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Arrêté - 03.02.2023 Arrete annuel ENEDIS
Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Jagny-sous-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 03.02.2023 Arrete annuel ENEDIS)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
COMMUNE DE JAGNY SOUS BOIS.
Le Maire de Jagny-sous-Bois, 03-02-2023
- Vu la loi 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions
- Vu le Code de la route et notamment ses articles r45-225, R 233-4 et R 278, - Vu le Code Général des Collectivités territoriale et notamment ses articles L 2212- 2, L 2213-1, L2213-2
- Vu l’arrêté et l’instruction interministériels sur la législation routière, modifiés par les textes subséquents,
- Considérant les missions de service d’Enedis liées aux demandes de raccordement des clients et de remise en état du réseau sur la commune il convient d’autoriser l’entreprise Enedis à réaliser des travaux selon les conditions définies ci-après,
ARRETE :
- Article 1 : Autorisation
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qu’il énoncera dans la demande d’autorisation du domaine public (Annexe 1) par courriel préalable à sa demande à :
Mme le Maire HOLLINGER Jacqueline mairie.jagny-sous-bois@orange.fr tel 06.07.65.19.88
Cette demande d’autorisation du domaine public doit être dûment complétée et envoyée (Annexe 1) au plus tard 5 jours avant le commencement des travaux sur la voie publique :
Les coordonnées de l’interlocuteur Enedis en charge du dossier
Les coordonnées de l’entreprise prestataire qui intervient pour le compte d’Enedis L’étude indiquant l’emprise chantier avec plans précisant l’impact du terrassement La nature des travaux avec la date de début et de fin de chantier
Afficher l’arrêté sur le lieu d’intervention, ainsi que les noms et coordonnées du maître d’ouvrage (Enedis) et de l’entreprise prestataire
Mettre en place un barriérage de protection de l’emprise du chantier, un cheminement piéton sécurisé et une signalétique adaptée, si nécessaire, avec respect des mesures de sécurité systématiques dans l’intérêt de la sécurité publique
- Article 2 : Restrictions autorisées Le stationnement sera interdit au droit des chantiers et une signalisation sera mise en place par Enedis en cas de restriction temporaire sur voirie, une signalisation par feux tricolores ou hommes-trafic sera prévue en cas de circulation sur demi-chaussée. La société s’assurera de ne pas entraver la circulation pour les services de secours, de collectes des ordures ménagères de tri sélectif et d’encombrants ainsi que ceux affectés au transport en commun (bus)
Les interventions ayant un impact sur la circulation et notamment sur les places de stationnement, celles-ci seront réservées et feront l’objet d’un affichage anticipé cela permettra aussi aux riverains de prendre leur disposition concernant les véhicules
Article 3 : Sécurité et signalisation du chantier
Le pétitionnaire devra signaler son chantier conformément à l’arrêté de police pris en application des dispositions du code de la route par l’arrêté interministériel du 06/11/1992.
Article 4 : Implantation ouverture de chantier et récolement
Enedis s’engage à effectuer les réfections de voirie selon les règles de l’art dans un délai de 2 mois maximum
Article 5 : Validité de l’arrêté
Cet arrêté est délivré jusqu’au 31 décembre 2023, l’autorisation peut-être interrompue à tout moment par courrier recommandé par les autorités communales. Selon l’évolution de la situation et des besoins des clients d’Enedis, cet arrêté pourra faire l’objet d’une reconduction pour une durée définie conjointement.
Fait à Jagny-sous-Bois, le 03/01//2023
Le Maire,
Jacqueline HOLLINGER