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R Ê P U B L | Q U E F R A , Reçu en préfecture le 12/07/2021

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ID : 059-200068500-20210712-D2021 07 10-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

communauté

d' agglomér. atiON L'an deux mil vingt et un, le huit juillet, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai (Nord), salle du Marché Couvert, sur la convocation qui lui a été adressée le deux juillet deux mil vingt et un, en application

des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. François-Xavier VILLAIN.

Nombre de délégués communautaires en exercice 92

Nombre de délégués communautaires présents 64 Nombre de votes 83

Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 64

ABANCOURT: Mme Françoise LAINE - ANNEUX: M. Thierry LEVEQUE - AUBENCHEUL-AU-BAC: M. Michel PRETTRE - AWOINGT: M. Eddy DHERBECOURT - BANTEUX: Mme Bernadette GODET - BANTIGNY: M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE: Mme Sylviane MAUR - BLECOURT: M. Jean-Paul BASSELET - BOURSIES: M. Slimane RAHEM - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI: M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Jeannie BERTELOOT, Mme Martine BILBAUT, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Françoise DEMONTFAUCON, Mme Martine DESMOULIN, M. Christian DHENIN, Mme Dominique GAILLARD, M. Gérard LAURENT, M. Jean-Pascal LEROUGE, M. Stéphane MAURICE, M. Brahim MOAMMIN, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Nicolas SIMEON, M. Sylvain TRANOY, M. Benoit VAILLANT, M. François-Xavier VILLAIN - CREVECOEUR-SUR-ESCAUT: M. Gilbert DRAIN - CUVILLERS: M. Jacky LAURENT - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : Mme Agnès BILBAUT, M. Thierry BOUTEMAN - ESNES: M. Olivier GOBERT - FLESQUIERES: Mme Fernande LAMOURET — FONTAINE-NOTRE-DAME : M. Bruno IVANEC - GONNELIEU: Mme Karine MORELLE - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HAYNECOURT : M. Bernard HUREZ - HEM-LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD - IWUY : M. Pascal GUSTIN, M. Daniel POTEAU -— LES-RUES-DES-VIGNES : M. Marc LANGLAIS — MARCOING : M. Jean-Claude GUINET - MASNIERES: M. Francis NOBLECOURT - MOEUVRES: M. Gérard SETAN - NEUVILLE-SAINT- REMY : M. Christian DUMONT, Mme Martine LABALETTE - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI - NOYELLES- SUR-ESCAUT : M. Philippe LOYEZ - PROVILLE : Mme Thérèse WARGNIES — RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE: Mme Maryvone RINGEVAL - RIBECOURT-LA-TOUR : Mme Christelle MARQUES — RUMILLYŸ-EN-CAMBRESIS : M. Jean FICHAUX - SAILLY-LEZ-CAMBRAI: Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX - SANCOURT: M. Claude LECLERCQ- SERANVILLERS- FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD - THUN-L’EVEQUE : M. Jacques DENOYELLE — THUN-SAINT- MARTIN : M. Henri DESPRES - TILLOY-LEZ-CAMBRAI : Mme Sonia LANCEL - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART — VILLERS-PLOUICH : M. Pascal BRUNIAUX - WAMBAIX : M. Romain MANESSE.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 14

CAMBRAI : Mme Amélia CAFEDE, titulaire qui donne procuration à M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, titulaire, Mme Aline CHATELAIN, titulaire qui donne procuration à Mme Marie-Anne DELE VALLEE, titulaire, Mme Sylvie LABADENS, titulaire qui donne procuration à M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, titulaire, Mme Sylviane LIENARD), titulaire qui donne procuration à Mme Martine BILBAUT, titulaire, M. Christophe SIMPERE, titulaire, qui donne procuration à Mme Marie-Anne DELEVALLEE, titulaire, M. Pierre-Antoine VILLAIN, titulaire qui donne procuration à M. Nicolas SIEGLER, titulaire, M. François WIART, titulaire, qui donne procuration à M. Nicolas SIMEON, titulaire, Mme Virginie WIART, titulaire qui donne procuration à M. Nicolas SIMEON, titulaire - ESCAUDOEUVRES : M. José DE SOUSA, titulaire qui donne procuration à M. Jacques DENOYELLE, titulaire - ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX, titulaire qui donne procuration à M. Daniel POTEAU, titulaire - HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Jean-Pierre GOLEBIEWSKI, titulaire, qui donne procuration à M. Philippe LOYEZ, titulaire - MASNIERES: Mme Christelle COUTANT, titulaire qui donne procuration à M. Francis NOBLECOURT, titulaire - NEUVILLE-SAINT-REMY: M. Jean-Pierre COUVENT, titulaire qui donne procuration à M. Christian DUMONT, titulaire - PROVILLE : M. Guy COQUELLE, titulaire qui donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, titulaire.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné suppléance : 05 ESWARS : M. Francis REGNAULT, titulaire qui donne suppléance à M. Francis RATTE, suppléant - FRESSIES: Mme Marie-Danièle CHEVALLIER, titulaire qui donne suppléance à Mme Edith HORNAIN - NAVES: M. Jean-Pierre DHORME, titulaire qui donne suppléance à M. Lucien CAPLIEZ — RAMILLIES: M. Olivier DELSAUX, titulaire qui donne suppléance à M. Bernard DEBUT, suppléant - RIEUX-EN-CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI, titulaire qui donne suppléance à Thérèse MAIRESSE, suppléant.

