées à l'entrée du canal, à l'amont immédiat du barrage, rive gauche ;:
- Un déversoir fixe de 45 m de long et 5,8 m de large, situé à l'extrémité de la rive gauche de l'Yonne ;
- Un déversoir fixe de 39 m de long et 13,5 m de large, situé en rive gauche ;
- Une passe mobile de 6,15 m de large, avec un système de clapet mécanisé ;
- une passe à poissons de 32,1 m de long, composée de 8 bassins ;
- un déversoir fixe de 69 m de long et 3,25 m de large, situé en rive droite.
Les caractéristiques du barrage, sont les suivantes :
- terrain naturel (TN) : 141,30 m NGF ;
- crête de l'ouvrage de retenue d’eau : 144,81 m NGF ;
- retenue normale (RN) du bief amont :144,93 m NGF ou 0,45 à l'échelle du pont de Clamecy ;
- niveau d'eau aval : 143,03 m NGF ;
- cote du bief amont aux plus hautes eaux connues (PHEC) : 148,34 m NGF, qui correspond à 3,86 m à l'échelle
limnimétrique du pont de Clamecy ;
- hauteur de chute de l'ouvrage : 1,8 m.
Les caractéristiques de l'Yonne au droit de l'ouvrage sont les suivantes :
- Surface du bassin versant : 1 361 km;
- débit mensuel minimum quinquennal « Qmna5 » : 2,96 m"° ;
- débit moyen inter-annuel « module » : 15,6 m/s :
- débit décennal : 139 m‘s.
Un schéma du barrage figure en annexe au présent arrêté.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales relatives aux rubriques concernées
VNF doit respecter les prescriptions générales définies dans :
* l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou
1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
° l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 244-1 du code de l'environnement.
Article 4 : Prescriptions particulières
4-1 Débit réservé à la rivière
Le débit minimal d'eau à réserver à la rivière, en tout temps, est fixé à 1,56 m‘/s.
Le barrage devra être exploité, et le prélèvement des eaux visant à alimenter les biefs n° 49 « la Garenne » et
n° 50 « Basseville », devra être réalisé de manière à assurer le maintien du débit réservé de la rivière à l'aval du
barrage, notamment lors des périodes d'étiage.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-22-008 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.246-6 du code de l'environnement et des consignes d'exploitation et d'entretien du barrage de navigation, dénommé "Forêt", situé en travers de la rivière "Yonne" sur le 26 Pour mesurer les hauteurs d'eau en amont du barrage un système de mesure par « radar/capteur de niveau » a
été installé sur l'ouvrage. Les données seront recueillies sur un logiciel de supervision « Topkapi » et pourront
être visibles par l'exploitant, en cours d'année 2021.
Un moyen de mesure ou d'évaluation approprié du volume ou débit d'eau prélevé dans la rivière devra être mis
en place, au plus tard un an après la signature du présent arrêté. Les résultats devront être consignés sur le
carnet de suivi de l'ouvrage.
4-2 Concernant l'exploitation de l'ouvrage :
4-2-1 En période normale :
Pour agir sur le niveau des eaux, le barrage est équipé d'un système mobile par clapet mécanisé.
Toutes les manœuvres du clapet devront être progressives et effectuées en coordination avec les autres
ouvrages hydrauliques situés sur la rivière, de manière à éviter de brusques variations de la ligne d'eau.
Le barrage sera exploité en vue d'obtenir un tirant d'eau amont proche de la côte 144,93 m NGF à l'échelle
limnimétrique située en amont du barrage, à proximité des portes de garde. Cette valeur représente la cote de
retenue normale (RN). Le surplus rejoindra la rivière par déversement de la lame d’eau au-dessus de l'ouvrage.
À partir du logiciel de supervision « Topkapi » les données relatives au niveau d'eau pourront être exploitées, et les conclusions reproduites sur le carnet de suivi de l'ouvrage.
4-2-2 En période de crue :
L'exploitant devra mettre en place toutes les mesures nécessaires pour ne pas aggraver les conséquences de la
crue et assurer une transparence relative de l'ouvrage, notamment du point de vue du transit sédimentaire.
L'exploitant devra surveiller le niveau des eaux des rivières situées en amont du barrage, et notamment de
l'Yonne et du Beuvron par l'intermédiaire du site internet « Vigicrues ».
H surveillera également la hauteur et le débit de l'Yonne à la station limnimétrique située en aval du pont
« Bethiéem » à Clamecy.
Dès que le site «Vigicrues » fera apparaître une cote supérieure ou égale à 0,60 m à l'échelle de
Marigny-sur-Yonne ou à 0,80 m à l'échelle de Brinon-sur-Beuvron, l'exploitant devra procéder à l'abaissement
progressif du clapet, en veillant à maintenir la cote amont de retenue normale, ceci jusqu'à l'ouverture complète
du clapet.
L'ouverture complète du clapet sera effective lorsque l'une au moins des échelles de Marigny-sur-Yonne ou de
Brinon-sur-Beuvron dépassera la cote de 1,20 m.
Pour protéger des inondations la portion canalisée constituée des biefs n°49 et 50, il sera procédé à la fermeture
des portes de garde du canal, situées à l’amont immédiat de ces biefs.
Cette opération sera notamment réalisée dès que le niveau sera supérieur à 0,60 m à l'échelle située à l'aval du
pont « Béthléem », et que le clapet sera, de fait, totalement abaissé.
Après le passage de la crue, et dès que le niveau d'eau amont commencera à s'abaisser, le clapet sera relevé
progressivement, de façon à atteindre la cote de retenue normale à 144,93 m NGF.
Enfin, dès que le niveau d'eau amont sera abaissé à la cote de 0,45 m à léchelle limnimétrique du pont
Bethléem, et après enlèvement des éventuels embâcles, l'ouverture des portes de garde du canal pourra être
réalisée.
4-2-3 En période d’étiage :
Le débit de l'Yonne étant soutenu par le barrage de Pannecière-Chaumard, la période la plus critique pour le
maintien du débit réservé est comprise entre le mois d'avril et le 15 juin.
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Ces informations sont inscrites quotidiennement sur une main courante puis retranscrites dans le carnet de suivi
du barrage.
Pour assurer le respect du débit réservé, la cote amont du barrage doit être supérieure ou égale à 144,77 m
NGF. À cette cote, la lame d’eau déversant du barrage correspond à 870 [/s et le débit transitant dans la passe à
poissons à 800 [/s.
