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Arrêté - 26 0511D avenue Charles de Gaulle (déménagement 3 place C. Simon) (Confort LOG DEM)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0511D avenue Charles de Gaulle (déménagement 3 place C. Simon) (Confort LOG DEM))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
26-0511D
ARRETE M'UNICIP AL PORT ANT
REGLEMENT ATION PROVISOIRE
DE LEVEE TEMPORAIRE DES
RESTRICTIONS DE TONNAGE
SUR DIVERSES VOIES DE LA VILLE
DE TULLE
ET
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
21 AVENUE CHARLES DE GAULLE
(DÉMÉNAGEMENT AU 3 PLACE CLÉMENT
SIMON)
LE 04/09/2026
ST ATIONNEMENT D'UN CAMION DE 19T
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notarnment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamrnent le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vu la délibération nol du 24 juin 2026 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales
(abrogation et remplacement de la délibération no2 du 27 mars 2026),
- Vu la demande par laquelle CONFORT LOG DEM demeurant IIO R'[JE DE FONTENAY 94300
VINCENNES représentée par Madame OPHELIE DUPRE demande 1"autorisation pour la réalisation
d'un déménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un camion de 19T 2'1 AVENÏJE CHARLES DE GAULLE (déménagement au 3 place
Clément Simon),
- Considérant qu"il convient de déroger temporairement aux lirnitations de tonnage régissant la ville
deTulle,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (CONFORT LOG DEM) est autorisé, sous réserve de se corJormer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
le 04/09/2026, de 8 h à 20 h, le demandeur sera autorisé à stationner un camion de 19T sur 2 places de stationnement, 21 AVENUE CHARLES DE GAULLE (déménagement au 3 place
Clément Simon).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 21 AVENUE CHARLES DE GA'ULLE
(déménagement au 3 place Clément Simon) :
Le stationnement des véhicules est interdit sur deux emplacements. Le non-respect des
dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R.
417-'10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ; des panneaux B6a1
matérialiseront ces interdictions.
Une levée des restrictions de tonnage sera accordée au demandeur afin d'accéder à la voie
mentionnée ci-dessus ;
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d"une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont les suivantes :
PMüde de
calcul
0ccupation Localisation(s) Nature Tanf PU Unité Qutntités Montant
Redevance
d'occupation
le
04/C)9/X)26
Le
04/ü9/2026
21 AVENUE CHARLES DE
GA(JLLE (déménagement au
3 place Clément Simon)
stationnement
d'un camion
de 19T
Déménagemem
Entreprise - Mise à
disposition de panneaux
ler jour
50 forfail 50,0ü
Véhicule de
déménagement - Espace
üccupé
13,7i par
place
par
jour
2 1 27,54
Sou>totd 7734
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : CONFORT LOG DEM - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TaULLE - Tulle
agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l"article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d"iu"i recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistatif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l"objet d"un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de I"autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le OI septembre 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Dorian LASCAUX
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