Déliberation - CCF 001145

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Déliberation - CCF 001145 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Caderousse. Lien du pdf (Déliberation - CCF 001145)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Arrondissement de Carpentras

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CADEROUSSE

SEANCE DU 28 MARS 2024 à 18H00

Le Conseil Municipal de Caderousse régulièrement convoqué le 28 mars 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Christophe REYNIER DUVAL, Maire. Le Conseil Municipal est constitué de 23 conseillers municipaux répartis comme suit pour cette séance.

16 Présents Reynier-Duval Blairon Jean-Pierre Christophe Lopez Danielle

Aubertin Christelle

Espinosa Romain Senat Jean

Bugnet Michèle Legerot Michel

Rieu Christine

Espinosa Jean-Antoine

Gourdon Sylvie

Dufay Julien

Martin Marie!

Ricou Florian

Rehor Béatrice

Tricot Mélanie

4 Procurations Bécart Viviane

Aubertin Maeva

Blairon Jean-Pierre

D'Alauzier Anne-

Laure

Donne pouvoir à

Donne pouvoir à

Donne pouvoir à

Donne pouvoir à

3 Absents Giner Richard Brémond Jennifer

Martin Marie!

Aubertin Christelle

Légerot Michel

Espinosa Romain

Secrétaire de Christelle Aubertin

séance

Délibération 28.03.04

Objet: Adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de garantie première demande

Rannorteur Mariel MARTIN

N° @cte: 7.3.1

Institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes:

• !'Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d'administration, dont le

siège social est situé 41 quai d'Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale); et • !'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 [!'Agence France Locale).

Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de !'Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d'administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d'entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d'entités ayant le

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pouvoir d'élire un nombre d'administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d'entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l'ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d'adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d'actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de /'Agence France Locale

L'Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, !'Agence France Locale assure l'activité opérationnelle du Groupe. La direction de l'Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de !'Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s'assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l'établissement de crédit du Groupe.

L'ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d'actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de /'Agence France Locale.

Les conditions préalables à l'adhésion au Groupe Agence France Locale

!.Les conditions résultant du CGCT .. 1

L'article 0.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l'application de l'article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL pe·uvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine des seuils qui s'appliquent à leur situation financière et à leur niveau d'endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l'exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s'inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d'autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

Conformément aux exigences de l'article 0.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération précisant l'effectivité du respect des critères définis à l'article 0.1611-41 est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de l'assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

II.Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d'actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l'adhésion

L'adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d'Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du ConseilREPUBLIQUEFRANCA�E

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de Surveillance de !'Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l'adhésion.

Apport en capital initial

L'apport en capital initial (!'AC!) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet AC! correspond à la participation de l'entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l'adhésion de l'entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d'assurer l'activité d'établissement de crédit spécialisé de !'Agence France Locale.

L'ACl peut être acquitté intégralement lors de l'adhésion de l'entité, ou réparti par un versement au maximum sur cinq années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l'emprunt auprès de l'AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l'ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l'ACI pour une adhésion au cours de l'année (n) et à la date des présentes, s'établit comme suit:

Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l'année (n-2) sur demande de l'entité si et seulement si /'AC! est calculé sur la base de /'Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d'éviter l'apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale. . .1

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d'un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l'intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l'article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d'assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par !'Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de !'Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de !'Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit:

La Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfices des créanciers de !'Agence France Locale à hauteur d'un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

Une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu'elle souscrit un emprunt d'au moins d'un an de terme auprès de !'Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à !'Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantieREPUBLIQUE FRANCAISE

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est organisée au profit exclusif des créanciers de !'Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l'encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de !'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l'origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de !'Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par !'Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de !'Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes: (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Documentation juridique permettant:

• L'adhésion à la Société Territoriale

L'assemblée délibérante de l'entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l'exécutif à signer:

Un contrat d'ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l'ACI.

Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de -t'-Àgence France Locale (versements effectués pour le paiement de l'ACI).

L'Acte d'adhésion au Pacte d'actionnaire qui sera transmis lors de l'envoi du 1er bulletin de souscription en amont du Conseil d'Administration de la Société Territoriale qui actera formellement l'entrée au capital du nouveau Membre.

• Le recours à l'emprunt par le Membre:

Afin de garantir la qualité de la signature de !'Agence France Locale et par voie de conséquence l'accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l'octroi d'un crédit par !'Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d'analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de !'Agence France Locale, l'assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l'exécutif à signer l'engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l'engagement de garantie annuel pour l'exercice 2023 (Garantie à première demande - Modèle 2016.1 en annexe) afin que l'entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de !'Agence France Locale.

Vu l'article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,REPUBLIQUE FRANCAISE

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Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41;

Vu les annexes à la présente délibération;

Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à l'article O. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l'effectivité du respect des critères mentionnés à l'article O. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe;

Après avoir constaté qu'elle respecte effectivement les critères mentionnés à l'article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales;

En conséquent et après consultation de ses commissions compétentes. le conseil municipal décide:

1. d'approuver l'adhésion de la commune de Caderousse à !'Agence France Locale - Société Territoriale;

2. d'approuver la souscription d'une participation au capital de !'Agence France Locale - Société Territoriale d'un montant global de 10 200 euros (l'AC/J de la commune de Caderousse établi sur la base des Comptes de l'exercice (2022):

o en incluant le budget principal : oui

o en incluant les budgets annexes suivants: sans objet

o Recettes réelles de fonctionnement (2022) 3 397 562 euros.

3. d'autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l'ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Caderousse;

4. d'autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de !'Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes: Paiement en 1 fois . . 1

Année 2024 10 200 Euros

S. d'autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d'apport en capital;

6. d'autoriser le Maire à signer l'acte d'adhésion au Pacte à l'issue du Conseil d'Administration de !'Agence France locale - Société Territoriale qui actera l'entrée formelle au capital de la commune de Caderousse;

7. d'autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l'adhésion et à la participation de la commune de Caderousse à l'Agence France Locale - Société Territoriale;

8. de désigner Christophe REYNIER-DUVAL, en sa qualité de Maire, et Marie! MARTIN, en sa qualité d'adjoint au Maire, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Caderousse à l'Assemblée générale de !'Agence France Locale - Société Territoriale;

9. d'autoriser le représentant titulaire de la commune de Caderousse ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions;

10. d'octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après« la Garantie») de la commune de Caderousse dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par !'Agence France Locale (les Bénéficiaires):REPUBLIQUE FRANCAISE

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• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Caderousse est autorisé(e) à souscrire pendant l'année 2024,

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Caderousse pendant l'année 2024 auprès de !'Agence France Locale augmentée de 45 jours,

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale; et

• si la Garantie est appelée, la commune de Caderousse s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés;

• le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de !'Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu'il figure dans l'engagement de garantie.

11. d'autoriser le Maire ou son représentant, pendant l'année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Caderousse, dans les conditions définies ci dessus, conformément au modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe;

12. d'autoriser le Maire à:

i.prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de C�derousse aux créanciers de !'Agence France Locale bénéficiaires des Garanties;

ii.engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents;

13. • d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Dossier adopté à l'unanimité

Ainsi délibéré en sa séance le jour,

le mois et l'an que dessus.

PUBLIÉ LE

O 2 AVR. 2024

Pour extrait conforme

Caderousse le 29 mars 2024

Le maire, Christophe REYNIE UVAL

Le secrétaire de séance, Chr· e A