Par ailleurs, dans le cadre d'une période de sécheresse ou d'étiage important, des arrêtés préfectoraux pourront
imposer des mesures supplémentaires de limitation des usages ou de restriction des prélèvements d'eau.
4-3 Gestion et entretien de l'ouvrage
Chaque partie de l'ouvrage devra être gérée et entretenue de manière à assurer son fonctionnement en tout
temps, ainsi que le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
La passe à poissons devra toujours être fonctionnelle. Les embâcles ou sédiments obstruant son fonctionnement
devront être retirés au plus tôt, en particulier lors des périodes de migration des poissons.
Un contrôle du fonctionnement de la passe à poissons devra être réalisé chaque année entre le 15 janvier et le
15 février.
L'échelle de lecture amont du barrage, située à proximité des portes de garde, devra toujours être visible et
entretenue.
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Après un épisode déxérae:Üne:visite.de surveillance sera organisée et les éventuels embâcles seront retirés.
Dans le cadre de la surveillance du barrage, un carnet de suivi de l'ouvrage devra être mis en place et renseigné
au gré des événements.
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Tout projet de modification de l'ouvrage, de son exploitation ou de son fonctionnement devra être porté à la
connaissance préalable du service de police de l'eau.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Surgy
et de Pousseaux.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies concernées par le projet
pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée
d'au moins 4 mois.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement :
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l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
+ 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8 : Exécution
— Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
— M. le Directeur territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables de France,
— M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comité,
— M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
— M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
— M. le Maire de la commune de Surgy,
— M. le Maire de la commune de Pousseaux,
— M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 9 2 JAN. 2021
Le Préfet,
rte Préfete
Pod gécrétaire
Blandine GEORJON
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-22-008 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.246-6 du code de l'environnement et des consignes d'exploitation et d'entretien du barrage de navigation, dénommé "Forêt", situé en travers de la rivière "Yonne" sur le 29 Annexe : schéma du barrage de la forêt
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58-2021-01-28-002
Arrêté portant distraction du régime forestier
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-28-002 - Arrêté portant distraction du régime forestier 32 PRÉFET . Direction départementale DE LA NIEVRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant distraction du régime forestier
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2, R. 214-6 à R. 214-8 du code forestier ;
VU la circulaire du 3 avril 2003 relative à la procédure de distraction du régime forestier ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fauverney en date du 22 septembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-01-18-003 du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas
HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-01-18-007 du 18 janvier 2021 portant subdélégation de signature à
M. Sylvain ROUSSET, directeur adjoint ;
VU l'avis favorable du directeur d'agence de l'office national des forêts à Nevers :
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er :
La parcelle désignée ci-après ne relève plus du régime forestier :
Département | Propriétaire | Commune |Section| N° de Lieudit Surface
de situation parcelle
NIEVRE COMMUNE DE | Donzy AL 59 Bois de l'Éminence 78 ha 72 a 69 ca
FAUVERNEY
Article 2 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de ia Nièvre, M. ie sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, M. le
directeur d'agence de l'office national des forêts à Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Une copie sera affichée en mairie de Fauverney.
2 8 JAN. 202
Fait à Nevers, le
Pour le o Préfeiy tlet par gt ont
Direction départementale des territoires -
2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
tél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2021-01-28-002 - Arrêté portant distraction du régime forestier 33 Préfecture de la Nièvre
58-2021-01-22-006
AP retrait autorisation d'exploiter- auto-école LA
CITADINE
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-22-006 - AP retrait autorisation d'exploiter- auto-école LA CITADINE 34 PREFET | Direction de la réglementation DE LA NIEVRE et des collectivités locales Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Tél :03.86.60.70.80
mél : pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
Arrêté N°
Portant retrait de l'autorisation d’exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
dénommé «AUTO-ECOLE LA CITADINE»
par Madame Soizic LE MENACH
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1344 du 7 septembre 2016 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé «AUTO-ECOLE LA CITADINE» Madame Soizic
LE MENACH sis 31 Grande Rue — 58400 LA CHARITE SUR LOIRE;
Vu l'arrêté n°58-2020-021 en date du 19 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Blandine
GEORJON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre:
Considérant la demande présentée par Mme Soizic LE MENACH, en date du 11 décembre 2020, relative à la
cessation de son activité à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant mon courrier du 08 janvier 2021 relatif à la procédure contradictoire engagée à votre encontre ;
Considérant votre absence d'observation ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-22-006 - AP retrait autorisation d'exploiter- auto-école LA CITADINE 35 ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté préfectoral n°2016-P-1344 du 7 septembre 2016 relatif à l'agrément n°E 16 058 0004 0
délivré à Mme Soizic LE MENACH pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 31 Grande Rue — 58400 LA CHARITE SUR LOIRE, est
abrogé.
Article 2 : Mme Soizic LE MENACH est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire
des demandes de permis de conduire (cerfa 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les
noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé
(NEPH) des dossiers concernés.
Article 3: Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception où remis en mains propres contre signature d’un avis de réception
daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à
(lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour,
mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ”
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au service «nom du service concerné».
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le maire de la Charité sur Loire, le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée au demandeur et dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs.
