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Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 269 signature de la convention 2025 008c d objectifs et de financement subvention contrat local d accompagnement a la scolarite bonus associes 2025 2026)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2
Direction de l’Animation Sociale (Maisons pour Tous)
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-269
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Signature de la convention 2025-008C d'objectifs et de financement Subvention ' Contrat local d'accompagnement à la scolarité ' Bonus associés 2025- 2026 pour la Maison pour Tous Mahsa Amini.
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;
Vu la délibération n°149 du 30 septembre 2021 portant délégation d'attribution à Madame le Maire ;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant modification de la délibération relative à la délégation d'attributions du Conseil municipal à Madame le Maire;
Vu la délibération n°26 du 27 mars 2025, relatif au Budget primitif 2025 du Budget principal de la Ville d'Aubervilliers ;
Vu la décision n°25-9 du 27 janvier 2025 délivrant l’agrément de la Maison Pour Tous Mahsa Amini par la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour une durée de 1 an ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.
Considérant que ces aides financières sont administrées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, sur le fondement de l’article L.2122-22 du CGCT, le maire peut « demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions » ;
Considérant qu’afin de percevoir la subvention « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » allouée par la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de l’agrément de la Maison pour Tous Mahsa Amini à ce dispositif, une convention d’objectifs et de financement s’y afférent doit être signée entre la Commune d’Aubervilliers En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2
et cet organisme.
DECIDE :
SIGNE la convention d’objectifs et de financement « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » 2025-2026 (2025-008 C) pour la Maison Pour Tous Mahsa Amini ainsi que tout autre document se rapportant à l’exécution des subventions.
DIT que le financement de la subvention « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » alloué par la Caisse d’allocations familiales sera inscrit au budget communal sur l’imputation suivante :
Service Chapitre Fonction Code dispositif
MT 7478 524 CAF
DIT que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 05/12/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20251205-lmc142070-CC-1-1
Publiée le : 05/12/25
Certifiée exécutoire : 05/12/25
Notifiée le : 05/12/25
Fait à Aubervilliers le 5 décembre 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Conseillère départementale