Suites :

Nombre de conseillers communautaires absents : 09

CAMBRAI: Mme Claire BURLET, M. Jean-Marie DEVILLERS, Mme Nathalie DROBINOHA - CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Eric PARENT - CAUROIR : M. Benoît DHORDAINN - FWUY :

Mme Emilie DUPUIS - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - PAILLENCOURT : M. Fabrice LEFEBVRE - RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Bernard DE NARDA.

Secrétaire de séance : M. Benoit VAILLANT.

D2021-07-10 : PORTS INTERIEURS DU CANAL SEINE-NORD EUROPE _- OBJECTIFS ET MODALITES DE CONCERTATION DU PUBLIC

Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai 14, rue Neuve B.P 375 - 59407 CAMBRAT Cedex - Tél. : 03 27 72 40 00

e-mail : contact@agglo-cambrai.fr - site internet: www.agglo-cambrai.frEnvoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

Affiché le seo

ID : 059-200068500-20210712-D2021 07 10-DE

D2021-07-10: PORTS INTERIEURS DU CANAL SEINE-NORD EUROPE _ - OBJECTIFS ET MODALITES DE CONCERTATION DU PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Nicolas SIEGLER

1 Vice-Président

Mesdames, Messieurs,

Vu le règlement (UE) n°1316/2016 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n°913/2010 et abrogeant les

règlements (CE) n°680/2007 et (CE) n°67/2010,

Vu le règlement (UE) n°1315/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la

décision n°661/201O0/UE,

Vu la décision d’exécution n°2019/1118 de l’Union Européenne du 27 juin 2019 relative au projet transfrontalier Seine-Escaut sur les corridors de réseau central « Mer du Nord — Méditerranée » et «

Atlantique »,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de la Commande publique,

Vu la délibération n°2021.01288 du Conseil régional du 2 juillet 2021 relative à la délégation d’attributions du Conseil régional à son Président,

Vu la délibération n°2021.01314 du Conseil régional du 20 juillet 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier,

Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2021, adoptées jusqu'à ce jour,

Vu la délibération n° 2020.00367 du Conseil régional du 30 janvier 2020 relative au Partenariat pour le lancement d’études de dimensionnement et de positionnement des ports intérieurs en vue de la

réalisation du Canal Seine-Nord Europe

Vu la délibération n° 2020.00784 du Conseil régional du 30 avril 2020 relative à une affectation pour la 1ère phase d'études des ports intérieurs du Canal Seine Nord Europe d’un montant de 1 666 800 € (n° d’opération ASTRE = 20D94011)

Vu la délibération n° 2020.01798 du Conseil régional du 13 octobre 2020 relative à l’approbation du Grant Agreement n°INEA/CEF/TRAN/M2019/2144360 allouant une subvention d’un montant maximum de 7 727 047 € à la Région Hauts-de-France, soit un taux de 50% sur un montant maximum

éligible de 15 454 094 €,

Vu la délibération n° 2021.00459 du Conseil régional du 9 février 2021 relative à une Affectation complémentaire pour la réalisation des études des ports intérieurs du Canal Seine-Nord Europe d’un montant de 16 452 112,80 € (n° d’opération ASTRE = 20D94011),Envoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

Affiché le see

ID : 059-200068500-20210712-D2021 07 10-DE

Vu l'avis émis par la commission Transports, grandes infrastructures de transport, économie

portuaire, affaires maritimes,

PREAMBULE :

La réalisation de quatre ports intérieurs est une des composantes du projet « Canal Seine-Nord

Europe », déclarés conjointement d’utilité publique le 12 septembre 2008 (prorogée le 25 juillet 2018). Ces ports intérieurs garantiront l’interopérabilité du Canal Seine-Nord Europe, son insertion dans le réseau central des ports et sa contribution aux objectifs de décarbonation des transports par le report modal. Au niveau local, ils assureront aux territoires traversés par l’infrastructure des retombées en termes de développement économique et d’emploi.

Un partenariat a été constitué entre la Région Hauts-de-France, la Société du Canal Seine Nord Europe et les 5 Établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par les ports afin de réaliser les études et d’obtenir les autorisations administratives nécessaires au lancement des travaux. Au titre de ce protocole, la Région Hauts-de-France assurera la maîtrise d’ouvrage des études, évaluées à 15 454 094€ HT

L’Accord de subvention (« Grant Agreement »), signé par l’Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA) le 11 novembre 2020, confirme la participation de l’Union européenne à hauteur de 50%, soit une subvention d’un montant maximum de 7 727 047 euros.

Il est prévu que la Région conserve la maîtrise d’ouvrage du programme d’étude, dans l’attente de la création d’une structure de portage dédiée aux 4 ports intérieurs qui conduira les procédures d’autorisations nécessaires à leur réalisation. Il est d’ores et déjà envisagé que les 4 ports intérieurs soient réalisés selon des opérations de Zone d'aménagement concerté (ZAC).

Le Code de l’Urbanisme prévoit que le porteur du projet de ZAC délibère sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable à sa création (article L103-2 et suivants) pendant toute la durée de l’élaboration du projet.

Le Code de l’Environnement prévoit également une association du public le plus en amont possible dans l’élaboration de projets qui sont notamment susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement (article L120-1 et suivants), et ce avant la demande d’autorisation environnementale.

A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé :

-__ d’approuver les objectifs et les modalités de concertation du public présentés en annexe de la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Président du Conseil régional à signer les actes juridiques,

administratifs et financiers correspondants.

Publié 4 2. JUIL. 2021 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an -susdits,

Suivent les signatures...

Pour extrait conforme

| Certifié exécuto gg gt /202 ss:

François-Xavier VILLAINEnvoyé en préfecture le 12/07/2021

Reçu en préfecture le 12/07/2021

Affiché le ne

ID : 053-200068500-20210712-D2021_07_10-DE