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Fait à Nevers, le &# # JAN LI
égation,
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Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir
ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX
tél : 03 80 60 70 80 - mèl : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-22-006 - AP retrait autorisation d'exploiter- auto-école LA CITADINE 36 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-01-28-001
APMD portant mise en demeure et prescrivant des mesures
conservatoires à Monsieur Romain FOUQUET,
pour son établissement situé chemin du Rio Merlin, lieu-dit
« le Riot Marlin » à Villechaud, sur le territoire de la
commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-01-28-001 - APMD portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à Monsieur Romain FOUQUET, 37 Direction du pilotage interministériel
PRÉFET |
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté n°58-2021-01- Z£ - 004
portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à Monsieur Romain FOUQUET,
pour son établissement situé chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur le territoire de
la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE
KKKRKKKKEE
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, parties législative et réglementaire du livre V et notamment les dispositions des
articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 512-7 et
R. 512-46-1 (installations soumises à enregistrement) ainsi que les articles R. 515-37, R. 543-155,
R. 543-162 et 163 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visée à l'article
L. 511-2 du code de l’environnement et codifiée à l'annexe de l’article R. 511-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel, du 2 mai 2012, modifié, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel, du 26 novembre 2012, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement, établi suite à la visite du 22 octobre 2020, et transmis à
l'exploitant par courrier, en date du 25 novembre 2020, conformément aux dispositions des articles L. 171-6
et L. 514-5 du code de l'environnement :
VU le projet d'arrêté transmis, le 25 novembre 2020, à l'exploitant en application de l’article L. 171-6 du code de
l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au rapport susvisé, au terme de la phase contradictoire ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier(ënievre.pref gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-01-28-001 - APMD portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à Monsieur Romain FOUQUET, 38 2
CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 du code de l’environnement dispose que l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation, dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration, requis en application du même code ;
CONSIDÉRANT que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :
+ "2712-1: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage. La surface de l'installation étant : supérieure ou égale à 100 m ? : Enregistrement”;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 22 octobre 2020, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
+ exploitation d'une installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur une surface supérieure à 100 m° sans l'enregistrement requis ;
‘+ exploitation d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage et découpage de véhicules hors d'usage sans l'agrément requis ;
+ entreposage de déchets et notamment de véhicules terrestres hors d'usage non dépoiluës sur un sol non imperméabilisé et non muni de rétention ;
CONSIDÉRANT que l'installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, dont l'activité a été constatée le 22 octobre 2020, relève du régime de l'enregistrement et est exploitée sans le titre requis en application de l'article L. 512-7 du code de l’environnement et sans l'agrément requis en application de l’article R. 543-162 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 22 octobre 2020 a mis en évidence que les conditions d'exercice des activités sus-mentionnées peuvent présenter des dangers ou des inconvénients vis-à- vis des intérêts à protéger, énoncés notamment à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure Monsieur Romain FOUQUET de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que la poursuite des activités de Monsieur Romain FOUQUET, en situation irrégulière, porte atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, liées notamment aux pollutions des eaux ou des sols susceptibles d'être créées par l'entreposage de véhicules non dépollués en extérieur, à même la terre végétale, sans protection des eaux météoriques, sans précaution environnementale et sans rétention ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit que l'autorité administrative puisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que, face à la situation irrégulière des installations de Monsieur Romain FOUQUET, et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires à l'activité des installations visées par le présent arrêté, dans l'attente de leur régularisation compiète ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit la possibilité d'édicter des mesures conservatoires jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration et sur les demandes d'enregistrement et d'agrément ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-01-28-001 - APMD portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à Monsieur Romain FOUQUET, 39 ARRÊTE
ARTICLE 1%
Monsieur Romain FOUQUET est mis en demeure, pour l'installation qu'il exploite chemin du Rio Merlin, lieu-
dit « le Riot Marlin », à Villechaud, sur les parcelles cadastrées BN 176, BN 183 et BN 185, sur le territoire
de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE (58200), de régulariser sa situation administrative dans le
délai d’un an, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement. À cet effet, Monsieur Romain
FOUQUET :
* soit dépose en préfecture un dossier de demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une
installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage ainsi qu'un dossier de demande d'agrément de centre VHU :
* soit cesse ses activités et procède à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de
l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* Sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, M. FOUQUET fera connaître laquelle
des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
* dans le cas où il opterait pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement au titre de la
rubrique 2712 et d'un dossier de demande d'agrément VHU, ces derniers devraient être déposés
dans un délai de trois mois :
* dans le cas où il opterait pour la cessation d'activité, celle-ci devrait être effective dans les trois mois
et l'exploitant fournirait dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article
R. 512-46-25.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2
En l'absence d'agrément centre VHU, aucun nouveau véhicule hors d'usage ne peut être admis dans
l'installation de Monsieur FOUQUET.
L'exploitant est tenu, sous 2 mois, à compter de la notification du présent arrêté, d'évacuer les véhicules hors
d'usage stockés, vers des filières autorisées, ainsi que l'ensemble des déchets présents, notamment les
déchets de métaux, les déchets plastiques, les déchets issus du démontage des véhicules hors d'usage.
Ces mesures conservatoires ne préjugent pas de la décision qui interviendra à l'issue de la procédure de
régularisation prescrite par la mise en demeure.
Ces mesures conservatoires sont susceptibles de faire l’objet des mesures de police administrative prévues
à l'article L. 171-8 du code de l'environnement et ne préjugent pas d’une éventuelle suspension prononcée
en application de l'article 171-7 durant ou à l'échéance de la mise en demeure.
ARTICLE 3
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctions
prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture, la suppression
des installations ou la cessation définitive des travaux.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-01-28-001 - APMD portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à Monsieur Romain FOUQUET, 40 ARTICLE 4
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Dijon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre,
- le Sous-Préfet de COSNE-COURS-SUR-LOIRE et de CLAMECY,
- le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
- le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, - le Lieutenant-colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera notifiée à Monsieur Romain FOUQUET et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.
3 8 JAN. 4021 Fait à Nevers, l£
Le Préfet,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-01-28-001 - APMD portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à Monsieur Romain FOUQUET, 41 Préfecture de la Nièvre
58-2021-01-27-001
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2021/0138
portant modification des statuts du syndicat mixte
d'enseignement artistique
AIP portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-27-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2021/0138 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 42 PRÉ FET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2021/ ©.43%
portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique
Le préfet de l'Yonne, Le préfet de la Nièvre, Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-20 ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la Nièvre, Monsieur Daniel BARNIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0147 du 3 octobre 2017 modifié portant création du syndicat mixte
d'enseignement artistique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2018/0987 du 24 avril 2018 portant adhésion de la commune de
Coulanges-la-Vineuse au syndicat mixte d'enseignement artistique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0465 du 9 juin 2020 portant modification des statuts du syndicat
mixte d'enseignement artistique ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'enseignement artistique du 16 septembre 2020
approuvant les modifications statutaires ;
Vu les délibérations de la communauté de communes de l'Aillantais, de la communauté de communes Chablis,
Villages et Terroirs , de la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne, de la communauté de
communes de l'Agglomération migennoise, de la communauté de communes de Puisaye-Forterre, de la communauté de communes Serein et Armance et de la commune de Coulanges-la-Vineuse ;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'enseignement artistique a délibéré le 16 septembre 2020 pour adopter ses nouveaux statuts ;
Considérant que cette décision a été notifiée aux communautés de communes et aux communes membres du syndicat qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur les modifications
statutaires envisagées ;
Considérant que la communauté de communes de l'Alllantais, la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs, la communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne, la communauté de communes de l'Agglomération migennoise, la communauté de communes de Puisaye-Forterre, la communauté de communes Serein et Armance et la commune de Coulanges-la-Vineuse ont approuvé par délibération les nouveaux statuts du syndicat;
Considérant que la commune de Joigny ne s'étant pas prononcée dans les délais impartis, sa décision est
réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L5211-20 du CGCT sont atteintes ,
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-27-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2021/0138 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 43 ARRÊTENT
Article 1 : Les statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique annexés au présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. il en est demême en cas dé décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Yonne et de la Nièvre, le président du syndicat mixte d'enseignement artistique, les présidents des communautés de communes et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtè dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre.
