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Déliberation - CCF 001144
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Caderousse.
Lien du pdf (Déliberation - CCF 001144)
Thèmes du document : Ruralité, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Carpentras
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICI
DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE
SEANCE DU 28 MARS 2024 à 18H00
Le Conseil Municipal de Caderousse régulièrement convoqué le 28 mars 2024 s es re prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Christophe REYNIER-DUVAL, Maire. Le Conseil Municipal est constitué de 23 conseillers municipaux répartis comme suit pour cette séance.
16 Présents Reynier-Duval BlaironJean-Pierre Christophe Lopez Danielle
Aubertin Christelle
Espinosa Romain BenatJean
Bugnet Michèle Legerot Michel
Rieu Christine
Espinosa Jean-Antoine
Gourdon Sylvie
Dufay Julien
Martin Marie!
Ricou Florian
Rehor Béatrice
Tricot Mélanie
4 Procurations Bécart Viviane
Aubertin Maeva
Blairon Jean-Pierre
D'Alauzier Anne-
Laure
Donne pouvoir à
Donne pouvoir à
Donne pouvoir à
Donne pouvoir à
Martin Marie!
Aubertin Christelle
Légerot Michel
Espinosa Romain
3 Absents Giner Richard Brémond Jennifer Barnini Laure Secrétaire de Christelle Aubertin
séance
Délibération: 28.03.22
Objet: Renouvellement du dispositif de tarification sociale de la cantine - accompagnement de l'Etat
Rannorteur: Christelle AUBERTIN
N° @cte: 8.2
Le service de restauration scolaire pour les écoles du l" degré est une compétence propre et facultative de la commune. A ce titre la collectivité fixe librement le tarif d'accès sous réserve de ne pas pratiquer un prix par usager supérieur au coût de production du service. A l'inverse des grandes villes qui disposent des ressources nécessaires pour organiser en interne la tarification sociale, tel n'est pas le cas des plus petites communes.
Aussi, pour réduire cette inégalité, l'Etat s'est engagé à accompagner et à soutenir financièrement sur une période donnée, les petites communes situées en territoire rural. Au travers d'une convention pluriannuelle, l'Etat s'engage à verser l'aide aux collectivités éligibles pendant 3 ans et sous réserve de la disponibilité des crédits une aide de 3€ par repas servi au tarif maximal d'l euro.
Par délibération du conseil municipal en date du 01 juillet 2021 la commune a souscrit au dispositif afin de s'engager dans cette voie. Cette première convention arrive à échéance en septembre 2024. Afin de poursuivre la démarche de soutien aux familles, la commune souhaite renouveler ce partenariat dans la mesure de son éligibilité aux critères fixés par l'Etat.
En contrepartie de ce soutien financier, la commune s'engage à proposer au moins 3 tranches de tarification, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un tarif inférieur ou égal à 1 € et un autre supérieur à 1€.
La tarification sociale s'applique à l'ensemble des élèves de maternelle et d'élémentaire que les enfants résident ou non dans la commune. REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de Carpentras
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE
SEANCE DU 28 MARS 2024 à 18H00
Conformément aux préconisations gouvernementales et pour plus de lisibilité et facilité pour les usagers, il est proposé de reconduire la tarification sociale basée sur le quotient familial calculé par la CAF, déjà utilisé pour la tarification des accueils de loisirs sur la commune.
En conséquence il est proposé le dispositif suivant:
Quotient familial Tarification du repas
0 < 700 0.70 centimes d'euro
701> 999 1 euro
> 1000 2.90 euros
En outre, l'Etat a instauré la possibilité de conventionner par voie d'avenant pour prendre en compte l'engagement d'une collectivité à inscrire sa cantine sur la plateforme publique « ma cantine» et pouvoir bénéficier d'une bonification supplémentaire de 1€ qui s'ajoute à l'aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal de 1€. Par ce biais, la commune s'engage à respecter les obligations issues de la démarche EGAlim, relative à la restauration scolaire.
Vu l'article RS31-32 du code de l'éducation.
Considérant la volonté de la commune de poursuivre le dispositif de tarification sociale de la cantine initié en 2021.
Considérant l'éligibilité de la commune de Caderousse à la dotation de solidarité rurale «péréquation», critère fixé par !'ETAT pour pouvoir conventionner.
Considérant la possibilité de bénéficier de ce conventionnement pour une période de 3 ans.
En conséguence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide: - D'approuver le principe de tarification sociale de la cantine tel que présenté ci-dessus, à partir de septembre 2024 pour une durée de 3 ans.
- D'approuver la convention pluriannuelle, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer. . _ 1 - D'approuver l'avenant à la convention triennale du dispositif de tarification sociale des cantines scolaires et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer
Délibération adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré en sa séance le jour,
le mois et l'an que dessus.
PUBLIÉ LE
0 2 AVR. 2024
Pour extrait conforme
Caderousse le 29 mars 2024
Le maire, Christophe REYNIER-DUV:
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