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Arrêté - 26 0617T ODP Place Clément Simon (SARL FAION)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0617T ODP Place Clément Simon (SARL FAION))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
26-0617T
n
,tQ
LN TULLt:
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT
REGLEMENT ATION PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE
LA CIRCULATION
PLACE CLEMENT SIMON (AU No3)
DU 12 0CTOBRE 2026 AU 30 0CTOBRE 2026
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamrnent les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi rf82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vu la délibération nol du 24 juin 2026 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales
(abrogation et remplacement de la délibération rf2 du 27 mars 2026),
- Vu la demande par laquelle SARL FAION demeurant ROUTE DE BRIVE 19000 TULLE représentée
par Monsieur FAION Denis Pierre demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le
domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- Installation d'un échafaudage PLACE CLEMENT SIMON (au no3) et occupation de l'espace public
sur 28 m2,
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer I"occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (SARL FAION) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig conformément à sa demande :
PLACE CLEMENT SIMON (au no3)
installationd'unéchafaudagesur8mètres, du12/10/2026au30/10/2026
occupation du domaine public 28 m2
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent PLACE CLEMENT SIMON (au no3) :
Le demandeur ne devra pas gêner la circulation sur la rue de la Barrière. ;
Le demandeur occupera 28 m2 d'espace sur la place Clément Sirnon. ;
Pour des raisons de sécurité, l'échafaudage sera obligatoirement équipé d'iu'i filet de protection
afin d'éviter les projections de matériaux ou les chutes de matériel et d'outillage sur le domaine
public. Accès libre aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire cordorme aux dispositions de l'Instruction
Interrninistérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SARL FAION,
sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TÏJLLE.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté est adressé à : SARL FAION - Services Techniques Municipaux -
Hôtel de police - Presse - SM[JR - SAMLT - CENTRE DE SECOURS TIJLLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE 9 : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE IO : Conformément à I"article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d"un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribiu'ial administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision irnplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 08 octobre 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Dorian LASCAUX
C'Onè