Auxerre, le
Pour le Préfet de l'Yonne, Le Préfet de la Nièyre,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Blandine GEORJON
212
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-27-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2021/0138 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 44 du 2 Fqauui 2:94
Statuts du syndicat mixte « d'enseignement
artistique »
Version 3 — 16 septembre 2020
Préambule
Le syndicat d'enseignement artistique exercera une activité d'enseignement artistique à destination des
collectivités adhérentes. II constituera les équipes pédagogiques des écoles dé musique, de danse et de
théâtre et mettra à disposition les personnels enseignants qu'il emploiera.
Article 1 : constitution et dénomination
Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat mixte
d'enseignement artistique ».
IFest constitué de :
- la communauté de communes de l'Aillantais
- la communauté de communes de Chablis Villages et Terroirs
- la communauté de communes du Gâtinais
- la communauté de communes du Migennois
- la communauté de communes de Puisaye-Forterre
- la communauté de communes de Serein et Armance
- la Commune de Coulanges-la-Vineuse
- la commune de Joigny
Le présent syndicat mixte est régi par les articles L. 5711-1, L 5711-2 et L5711-3 du Code général des
collectivités territoriales, et pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions
relatives aux syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le syndicat d'enseignement artistique est désigné par « le'syndicat mixte ».
Article 2 : objet
Le syndicat mixte assure une gestion mutualisée de professeurs « enseignants artistiques », en portant la fonction d'employeur notamment en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant
et de sa formation. Ces professeurs auront vocation à être mis à disposition des écoles de musique des
collectivités constituant le syndicat mixte.
Ils pourront également être mis à disposition pour des prestations ponctuelles ou sur une courte
période auprès :
— d’administrations publiques non membres (Etat et ses établissements publics, collectivités
territoriales et leurs établissements publics, établissements relevant de la fonction publique
hospitalière),
— ou d'organismes ou d’associations assurant des missions de service public pour le compte des
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-27-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2021/0138 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 45 collectivité territoriales et établissement publics locaux.
Le Syndicat mixte participera à l'animation artistique de l'Yonne et de la Nièvre, au sein du périmètre
d'intervention des communes et communautés de communes adhérentes du présent syndicat mixte.
Article 3 : durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du syndicat mixte s'étend sur le territoire du syndicat mixte et dans les
locaux des collectivités adhérentes, ainsi que dans les locaux des associations, administrations et
organismes, désignées aux articles 1 et 2 ci-avant.
Article 5 : siège et réunions
Le siège social du syndicat. mixte est fixé à Auxerre au 10, avenue du 4ème Régiment d'Infanterie (89000).
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu compris dans son
périmètre sur simple décision du président du syndicat mixte.
Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des
séances.
Article 6 : composition du comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants.
Les délégués titulaires sont désignés directement par les organes délibérants des membres du syndicat
mixte. Chaque collectivité adhérente désignera également un nombre de délégués suppléants égal à celui des titulaires, qui pourront siéger au Comité Syndical avec voix délibérante, en cas d'empêchement des titulaires.
La composition du comité syndical se détermine de la façon suivañte : chaque membre du syndicat
mixte dispose de 2 sièges.
Article 7 : composition du bureau syndical
Le bureau est composé de :
- 1 président ;
- 5 vice-présidents (30% maximum de l'effectif du comité syndical) ;
- un secrétaire.
Les membres du bureau sont élus au sein du comité syndical.
L'élection est faite poste par poste.
Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical.
Article 8 : fonctionnement du Bureau et du Comité
Le fonctionnement des assemblées se fera selon le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8.1 : fonctionnement du Comité
Le comité se réunira au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur
(cf. article 14 ci-après).
Le Comité syndical assure notamment :
— Le vote du budget et des participations des adhérents,
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-27-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2021/0138 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 46 — L’approbation du compte administratif,
_— Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
— _ L’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires (cf. articles 13 et 14).
ll décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L. 5211-10 du
CGCT.
Article 8.2 : fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunira au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Il assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du comité syndical, à l'exception des attributions fixée à l'article L. 5211-10 du CGCT. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Article 9 : attributions du Président
Le Président, organe exécutif du syndicat, à ce titre :
— Convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
— Dirige les débats et contrôle les votes,
— Prépare le budget,
— Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
— Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
— Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
— Accepte les dons et legs,
— Est seul chargé de l'administration mais :
o peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,
o peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à
l'exception des attributions fixée à l’article L. 5211-10 du CGCT, Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses
délégations.
— Représente le syndicat en justice.
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au comité syndical à titre consultatif, toute
personne dont il estimera utile le concours ou l'audition.
Article 10 : le(s) Vice-Président(s)
Comme indiqué à l’article, le bureau syndical est composé de 5 vice-présidents.
Le 1€T Vice-Président remplace le Président en cas d'absence ou d’empêchement.
Article 11 : dispositions financières
Toute modification des présentes dispositions financières sera soumise à la majorité des 2/3 du comité syndical.
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du syndicat
mixte.
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales {Livre lil du Code général des
collectivités territoriales).
Article 11.1: ressources
Les ressources du syndicat mixte sont composées
de : _J
- la cotisation d'adhésion annuelle au syndicat ;
- la contribution des adhérents :
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-27-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2021/0138 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 47 - les subventions de l'Union européenne, de l'État Français, de la région, du conseil départemental, des communes et des établissements publics et de toutes autres institutions ;
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un
service rendu ;
- toute ressource autorisée par la loi.
La participation des membres du syndicat mixte aux dépenses de fonctionnement s'établit comme suit :
— La cotisation d'adhésion versée annuellement et dont le montant sera fixé par le comité
syndical
— La contribution sera déterminée semestriellement par le comité syndical. Elle sera fonction :
° Du nombre d'heures d'enseignement acté par une convention annuelle. En cas de
baisse du volume horaire d’une ou plusieurs disciplines d’une année sur l’autre, la
collectivité concernée reste redevable de ces heures tant qu’elles ne peuvent pas être
réattribuées à une autre collectivité demandeuse.
e Des frais de gestion au prorata du nombre d'heures d'enseignement acté dans la
convention annuelle.
Article 11.2: dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les dépenses relatives au fonctionnement propre du syndicat mixte (personnel et fonctionnement
général).
Article 12 : comptabilité
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le
directeur départemental des finances.
Article 13 : modifications statutaires
Le comité ne peut modifier les présents statuts qu'en application du Code Général des Collectivités territoriales.
Article 14 : règlement intérieur
Un règlement intérieur détermine les détails d'exécution des statuts ainsi que le contenu et
l'exécution des conventions annuelles. |
Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra, le cas échéant, le modifier.
Article 15 : dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 01/10/2020
et publié ou notifié
le 01/10/2020
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-27-001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2021/0138 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 48 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2021-01-25-001
Arrêté modifiant l'AP modifié n°58 2018 05 16 002 du 16
mai 2018 portant organisation de la CDAC et désignation
de ses membres au titre des représentants des élus et des
personnes qualifiées CDAC composition
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-01-25-001 - Arrêté modifiant l'AP modifié n°58 2018 05 16 002 du 16 mai 2018 portant organisation de la CDAC et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées 49 E 3
PRÉFET | | DE LA NIÈVRE DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle animation interministérielle
et mutations économiques
Affaire suivie par Mme DURAND
christine.durand@nievre.gouv.fr
Tél. 03 86 60 71 91
N° 58 2021 01
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral modifié n° 58 2018 05 16 002 du 16 mai 2018,
portant organisation de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L 750-1 à L752-25, et R 7511 à R 751-5 ;
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L 122-1 à L 122-27, L 14316, L 3111 à L 311-8, L 425-4, et
R 423-1 à R 423-74 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique et notamment son article 163 ;
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 modifié relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58 2018 O5 16 002 du 16 mai 2018 portant organisation de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial et désignation de ses membres au titre des
représentants des élus et des personnes qualifiées, modifié par l'arrêté préfectoral n° 58 2019 09 16 002
du 16 septembre 2019 ;
VU les propositions de l'union amicale des maires de la Nièvre du 19 janvier 2021;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-01-25-001 - Arrêté modifiant l'AP modifié n°58 2018 05 16 002 du 16 mai 2018 portant organisation de la CDAC et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées 50 Article 1 : L'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 58 2018 05 16 002 du 16 mai 2018 est modifié comme
suit :
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Nièvre, présidée par le
préfet du département ou son représentant, est constituée ainsi qu'il suit :
1° des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont :
est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut,
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil
départemental ;
d) Le président du Conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du Conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
- M. Serge DUCREUZOT, maire de Moulins-Engilbert,
- M. Alain LECOUR, maire de Sauvigny-les-Bois,
- Mme Justine GUYOT, maire de Decize ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental choisi parmi les
personnes suivantes :
- M. Pascal DESSAUNY, élu de la communauté d'agglomération de Nevers,
- M. Daniel GILLONNIER, élu de la communauté de communes Coeur de Loire,
- M. Gilles NOËL, élu de la communauté de communes «Haut Nivernais Val d'Yonne» ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au
titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent
son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune.
2° de quatre personnalités qualifiées :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs désignées dans la liste
suivante :
- Mme Marie-Claude LAROCHETTE, présidente de l'UDAF Nièvre,
- M. René BOUCHONNET, membre de l'association UFC-QUE CHOISIR,
- Mme Marie-Cécile GAULON, co-présidente de l'UD Consommation, Logement et Cadre de
Vie de la Nièvre,
- Mme Claudie GRACEDIEU, présidente du club Léo Lagrange de Nevers.
- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire désignées dans la liste
suivante :
- M. Pierre KALUZNY, vice-président du Collectif Nivernais pour une Agriculture Durable, - M. André FOURCADE, président de l'association Zig-Zag,
- Mme Claire-Hélène DELOUVEE, paysagiste,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-01-25-001 - Arrêté modifiant l'AP modifié n°58 2018 05 16 002 du 16 mai 2018 portant organisation de la CDAC et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées 51 - M. Olivier BOULARD, professeur eau et aménagement au lycée de Challuy.
Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
3° de trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
- M. Franco ORSI, président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre,
- Mme Martine REVEILLON-VANSTAEVEL, membre élu de la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat interdépartementale de la Nièvre,
- M. Benoît MATHE, vice-président de la Chambre d'Agriculture.
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite
au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au
nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des
communes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deux associations par commune.
Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement,
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 58 2018 O5 16 002 du 16 mai 2018 est modifié comme suit :
Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° et 3° exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles
perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat
restant à courir.
Les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et
de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et
l'impact du projet sur ce tissu économique.
La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le
projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Les personnalités qualifiées au 3° ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne
prennent pas part au vote.
Aucun élu d'une commune de zone de chalandise ne peut siéger en qualité de personne qualifiée.
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°58 2018 05 16 002 du 16 mai 2018 demeurent
inchangés.
Article 4 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Nevdr£, le 25 JAN. 2021
Le Préfet,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2021-01-25-001 - Arrêté modifiant l'AP modifié n°58 2018 05 16 002 du 16 mai 2018 portant organisation de la CDAC et désignation de ses membres au titre des représentants des élus et des personnes qualifiées 52 Préfecture de la Nièvre
58-2021-01-22-004
Arrêté n° BCLEAR/2021/14
Arrêté portant adhésion de la commune Ménestreau et retrait de la commune
Saint-Quentin-sur-Nohain du syndicat intercommunal de transports scolaires (SITS) de Donzy
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-22-004 - Arrêté n° BCLEAR/2021/14 53 FRSFET Direction de la réglementation DE LA NIEVRE Pr,
FE et des collectivités locales iberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marine BOUDET
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 99
mél : marine.boudet@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2021/ Al
Portant adhésion de la commune Ménestreau
et retrait de la commune Saint-Quentin-sur-Nohain
du Syndicat intercommunal de transports scolaires (SITS) de Donzy
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.5211-18 et L.5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 1962 modifié, portant création du syndicat intercommunal de transports
scolaires ;
Vu la délibération de la commune Ménestreau du 29 octobre 2020 demandant son adhésion ;
Vu la délibération de la commune Saint-Quentin-sur-Nohain du 09 novembre 2020 demandant son retrait ;
Vu les délibérations du comité syndical du 10 novembre 2020 proposant l'adhésion de la commune Ménestreau
et le retrait de la commune Saint-Quentin-sur-Nohain :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes Cessy-les-Bois du 15 décembre 2020,
Chêteauneuf-Val-de-Bargis du 16 novembre 2020, Ciez du 16 décembre 2020, Colméry du 23 novembre 2020,
Couloutre du 26 novembre 2020, Donzy du 09 décembre 2020, Perroy du 08 décembre 2020, saint-Colombe-
des-Bois du 23 novembre 2020, Saint Malo-en-Donziois du 21 novembre 2020, Suilly-la-Tour du 21 novembre
2020, acceptant l'adhésion de la commune Ménestreau ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes Cessy-les-Bois du 15 décembre 2020,
Châteauneuf-Val-de-Bargis du 16 novembre 2020, Ciez du 16 décembre 2020, Colméry du 23 novembre 2020,
Couloutre du 26 novembre 2020, Donzy du 09 décembre 2020, Perroy du 08 décembre 2020, saint-Colombe-
des-Bois du 23 novembre 2020, Saint Malo-en-Donziois du 21 novembre 2020, Suilly-la-Tour du 21 novembre
2020, acceptant le retrait de la commune Saint-Quentin sur Nohain ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-22-004 - Arrêté n° BCLEAR/2021/14 54 Considérant que l'adhésion d'un nouveau membre à un syndicat est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce syndicat et des organes délibérants de ses membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ;
Considérant que 91 % des organes délibérants des membres du SITS de Donzy, représentant 98 % de la
population totale comprise dans le périmètre de ce syndicat se sont prononcés en faveur de l'adhésion de la commune Ménestreau SITS de Donzy ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise par l'article L.5211-18 du CGCT sont atteintes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune Ménestreau est autorisée à adhérer au SITS de Donzy.
Article 2 : La commune Saint-Quentin-sur-Nohain est autorisée à se retirer du SITS de Donzy.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président du SITS de Donzy, les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Le à JAN, 2021
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-22-004 - Arrêté n° BCLEAR/2021/14 55 Préfecture de la Nièvre
58-2021-01-22-005
Arrêté n° BCLEAR/2021/15
arrêté portant retrait des communes Chantenay-Saint-Imbert et Luthenay-Uxeloup du syndicat
intercommunal à la carte du canton (SICC) de Saint-Pierre-le-Moûtier
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-22-005 - Arrêté n° BCLEAR/2021/15 56 CRÉFEN Direction de la réglementation DE LA NIEVRE As a et des collectivités locales tberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marine BOUDET
Bureau des collectivités locales, des élections
et des activités réglementées
Tél :03 86 60 71 99
mél : marine.boudet@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2021/A5
Portant retrait des communes
Chantenay-Saint-Imbert et Luthenay-Uxeloup
du syndicat intercommunal à la carte du canton (SICC)
de Saint-Pierre-le-Moûtier
Le préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ii h
Vu l'article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 66-3445 du 04 juillet 1966 modifié, portant création du syndicat intercommunal à la carte
du canton de Saint-Pierre-le-Moûtier ;
Vu les délibérations des communes Chantenay-Saint-Imbert du 31 octobre 2019 et Luthenay-Uxeloup du 08 avril
2019, demandant leur retrait ;
Vu la délibération du comité syndical du 18 novembre 2019 proposant le retrait des communes Chantenay-Saint-
Imbert et Luthenay-Uxeloup ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes Azy-le-Vif du 12 novembre 2019, Chantenay-Saint-
Imbert du 4 novembre 2019, Langeron du 09 octobre 2019, Mars-sur-Allier du 23 octobre 2019 et Saint-Pierre-le-
Moûtier du 06 novembre 2019, acceptant les retraits proposés ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes Livry, Luthenay-Uxeloup et Saint-Parize-le-
Châtel pour le retrait de la commune Chantenay-Saint-Imbert;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes Chantenay-Saint-Imbert, Livry et Saint-
Parize-le-Châtel pour le retrait de la commune Luthenay-Uxeloup ;
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-22-005 - Arrêté n° BCLEAR/2021/15 57 Considérant que conformément à l'article L.5211-20 du CGCT l'absence de délibération dans le délai de trois
mois vaut avis favorable ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : Les communes Chantenay-Saint-Imbert et Luthenay-Uxeloup sont autorisées à se retirer du SICC
de Saint-Pierre-le-Moûtier ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, le président du SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier,
les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera
adressée au directeur départemental des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Mèvers, le 2 2 JAN. 2021
à dt par délégation,
pCrélalre Générale
Blandine GEORJON
Préfecture de la Nièvre
Tél. 03 86 60 70 80
Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-22-005 - Arrêté n° BCLEAR/2021/15 58 Préfecture de la Nièvre
58-2021-01-25-002
Nomination membres CLAS 2021
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-25-002 - Nomination membres CLAS 2021 59 E . | Secrétariat Général Commun PREFET | Départemental
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des ressources humaines
Service d'action sociale
Affaire suivie par : Anne-Laure BAUJARD
Tél :03 86 60 70 86
mél : anne-laure pauiard@nievre gouv.fr
Arrêté
Portant nomination des membres de
la Commission Locale d’Action Sociale
de la Nièvre
LE PREFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel NOR INTA1930690A du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d’ action sociale et au réseau local d'action sociale du Ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-P-932du 05 septembre 2019 portant composition de la commission locale d'action
sociale de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-P-85 du 21 janvier 2020 portant nomination des membres de la Commission
Locale d'Action Sociale de la Nièvre ;
VU la mutation obtenue par Madame Marie VANDERZANDEN ;
VU les propositions des organisations syndicales;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale :
- ARRETE
Article 1er :
La commission locale d'action sociale est composée comme suit :
l- 6 membres de droits :
- Le Préfet, président de la commission où son représentant, membre du corps préfectoral,
- Le Préfet délégué pour la zone de défense et de sécurité ;
- La Directrice départementale de la sécurité publique :
- Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie ;
- La Cheffe du service local d'action sociale,
- L'assistante du service social
Préfecture de la Nièvre 40 rüe de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX -
tél: 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-25-002 - Nomination membres CLAS 2021 60 il- 13 Membres représentant des personnels :
Sept représentants des personnels exerçant les fonctions au sein d’un service de la Préfecture :
* FO PREFECTURE
- Madame Nadine LAROSE
- Madame Virginie BEAULIER
- Madame Pascale VANNEREUX
- Madame Marlène SERGENT
- Madame Florence HILAIRE
- Monsieur Fabrice SAUVEGRAIN
- Madame Marine BOUDET
- Madame Laurence DUFOUR
+ CFDT
- Madame Christine BAPTISTA
- Madame Christelle MILLET
- Madame Delphine MASSON
- Madame Annie Di POL
- Madame Marie-Pascale VIEGAS
- Madame Stéphanie CHAVIGNEAU
} Membres titulaires
}
}
Membres suppléants
} Membres titulaires
}
}
} Membres suppléants
}
Six représentants des personnels exerçant les fonctions au sein d’un service de la Police Nationale :
* FSMI - FO
- Monsieur David PETIT
- Madame Fatima BAUBRY
- Madame Sandrine SOUIDI
- Monsieur Carlos BRAZ
- Madame Katia BLETY
- Madame Isabelle BARANTON
- Madame Ludivine GALIMARD
- Madame Lucie DÉLAPORTE
* ALLIANCE — CFE — CGC
- Madame Aurélie GUILLERAULT
- Monsieur Clément MAILLOT
- Madame Nathalie CHARLES
. - Monsieur Frédéric MORVAN
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture -— 58026 NEVERS CEDEX -
Membres titulaires
mt Ve
me
ann
Membres suppléants
Ses
gt
ne
}
} Membres titulaires
}
} Membres suppléants
tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http:/www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-25-002 - Nomination membres CLAS 2021 61 LE EL Secrétariat Général Commun PRÉFET Départemental
DE LA NIEVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2 :
Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont
désignés par arrêté préfectoral pour une durée de 4 ans.
En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée, pour siéger à la
commission locale d'action sociale, en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu'au prochain
renouvellement de la commission locale d'action sociale.
En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat, parmi les
membres suppléants, l’organisation syndicale concernée, désigne un suppléant pour siéger à la commission
locale d'action sociale en cas d'absence du membre titulaire. Cette désignation vaut jusqu’au prochain
renouvellement de la commission locale d'action sociale.
En outre, de nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des
organisations syndicales, la nouvelle composition fait l'objet d'un arrêté préfectoral, conformément à l'alinéa
premier du présent article.
Article 3 :
Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un inspecteur pour la santé et
la sécurité au travail en charge du département et un psychologue de soutien opérationnel peuvent siéger à la commission locale d'action sociale, à titre consultatif.
Article 4 :
Le Préfet ou son représentant membre du corps préfectoral préside de droit la commission locale d'action sociale.
Le président remplit une mission permanente d'impulsion, d'orientation et de coordination des actions menées dans le domaine social à l'intention des agents relevant de l'action sociale du Ministère de l'intérieur, en activité, affectés dans le département, où retraités résidant dans le département.
Article 5 :
Les membres titulaires, autres que de droit, de la commission locale d'action sociale élisent le vice-président. Cette élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la maiorité relative au second tour.
Le mandat du vice-président prend fin en même temps que celui des membres autres que de droit.
Le vice-président assiste le président dans toutes ses missions. À cette fin, il bénéficie d'autorisations d'absence dans les conditions fixées par arrêté ministériel.
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX -
tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mèl : courrier(@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www. nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-25-002 - Nomination membres CLAS 2021 62 Article 6 :
L'arrêté préfectoral n°2020-P-85 du 21 janvier 2020 portant nomination des membres de la commission locale
d'action sociale de la Nièvre est abrogé.
Article 7 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 7 6 JAN 2091
Pour le Prée
La SéCrétai
Blandine GEORJON
Préfecture de la Nièvre 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX -
tél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mël: courrier(@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http'/www.nievre gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2021-01-25-002 - Nomination membres CLAS 2021 63 SDIS de la Nièvre
58-2021-01-20-008
ARRETE N 2021-SDIS-5 - CLASSEMENT DES CIS
Arrêté portant classement des centres d'incendie et de secours du Département de la Nièvre.
SDIS de la Nièvre - 58-2021-01-20-008 - ARRETE N 2021-SDIS-5 - CLASSEMENT DES CIS 64 PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Départemental d’Incendie ARRETE
et de Secours de la NIEVRE
Groupement Gestion des Risques
portant classement des Centres d'incendie et de
Secours du Département de la Nièvre
N° 2021-SDIS- $ Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales modifié et notamment l’article R 1424-39 :
VU laloin° 2004-811 du 13 aout 2004 modifiée, relative à la modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-SDIS-102 en date du 28 novembre 2019 portant approbation du
Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du département de la Nièvre ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du SDIS de la Nièvre en date du 3 décembre 2020,
donnant un avis favorable au règlement opérationnel ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-SDIS-106 en date du 7 décembre 2020 portant approbation du
règlement opérationnel du SDIS de la Nièvre ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de
la NIEVRE ;
ARRETE
Article 1 - Les Centres d'incendie et de Secours sont implantés au vu du S.D.A.CR. dans les communes
disposant d’un potentiel humain suffisant et dont la situation géographique et les risques le justifient.
Ils sont chargés de la défense des communes qui leur sont rattachées en premier appel en application du
Règlement Opérationnel et interviennent en renfort ou se substituent à un Centre d’Incendie et de Secours
à la demande du CTA/CODIS.
Article 2 - Chaque Centre d’Incendie et de Secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d’un
effectif lui permettant, au minimum, d’assurer les départs en intervention selon les conditions définies dans
le Règlement Opérationnel.
Article 3 - Les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires des Centres d’Incendie et de Secours sont
déterminés selon les conditions définies dans le Règlement Opérationnel en considération de la catégorie
des Centres d’Incendie et de Secours.
SDIS de la Nièvre - 58-2021-01-20-008 - ARRETE N 2021-SDIS-5 - CLASSEMENT DES CIS 65 Article 4 - La classification des Centres d’Incendie et de Secours de la Nièvre est établie comme suit :
Unité Catégorie de gestion Appellation employée Classement obligatoire CGCT
(Article R 1424-39 du CGCT)
ALLIGNY COSNE CIS de 3ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
ARQUIAN CIS de 3ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
BILLY / OISY CIS de 4ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
BOUHY CIS de 4ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
BRASSY CIS de 2ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
BRINON SUR BEUVRON CIS de 3ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
CERCY LA TOUR CIS de 2ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
CHAMPLEMY CIS de 3ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
CHANTENAY SAINT IMBERT CIS de 3ème catégorie Centre d'incendie et de Secours Centre de Secours
CHÂTEAU-CHINON CIS de 2ème catégorie Centre d'incendie et de Secours Centre de Première Intervention
CHATILLON EN BAZOIS CIS de 2ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
CHIDDES CIS de 4ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
CIEZ CIS de 4ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
CLAMECY CIS de 2ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
CORBIGNY CIS de 2ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
COSNE SUR LOIRE CIS de 2ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Secours
CRUX LA VILLE CIS de 3ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
DAMPIERRE SOUS BOUHY CIS de 4ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
DECIZE CIS de 2ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Secours
DONZY CIS de 3ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
ENTRAINS SUR NOHAIN CIS de 3ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
FOURS CIS de 3ème catégorie Centre d'incendie et de Secours Centre de Première Intervention
LA CHARITE SUR LOIRE CIS de 2ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
LA MACHINE CIS de 3ème catégorie Centre d'incendie et de Secours Centre de Première Intervention
LAROCHEMILLAY CIS de 3ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
LORMES CIS de 3ème catégorie Centre d'incendie et de Secours Centre de Première Intervention
LUCENAY LES AIX CIS de 3ème catégorie Centre d'incendie et de Secours Centre de Première Intervention
LUZY CIS de 2ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
MONTREUILLON CIS de 3ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
MOULINS ENGILBERT CIS de 3ème catégorie Centre d'incendie et de Secours Centre de Secours
MOUX EN MORVAN CIS de 3ème catégorie Centre d'incendie et de Secours Centre de Première Intervention
NEVERS-LA SANGSUE CIS de 2ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Secours
SDIS de la Nièvre - 58-2021-01-20-008 - ARRETE N 2021-SDIS-5 - CLASSEMENT DES CIS 66 Unité Catégorie de gestion Appellation employée Classement obligatoire CGCT
(Article R 1424-39 du CGCT)
NEVERS-ST ELOI CIS de 1ère catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Secours Principal
OUROUX EN MORVAN CIS de 3ème catégorie Centre d'incendie et de Secours Centre de Première Intervention
POUILLY SUR LOIRE CIS de 2ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
PREMERY CIS de 2ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
SAINT AMAND EN PUISAYE CIS de 2ème catégorie Centre d'incendie et de Secours Centre de Première intervention
SAINT ANDRE EN MORVAN CIS de 4ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
SAINT BENIN D'AZY CIS de 3ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
SAINT HONORE LES BAINS CIS de 3ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
SAINT PIERRE LE MOUTIER CIS de 2ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
SAINT SAULGE CIS de 3ème catégorie Centre d'incendie et de Secours Centre de Première Intervention
SEMELAY CIS de 4ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
TANNAY CIS de 3ème catégorie Centre d'Incendie et de Secours Centre de Première Intervention
VARAY CIS de 2ème catégorie Centre d'incendie et de Secours Centre de Première Intervention
Article 6 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les Centres d’Incendie et de Secours du
Département ainsi qu’aux structures administratives et techniques relevant du Service Départemental
d’'Incendie et de Secours.
Article 7 - L'arrêté 2019-SDIS-83 portant classement des Centres d’Incendie et de Secours de la Nièvre, est
abrogé.
Article 8 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, monsieur le Directeur des Services du Cabinet
et monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Nièvre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à NEVERS, le 9 f JAN. 2071
Le Préfet
SDIS de la Nièvre - 58-2021-01-20-008 - ARRETE N 2021-SDIS-5 - CLASSEMENT DES CIS 67 SDIS de la Nièvre
58-2020-12-30-012
SMFP_RH21012809510
Cessation d'activité SPV Lt Colonel Michel COLLET
SDIS de la Nièvre - 58-2020-12-30-012 - SMFP_RH21012809510 68 Le président du conseil d'administration
E
< Ê , MINISTÈRE & a DEL INTÉRIEUR
SDS. me
ARRETE N° ©
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 30 mai 2017 nommant M. COLLET Michel au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° avril 2017 ;
Considérant la demande de l'intéressé de cesser son activité à compter du 1° janvier 2021 ;
Sur proposition du préfet de la Nièvre ;
ARRETENT
Article er - I! est mis fin aux activités exercées par M. COLLET Michel, lieutenant-colonel de sapeurs- pompiers volontaires du corps départemental de la Nièvre, à compter du 4% janvier 2021.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 30/12/2020
Pour le ministre par délégation,
du service départemental d'incendie
et de secours de la Nièvre Adjoint à la sous directrice ” de la doctrine
et des ressouttes humaines
‘Emmanuel JUGGERY/
Guy HOURCABIE
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Notifié le : Ce
A: re
Signature :
SDIS de la Nièvre - 58-2020-12-30-012 - SMFP_RH21012809510 69 SDIS de la Nièvre
58-2020-12-30-013
SMFP_RH21012809511
Nomination de M. Louis MARTIN dans le grade de commandant honoraire SPV
SDIS de la Nièvre - 58-2020-12-30-013 - SMFP_RH21012809511 70 ed VS Ve .
A ; MINISTÈRE
© À DEL INTÉRIEUR
SD A SR :
ARRETE N° T
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 4 mars 2020 nommant M. MARTIN Louis au grade de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° mars 2020 ;
VU l'arrêté en date du 10 décembre 2020 portant cessation d'activité de M. MARTIN Louis, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant que M. MARTIN Louis totalise 40 années {hors suspension) en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
Sur proposition du préfet de la Nièvre ;
ARRÊTENT
Article 1er - M. MARTIN Louis, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental de la Nièvre, né le 5 mai 1956, est nommé commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1% janvier 2021, date de sa cessation d'activité.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 30/12/2020
Le président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie
et de secours de laNièvre, _— : Adjoint à la sous directrice > : de la doctrine
etdes ressoufces humaines
HOURCABIE EX Emmsnuel Ji (GGERY.
—————— a f
Notifié le ‘
À
| Signature
SDIS de la Nièvre - 58-2020-12-30-013 - SMFP_RH21012809511 71 SDIS de la Nièvre
58-2020-12-30-014
SMFP_RH21012809512
Nomination de M. Pascal CAQUET dans le grade de commandant honoraire SPV
SDIS de la Nièvre - 58-2020-12-30-014 - SMFP_RH21012809512 72 urs à E 3
4 . MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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ARRETE N° $
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2020 nommant M. CAQUET Pascal au grade de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1° mars 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 10 décembre 2020 portant cessation d'activité de M. CAQUET Pascal, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, à compter du 1° janvier 2021 ;
Considérant que M. CAQUET Pascal totalise 30 années (hors suspension) en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
Sur proposition du préfet de la Nièvre ;
ARRÉÊTENT
Article 4er - M. CAQUET Pascal, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental de la Nièvre, né le 1° février 1959, est nommé commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 1% janvier 2021, date de sa cessation d'activité.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 30/12/2020
Le président du conseil d’administrati Pour le ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie. | et de secours de la Niëvr Adjoint à la sous directrice
;° de la doctrine
T Notifié le
A
Signature
SDIS de la Nièvre - 58-2020-12-30-014 - SMFP_RH21012809512 73